Facture électronique en profession libérale : qui est concerné et quand ?

Vous exercez en libéral et vous entendez parler partout de la réforme de la facturation électronique ? Vous n’êtes pas seul·e : avocats, médecins, psychologues, coachs, consultants, architectes ou experts-comptables sont tous concernés, quel que soit leur statut (entreprise individuelle, SCI, micro-entrepreneur ou société). Bonne nouvelle : il existe aujourd’hui des solutions accessibles, et même des logiciels de facturation électronique gratuits pour démarrer sans investir immédiatement. Dans cet article, on vous explique qui est concerné, à partir de quand, comment vous préparer concrètement et quelles solutions choisir selon votre activité. C’est parti !

Qu’est-ce que la facturation électronique et pourquoi cette réforme ?

La facturation électronique (ou e-invoicing) ne consiste pas à envoyer un PDF par e-mail à votre client. Il s’agit d’un document dématérialisé et structuré, conforme à des normes européennes, qui contient automatiquement toutes les mentions obligatoires d’une facture et qui peut être lu et traité automatiquement par les logiciels comptables.

Cette réforme poursuit plusieurs objectifs pour l’administration fiscale :

• Lutter contre la fraude à la TVA ;
• Simplifier les démarches déclaratives des entreprises ;
• Moderniser le suivi de la trésorerie des professionnels ;
• Préparer à terme un pré-remplissage automatique de la déclaration de TVA.

Elle s’accompagne d’une seconde obligation, l’e-reporting, qui concerne la transmission à l’administration des données de transactions non couvertes par la facturation électronique classique (ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger).

Quelle différence entre PDP, PA et PPF ?

Depuis juillet 2025, le terme officiel « Plateforme Agréée » (PA) remplace l’ancienne appellation PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Pour bien comprendre l’écosystème :

• La PA (ex-PDP) : une plateforme privée immatriculée par l’administration fiscale, qui permet d’émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques. C’est souvent un logiciel de facturation ou de comptabilité ;
• Le PPF (Portail Public de Facturation) : initialement prévu comme solution publique gratuite, son développement a été abandonné par l’État en octobre 2024. Il ne joue plus aujourd’hui qu’un rôle d’annuaire des entreprises et de concentrateur des données transmises à l’administration fiscale ; il ne permet plus d’émettre ni de recevoir de factures. Seul Chorus Pro reste utilisé pour les échanges avec le secteur public (B2G).

Qui est concerné par la facturation électronique en profession libérale ?

Toutes les professions libérales assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, qu’elles soient réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, notaires…) ou non réglementées (consultants, formateurs, coachs, artistes-auteurs…). Le critère déterminant n’est pas le statut juridique ni le régime fiscal, mais bien l’assujettissement à la TVA et l’exercice d’une activité économique en France.

Concrètement, sont concernés :

• Les professionnels en entreprise individuelle, y compris en micro-BNC ;
• Les sociétés d’exercice (SELARL, SELAS, SCP) ;
• Les sociétés civiles, y compris une SCI soumise à la TVA sur certaines opérations ;
• Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, qui restent soumis à l’obligation de réception.

Le cas particulier des professions de santé

Les professions de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues exerçant des actes de soins) bénéficient d’une exonération de TVA sur leurs actes médicaux, en vertu de l’article 261-4-1° du Code général des impôts.

Cette exonération ne les dispense pas pour autant de la réforme : ils devront tout de même être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (matériel médical, loyers professionnels, logiciels…) dès septembre 2026. La facturation électronique d’un médecin se limite donc, dans la majorité des cas, à un volet réception et à de l’e-reporting sur les actes non exonérés.

Le cas des professions juridiques et du secret professionnel

Pour les factures électroniques des avocats, notaires et autres professions soumises au secret professionnel, une attention particulière est portée à la confidentialité des informations transmises.

La nature détaillée de la prestation peut être limitée sur la facture (par exemple « Consultation du [date] » plutôt qu’une description précise du dossier), mais les mentions fiscales obligatoires demeurent requises.

Quel est le calendrier de la facturation électronique pour les indépendants ?

Le calendrier de la réforme distingue deux obligations bien différentes : la réception des factures et leur émission.

Réception des factures : obligatoire dès le 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, sans exception de taille ni de régime fiscal, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées. Cela inclut les micro-entrepreneurs en franchise de TVA.

Concrètement, si vous ne disposez pas encore d’une plateforme agréée connectée à cette date, vous risquez de ne pas pouvoir réceptionner les factures de vos fournisseurs (énergie, téléphonie, logiciels), avec des conséquences potentielles sur votre comptabilité et votre trésorerie.

Émission des factures : un calendrier progressif selon la taille de la structure

L’obligation d’émission, elle, est échelonnée selon la taille de l’entreprise :

• 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er septembre 2027 : petites et moyennes entreprises, TPE et micro-entreprises, c’est-à-dire la très grande majorité des professions libérales.

Mon cabinet est une petite structure : que dois-je faire dès 2026 ?

Même si l’obligation d’émission n’arrive qu’en 2027 pour la plupart des libéraux, plusieurs étapes sont à anticiper dès maintenant :

• Créer votre profil sur l’annuaire du PPF avec votre numéro SIRET, pour que vos fournisseurs puissent vous adresser des factures électroniques ;
• Choisir une plateforme agréée comme Indy, adaptée à votre volume de facturation et à votre activité ;
• Vérifier que votre logiciel de gestion actuel sera bien connecté à une PA immatriculée (et pas seulement « compatible » sur le papier) ;
• Prévoir un temps de formation pour vous-même ou votre secrétariat sur le nouvel outil.

Comment se préparer concrètement à la facturation électronique ?

Étape 1 : faire le point sur son volume de facturation

Si vous émettez moins de 10 à 15 factures par mois, une saisie manuelle directement sur l’interface d’une plateforme agréée gratuite peut suffire dans un premier temps. Au-delà, l’automatisation via une plateforme agréée connectée à votre outil de gestion devient vivement recommandée pour gagner du temps et limiter les erreurs.

Étape 2 : choisir une plateforme agréée adaptée à votre activité

Le PPF n’étant plus une option pour facturer, vous devez obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA). Bonne nouvelle : il existe des solutions accessibles, dont des plateformes gratuites, dont des logiciels de facturation électronique gratuits qui couvrent l’émission, la réception et l’e-reporting.

Si vous souhaitez automatiser davantage votre comptabilité en parallèle, une PA intégrée à un outil de gestion complet constitue une solution plus confortable, notamment pour gérer les acomptes, les notes d’honoraires ou les relances clients. C’est par exemple le cas d’Indy, spécialisé dans l’accompagnement des professions libérales en BNC, qui combine facturation électronique conforme et déclarations fiscales (2035, 2042-C-PRO) au sein d’un même outil.

🔎 Pour en savoir plus sur le calendrier officiel et la liste des plateformes agréées, vous pouvez consulter la page de référence du ministère de l’Économie, en cliquant sur ce lien.

Étape 3 : vérifier les mentions obligatoires de vos factures

À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions devront figurer sur toutes les factures, y compris celles des professions libérales :

• La catégorie de l’opération (vente de bien, prestation de services, ou les deux) ;
• L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
• L’adresse complète de livraison du bien, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
• Les données fiscales et identifiants habituels (SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.).

Étape 4 : adapter ses pratiques selon son activité

Chaque profession libérale a ses propres spécificités à intégrer dans son outil de facturation électronique :

La facturation électronique pour les psychologues et les professions du bien-être

Les psychologues, coachs et thérapeutes travaillent majoritairement avec des particuliers. Dans ce cas, c’est l’e-reporting qui s’applique plutôt que l’e-invoicing classique : les données de vente doivent être transmises périodiquement à l’administration fiscale via une plateforme agréée, sans transiter directement par une facture structurée envoyée au client.

Facturation électronique coiffeur et artisans-libéraux assimilés

Les coiffeurs à domicile ou en franchise, lorsqu’ils exercent en libéral, suivent la même logique que les autres indépendants en contact direct avec une clientèle de particuliers : priorité à l’e-reporting, et réception obligatoire des factures fournisseurs (matériel, produits) dès septembre 2026.

Facturation électronique artiste auteur

Les artistes-auteurs, souvent affiliés à l’Urssaf artistes-auteurs, sont concernés dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA. Leur situation mêle généralement des ventes à des particuliers (e-reporting) et des prestations facturées à des structures (galeries, éditeurs, diffuseurs), qui relèvent de l’e-invoicing classique au format structuré.

Facturation électronique en EI et facture électronique d’un expert-comptable

Les professionnels en entreprise individuelle exerçant en B2B, comme les consultants ou les experts-comptables, sont les plus directement concernés par l’e-invoicing : la quasi-totalité de leurs clients étant des entreprises, toutes leurs factures devront transiter par une plateforme agréée au format structuré, avec un calendrier d’émission fixé au 1er septembre 2027 pour la majorité des structures.

Facturation électronique SCI et LMNP

Une SCI soumise à la TVA sur certaines opérations (location de locaux nus à usage professionnel, par exemple) entre dans le champ de la réforme pour ces opérations spécifiques. À l’inverse, l’activité de LMNP (location meublée non professionnelle) est le plus souvent exonérée de TVA et donc hors du champ de l’e-invoicing, sauf option spécifique pour la TVA ou activité de type para-hôtelier.

Quels outils choisir pour gérer sa facturation électronique en libéral ?

Plusieurs critères doivent guider votre choix de solution :

• La compatibilité réelle avec une plateforme agréée immatriculée (et non une simple promesse marketing) ;
• L’intégration avec votre comptabilité existante, notamment si vous êtes en BNC et devez produire une déclaration 2035 ;
• La gestion des spécificités de votre activité : acomptes, notes d’honoraires, débours, ou facturation récurrente ;
• Le niveau d’accompagnement et de support proposé en français.

De nombreuses solutions de facturation combinent désormais gestion comptable et conformité à la réforme dans un seul outil, ce qui simplifie grandement le quotidien des professions libérales en BNC.

💬 Vous avez des questions sur la réforme de la facturation électronique en profession libérale ? Utilisez l’espace des commentaires, nous vous répondrons avec plaisir !