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- Le code APE de la holding passive est le 6420Z, le code APE d’une holding active est le 7010Z.
- La holding passive se contente de détenir des titres quand la holding active s’implique dans la gestion de ses filiales.
- Le code NAF n’a pas de valeur juridique, mais une valeur commerciale.
- Il est possible de changer de code APE si celui-ci est erroné ou si votre activité évolue.
Holding active ou passive, il existe deux types de holdings selon vos objectifs. Et cela a un impact puisque le code NAF sera différent : 6420Z pour une holding passive, 7010Z pour une holding active ou animatrice. Comment ce code est-il attribué ? Qu’implique le code NAF et comment le modifier ? Les réponses dans ce guide.
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Code NAF et code APE : de quoi parle-t-on ?
Définition du code NAF / APE et rôle dans l’identification d’une entreprise
Le code NAF correspond à la nomenclature d’activités françaises. Celui que l’on nomme également APE (Activité principale exercée) permet de recenser tous les acteurs économiques et de classer les entreprises par secteur selon leur activité principale.
Bon à savoir : contrairement au SIRET qui est un identifiant individuel pour une entreprise, de même que le numéro SIREN, le code NAF n’est pas individuel. Il sera le même pour toutes les sociétés du même secteur d’activité.
Qui attribue le code NAF et à quel moment ?
L’INSEE attribue automatiquement un code APE en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise, telle qu’elle ressort des informations déclarées lors de l’immatriculation, qui est la dernière étape de votre création d’entreprise. C’est pourquoi il est important d’être parfaitement vigilant sur la nature de votre activité pour obtenir un code APE cohérent.
Quel est le code NAF d’une holding ?
Le code 6420Z pour les holdings passives
Rappelons-le, le code NAF permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’une société. Lorsque vous faites le choix de créer une holding passive, le code NAF attribué par l’INSEE est 6420Z – Activités des sociétés de holding.
Mais au fait, qu’est-ce qu’une holding passive ? Il s’agit d’une société dont l’activité principale est de détenir des titres de participation dans différentes entreprises pour regrouper les actions et parts sociales et en assurer la gestion. Elle n’intervient pas dans la production de biens et de services, elle assure simplement la gestion d’un patrimoine.
Simplifiant la gestion par la centralisation des titres, c’est aussi une formidable opportunité pour optimiser sa fiscalité et un outil de transmission patrimoniale à envisager sérieusement.
Le code 7010Z pour les holdings animatrices
Si vous optez pour une holding animatrice, votre code APE sera cette fois 7010Z – Activités des sièges sociaux.
Holding passive vs holding active : quelles différences ? Quand la holding passive se contente de gérer les titres, la holding animatrice va plus loin en s’impliquant pleinement dans la gestion de ses filiales. Cette société mère fournit des services à ses filiales, elle exerce un contrôle sur elles et intervient dans leur politique commerciale. Là encore, vous bénéficiez avec la holding d’avantages fiscaux (plus faible imposition sur les dividendes, réduction de l’impôt sur les sociétés en jouant sur les gains et les pertes des différentes filiales, facturation possible de ses services à ses filiales, etc.).
Le code NAF a-t-il des conséquences concrètes pour une holding ?
Impact sur la convention collective applicable aux salariés
Le code NAF est en principe utilisé pour déterminer la convention collective à laquelle l’entreprise appartient. Cela a un impact majeur puisque la convention collective définit les droits des salariés de la holding. En revanche, le code APE n’a pas de valeur juridique : il ne peut justifier l’application de la convention. Aussi, en cas de contentieux prud’homal, les juges s’attachent plus à l’activité réellement exercée qu’au code NAF pour définir la convention collective qui doit être appliquée.
Influence sur l’accès à certains dispositifs fiscaux et aides
Le code APE permet de bénéficier d’aides publiques ou encore d’exonérations dédiées uniquement à certains secteurs d’activité. Aussi, ce code permet de savoir si vous êtes éligible ou non à des avantages.
Par ailleurs, choisir le bon code NAF se révèle essentiel puisqu’en cas de contrôle de l’administration fiscale, celle-ci peut procéder à des régularisations si une incohérence est constatée.
C’est pourquoi il est important d’avoir dès l’immatriculation de votre structure le bon code NAF en veillant à ce qu’il corresponde effectivement à l’objet social de votre holding, qui lui-même est le plus cohérent par rapport à votre activité.
Utilisation du code NAF dans les démarches bancaires et administratives
Le code NAF peut se révéler utile au moment d’ouvrir un compte bancaire et pourra être demandé par votre banque. S’il n’a pas de valeur juridique, il a en revanche une valeur commerciale et peut être demandé dans le cadre d’un appel d’offres pour s’assurer qu’il correspond bien à ce dernier.
Par ailleurs, il est indispensable sur le plan administratif puisqu’il devra figurer sur les documents suivants :
- les devis ;
- les factures ;
- les bulletins de salaire ;
- les déclarations fiscales.
Le code NAF ou APE peut être retrouvé de diverses manières :
- en vous rendant sur la base SIRENE en entrant votre numéro de SIREN à 9 chiffres. Vous retrouverez toutes les informations sur votre entreprise : nom, siège social, catégorie juridique, date de création et numéro APE ;
- en faisant une demande d’extrait Kbis. Ce document que vous avez reçu au moment de la création de votre entreprise peut être commandé à nouveau en passant par le site Infogreffe.
Peut-on modifier le code NAF d’une holding ?
Cas où l’INSEE peut requalifier le code APE d’office
L’INSEE peut procéder à un changement de code APE ou NAF lors de la mise à jour de la nomenclature. Ce sera le cas au 1er janvier 2027. Cette nomenclature est mise à jour de temps à autre pour s’assurer d’être parfaitement adaptée à la réalité économique et aux évolutions des secteurs d’activité. Autre objectif : harmoniser les classifications au niveau européen. En 2027, quand de nouvelles catégories feront leur apparition, d’autres seront fusionnées ou redécoupées pour une classification plus cohérente.
De nombreuses entreprises vont être affectées par ce changement. Il est ainsi essentiel pour les holdings et pour tout autre statut juridique de vérifier dès 2026 si leur code change. De cette manière, elles seront prêtes dès le 1er janvier 2027 lors de l’application de la nouvelle nomenclature pour mettre à jour leur code APE sur tous leurs documents et pour savoir si cela a une influence sur le choix de la convention collective.
Bon à savoir : la nomenclature actuelle a été mise en place en 2008, ce qui nécessitait un changement majeur au regard des mutations économiques intervenues en près de 20 ans.
Comment demander une modification du code NAF auprès de l’INSEE ?
Il est tout à fait possible de demander un changement de code NAF à l’INSEE si le code attribué initialement ne correspond en réalité pas à votre activité, ou si celle-ci a évolué. En cas de changement significatif d’activité ou de nomenclature, le code APE sera révisé.
Pour cela, il vous suffit de faire une demande sur le formulaire suivant : https://www.insee.fr/fr/information/6435934. Vous indiquerez :
- votre numéro SIREN ;
- votre type d’entreprise ;
- votre adresse électronique ;
- votre département ;
- votre numéro de téléphone.
Chargez un tableau d’activité à remplir sur le site de l’INSEE et envoyez votre demande.
Notez par ailleurs que si l’activité de votre holding évolue, vous serez contraint de mettre à jour ses statuts en rédigeant un procès-verbal d’assemblée. Ensuite, comme lors de la création de votre société, vous devrez publier une annonce au journal d’annonces légales.
