Plafonds de CA et de TVA en micro-entreprise : on vous dit tout !

Vous êtes redevable de la TVA ? Alors en tant qu’auto-entrepreneur vous serez soumis au régime réel simplifié qui est uniquement accessible :

• Aux entreprises en BIC dont le CA annuel est inférieur à 840 000€ ; 
• Aux entreprises en BNC, dont le CA annuel est inférieur à 254 000€.

La TVA est collectée par certaines entreprises sur des produits et services variés. Elle est également payée par ces entreprises sur leurs achats : la différence entre les deux donne le montant que l’on doit rendre à l’État, ou que l’État nous doit, dans certains cas. Même pour les professionnels éligibles à la franchise en base, l’option pour la TVA peut donc s’avérer intéressante.

Quelles sont les conséquences des dépassements de seuils en micro-entreprise ?

J’ai dépassé les plafonds de chiffre d’affaires de ma micro-entreprise

Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise pendant 2 années consécutives entraîne automatiquement le passage au régime réel simplifié. Le changement de régime fiscal prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année de dépassement du seuil.

Par conséquent, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires pour la première fois au cours d’une année civile (N), le régime de l’auto-entreprise reste en vigueur pour l’année suivante (N+1).

Cependant, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, (N-2 et N-1), vous perdrez le statut de micro-entrepreneur au 1er janvier de l’année suivante (N).

Par ailleurs, lors de la création d’une activité, le régime de la micro-entreprise s’applique automatiquement. Si l’activité démarre en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est alors calculé au prorata temporis, en fonction du nombre de jours entre le début de l’activité et la fin de l’année.

Règle de calcul : pour obtenir votre chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser votre chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs d’activité (par exemple : 280) et multiplier le résultat par le nombre total de jours dans une année, soit 365.

Changement de régime fiscal et social

De plus, lorsque votre activité dépasse le plafond de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, vous êtes automatiquement basculé vers un nouveau régime fiscal et social. En effet, vous passez au régime fiscal et social de l’entreprise individuelle (EI).

Sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR), les revenus provenant de votre activité artisanale, commerciale ou industrielle sont considérés comme des BIC. Vous avez le choix entre le régime réel normal ou le régime réel simplifié.

Quant aux revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des BNC. Votre régime d’imposition relève du régime de la déclaration contrôlée.

Enfin, concernant le régime social, l’entrepreneur individuel est affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Tableau récapitulatif sur les effets de dépassement des plafonds de CA

J’ai dépassé le plafond de TVA : que se passe-t-il ?

C’est finalement assez simple : vous serez assujetti à la TVA (devrez la récolter sur vos ventes et pourrez la récupérer sur vos achats) immédiatement si vous dépassez le seuil majoré. Si vous dépassez le seuil de base mais ne dépassez pas le seuil majoré, cela n’arrivera qu’au début de l’année suivante. Cela sera plus clair avec des exemples :

• Exemple 1 (dépassement du seuil majoré) : un micro-entrepreneur réalisant de la prestation de service atteint 42 100€ de chiffre d’affaires le 10 janvier 2025. Il dépasse donc le seuil majoré qui est de 41 250€. Il est redevable de la TVA dès le 10 janvier 2025 ;
• Exemple 2 (dépassement du seuil de franchise uniquement) : un micro-entrepreneur atteint 37 600€ de chiffre d’affaires en 2025. Il sera donc redevable de la TVA en 2026.

Bon à savoir : si vous dépassez le plafond de franchise de TVA, votre micro-entreprise sera alors assujettie à la TVA. Toutefois, cela n’affectera pas votre statut d’auto-entrepreneur. En effet, vous pourrez toujours en bénéficier (dans la limite des seuils de CA détaillés plus haut).

À quoi servent les plafonds micro-entrepreneurs ?

Le statut de la micro-entreprise a été instauré dans le but de simplifier le lancement d’une activité pour les entrepreneurs individuels disposant de ressources moindres.

Les avantages du statut de micro-entrepreneur sont évidents, tant au niveau de la création que de la gestion de la structure. En effet, les procédures administratives sont simplifiées (déclaration en ligne, comptabilité allégée, régime fiscal avantageux, etc.).

Ainsi, pour éviter que des entreprises avec plus de moyens matériels et humains ne profitent de ces privilèges, les plafonds de chiffre d’affaires sont établis et révisés tous les ans.

Le saviez-vous ? En micro-entreprise, vous êtes exonéré du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) la première année.

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Bien plus qu’un simple logiciel de comptabilité, Indy est une application comptable tout-en-un. Parmi les fonctionnalités qu’elle inclut, l’une concerne l’arbitrage micro ou réel. Cette dernière vous permet de visualiser facilement votre conformité aux seuils de TVA et de charges.

Ainsi, si Indy constate qu’il serait plus avantageux pour vous de passer au régime réel, une notification vous est envoyée.

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