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- Le crédit d’impôt famille s’adresse aux entreprises qui engagent des dépenses pour favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de leurs salariés.
- Tous les employeurs peuvent en bénéficier, à l’exception de ceux qui relèvent du régime micro-fiscal.
- Les frais de crèche ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %, tandis qu’il s’élève à 25 % pour les dépenses liées aux services à la personne.
- Le montant du CIF est plafonné à 500 000 € par année civile.
Une entreprise peut utiliser certains outils pour réduire le montant de son impôt sur les bénéfices, et ainsi éviter de reverser une somme trop élevée à l’État. Parmi eux, le crédit d’impôt famille récompense les employeurs qui engagent des dépenses en faveur du bien-être de leurs salariés (garde d’enfants, services à la personne, etc.). Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif : bénéficiaires, charges éligibles, taux applicables, déclarations obligatoires, etc.
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Qu’est-ce que le crédit d’impôt famille ?
Vous pouvez bénéficier de crédits d’impôt à la création de votre entreprise ou plus tard, afin de réduire la charge fiscale qui pèse sur votre activité. Parmi eux, le CIF est un dispositif intéressant puisqu’il soutient le bien-être de vos salariés.
Définition et objectif du dispositif
Le crédit d’impôt famille (CIF) est un dispositif fiscal avantageux destiné aux entreprises qui investissent dans l’amélioration de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale de leurs salariés. Il consiste en un crédit d’impôt calculé sur la base des frais de crèche et des dépenses liées aux services à la personne engagés par l’employeur.
Bon à savoir : L’article 244 quater F du Code général des impôts définit les modalités d’application du CIF.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille, indépendamment de la nature de leur activité. Elles doivent seulement réunir les deux conditions suivantes.
- Employer des salariés.
- Être soumises à un régime réel d’imposition.
Les entreprises peuvent mobiliser le CIF, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, les structures qui bénéficient du régime micro-fiscal ne peuvent pas prétendre à ce dispositif.
Bon à savoir : Les établissements publics et les associations assujettis à l’IS peuvent également profiter du CIF.
Quelles dépenses sont éligibles au crédit d’impôt famille ?
Le législateur définit précisément les dépenses éligibles que vous pouvez prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt famille.
Dépenses pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans
Cette première catégorie concerne les dépenses engagées par l’entreprise pour accueillir les enfants de ses salariés sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle. Elle s’adresse donc aux employeurs qui ont implanté une crèche ou une halte-garderie dans leurs locaux.
Les versements effectués à un prestataire externe pour assurer la garde des enfants de vos collaborateurs sont aussi éligibles au CIF. Dans les deux cas, la structure financée doit être dédiée à l’accueil d’enfants de moins de 3 ans.
Dépenses de services à la personne
Cette seconde catégorie concerne les dépenses réalisées par l’employeur pour financer ou faciliter l’accès de ses salariés à des services à la personne. Elles peuvent être engagées par le comité social et économique (CSE) ou par l’entreprise elle-même. Les frais éligibles englobent par exemple les charges liées à la fourniture de chèques emploi-service universels (CESU).
Bon à savoir : Certaines dépenses relatives aux activités assurées par des établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans peuvent entrer dans cette catégorie. Pour être éligibles, elles doivent bien sûr être engagées au bénéfice des salariés.
Le cas des dirigeants et du personnel non salarié
Les dépenses engagées pour le personnel non salarié peuvent également être éligibles au CIF. Cette possibilité concerne les dirigeants de sociétés et d’entreprises individuelles, à condition de respecter deux critères cumulatifs.
- L’entreprise emploie par ailleurs des salariés.
- Les dépenses qui bénéficient du CIF profitent à l’ensemble du personnel, sans discrimination.
Bon à savoir : Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant d’entreprise n’est plus en vigueur depuis 2025, tout comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Comment est calculé le crédit d’impôt famille ?
Le taux du crédit d’impôt famille diffère en fonction du type de dépenses réalisées.
Le taux de 50 % pour les dépenses de crèche
Les dépenses de crèche ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Ce pourcentage s’applique lorsque l’accueil des enfants des salariés est réalisé dans les locaux de l’entreprise, mais aussi si elle fait appel à une structure externe.
Attention : Le calcul du CIF doit se faire sur la base du montant HT de vos dépenses, sans inclure la TVA facturée par vos prestataires.
Le taux de 25 % pour les services à la personne
Pour les services à la personne, le crédit d’impôt famille est égal à 25 % du montant de vos dépenses, dans la limite de 2 591 € par salarié bénéficiaire et par année civile pour 2026. Ce plafond est régulièrement réévalué par l’administration fiscale.
Bon à savoir : Vos collaborateurs peuvent peut-être prétendre au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile s’ils font appel à un tel prestataire.
Plafond et dépenses à prendre en compte
Le calcul du CIF se fait toujours sur une année civile, et non sur un exercice comptable. Les pouvoirs publics plafonnent par ailleurs son montant à 500 000 € par an.
Attention : Si votre entreprise a reçu des subventions pour financer des dépenses éligibles au CIF, vous devez les déduire de la base de calcul du crédit d’impôt. Les sommes à retrancher sont celles que vous avez perçues au cours de l’année au titre de laquelle vous sollicitez le CIF.
Exemple de calcul du crédit d’impôt famille
Exemple : Pascal dirige une usine de recyclage qui emploie une soixantaine de salariés. Investi dans leur bien-être, il leur propose un service de garde d’enfants dans une micro-crèche voisine, pour un coût annuel de 25 000 €. Il leur fournit par ailleurs des CESU, à hauteur de 32 000 €. Voici la formule à appliquer pour mesurer le CIF auquel il peut prétendre.
Montant du CIF = 25 000 € x 50 % + 32 000 € x 25 % = 20 500 €
Le résultat fiscal de son entreprise s’élève à 100 000 € pour l’exercice écoulé. Nous partons du principe qu’il réunit les critères nécessaires pour profiter du taux réduit d’IS, qui s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice. Voici les modalités de calcul de son IS dû avant prise en compte des crédits et réductions d’impôt, puis après imputation du CIF.
IS avant le CIF = 42 500 x 15 % + (100 000 – 42 500) x 25 % = 6 375 + 14 375 = 20 750 €
IS dû après imputation du CIF = 20 750 – 20 500 = 250 €.
Dans le cas présent, le CIF permet à Pascal de gommer presque entièrement sa dette d’IS. Il ne doit régler que 250 € à l’administration fiscale.
Comment déclarer et obtenir le crédit d’impôt famille ?
L’attribution du crédit d’impôt famille n’est pas automatique et implique une demande de l’entreprise qui souhaite en bénéficier.
Le formulaire n° 2069-FA-SD
Les structures bénéficiaires du CIF doivent compléter le formulaire n° 2069-FA-SD, qu’elles soient assujetties à l’IR ou à l’IS. Ce document vous invite à renseigner vos dépenses éligibles au CIF, avant de vous guider dans le calcul de votre crédit d’impôt.
Les démarches à accomplir varient ensuite selon que vous releviez de l’IS ou de l’IR.
Les démarches pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu
Si votre entreprise est soumise à l’IR, rappelons que vous ne pouvez prétendre au CIF que si elle relève d’un régime réel d’imposition (réel normal ou simplifié). Pour en bénéficier, il vous suffit de joindre le formulaire n° 2069-FA-SD à votre déclaration n° 2042-C-Pro.
Bon à savoir : La 2042-C-Pro est l’annexe de votre déclaration fiscale annuelle n° 2042 qui liste les revenus de vos activités professionnelles non salariées.
Les démarches pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés
Si votre structure est assujettie à l’impôt sur les sociétés, vous devez joindre le formulaire n° 2069-FA-SD dûment complété à votre relevé de solde d’IS n° 2572-SD.
Bon à savoir : D’autres dispositifs peuvent être combinés avec le CIF pour réduire le montant de votre impôt sur les bénéfices. C’est par exemple le cas du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt intéressement.
Cas d’un CIF excédentaire par rapport à l’impôt dû
En principe, le crédit d’impôt famille diminue votre dette fiscale.
Néanmoins, il arrive parfois que son montant soit supérieur à l’impôt sur les bénéfices de l’exercice. L’administration procède alors à la restitution de l’excédent, mais vous devez la solliciter :
- directement sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO si l’entreprise relève de l’IR ;
- en déposant une demande de remboursement de créance grâce au formulaire n° 2573-SD, si elle est assujettie à l’IS.
Vous avez des questions sur les modalités pratiques du crédit d’impôt famille ? Vous pouvez les poser dans la section dédiée aux commentaires en bas de cet article, et nous vous répondrons dès que possible !
