Offre exclusive ! Créez votre entreprise gratuitement : 
Le guichet unique de l’INPI est depuis le 1er janvier 2023 l’unique plateforme permettant de créer son entreprise en France. Mais en réalité, la plateforme de e-procédure de l’INPI va bien plus loin avec différents services aux entrepreneurs. Découvrez comment ce guichet peut se révéler utile pour toutes vos démarches.
Résumé
- La plateforme e-procédures de l’INPI centralise les formalités d’entreprise et les démarches liées à la propriété intellectuelle ;
- Elle permet de réaliser des démarches et de suivre leur avancement de manière simple, rapide et sécurisée ;
- Une fois votre compte en ligne créé, vous accédez à un tableau de bord pour gérer vos démarches ;
- Les tarifs appliqués varient selon la nature même de la formalité.
Créez facilement votre entreprise avec Indy !
Sur Indy, la création d’entreprise est offerte ! Choix du statut juridique, démarches de création… vous êtes guidé à chaque étape 🤩
Commencer
Qu’est-ce que la e-procédure de l’INPI ?
Définition et objectifs de la démarche en ligne
Le portail e-procédures de l’INPI permet une gestion centralisée en ligne des démarches et titres pour simplifier la gestion administrative des entreprises.
Il propose aux entrepreneurs un espace incluant à la fois le guichet unique pour les formalitésd’entreprise et une plateforme dédiée aux démarches liées à la propriété intellectuelle.
Les services concernés par la e-procédure
Le portail de l’INPI permet de réaliser un grand nombre de démarches.
Pour les entreprises :
- Créer, modifier une entreprise ou mettre fin à son activité.
Pour les marques :
- Déposer, gérer, enregistrer sa marque française ;
- Étendre sa marque à l’international ;
- Accéder au portail de l’opposition, de la nullité et de la déchéance ;
- Effectuer une inscription au registre national des marques ;
- Renouveler sa marque.
Pour les brevets :
- Déposer, gérer, enregistrer son brevet ;
- Payer les annuités d’un brevet ;
- Effectuer une inscription au registre national des brevets ;
- Former, intervenir dans une opposition ;
- Proposer des brevets à la licence.
Pour les dessins et modèles :
- Portail dessins et modèles.
Autres :
- Déposer, restituer, protéger un e-soleau (une preuve d’antériorité de création pour une œuvre, une invention, etc.) ;
- Déposer un dossier «indication géographique» (pour protéger les produits d’une région) ;
- Autres démarches.
Les avantages de la dématérialisation pour les entreprises et les particuliers
La dématérialisation offre :
- un gain de temps à ses utilisateurs;
- une centralisation des données pour optimiser la gestion administrative et soulager les équipes;
- un suivi et une gestion en ligne des formalités;
- une gestion simplifiée des dépôts de documents;
- une visibilité sur l’état d’avancement des dossiers.
Comment fonctionne la e-procédure de l’INPI ?
Les étapes principales pour déposer un dossier en ligne
La connexion à la plateforme e-procédures de l’INPI
Avant d’envisager la création de votre entreprise ou le dépôt d’une marque notamment, il est nécessaire de créer un compte.
La connexion peut se faire de 3 manières différentes :
- via FranceConnect ;
- via FranceConnect+ ;
- via INPI Connect.
FranceConnect+ est la solution la plus complète puisqu’elle vous permet :
- d’accéder à toutes les démarches de propriété intellectuelle et de formalités d’entreprise ;
- de créer et gérer des dossiers pour toutes les formalités ;
- de signer électroniquement en ligne.
La saisie des données
Une fois connecté, il vous suffit de choisir la catégorie qui vous concerne pour gérer vos données.
- renseignez toutes les informations nécessaires concernant votre activité, le statut de votre entreprise, etc. ;
- joignez de manière dématérialisée tous les documents demandés ;
- payez votre formalité par carte bancaire ;
- signez votre formalité ;
- suivez l’avancée de votre demande.
Les documents nécessaires pour constituer un dossier
La nature des documents est là encore variable selon la démarche réalisée.
Pour créer votre entreprise sur le guichet unique, vous devez fournir :
- une pièce d’identité à jour ;
- un justificatif de domicile ;
- un numéro de Sécurité sociale ;
- des diplômes ou qualifications, notamment lorsque l’activité est réglementée.
La gestion et le suivi des démarches via l’espace en ligne
La centralisation de vos données vous offre un accès complet à toutes vos formalités pour suivre leur avancement et réaliser les modifications nécessaires.
Une fois votre entreprise créée, cliquez sur « Entreprises » puis sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Un tableau de bord vous présente toutes vos démarches et leur statut ainsi que les différentes actions possibles.
Quels sont les délais et coûts liés à la e-procédure ?
Délais moyens de traitement des demandes
Le délai de traitement des démarches dépend de la nature même de la démarche réalisée.
- Pour le dépôt d’une marque, l’INPI le publie au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) sous un délai de 6 semaines. Ensuite, votre dossier est examiné pour s’assurer de sa conformité ;
- Pour l’immatriculationd’une micro-entreprise, la demande est traitée sous quelques jours et vous recevez votre numéro SIRET (et votre numéro RCS dans le cas d’une entreprise commerciale) sous 15 jours environ, puis votre notification d’affiliation sous 4 à 10 semaines.
Les tarifs et frais administratifs applicables
De nombreuses démarches restent gratuites. Pour la création d’une entreprise, vous devrez toutefois payer des frais légaux incompressibles variables selon la nature de l’entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle, etc.). Les tarifs pratiqués par l’INPI sont définis par différents textes de loi.
Pour le dépôt d’une marque, comptez 190 € pour un dépôt électronique pour une classe de produits ou de services. Pour chaque classe supplémentaire, vous devrez ajouter 40 €. Pour le dépôt d’un brevet international (PCT), le prix est de 1 417 € pour un PCT papier et de 1 204 € pour un PCT électronique.
