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- Depuis 2021, la DSI a été supprimée : les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration à faire, la déclaration de revenus classique, qui sert directement de base au calcul des cotisations sociales transmises à l’Urssaf ;
- Depuis 2023, la DS PAMC a également été supprimée : les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés remplissent désormais une déclaration unique enrichie d’un volet social sur impots.gouv.fr ;
- Depuis le 1er janvier 2026, la réforme de l’assiette sociale change le mode de calcul des cotisations : la base est désormais un revenu brut social (recettes moins charges déductibles, hors cotisations sociales), avec un abattement forfaitaire de 26% ;
- La déclaration reste obligatoire même en cas de revenu nul ou d’exonération.
Depuis 2021, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration à faire chaque année pour le calcul de leurs cotisations sociales : la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) a disparu, remplacée par la déclaration de revenus classique. Dans cet article, on vous explique comment se déroule aujourd’hui cette déclaration unique, ce qu’il en est pour les praticiens et auxiliaires médicaux, et ce qui change avec la réforme de l’assiette sociale entrée en vigueur en 2026.
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Sommaire
Vos obligations déclaratives aujourd’hui
En tant que travailleur non salarié au régime réel d’imposition, vous avez deux déclarations principales à transmettre à l’administration chaque année :
La déclaration des résultats
Composée du compte de résultat, de la liasse fiscale (déclarations 2035, 2065 et 2033), du bilan et d’autres documents annexes, elle consiste à communiquer à l’administration fiscale le bénéfice réalisé par votre entreprise. La date limite de dépôt est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les BNC soumises à l’impôt sur le revenu (IR), soit le 4 mai 2026 pour la déclaration des résultats 2025 (19 mai 2026 pour les télédéclarations, qui bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires). Les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) clôturant le 31 décembre doivent la transmettre avant cette même date. Pour les entreprises clôturant à une autre date, l’échéance est fixée à trois mois suivant la clôture de l’exercice.
La déclaration de revenus
Elle concerne non plus le bénéfice de l’entreprise mais les revenus globaux du foyer. Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, vous devez y déclarer vos résultats en BIC, BNC ou BA dans votre formulaire 2042 C Pro :
- En BNC (professions libérales), si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez renseigner votre résultat brut dans la partie « Revenus non commerciaux professionnels / régime micro BNC / revenus imposables » de votre déclaration 2042 C Pro. Il y sera soustrait un abattement forfaitaire de 34% pour calculer votre bénéfice imposable. C’est le seul document que vous avez à remplir pour déclarer vos revenus
- Si vous êtes hors régime micro, c’est votre résultat net qui est pris en compte. Il est à indiquer dans la partie « Revenus non commerciaux professionnels / régime de la déclaration contrôlée / Revenus imposables »
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez quant à vous renseigner vos revenus dans la catégorie « rémunération relevant de l’article 62 » du formulaire 2042.
Note : Les revenus concernés par l’article 62 couvrent tous les avantages, traitements et indemnités sur lesquels les dirigeants de sociétés assujetties à l’IS peuvent compter :
- Avantages en espèce ou en nature alloués ;
- Appointements fixes et proportionnels ;
- Indemnités forfaitaires pour frais professionnels ;
- Gratifications ou allocations versées par une SARL ;
- Indemnités de maladie ou d’accident du travail…
La déclaration unique : comment ça fonctionne
Contrairement à ce qui existait autrefois, vous n’avez plus à remplir de Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) séparée. Vos revenus déclarés servent directement de base au calcul de vos cotisations sociales : une fois votre déclaration de revenus validée, les données sont transmises automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf, qui procède à l’ajustement de vos échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation de vos cotisations définitives.
Cette déclaration unique reste néanmoins obligatoire même si vous n’êtes pas imposable, si votre revenu est nul, ou si vous êtes susceptible de bénéficier d’une exonération de cotisations. Vous pouvez confier cette formalité à un tiers déclarant (expert-comptable, association ou centre de gestion agréé).
Cas particuliers où une démarche supplémentaire reste nécessaire :
- Impossibilité d’envoyer la déclaration d’impôt sur le revenu par voie dématérialisée ;
- Envoi tardif d’une déclaration de revenus après clôture de la campagne déclarative ;
- Déclarations modificatives après cette même campagne.
Le cas des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC)
Les professions médicales et paramédicales ont longtemps eu leur propre déclaration, distincte de la DSI : la DS PAMC (Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés). Elle concernait notamment :
- Les médecins de secteur 1 ;
- Certains médecins de secteur 2 ;
- Les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
- Les auxiliaires médicaux (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure podologue…) ;
- Certains étudiants en médecine.
Depuis 2023, cette déclaration séparée n’existe plus : la DS PAMC a été supprimée. Si vous êtes praticien ou auxiliaire médical conventionné, vous n’avez désormais qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr, enrichie d’un volet « social » dédié à votre profession. Une fois validée, elle est transmise automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf, ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF, CARPIMKO ou CARCDSF selon votre profession).
(Re)découvrez notre tutoriel pas à pas pour remplir votre déclaration de revenus PAMC dans l’article lui étant dédié.
2026 : la réforme de l’assiette sociale
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle réforme s’applique à l’ensemble des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et PAMC) : celle de l’assiette sociale.
Votre déclaration reste unique et se fait toujours sur impots.gouv.fr, mais le mode de calcul de vos cotisations a changé. Ce n’est plus votre revenu net fiscal qui sert de base au calcul de vos cotisations sociales, mais un nouveau « revenu brut social » : vos recettes ou produits diminués des charges comptables admises en déduction fiscale (charges d’exploitation, exceptionnelles et financières), à l’exclusion des cotisations et contributions sociales. L’Urssaf applique ensuite à ce montant un abattement forfaitaire de 26%.
Concrètement, depuis la campagne déclarative 2026, les revenus que vous renseignez dans le volet fiscal de votre déclaration ne sont plus utilisés par l’Urssaf pour déterminer votre base de cotisations. Vous devez désormais renseigner votre revenu professionnel dans le volet social intégré à votre déclaration unique, disponible depuis début avril et jusqu’à la date limite fixée par l’administration fiscale pour votre département.
Vous avez des questions ou une déclaration à nous faire ? Dites nous tout en commentaire, l’équipe de Indy y répondra rapidement.
Bonjour,
Étant médecin remplaçant au régime simplifié, je paye tous les 3 mois cotisations sociales et CARMF. J’ai vu qu’il fallait déclarer le montant brut dans la case 5HQ du 2042 C PRO pour les revenus annuel. Mais je voulais savoir s’il fallait aussi déclarer quelque part les cotisations sociale déjà payées dans l’année ou étant en régime simplifié, ceci n’est pas nécessaire.
Merci d’avance de votre réponse,
Bien Cordialement
Bonjour Aude,
Si vous êtes au régime simplifié du micro-BNC, vous n’avez pas de case à remplir concernant vos cotisations sociales. 🙂
Bonjour les comptables,
J’aurai une question qui tourne autour de la DSI (ou nouvelle déclaration 2021). Je m’explique.
Je viens de changer de régime cette année, passant du simplifié (forfait) au classique (réel) avec toutes la comptabilité/charges etc…
Mon appel de cotisation est pour l’instant basée sur mes revenue n-2.
Le nouveau calcul de mes cotisations pourra s’effectuer quand j’aurai déclaré mes revenus de l’année en cours 2021 (DSI), en Avril 2022 d’après ce que je comprend.
Je n’ai donc pas de DSI (ou déclaration de résultats préalablement transmise) à déclarer cette année ???. Mon CA de 2020 était mensualisé, je déclarais chaque mois mes recettes (comme tout bon auto-entrepreneur sur le site dédié). Sur mon compte « impots », ma déclaration est pourtant attendu. Je vais me renseigner avec l’URSSAF ainsi que la DGfip.
Merci pour vos éclaircissement.
Bonjour Alexis,
La fin de la dsi est relativement récente et nous n’avons malheureusement pas trouvé de sources fiables répondant à votre problème. Pourrez-vous nous tenir au courant de vos démarches et nous transmettre les conclusions de l’administration afin que nous puissions aider d’autres indépendants qui auraient la même question ?
Merci d’avance et à bientôt !
Même regret pour le changement de nom.
Comme l’a dit Pascale, « Georges donnait un côté humain à votre service ».
Cdt
Bonjour Patricia,
Nous sommes toujours aussi humain avec Indy qu’avec Georges.
Avec Indy, nous voulons construire un service parfait, spécifiquement pour les indépendants.
Nous sommes les seuls à faire une comptabilité pensée spécialement pour les indépendants. Or, Georges n’évoquait pas cette spécificité. En choisissant Indy, nous voulons affirmer haut et fort qu’on ne s’occupe que des indépendants : nous ne faisons pas tout, mais ce que nous faisons, nous le faisons bien 🙂
Bonjour, pas de question mais le même regret pour le changement de nom, j aimais bien Georges at l’avais choisis justement pour son prénom. du coup je ne resterai plus très longtemps, merci de vos services.
Bonjour, Je trouve cela super d’enfin simplifier les choses. Néanmoins, je me demande comment cela se passe pour les indépendants qui ont deux activités sous le même n° de SIRET et des cotisations sociales différentes selon les activités. Par exemple ex RSI et ex MDA. Cette déclaration permettait de différencier les deux activités en termes de cotisations. ( Bon pour la MDA devenue URSSAF du Limousin la déclaration ne se fera peut être qu’en 2030 quand ils seront enfin opérationnels !!!) Merci de préciser. Bonne journée . Pascale
PS : je regrette le changement de nom. Georges donnait un côté humain à votre service !
Bonjour Pascale,
Concernant la MDA, les formalités déclaratives restent inchangées. Pour le reste, le cas que vous mentionnez est particulier et je vous invite à vous renseigner, si c’est le vôtre, auprès de votre URSSAF ou de la Maison Des Artistes, qui sauront mieux vous répondre sur ce nouveau dispositif.
Désolé de ne pouvoir plus vous renseigner et bon weekend malgré tout !