En mai, profitez de 2 mois offerts sur Indy avec le code : 
- L’augmentation de capital par compensation de créance permet de transformer une dette en capital, sans apport de trésorerie ;
- Elle améliore immédiatement la structure financière en réduisant l’endettement et en renforçant les capitaux propres ;
- L’opération est encadrée par des conditions strictes : créance certaine, liquide et exigible, capital entièrement libéré ;
- Elle suit une procédure précise (assemblée, certification, formalités) et implique des coûts limités mais incompressibles.
Renforcer les fonds propres de sa société permet de consolider sa structure financière et de sécuriser son développement. Pour y parvenir, certaines entreprises choisissent d’augmenter leur capital sans injecter de nouvelle trésorerie. L’augmentation de capital par compensation de créance répond précisément à cet objectif : elle transforme une dette existante en capital social. Cette opération technique nécessite un pilotage financier rigoureux et une gestion claire des flux de l’entreprise, notamment via un compte bancaire professionnel adapté.
Avec Indy, votre compte professionnel est gratuit : IBAN français, carte Mastercard, virement illimité, aucuns frais de tenue de compte… tout est inclus 🔥
Qu’est-ce que l’augmentation de capital par compensation de créance ?
Définition et principe
L’augmentation de capital consiste à augmenter le capital social d’une entreprise afin de renforcer ses capitaux propres. Cette opération peut répondre à plusieurs objectifs : améliorer la crédibilité financière de la société, soutenir son développement, financer de nouveaux projets ou encore accueillir de nouveaux associés ou actionnaires.
Augmenter le capital de l’entreprise peut ainsi prendre plusieurs formes :
- L’apport en numéraire : un associé injecte une somme d’argent dans la société ;
- L’apport en nature : un bien est apporté à l’entreprise, comme un véhicule, un local ou un fonds de commerce ;
- L’incorporation de réserves : la société transforme une partie de ses bénéfices ou réserves en capital social ;
- La compensation de créance.
Dans ce dernier cas, un créancier de la société apporte la créance qu’il détient sur l’entreprise en échange de titres sociaux. La dette est alors intégrée au capital social et disparaît du passif de la société.
📃 Le cadre juridique de l’augmentation de capital est défini par les articles L225-127 à L225-150 du Code de commerce.
En quoi l’opération diffère-t-elle des autres formes d’augmentation de capital ?
Dans une augmentation de capital classique par apport en numéraire, un associé ou un investisseur verse de l’argent sur le compte bancaire de la société. L’entreprise reçoit alors de nouvelles liquidités qu’elle peut utiliser pour financer son activité, investir ou développer un projet.
Avec une augmentation de capital par compensation de créance, le mécanisme est différent. Aucun nouvel argent n’entre dans la société puisqu’une dette déjà existante est transformée en capital social.
Au lieu d’apporter de la trésorerie immédiate, l’opération améliore surtout la structure financière de l’entreprise :
- Les dettes diminuent ;
- Les capitaux propres augmentent ;
- Le bilan devient plus solide.
💳 En pratique, ce type d’opération repose sur un suivi précis des comptes courants d’associés. Un compte bancaire professionnel bien structuré permet de visualiser facilement ces flux et d’identifier les créances mobilisables.
Quels sont les avantages pour la société et pour l’associé créancier ?
Pour la société, l’intérêt est avant tout financier. En transformant une dette en capital, elle réduit son endettement sans sortir d’argent. Cette opération renforce la solidité du bilan et améliore par conséquent la perception de l’entreprise auprès des partenaires financiers (banques, investisseurs…).
Pour l’associé créancier, la logique est différente. Il ne récupère pas immédiatement les sommes avancées mais choisit de les transformer en investissement dans la société. Il mise ainsi sur son développement futur !
Avantages pour la société :
- Renforcement de la structure financière, avec un bilan plus solide ;
- Réduction de l’endettement, ce qui améliore les ratios financiers ;
- Meilleure crédibilité auprès des banques, investisseurs et partenaires ;
- Absence de sortie de trésorerie, ce qui préserve les liquidités.
Avantages pour l’associé créancier :
- Augmentation de sa participation au capital ;
- Accès à davantage de droits (vote, dividendes potentiels) ;
- Transformation d’une créance en investissement stratégique ;
- Possibilité de bénéficier de la valorisation future de l’entreprise.
Quelles sont les conditions pour y recourir ?
La créance doit être liquide et exigible
La créance utilisée doit répondre à trois critères essentiels. Cette exigence sécurise l’opération et protège les associés comme les tiers.
- Liquide : son montant est déterminé avec précision ;
- Certaine : elle ne fait l’objet d’aucune contestation ;
- Exigible : elle peut être réclamée immédiatement.
Un capital social entièrement libéré
Avant toute augmentation de capital, le capital existant doit être intégralement libéré. Cela signifie que les associés doivent avoir versé l’ensemble des apports qu’ils s’étaient engagés à apporter lors de la création ou d’une précédente augmentation.
Cette règle du capital social libéré vise à garantir la solidité financière de la société avant de modifier sa structure de capital.
Le rôle du certificat du commissaire aux comptes
L’intervention d’un commissaire aux comptes (ou d’un notaire, le cas échéant) permet de sécuriser juridiquement l’opération d’augmentation de capital par compensation de créance.
Son rôle intervient à deux niveaux :
- Il certifie l’arrêté de compte établi par le dirigeant concernant la créance ;
- Il constate la libération des titres sociaux émis en contrepartie de cette créance.
Pour faire simple : il vérifie que la créance existe réellement, que son montant est exact et qu’elle respecte bien les conditions légales pour être intégrée au capital social.
💡 La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 5 000 000 € de total de bilan ;
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
- 50 salariés.
Les sociétés concernées
L’augmentation de capital par compensation de créance concerne uniquement les sociétés disposant d’un capital social. Elle s’applique notamment aux :
- SAS et SASU ;
- SARL et EURL ;
- SA.
⛔ Les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises) ne sont pas concernées, car elles ne disposent pas de capital social.
Comment procéder : les 6 étapes de la démarche
1. La décision collective des associés
Le dirigeant convoque une assemblée générale extraordinaire (AGE). Les associés examinent le projet d’augmentation de capital et votent la résolution. Les règles de majorité dépendent de la forme juridique et des statuts.
Le procès-verbal (PV) formalise la décision et précise :
- Le montant de l’augmentation ;
- L’origine de la créance ;
- Les modalités de souscription.
Le suivi précis des mouvements entre associés et société facilite aussi la préparation du procès-verbal et la justification de la créance. Une bonne lecture de son relevé bancaire de compte professionnel permet notamment de retracer plus facilement ces opérations.
2. Le recours à un commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes intervient pour sécuriser l’opération. Ce certificat remplace le dépôt des fonds habituellement exigé lors d’un apport en numéraire.
Il certifie :
- L’existence de la créance ;
- Son montant ;
- Son caractère liquide et exigible.
Si la société ne dispose pas de commissaire aux comptes, un notaire peut intervenir pour établir ce certificat.
3. Souscription au capital
Le créancier souscrit au capital à hauteur de sa créance. L’opération se traduit immédiatement en comptabilité : la dette disparaît, le capital augmente.
Concrètement :
- Il signe un bulletin de souscription ;
- Il reçoit des parts sociales ou actions ;
- La dette est éteinte par compensation.
4. Modification des statuts
Le capital social évolue. Les statuts doivent être mis à jour pour refléter :
- Le nouveau montant du capital ;
- La répartition des titres entre associés.
⚠️ Cette étape reste indispensable pour rendre la modification opposable.
5. Publication d’une annonce dans un JAL
La société publie un avis dans un journal d’annonces légales.
Cet avis mentionne notamment :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- L’ancien et le nouveau capital ;
- Le numéro SIREN.
6. Dépôt du dossier sur le Guichet Unique
Le dossier est déposé en ligne via le guichet unique des formalités (INPI).
Il comprend :
- Le procès-verbal d’assemblée ;
- Les statuts mis à jour ;
- L’attestation de parution dans un JAL ;
- Le certificat du commissaire.
Une fois validé, un nouvel extrait Kbis est délivré. Il officialise la modification du capital social.
👀 L’utilisation d’un compte bancaire pro en ligne permet par exemple de centraliser les opérations et d’accéder facilement aux justificatifs (relevés, virements…).
Quel est le coût d’une augmentation de capital par compensation de créance ?
Les frais obligatoires
Certaines dépenses sont incompressibles. Elles correspondent aux formalités nécessaires pour rendre l’opération valide et opposable aux tiers.
À prévoir :
- Frais de publication dans un journal d’annonces légales (JAL) : environ 150 à 200 € ;
- Frais de greffe pour l’inscription modificative : entre 180 et 200 € ;
- Honoraires du commissaire aux comptes ou du notaire : variables selon la complexité du dossier.
Les coûts supplémentaires
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter si vous faites appel à un expert-comptable ou à un avocat pour sécuriser davantage l’opération.
Il faut aussi anticiper les frais liés à l’organisation financière de l’entreprise, notamment :
- Les outils utilisés pour l’entreprise (gestion de trésorerie, traçage des flux et des opérations…) ;
- Le prix d’un compte bancaire pro adapté.
Au total, le budget se situe généralement entre 500 € et 2 000 €.
Quelles sont les erreurs à éviter ?
Une augmentation de capital par compensation de créance reste une opération technique. Certaines erreurs peuvent entraîner un rejet du dossier ou fragiliser l’opération.
Les points de vigilance :
- Utiliser une créance non exigible ou contestable ;
- Oublier que le capital initial doit être entièrement libéré ;
- Négliger le rôle du commissaire aux comptes ou du notaire ;
- Mal rédiger le procès-verbal d’assemblée ;
- Omettre une formalité (publication, dépôt, mise à jour des statuts) ;
- Sous-estimer l’impact comptable de l’opération.
Une préparation rigoureuse permet d’éviter ces erreurs. Un suivi clair des flux financiers, facilité par le choix du meilleur compte bancaire professionnel, reste essentiel pour sécuriser la démarche !
