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- Le régime d’imposition de l’EURL correspond à l’IR en l’absence d’option contraire ;
- À l’IR, les bénéfices de l’EURL sont inclus dans les revenus de l’associé unique, avant d’être soumis au barème progressif. Vous pouvez aussi appliquer le régime micro si vous ne franchissez pas ses plafonds de chiffre d’affaires ;
- L’option pour l’IS est possible à la création de la société ou plus tard. Elle n’est révocable que pendant une durée de 5 ans ;
- À l’IS, le taux d’imposition est de 15 % jusqu’à 42 500 € de résultat, puis 25 % au-delà. Les bénéfices reversés sous la forme de rémunérations ou de dividendes sont taxés une seconde fois au niveau de l’associé.
Le choix du régime d’imposition de votre EURL constitue une décision importante, à prendre dès la création de votre entreprise. Quelle que soit l’option retenue, une bonne tenue de la comptabilité de votre EURL est essentielle, puisque c’est son résultat net qui sert de base au calcul de l’impôt. Dans cet article, on vous aide à identifier le régime fiscal le mieux adapté pour votre EURL, au travers d’explications détaillées et d’exemples pratiques. On vous décrit les modalités de calcul de l’IR et de l’IS, ainsi que les conditions du passage de l’un à l’autre.
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Quel est le régime fiscal par défaut de l’EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) relève en principe de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais cette décision n’est pas à prendre à la légère. On vous explique pourquoi.
L’imposition à l’IR : le régime de droit commun
Par défaut, une EURL relève de l’IR. Autrement dit, la société n’est pas imposée directement, mais les bénéfices enregistrés sont ajoutés aux autres revenus du gérant, avant d’être soumis au barème progressif.
Attention : Les règles présentées dans cet article concernent les EURL dont l’associé unique est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, l’IS s’applique de plein droit, sans possibilité d’option contraire.
Les conditions pour opter pour l’IS
Le gérant de l’EURL peut aussi choisir de soumettre les bénéfices de son entreprise à l’IS. Cette option peut être exercée de deux façons.
- À la création de l’EURL, en cochant la case correspondante sur le site du guichet unique ;
- Plus tard, avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite basculer à l’IS. Vous devez alors envoyer une demande écrite à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Les modalités de révocation de l’option : délais à connaître
Une fois l’option exercée, vous pouvez y renoncer pendant une durée limitée, à savoir jusqu’au 5e exercice qui suit celui au titre duquel vous avez changé de régime d’imposition. Au-delà, elle devient irrévocable.
Pour repasser à l’IR, vous devez déposer une demande auprès de votre SIE, avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte de l’exercice pour lequel vous souhaitez procéder au changement.
EURL à l’IR : fonctionnement et conséquences fiscales
À l’impôt sur le revenu, les résultats de votre EURL relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), en fonction de la nature de votre activité. Deux régimes sont possibles.
Le régime micro pour les EURL les plus modestes
Vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds en vigueur :
- 203 100 € pour les ventes de biens ;
- 83 600 € pour les prestations de services.
Au régime micro, les obligations comptables de votre EURL sont allégées. L’IR est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires, auquel l’administration applique un abattement forfaitaire :
- 71 % pour les ventes de marchandises ;
- 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
- 34 % pour les activités libérales (BNC).
Bon à savoir : Vous pouvez opter pour le régime réel d’imposition, même si vous ne franchissez pas les plafonds du régime micro.
L’imposition des bénéfices à l’IR au régime réel
Le régime réel d’imposition s’applique au-delà des plafonds du régime micro, ou sur option. Dans ce cadre, le bénéfice de votre EURL est intégré à vos revenus, en BIC ou en BNC.
L’ensemble est ensuite soumis au barème progressif de l’IR. Ainsi, plus vos revenus globaux sont importants, plus votre taux moyen d’imposition est élevé.
Ce fonctionnement est similaire à celui applicable à un salarié, sa rémunération nette étant remplacée par le résultat de votre société.
Les avantages de l’IR pour le gérant associé unique
Choisir d’imposer son EURL à l’IR peut présenter plusieurs avantages.
- La gestion est plus simple : vous n’avez pas de déclaration fiscale à déposer pour votre société ;
- Vous pouvez prétendre au régime micro si vous ne franchissez pas les plafonds de chiffre d’affaires ;
- Il n’y a pas de double imposition, contrairement à l’IS dans le cadre duquel le bénéfice est taxé au niveau de la société, puis à l’IR pour l’associé qui perçoit des rémunérations ou des dividendes.
EURL à l’IS : fonctionnement et conséquences fiscales
L’imposition des bénéfices de l’EURL à l’IS implique un fonctionnement totalement différent.
Le taux d’imposition applicable à l’IS
À l’IS, le résultat de l’exercice est taxé au niveau de l’EURL, et non à celui des associés.
Vous pouvez profiter du taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable, dès lors que vous avez libéré votre capital social à hauteur d’au moins 75 %. Le taux normal de 25 % s’applique ensuite sur l’excédent.
Bon à savoir : Pour prétendre au taux réduit, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 10 000 000 €.
Rémunération du gérant et dividendes : comment ça fonctionne ?
À l’IS, les bénéfices sont taxés une première fois au niveau de la société. Puis, si le gérant décide de se verser un salaire ou des dividendes, il paie à son tour des impôts sur ces sommes.
Les rémunérations sont incorporées à son revenu imposable, dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant peut leur imputer l’abattement forfaitaire de 10 % ou tenir compte de ses frais réels.
En ce qui concerne les dividendes, ils représentent des revenus de capitaux mobiliers. Vous disposez de deux possibilités pour leur imposition.
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax), au taux de 31,4 % : 12,8 % d’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux ;
- Le barème progressif, sur option à renouveler chaque année. Dans ce cadre, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %.
Les avantages de l’IS pour l’EURL
Opter pour l’IS peut présenter plusieurs avantages pour une EURL.
- Le montant de votre impôt est plus facile à anticiper grâce à un taux fixe ;
- Vous pouvez ajuster votre IR personnel en pilotant votre rémunération ;
- Le taux d’IS est souvent inférieur au taux marginal d’imposition de l’associé unique, notamment si vous bénéficiez du taux réduit.
IR ou IS : comment choisir selon sa situation ?
L’arbitrage entre l’IR et l’IS peut avoir des conséquences majeures sur l’imposition de votre EURL. On vous aide à choisir la meilleure solution pour tenter de réduire votre charge fiscale.
Les critères déterminants pour trancher
Différents critères peuvent influer sur votre choix de soumettre votre EURL à l’IS ou à l’IR.
- Votre taux d’impôt marginal personnel, qui dépend du montant des revenus de votre foyer fiscal ;
- Votre taux de charges, si vous êtes éligible au régime micro-fiscal ;
- Votre capacité à moduler la rémunération issue de votre EURL pour optimiser votre imposition (en cas d’option pour l’IS).
Exemple comparatif IR vs IS
Pour bien comprendre l’importance du choix du régime d’imposition de votre EURL, utilisons un exemple.
Luigi exploite une entreprise de serrurerie en EURL. Son chiffre d’affaires ne lui permet plus de profiter du régime micro, et il s’interroge sur l’opportunité d’opter pour l’IS. Il prévoit un résultat imposable de 50 000 € pour l’exercice à venir, et son taux marginal d’imposition s’élève à 41 %. Il se verse une rémunération nette imposable de 2 000 € par mois.
Hypothèse 1 avec maintien de l’IR.
IR = 50 000 x 41 % = 20 500 €
Les rémunérations que Luigi se verse ne sont pas imposées.
Hypothèse 2 avec option pour l’IS.
IS = 42 500 x 15 % + 7 500 x 25 % = 8 250 €
Il faut ensuite prendre en compte l’impôt sur les rémunérations. On formule l’hypothèse que Luigi applique l’abattement forfaitaire pour frais de 10 %.
IR sur les rémunérations = 2 000 x (1 – 0,1) x 12 x 41 % = 8 856 €.
Si Luigi opte pour l’IS, la charge fiscale globale liée à son EURL s’élèverait à 17 106 € (8 250 + 8 856). Cette option semble plus avantageuse.
Les cas où l’IR reste plus intéressant que l’IS
L’imposition de l’EURL à l’IR peut rester plus intéressante dans plusieurs situations.
- Le taux marginal d’imposition de l’associé unique est faible (0 % ou 11 %) ;
- Vous avez des charges restreintes et vous souhaitez profiter de l’abattement forfaitaire du micro-fiscal (si vous y êtes éligible) ;
- Vous voulez vous verser l’ensemble des bénéfices enregistrés par votre EURL.
Bon à savoir : Le choix du régime d’imposition de votre EURL doit résulter d’une analyse multicritère. Les cas présentés ici correspondent à des généralités et être dans l’une de ces situations ne signifie pas obligatoirement que vous avez intérêt à rester à l’IR.
Quelles sont les obligations déclaratives de l’EURL selon son régime fiscal ?
Les modalités de déclaration des revenus de votre EURL ne sont pas les mêmes, en fonction de l’impôt duquel vous relevez.
Les déclarations à effectuer à l’IR
Les déclarations fiscales à compléter dépendent du régime d’imposition de votre EURL.
| Régime d’imposition | Activité BIC | Activité BNC |
| Micro | Formulaire n° 2042-C-PRO | |
| Réel simplifié | Formulaire n° 2031 et tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD | Formulaire n° 2035 et tableaux n° 2035-A-SD à 2035-G-SD |
| Réel normal | Formulaire n° 2031 et tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD | Formulaire n° 2035 et tableaux n° 2035-A-SD à 2035-G-SD |
Les déclarations à effectuer à l’IS
Si votre EURL relève de l’IS, vous devez établir la déclaration de résultat n° 2065. La liasse fiscale se compose par ailleurs des tableaux n° 2033 A à 2033 G.
Fiscalité de l’EURL : quels autres impôts prévoir ?
Au-delà de l’imposition des bénéfices, une EURL peut être soumise à différentes taxes et contributions. Vous devez notamment prévoir les impôts suivants pour évaluer vos charges fiscales.
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : vous devez l’appliquer sur vos factures, sauf si vous bénéficiez du régime de franchise en base ;
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), si votre chiffre d’affaires annuel excède 500 000 € ;
- La taxe foncière, si votre EURL est propriétaire d’un bien immobilier.
Bon à savoir : Vous devez aussi prévoir les charges sociales de votre EURL. Le régime applicable dépend notamment du statut du gérant (associé unique ou assimilé salarié).
