Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Le numéro ICS est l’Identifiant créancier SEPA attribué aux entreprises souhaitant mettre en place des prélèvements bancaires ;
- Une entreprise ne peut avoir qu’un seul numéro ICS, elle n’en changera pas, même si sa raison sociale est modifiée ou si elle change de banque ;
- Ce numéro est attribué par la Banque de France par l’intermédiaire de la banque de l’entreprise ;
- Le numéro ICS figure notamment sur le mandat de prélèvement fourni au débiteur pour autoriser les opérations.
Lorsque vous avez un compte bancaire professionnel, vous pouvez faire une demande de numéro ICS. Il vous permettra de prélever vos clients après avoir émis un mandat de prélèvement SEPA. Comment l’obtenir et pourquoi est-il indispensable ? Indy vous dit tout sur le numéro d’identifiant créancier SEPA.
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Qu’est-ce que le numéro ICS et à quoi sert-il ?
Définition et structure
Le numéro ICS est l’identifiant créancier SEPA (Single Euro Payments Area). Il a été instauré le 1er août 2014 lors de la mise en place de la norme SEPA et remplace l’ancien NNE (numéro national d’émetteur).
Ce numéro unique est composé de 13 caractères :
- 2 premiers caractères : code pays (FR pour la France) ;
- 2 chiffres suivants : clé de contrôle ;
- 3 caractères suivants : code activité ;
- 6 derniers caractères : numéro d’émetteur unique attribué au créancier.
Bon à savoir : ce numéro d’identification est lié aux prélèvements bancaires, il n’a pour autant aucun lien avec les données d’un relevé d’identité bancaire (RIB), qu’il s’agisse du numéro IBAN ou du BIC.
Qui est concerné et dans quels cas est-il obligatoire ?
Ce code unique est attribué par la Banque de France aux professionnels souhaitant émettre des prélèvements dans la zone SEPA. Il permet d’identifier le créancier dans le cadre d’un prélèvement. Il est obligatoire pour tout professionnel effectuant des prélèvements SEPA et doit à ce titre figurer sur le mandat de prélèvement communiqué au débiteur.
Il est notamment incontournable pour les entreprises proposant des abonnements ou prestations avec un paiement régulier. Cela permet de planifier les prélèvements pour éviter les erreurs et les retards et assurer une parfaite gestion de la trésorerie.
Bon à savoir : une fois attribué à une entreprise, l’identifiant créancier SEPA ICS reste inchangé, même si l’entreprise change de raison sociale, d’adresse ou même si elle change de compte bancaire. Aussi, une entreprise ne peut détenir qu’un seul et unique numéro ICS.
Pourquoi attribuer un numéro ICS aux professionnels ?
Obtenir un identifiant créancier permet d’émettre des prélèvements SEPA. Il remplit quatre fonctions :
- authentification de l’origine d’un prélèvement ;
- vérification de la validité d’un mandat ;
- simplification des démarches de contestation ou de demande de remboursement en cas d’erreur ou de fraude ;
- information du client concernant la transaction à venir.
Comment obtenir un numéro ICS ?
Les conditions d’éligibilité et pièces à préparer
Pour obtenir un numéro ICS, vous devez être une entreprise et fournir les justificatifs suivants :
- une preuve de votre activité en France ;
- une preuve de votre capacité à respecter les règles de la zone SEPA en matière de prélèvement et à éviter les erreurs ;
- une capacité financière à assumer les rejets de prélèvements ou les dédommagements le cas échéant et à indemniser la banque en cas de litige concernant les transactions réalisées.
Le saviez-vous ? Ouvrir un compte professionnel n’est pas obligatoire si vous êtes en entreprise individuelle. En revanche, il est imposé pour les sociétés. Pour les entreprises individuelles, un compte dédié à votre activité est en revanche obligatoire si, durant 2 années consécutives, votre chiffre d’affaires excède 10 000 €. Il reste recommandé de profiter des avantages d’un compte pro (meilleur suivi des transactions, solutions de financement adaptées aux besoins des entreprises, etc.).
Les démarches auprès de sa banque
Si le numéro ICS est délivré par la Banque de France, vous devez en premier lieu vous adresser à votre organisme bancaire. C’est lui qui va jouer le rôle d’intermédiaire entre vous et la Banque de France. Une fois tous les documents nécessaires en main, il transmet la requête à la Banque de France qui délivrera le numéro ICS de l’entreprise.
Bon à savoir : la banque du créancier doit vérifier en amont si un numéro ICS n’a pas déjà été attribué à l’entreprise. Ce numéro est unique et un professionnel ne peut pas en posséder plusieurs. On parle ici du principe du « Know Your Customer » imposant aux banques de vérifier la fiabilité de leurs clients avant de leur permettre de réaliser des opérations telles que les prélèvements.
Délais, coût et cas particuliers
La demande de numéro d’identifiant créancier SEPA est gratuite. Le délai généralement constaté pour obtenir votre numéro ICS est de 3 semaines (cela peut fortement varier selon la période à laquelle vous réalisez votre demande).
Il est également possible d’obtenir un numéro ICS plus rapidement en faisant appel à un prestataire de services financiers. Deux solutions sont ici envisageables :
- vous utilisez un ICS générique fourni par votre prestataire. Vous n’avez pas de démarches spécifiques à réaliser, vous pouvez prélever de suite vos clients ;
- vous lui demandez un ICS au nom de votre entreprise sans passer par votre banque. Cette fois, votre ICS est délivré sous 3 jours.
Comment vérifier un numéro ICS ?
Où trouver son ICS sur ses documents bancaires et mandats ?
Le numéro ICS est indiqué sur le mandat de prélèvement que le créancier a fourni à son client pour valider les prélèvements futurs. On le retrouve également sur les notifications envoyées préalablement au prélèvement ou encore sur les documents bancaires du créancier.
Le référentiel des identifiants créanciers SEPA de la Banque de France
Le référentiel des identifiants créanciers SEPA (ICS) est un répertoire regroupant l’ensemble des créanciers autorisés à émettre des prélèvements SEPA. Il se révèle indispensable puisqu’il permet aux établissements bancaires de réaliser des contrôles avant d’émettre ou de recevoir un prélèvement.
Le référentiel utilise depuis 2017 une blockchain interbancaire nommée « MADRE » (Mise à disposition des référentiels).
Grâce à cet outil, la banque du débiteur peut vérifier :
- l’ICS du créancier pour s’assurer de sa validité ;
- le mandat de prélèvement pour déterminer s’il respecte les règles en vigueur ;
- l’absence d’opposition ou de révocation du mandat.
Que faire en cas de prélèvement suspect ?
Lorsque vous constatez un prélèvement bancaire suspect sur votre compte bancaire, alertez votre banque afin que celle-ci puisse vérifier le numéro ICS du créancier et ainsi l’identifier. Si vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement avec cette entreprise, vous êtes protégé par le Code monétaire et financier. Vous disposez d’un délai de 13 mois suivant le débit pour agir. Vous êtes en droit de demander un remboursement de la transaction ainsi que des frais engendrés (par exemple des frais de découvert).
Sachez que vous êtes également en droit de faire opposition pour un prélèvement réalisé suite à la signature d’un mandat si, par exemple, le montant prélevé ne correspond pas. Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque dans un délai de 8 semaines pour demander le remboursement.
Enfin, une réclamation peut être envisagée si vous aviez résilié le service. Il faudra alors apporter la preuve de résiliation (courrier recommandé, courrier de confirmation de l’entreprise, etc.).
Vous avez des interrogations sur l’univers bancaire pour les professionnels (peut-on avoir plusieurs comptes professionnels, quel est le prix d’un compte pro, etc.) ? Postez un commentaire ou contactez nos experts pour obtenir des réponses.
