Comment créer une entreprise d’aide à domicile ?

Vous souhaitez vous lancer dans la création d’entreprise d’aide à domicile, mais vous ne savez pas par où commencer ? Dans un secteur en pleine croissance porté par le vieillissement de la population, l’opportunité est réelle. Mais comment naviguer entre les différents statuts juridiques et obtenir les agréments nécessaires ? Quelles sont les démarches administratives incontournables pour créer sereinement une entreprise d’aide à domicile ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.

Résumé

• La création d’une entreprise d’aide à domicile nécessite de bien identifier les services proposés et d’obtenir les agréments nécessaires selon le public visé ;
• La déclaration SAP, même facultative, est fortement recommandée pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui constituent un argument commercial majeur ;
• Le choix du statut juridique doit être réfléchi selon vos objectifs de développement, votre besoin de protection patrimoniale et votre prévisionnel financier ;
• Une étude de marché locale approfondie est essentielle pour identifier les besoins non satisfaits et vous démarquer de la concurrence.

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Quelles sont les spécificités du secteur de l’aide à domicile ?

Quels types de services peut-on proposer ?

Les services de la vie quotidienne

Ces prestations comprennent l’entretien du domicile, les travaux ménagers, les courses, la préparation des repas ou encore le petit bricolage et jardinage. Ces services sont particulièrement recherchés dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux.

La garde d’enfants

Elle inclut la garde d’enfants de moins de 3 ans (nécessitant un agrément), la garde d’enfants de plus de 3 ans et le soutien scolaire.

L’assistance aux publics fragiles

Cette catégorie concerne l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou convalescentes, incluant l’aide à la toilette, la mobilité et l’assistance administrative.

Qui sont les publics concernés ?

Les personnes âgées

Premier public cible, ces personnes peuvent bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour financer leur maintien à domicile.

Les personnes en situation de handicap

Ces personnes peuvent obtenir des aides via les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Les familles et enfants

Ce segment utilise fréquemment le CESU (Chèque Emploi Service Universel) et bénéficie d’un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses engagées.

Les personnes en convalescence

Ces situations temporaires concernent les personnes sortant d’hospitalisation ou nécessitant une assistance ponctuelle.

Quelle est la réglementation principale à connaître ?

La déclaration SAP : facultative mais recommandée

La déclaration de Services À la Personne (SAP), bien que non obligatoire, permet à vos clients de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur les prestations facturées et vous donne accès à une TVA réduite (5,5% ou 10% selon l’activité). Cette démarche s’effectue en ligne sur la plateforme Nova ou en version papier.

La condition d’activité exclusive (CAE)

Pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez vous consacrer exclusivement aux services à la personne. Depuis 2025, les micro-entrepreneurs et les structures de moins de 11 salariés peuvent être dispensés de cette condition si leur chiffre d’affaires accessoire reste inférieur à 30% du total.

Comment bien préparer son projet d’entreprise d’aide à domicile ?

1. Réaliser une étude de marché locale

Analyser les données démographiques

Examinez la pyramide des âges de votre zone d’implantation, le nombre de familles avec enfants et le pouvoir d’achat moyen. Ces informations, disponibles sur le site de l’INSEE, détermineront le potentiel de votre marché dans des zones déterminées, comme à Lille ou Nice par exemple.

Cartographier la concurrence

Identifiez les organismes de services à la personne déjà présents, leurs services et leurs tarifs. Cette analyse vous aidera à repérer les besoins non satisfaits et à définir votre positionnement.

2. Construire un business plan adapté

Élaborer un prévisionnel sur trois ans

Pour votre création d’entreprise d’aide à domicile, établissez un prévisionnel détaillant votre chiffre d’affaires, vos charges et votre seuil de rentabilité. Analysez précisément votre masse salariale, car elle représentera 70 à 80% de vos charges. Prévoyez également vos investissements initiaux : logiciel de gestion, équipements, communication.

Anticiper vos besoins de trésorerie

Établissez un plan de trésorerie mensuel détaillé sur 12 mois, puis trimestriel sur les deux années suivantes. Le décalage entre prestations et paiements est fréquent dans cette activité. Celui-ci peut fragiliser votre trésorerie, surtout lors de la phase du démarrage.

Définir votre stratégie de financement

Identifiez les ressources nécessaires au lancement de votre entreprise. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pourriez bénéficier de dispositifs spécifiques pour financer votre projet (comme l’ARCE ou l’ACRE).

3. Définir son offre de service

Choisir un positionnement clair

Déterminez si vous ciblez un segment haut de gamme avec des prestations personnalisées ou un service plus accessible. L’intégration d’outils numériques peut constituer un élément différenciant face à la concurrence et justifier un tarif plus élevé.

Structurer vos prestations

Proposez différentes formules adaptées aux besoins de vos clients : forfaits hebdomadaires, abonnements mensuels ou interventions ponctuelles. Cette flexibilité vous permettra de répondre aux différentes attentes tout en sécurisant une partie de votre chiffre d’affaires.

Développer une stratégie d’acquisition locale

Le bouche-à-oreille reste primordial dans ce secteur de proximité. Complétez-le par des partenariats avec des acteurs médico-sociaux (CCAS, hôpitaux, médecins) et une présence sur les plateformes spécialisées.

Quel statut juridique choisir pour une entreprise d’aide à domicile ?

Les formes juridiques possibles pour créer une entreprise d’aide à domicile

Quatre possibilités s’offrent à vous :

• La micro-entreprise : se distingue par sa simplicité administrative et comptable.
• L’entreprise individuelle au régime réel : pas de limite de chiffre d’affaires. De plus, depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé et séparé du patrimoine professionnel.
• Les structures unipersonnelles (EURL et SASU) : elles ont l’avantage d’offrir une séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel. Mais, les obligations administratives sont plus importantes.
• Les sociétés pluripersonnelles (SARL et SAS) : elles permettent d’intégrer des associés et de partager le capital. Elles sont adaptées aux projets nécessitant plusieurs décisionnaires ou des investissements conséquents.

Les implications fiscales et sociales de chaque statut

En micro-entreprise

En micro-entreprise, l’imposition s’effectue à l’IR (avec abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d’affaires). Les cotisations sociales s’élèvent à 21,2% du CA. La franchise de TVA s’applique jusqu’à 37 500 €.

En EI classique

L’entreprise individuelle au régime réel est imposée sur le bénéfice réel à l’IR (avec des cotisations sociales d’environ 45%). Ce régime permet d’amortir les investissements et de déduire toutes les charges justifiées.

En société (EURL ou SASU)

L’EURL est par défaut soumise à l’IR, avec un régime social de travailleur non-salarié (TNS). La SASU est imposée à l‘impôt sur les sociétés et son dirigeant bénéficie du statut d’assimilé-salarié (avec une meilleure protection sociale). Les coûts de création de ces structures augmentent cependant avec leur complexité.

Quelle structure privilégier selon votre projet ?

Pour une activité débutante ou complémentaire, privilégiez la micro-entreprise. Son fonctionnement simplifié convient parfaitement aux intervenants solo ou aux petites structures.

Si vous anticipez des investissements significatifs ou des charges importantes, l’entreprise individuelle au régime réel ou l’EURL seront plus avantageuses.

La SASU représente la solution idéale si vous recherchez une protection patrimoniale maximale tout en conservant le contrôle total de votre entreprise. Sa flexibilité en matière de rémunération (salaire et dividendes) permet d’optimiser votre fiscalité personnelle.

Pour un développement multi-agences ou l’intégration de partenaires, la SAS offre la structure la plus adaptée, facilitant les financements externes et l’entrée d’investisseurs dans votre capital.

Pour faciliter votre choix, voici un tableau comparatif des différentes structures juridiques adaptées :

Les démarches administratives à effectuer pour la création d’une entreprise d’aide à domicile

Les démarches pour une entreprise individuelle vs pour une société

Les étapes pour créer une entreprise individuelle

La création d’une entreprise d’aide à domicile en entreprise individuelle commence par le choix du régime fiscal (micro ou réel). Ensuite, vous devez procéder à l‘immatriculation en ligne sur le guichet unique de l’INPI 👉 par ici. Une fois votre numéro SIRET obtenu, créez votre compte sur le site de l’Urssaf pour gérer vos cotisations sociales.

Les étapes pour créer une société

Commencez par choisir la forme juridique adaptée puis rédigez les statuts qui régissent les règles de fonctionnement de votre entreprise (objet social, capital, répartition des parts, modalités de prise de décision). Vous devez ensuite déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel qui sera bloqué jusqu’à l’immatriculation. L’étape suivante consiste à publier une annonce légale dans un journal habilité. Enfin, vous procédez à l‘immatriculation en ligne sur le guichet unique de l’INPI en joignant tous les documents obligatoires.

L’agrément est-il obligatoire, et comment l’obtenir ?

Les modes d’intervention : prestataire ou mandataire

En mode prestataire, votre entreprise emploie directement les intervenants et facture les prestations aux clients. En mode mandataire, le client devient l’employeur de l’intervenant tandis que vous gérez l’administratif. Cette distinction détermine vos obligations réglementaires.

Les activités soumises à agrément

L’agrément est obligatoire pour la garde d’enfants de moins de 3 ans (en prestataire et mandataire) et pour l’assistance aux personnes âgées ou handicapées (uniquement en mandataire). La demande s’effectue via la plateforme Nova, avec un délai d’instruction de 3 mois maximum.

L’autorisation départementale

Pour l‘assistance aux personnes âgées ou handicapées en prestataire, une autorisation du conseil départemental est requise, uniquement via appels à projets depuis 2023.

Le renouvellement de l’agrément

Valable 5 ans, l’agrément doit être renouvelé 3 mois avant expiration. La procédure est simplifiée si vous obtenez une certification qualité (Qualisap, NF Service).

Les assurances et obligations sociales prévoir

L’assurance responsabilité civile professionnelle

La RC Pro est indispensable pour protéger votre entreprise d’aide à domicile contre les risques liés à votre activité (dommages causés chez les clients, accidents). Les tarifs varient selon votre activité spécifique et votre volume d’affaires.

Le compte bancaire professionnel

Un compte bancaire dédié à votre activité devient obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Toutefois, nous vous recommandons d’en ouvrir un dès le début pour simplifier votre gestion comptable.

Les obligations de facturation

Chaque prestation doit faire l’objet d’une facture. Si vous êtes en franchise de TVA, vous devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI« . Incluez également le logo officiel des services à la personne.