L’adjonction d’activité : définition et modalités

Lors de la création d’une société de nombreuses obligations vous incombent comme par exemple la rédaction de vos statuts ou l’apport de capital. De nombreuses solutions s’offrent à vous dans les cas où vous souhaiteriez faire évoluer votre micro-entreprise en EI ou votre EI en société. Un changement de statut juridique vers celui de l’entreprise individuelle est tout d’abord possible. Mais ce n’est pas la seule possibilité qui s’offre à vous si vous souhaitez faire évoluer votre activité : l’adjonction d’activité est une autre solution.

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En résumé :

• L’adjonction d’activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à votre entreprise ;
• Les micro–entrepreneurs peuvent intégrer une activité secondaire, mais doivent respecter les plafonds de chiffre d’affaires spécifiques ;
• Désormais, toutes les démarches de modification d’entreprise doivent être effectuées sur la plateforme du guichet unique, gérée par l’INPI ; 
• L’ajout d’une activité pour les sociétés entraîne des frais, comme la publication dans un journal d’annonces légales ainsi que des frais de greffe. 

Adjonction d’activité : définition

Comme son nom l’indique dans des termes administratifs qu’affectionnent tant les autorités publiques, l’adjonction d’activité consiste en l’ajout d’une activité supplémentaire à votre entreprise. Celle-ci peut-être artisanale, commerciale ou libérale quelle que soit la nature de votre activité d’origine, sauf si vous pratiquez une activité libérale réglementée. Dans ce cas, les activités commerciales et artisanales vous sont interdites.
Par ailleurs pour une activité “accessoire” (qui ne représente pas une part importante de vos revenus) peut être effectuée sans adjonction d’activité. De nombreuses manières existent en effet pour diversifier votre activité de BNC par exemple : vendre des produits, donner des cours, proposer d’autres services…ces dernières sont nombreuses !

Adjonction d’activité et micro-entrepreneurs

Seuils de chiffre d’affaires

Les micro-entreprises (anciennement auto-entreprises) sont tout à fait compatibles avec l’adjonction d’activité. Attention cependant, certains détails relatifs aux plafonds ne doivent pas vous échapper :

• Si vous souhaitez lancer une activité commerciale

Libéral micro-entrepreneur, vous souhaitez lancer une activité secondaire commerciale. Dans ce cas, bien que le plafond des activités commerciales soit de 188 700 €, vous ne pourrez pas dépasser le seuil de votre activité principale soit 77 700 €. Si vous souhaitiez faire de l’activité commerciale votre activité principale, il vous faudrait changer d’activité via le site du guichet unique. Attention, même dans ce cas les recettes de votre activité libérale ne pourront pas dépasser le seuil de 77 700 €.

• Si vous souhaitez lancer une autre activité libérale

Dans ce cas, le total de vos deux activités ne devra pas dépasser le plafond de votre activité principale, soit 77 700 €. En effet, les plafonds ne se cumulent pas et vous devrez tenir compte de ceci pour ne pas sortir du statut micro-entrepreneur.

Choix de l’activité principale

En principe, votre activité principale doit être celle produisant le plus de chiffres d’affaires. Cependant comme il peut-être difficile parfois d’anticiper votre CA, il est conseillé de choisir en activité principale celle qui a le plus haut seuil pour ne pas être freiné par la suite.

Imposition

Le micro-entrepreneur devra faire sa déclaration de revenu, la 2042 C PRO, dans des cases distinctes suivant ses revenus issus de ses différentes activités. Ces cases différeront également en fonction du mode de prélèvement choisi (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire).

Pour le barème progressif, son impôt sera calculé après abattement forfaitaire de :

• 71% du CA pour les activités commerciales et d’hébergement (ligne 5TA)
• 50% du CA pour les prestations de services et locations meublées (ligne 5TB)
• 34% du CA pour les BNC (ligne 5TE)

Si vous avez opté pour le versement libératoire, votre impôt (payé au moment de votre déclaration de chiffre d’affaires) sera de :

• 1% pour les achats-vente
• 1,7% pour les prestations de services
• 2,2% pour les professions libérales

Adjonction d’activité et entreprise individuelle

Que vous soyez BNC ou BIC, les options qui s’offrent à vous sont les mêmes (sauf, nous vous le rappelons, pour les activités réglementées) :

Votre activité secondaire relève du même type de bénéfice

Vous pouvez alors déclarer tous vos revenus dans votre déclaration BNC ou BIC en fonction de votre statut. Faites cependant bien attention à la nature de vos activités qui peuvent être à déclarer à d’autres organismes (les douanes pour des revenus issus de google, la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale pour des cours de gymnastique hors de son cabinet pour des kinésithérapeutes etc.)

Votre activité secondaire relève d’un bénéfice de type différent

Dans ce cas, vous devrez remplir deux déclarations (une pour vos revenus BNC, une pour vos revenus BIC) à moins que votre activité secondaire ne soit accessoire, auquel cas vous pourrez intégrer ses revenus à la déclaration de votre activité principale.

Selon le site du service public, cette dernière option nécessite trois conditions :

• L’activité accessoire doit être liée à l’activité principale
• Elle doit être le prolongement de cette dernière
• Elle ne doit pas représenter une part prépondérante de l’ensemble des recettes

Par exemple, un graphiste pourra proposer des produits dérivés de ses oeuvres (vêtements, mugs, coussins…) et un photographe des ateliers de photographie. En revanche, nous vous rappelons que les professions réglementées (avocats, professions médicales…) ne sont pas éligibles à des activités secondaires commerciales ou artisanales. Ils peuvent en revanche proposer de la prévention, des cours, des ateliers… Tant que ces activités relèvent des BNC.

Comment faire une adjonction d’activité ?

Adjonction d’activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU)

Les démarches à accomplir pour ajouter une nouvelle activité à une entreprise dépendent essentiellement de la formulation de l’objet social inscrit dans les statuts constitutifs (pour les sociétés). 

On distingue ainsi deux situations :

• L’adjonction d’activité sans modification de l’objet social ;
• L’adjonction d’activité avec modification de l’objet social.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de modification d’activité doivent être effectuées en ligne sur la plateforme du guichet unique, gérée par l’INPI. Le formulaire P2 a été supprimé et remplacé par un formulaire de modification d’entreprise unique, disponible directement sur cette plateforme.

Cas 1 : Adjonction d’activité sans modification de l’objet social

Lorsque l’objet social de votre société est rédigé de manière suffisamment large, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. L’ajout d’une nouvelle activité peut alors se faire de manière simplifiée, via une simple déclaration.

Par exemple, si vous êtes photographe et que vos statuts mentionnent « prestations photographiques », vous pouvez décider de proposer des services de retouche d’image ou de création de vidéos, sans avoir à modifier l’objet social. Ces nouvelles activités restent dans le cadre de l’objet déjà défini.

Dans ce cas, il suffit de déclarer la nouvelle activité sur le guichet unique. Cette démarche n’implique pas de modification statutaire.

Selon la nature de l’activité ajoutée, certaines pièces justificatives peuvent vous être demandées, notamment un justificatif d’aptitude si l’activité est réglementée. Si vous reprenez un fonds de commerce ou passez par une location-gérance, vous devrez également fournir une copie de l’acte concerné 

Cas 2 : Adjonction d’activité avec modification de l’objet social

Si la nouvelle activité dépasse le champ de l’objet social initial, vous devrez le modifier. Cela suppose une mise à jour des statuts de la société, avec une procédure plus formelle.

1. Il faut d’abord réunir une assemblée générale extraordinaire pour soumettre la modification de l’objet social à l’approbation des associés ;
2. Une fois la décision prise, elle doit être consignée dans un procès-verbal ;
3. Un avis de modification doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social ;
4. Enfin, un dossier doit être transmis sur la plateforme de l’INPI. Ce dossier comprendra les statuts mis à jour, l’attestation de parution, les justificatifs nécessaires en cas d’activité réglementée, ainsi que le formulaire de modification d’entreprise rempli en ligne.

Et pour les micro-entreprises et entreprises individuelles ?

Les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels n’ont pas de statuts à modifier, puisque leur activité n’est pas encadrée par des statuts comme dans une société. Toutefois, ils doivent eux aussi déclarer toute adjonction d’activité via le guichet unique.

Pour effectuer cette démarche, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI et remplir le formulaire de modification prévu à cet effet. Si l’activité que vous souhaitez ajouter est réglementée, un justificatif pourra vous être demandé.

Quel est le coût d’une adjonction d’activité ?

Pour les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, l’ajout d’une activité secondaire est totalement gratuite. En revanche, pour les sociétés commerciales ou civiles, cette formalité entraîne des frais.

Dans le cas des sociétés unipersonnelles comme l’EURL ou la SASU, il faudra compter environ 80€. Pour les sociétés comprenant plusieurs associés, le montant est plus élevé : il faut compter environ 190€.

À cela s’ajoutent les frais de publication d’une annonce légale, obligatoires en cas de modification de l’objet social. Cette publication coûte en moyenne autour de 200€.

Enfin, si vous choisissez de confier ces démarches à une plateforme juridique en ligne, prévoyez également des honoraires supplémentaires correspondant au service rendu 

💡 Comme indiqué plus haut, la création et l’adjonction d’activité en entreprise individuelle (et auto-entreprise donc) sont gratuits. Si un site vous demande de l’argent pour une adjonction d’activité, fuyez !

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