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- La facturation électronique (e-invoicing) c’est, par définition, l’envoi, la gestion et la réception d’une facture sous format dématérialisé, comportant un socle minimum de données structurées. Certaines informations seront transmises automatiquement à l’administration (e-reporting) ;
- Le passage à la facturation électronique concerne toutes les opérations BtoB des entreprises assujetties à la TVA et installées en France (y compris les professions exonérées) ;
- La mise en vigueur de cette obligation est prévue, depuis son report, progressivement à partir du 1er septembre 2026 ;
- Toutes les entreprises devront choisir une plateforme agréée (PA) et seront soumises à de nouvelles obligations dans un but de simplification de gestion et de suivi des factures.
À partir de 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront passer à la facturation électronique. Cette réforme s’appliquera de manière progressive en fonction de la taille de votre entreprise. Mais qu’est-ce que la facturation électronique (e-invoicing) ? Quels sont les changements qui vont s’opérer ? Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (ex-Plateforme de dématérialisation partenaire). Nous vous expliquons tout sur cette réforme dans cet article afin que vous soyez prêt pour 2026 !
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Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique désigne le processus d’envoyer une facture de manière 100% dématérialisée, comportant un socle minimum de données qui sera transmis à l’administration fiscale. C’est la présence de ces données au sein de la facture qui la différencie d’une facture PDF envoyée par mail ou d’une facture papier. Dans le cadre de la réforme de facturation électronique deux piliers vont être souvent évoqués : le « e-invoicing » et le « e-reporting ». Découvrons ces deux termes en détail.
E-invoicing
Le terme e-invoicing désigne le processus de facturation électronique. Les entreprises visées par la réforme seront toutes soumises à l’obligation de e-invoicing, mais aussi de e-reporting.
Si votre client est une entreprise française, alors vous devrez envoyer votre facture électronique via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP). Vous devrez également avoir choisi une Plateforme Agréée afin de pouvoir recevoir vos factures électroniques.
E-reporting
Le e-reporting désigne l’obligation, instaurée par la réforme, de transmettre un certain nombre d’informations de facturation à l’administration fiscale. Ces informations peuvent aller du montant des opérations, au montant de la TVA facturé, aux statuts par lequel passe la facture.
Si votre client est un particulier ou une entreprise exonérée : vous pourrez envoyer votre facture hors Plateforme Agréée (ex-Plateforme de dématérialisation Partenaire, PDP) mais vous devrez déclarer les informations liées à cette facture à votre PA.
Bon à savoir : le passage à la facturation électronique pour toutes les entreprises en BtoB assujetties à la TVA concerne 4 millions d’entreprises selon les chiffres transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
La facturation électronique (e-invoicing) expliquée en vidéo :
Les formats autorisés de facture électronique
Pour rentrer dans le champ de la facturation électronique, 3 formats sont acceptés par l’administration :
- Le format Universal Business Language (UBL) ;
- Le format Factur-X (format mixte qui est composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF ou A3) ;
- Le format Cross Industry Invoice (CII).
Le format Facture X est celui qui est privilégié en France en raison de son format mixte qui associe un format lisible par l’humain et un second lisible par machine.
Une facture au format PDF créée, envoyée et payée 100% en ligne n’est pas considéré comme une facture électronique. Il s’agit simplement d’une facture dématérialisée.
Il est souvent question de facture EDI lorsqu’on parle de facture électronique. La facture EDI fait partie des méthodes d’édition des factures permettant de transférer des documents entre des partenaires via un format électronique standard.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La nouvelle réforme de la facturation électronique vise à étendre cette obligation à toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire les transactions « business to business » (ou B2B), et établies en France. Mais attention, les professionnels exonérés de TVA sont également concernés par la réception. Reprenons ensemble, en détail, la liste des entreprises concernées !
Votre statut juridique n’a aucune incidence sur la réforme de la facturation électronique. En effet, que vous soyez une auto-entreprise, une entreprise individuelle ou une société (SAS, SARL, SASU, EURL…etc), vous êtes concernés par la facturation électronique dès lorsque vous êtes assujetties à la TVA.
Les entreprises concernées
Vous serez soumis à l’obligation d’émettre et de recevoir vos factures au format électronique si vous êtes assujettis à la TVA. Cela comprend :
- Les entreprises redevables de la TVA telles que les EI, les sociétés… (au régime réel simplifié ou au régime réel normal de TVA) ;
- Les entreprises en franchise en base de TVA (y compris les micro-entrepreneurs) ;
- Les entreprises dont le siège social est en France métropolitaine ou dans les DOM (Martinique, la Guadeloupe et La Réunion).
Pour ces entreprises, voici les obligations qui s’appliquent :
| Obligation | Entreprises assujetties à la TVA | Date |
| Choisir une PA pour recevoir des factures électroniques | ✅ Choix d’une PA obligatoire | Avant le 1er septembre 2026 |
| Envoyer des factures au format électroniques | ✅ Obligatoire pour vos clients assujettis à la TVA (entreprises établies en France) | Avant le 1er septembre 2027 |
| ❌ Non obligatoire pour vos clients non assujettis à la TVA (particuliers, associations à but non lucratif et entreprises étrangères) -> mais obligation de e-reporting sur votre PA |
Les activités exonérées de TVA (professionnels de santé, SCI, LMP…)
En tant que professionnel de santé vos activités sont exonérées de TVA (article 261-4 du CGI) de ce fait, vous n’êtes pas concernés par l’envoi de factures électroniques. C’est également le cas des autres activités rentrant dans le champ de l’article 261-4 du CGI :
- Professionnels de santé ;
- Location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP) ;
- Société Civile Immobilière (SCI) ;
- … etc.
Cependant, même en tant qu’exonéré, vous restez assujetti à la TVA. Et en tant qu’assujetti à la TVA, vous avez l’obligation de choisir une PA (Plateforme Agréée, ex-PDP) pour pouvoir recevoir des factures électroniques.
Voici vos obligations en tant que professionnels exerçant des opérations exonérées :
| Obligation | Activités exonérées | Date |
| Choisir une PA pour recevoir des factures électroniques | ✅ Choix d’une PA obligatoire | Avant le 1er septembre 2026 |
| Envoyer des factures au format électroniques | ❌ Non obligatoire pour vos activités exonérées de TVA | X |
Les personnes non concernées
Les acteurs n’étant pas concernés par la facturation électronique (ni par l’envoi, ni la réception) sont :
- Les particuliers ;
- Les associations à objet non commercial ;
- Les entreprises étrangères.
- Les entreprises établies dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
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Les dates d’application de la réforme de la facturation électronique
Date initiale
Initialement l’obligation de facturation électronique devait entrer en vigueur en juillet 2024, en vertu de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Vous pouvez consulter l’article de loi dans son intégralité à tout moment sur Legifrance, si besoin de plus de précisions !
Nouveau calendrier
Suite à un report de la réforme, l’obligation de passer à la facture électronique pour les entreprises du secteur privé aura finalement lieu en 2026. Toute entreprise, peu importe sa taille, devra donc avoir choisi une plateforme pour recevoir ses factures avant le 1er septembre 2026.
À cette date les grandes et moyennes entreprises devront obligatoirement également envoyer leurs factures au format électronique. Enfin les PME et micro-entreprises disposent d’un an supplémentaire avant de devoir passer à la facturation électronique pour l’envoi de leurs documents. Voici, sous forme de tableau récapitulatif, le nouveau calendrier, qui s’applique progressivement en fonction de la taille de votre entreprise :
| 📩 Réception | 📤 Émission et e-reporting | |
| Grande entreprise | Au 1er septembre 2026 | Au 1er septembre 2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | ||
| PME et micro-entreprise | Au 1er septembre 2027 |
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a indiqué dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report de la réforme de la facturation électronique, ainsi que ces raisons. Cette dernière y explique, en effet, que depuis 2021 le projet de facturation électronique est pensé, organisé par l’administration publique en collaboration avec les futurs acteurs concernés (entreprises, logiciels de facturation… etc). Toutes les parties prenantes indiquent avoir besoin de temps supplémentaire pour se préparer à cette transition à grande échelle, d’où le report en 2026.
Les changements concrets du passage à la facturation électronique : choix d’une Plateforme Agréée
Pour respecter les nouvelles obligations de facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA devront passer par une plateforme agréée (PA). Ces dernières devront respecter les normes de la facturation électronique.
Les PA seront les plateformes partenaires officielles. Anciennement appellée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), une Plateforme Agréée (PA) est une solution numérique certifiée par l’Etat habilitée à :
- L’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ;
- La transmission des données de facturation et de paiement à l’administration fiscale.
Bon à savoir : le choix d’une plateforme n’est pas définitif. Vous pouvez, en effet, changer à tout moment. Mais vous devez absolument en avoir choisi une avant septembre 2026.
L’intérêt de la facture électronique ?
La volonté de faire passer plus de 4 millions d’entreprises à la facture électronique en 2026 n’est pas due au hasard. De nombreux objectifs, poussés par le gouvernement, sont à l’initiative de cette réforme. Revenons ensemble sur les avantages à passer à la facturation électronique.
Amélioration de la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises
Toute d’abord, le premier intérêt de la facturation électronique et d’améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises françaises, grâce au processus de e-reporting. Étendre la facturation électronique à tous les échanges BtoB, en plus des échanges avec les sphères publiques permet de faire un bond en avant en termes des connaissances du paysage entrepreneurial français.
Amélioration de la lutte contre la fraude
Cette réforme vise tout d’abord à lutter de manière plus efficace contre la fraude. En effet, aujourd’hui le manque à gagner des recettes publiques en France serait évalué entre 7 et 27 milliards d’euros par an. Nous n’avons pas en France de chiffres précis concernant la fraude au niveau des factures émises et envoyées mais cette réforme souhaite contribuer à réduire cet écart global.
Simplifier le quotidien des entreprises
Une volonté de simplifier les démarches des entreprises françaises est clairement indiquée comme objectif de cette réforme. En passant par une plateforme de dématérialisation, toute entreprise pourra ajouter automatiquement toutes les mentions obligatoires requises dans une facture en fonction de son régime de TVA et de sa situation. Le risque d’erreur est diminué et du temps est gagné grâce au préremplissage !
Permettre aux entreprises de faire des économies
La facturation électronique vise à proposer aux entreprises une plateforme pour créer, envoyer et recevoir des factures. L’objectif est que chaque entreprise puisse économiser les coûts d’une facture. Une facture papier peut, en effet, avoir un coût élevé : impression, papier, matériel nécessaire, envoi par la poste, parfois timbre recommandé… etc. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) estime qu’à terme, la facturation électronique représentera un gain de 4,5 milliards d’euros par an pour les entreprises.
Vous avez davantage de questions sur la nouvelle réforme de la facturation électronique ? Notre espace commentaire est ouvert, n’hésitez pas à poser une question ! 🤝
Bonjour
Je suis médecin secteur 1, non assujéti TVA.
Je n’émets pas de facture
J’en reçois pas mal pour les achat, frais etc…
J’ai du mal à savoir si cela me concernera..
Je lis tout et son contraire.
Merci pour votre réponse
Cdt
Vincent
Bonjour Vincent,
Pour clarifier la situation : en tant que médecin du secteur 1, vos activités sont exonérées de TVA (article 261-4 du CGI). Cela signifie que vous n’êtes pas concernés par l’obligation d’émettre des factures électroniques. Cependant, même si vous êtes exonéré, vous restez assujetti à la TVA dans le sens où vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour cela, vous devez choisir une PA afin de recevoir correctement vos factures.
L’article n’intégrait pas encore les dernières évolutions. Nous venons de le mettre à jour.
Belle fin de journée
Est-ce qu’il sera possible de changer de plate-forme selon notre souhait ? Est-ce que nos factures reçues et transmises seront récupérables et pourront être aussi archivées dans notre propre serveurs ?
Comment être sûr qu’une plateforme gratuite aujourd’hui, lé sera encore dans quelques années ? En tant que future création de micro-entreprise en 2026, proposant des services de conseil, de formation, de coaching, d’animation ou de soutien scolaire qui s’adresse à des particuliers en France/Dom ou à des associations, des mairies et organismes de formation. Sur quelle plateforme je vais devoir me positionner ? Il ne sera donc pas nécessaire de réaliser ses factures sous Excel, puis pdf et convertir dans le format obligatoire ? Merci pour toutes vos précisions. Bien cordialement
Bonjour Carine,
1. Est-ce qu’il sera possible de changer de plate-forme selon notre souhait ? Tout à fait !
2. Est-ce que nos factures reçues et transmises seront récupérables et pourront être aussi archivées dans notre propre serveurs ? Oui, vos factures, qu’elles soient émises ou reçues seront récupérables et archivables sur vos propres serveurs.
3. Comment être sûr qu’une plateforme gratuite aujourd’hui, lé sera encore dans quelques années ? Il est impossible de garantir qu’une plateforme privée gratuite aujourd’hui le restera dans quelques années.
4. Sur quelle plateforme je vais devoir me positionner ? Vous devrez vous tourner vers une plateforme agrée (comme Indy). Votre choix dépendra ensuite de vos besoins et de votre budget.
5. Il ne sera donc pas nécessaire de réaliser ses factures sous Excel, puis pdf et convertir dans le format obligatoire ? Non, il ne sera pas nécessaire de faire vos factures sur Excel ou PDF pour ensuite les « convertir » au format obligatoire. L’objectif de la réforme est justement de rendre l’émission directement au format électronique via la plateforme choisie. Votre plateforme s’occupera de la conversion et de la transmission pour vous.
Bonjour,
Proposerez-vous dès le 1er septembre 2026 la réception des factures ou serez uniquement PA en émission ?
Avez-vous déjà une offre tarifaire pour le service ?
Merci d’avance.
Bonjour Lionel,
Notre logiciel de facturation vous permettra à la fois de créer et de recevoir vos factures, le tout entièrement gratuitement.
Bonjour.
En tant qu’auto entrepreneur soumis â TVA ,je facture àdes clients soumis à TVA et des clients non soumis â TVA car hors Europe.
Est ce que je dois passer pour toutes mes factures ( soumis â Tva et non soumis) par une
plate-forme PDP.
Merci de votre retour
Bonjour,
En effet, à partir de 2026, la facturation électronique concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cela signifie que vos factures soumises à la TVA devront effectivement passer par une plateforme de dématérialisation partenaire PDP (aussi appelée plateforme agréée PA).
En revanche, pour vos clients hors UE, ces factures seront seulement à “transmettre” et non pas obligatoirement à déposer de la même manière. Les modalités exactes sont encore en cours de précision par l’administration.
Bonne nouvelle, Indy est une plateforme agréée, vous pourrez donc gérer toutes vos factures et obligations directement depuis notre outil, facilement et en toute simplicité ! Cliquez ici pour créer un compte : https://app.indy.fr/inscription/vos-identifiants/
Bonjour, la facturation électronique sera t elle compatible avec Chorus la plateforme des collectivités publiques ?
Les plateformes PDP vont-elles remplacer les plateformes de paiements privées des grosses entreprises ?
En tant qu’indépendant travaillant pour un gros groupe c’est toujours le parcours du combattant pour être référencé fournisseur et se faire payer dans les délais légaux, à cause de process complexes imposés par leur plateforme d’achat qui leur sont propre.
—> J’aimerais que le passage à la facture électronique abolisse toute cette procédure chronophage d’inscription et de validation interne à chaque entreprise avant d’avoir le droit de leur envoyer nos factures !
—> J’aimerais que la facture électronique puisse garantir aux petits indépendants d’être payé dans les délais légaux et qu’un défaut de paiement puisse être automatiquement sanctionné par des pénalités de retard imposés par l’Etat !
Bonjour Guillaume,
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ne remplaceront pas directement les plateformes de paiement privées des grandes entreprises mais elles viendront encadrer et normaliser une partie du processus : l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques.
Plus concrètement, les PDP permettront :
– L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques ;
– L’extraction et la transmission de données à l’administration fiscale ;
– La transmission des données de transactions sans facture ;
– La transmission des informations de paiement ;
– Le contrôle de conformité ;
– Et le suivi des factures.
Bonjour
Dans mon activité de consultante, une majorité de mes frais est liée aux frais de déplacement.
Est-ce que les dépenses liées aux frais de déplacement devront passées par une facture électronique (hôtel, restaurant, sandwich, trains…)?
Merci d’avance
Bonjour Marie,
La facturation électronique concernera toutes les opérations d’achats, de ventes de biens et/ou de prestations de services effectuées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Bonne journée à vous 🙂
Bonjour,
Combien va couter l’accès à la plateforme de facturation, et quel sera le cout par facture?
Bonjour Patrice,
Notre logiciel à la facturation électronique sera proposé gratuitement. Bien que nous ne puissions pas vous donner de date précise pour le moment, soyez assuré qu’Indy respectera la nouvelle réglementation dans les délais impartis.
Bonjour,
Indy est-elle considérée comme pdp (plate-forme dématérialisée partenaire)?
Bonjour Stéphanie,
Indy n’est pas encore immatriculée en tant que PDP, mais nous mettons tout en œuvre pour qu’elle le soit prochainement.
En tant qu’entrepreneur indépendant, comment faudra-t-il procéder pour les règlements en ligne, quand les factures sont générées automatiquement en fonction du « panier » des clients ? (Clients professionnels bien sûr)
Bonjour, vous ne rentrez pas dans les détail des données transmises lors du e-reporting. Est-ce qu’on aura une liste exhaustive ?
Bonjour Louis,
Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale les données de transactions, notamment le montant de la TVA facturée et le détail des opérations pour chaque facture.
Bonjour,
Indy permettra ou non de recevoir et d’émettre les factures electroniques ?
Si oui est ce que ce service fera l’objet d’une facturation supplémentaire ?
Cordialement,
Bonjour Stéphane,
Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer un logiciel conforme aux nouvelles règles de facturation électronique. Notre objectif est de vous permettre de recevoir et d’émettre des factures totalement conformes aux exigences en vigueur, et ce, probablement sans coût supplémentaire.