Dégrèvement de CFE : comment réduire sa cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie des impôts incontournables pour les professionnels en France. Or, saviez-vous que des dispositifs de dégrèvement de la CFE peuvent vous permettre de réduire votre dette fiscale ? Bien sûr, vous devez réunir certaines conditions pour en profiter. On vous détaille les différents cas de dégrèvement de CFE, et les modalités pratiques pour en bénéficier.

Comprendre la CFE et le dégrèvement

Avant d’expliquer comment bénéficier d’un dégrèvement de CFE, il est important d’apporter un peu de contexte en répondant à deux questions.

• Qu’est-ce que la CFE et qui concerne-t-elle ?
• Qu’est-ce qu’un dégrèvement d’impôts ?

La CFE : une taxe locale due par toutes les entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante incontournable de la fiscalité des entreprises. C’est un impôt local dû par tous les professionnels, quelle que soit la taille de leur structure et la nature de leur activité.

Dans les faits, la loi prévoit néanmoins un certain nombre de cas d’exonération de la CFE (première année d’activité, chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €, activités artisanales, etc.).

Le calcul de la CFE est assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle, sur laquelle on applique le taux de CFE voté par la commune. Si vous n’exploitez pas de locaux (ex. : travail à domicile), l’administration retient une base d’imposition minimale, dont le montant est aussi fixé par le conseil municipal.

Qu’est-ce que le dégrèvement de CFE ?

Un dégrèvement correspond à une diminution d’un impôt ou d’une taxe professionnelle, qui peut être totale ou partielle.

Ainsi, le dégrèvement de la CFE consiste en une remise accordée par l’administration sur le montant de votre CFE. Son bénéfice requiert de respecter les conditions prévues par le Code général des impôts (CGI).

Plusieurs possibilités existent pour obtenir un dégrèvement, si vous êtes redevable de la CFE.

• En vertu du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).
• En cas de baisse de votre base d’imposition entre N-2 et N-1.
• Pour votre dernière année d’activité.

Conditions et calcul du dégrèvement de CFE

Étudions maintenant les différentes situations qui peuvent vous ouvrir droit à un dégrèvement de CFE. Pour chacune d’entre elles, nous détaillons les modalités du calcul de la réduction d’impôts, et proposons des exemples chiffrés.

Dégrèvement de CFE en vertu du plafonnement de la CET

Pour rappel, la CET se compose de deux taxes : la CFE et la CVAE. Le cumul de ces deux contributions est plafonné en vertu de l’article 1647 B sexies du Code général des impôts (consultable ici).

Conditions du plafonnement de la CET

Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée (VA) produite par l’entreprise pour les années 2025, 2026 et 2027. La VA à retenir correspond à la base de calcul de la CVAE, que vous pouvez déterminer par la formule suivante.

Valeur ajoutée = Produits à retenir – Charges imputables

Une fois le montant de votre valeur ajoutée connu, vous pouvez calculer le plafonnement de la CET en appliquant la formule suivante.

CFE + CVAE – (Valeur ajoutée x 1,531 %)

Si le résultat obtenu est positif, votre CET est inférieure au plafond, et vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction. S’il est négatif, vous pouvez demander un dégrèvement de CET pour le montant correspondant.

Exemple pratique

Omar exploite une entreprise de production de conserves. Son chiffre d’affaires étant inférieur au plancher de la CVAE, il ne paie pas cette taxe.

Il a en revanche reçu l’avis de CFE de son usine, dont le montant s’élève à 2 380 €. Omar a dégagé une valeur ajoutée de 94 000 € pour l’année écoulée. Il doit effectuer les calculs suivants pour mesurer le dégrèvement de CET auquel il peut prétendre.

Plafonnement de la CET = 94 000 x 1,531 % = 1 439,14 €

Dégrèvement de CFE = 2 380 – 1 439,14 = 940,86 €

Dégrèvement de CFE lié à une baisse de la base d’imposition

Une diminution de votre base d’imposition entre N-2 et N-1 peut aussi vous ouvrir droit à un dégrèvement de CFE. Pour rappel, votre cotisation est calculée sur la valeur des biens immobiliers que votre entreprise utilisait pour son activité professionnelle en N-2.

Modalités et calcul du dégrèvement

Plusieurs événements peuvent conduire à un dégrèvement de CFE lié à une réduction de la base d’imposition.

• Une baisse significative d’activité dans le territoire sur lequel vous êtes implanté.
• La fermeture d’un de vos sites.
• Une réduction de la surface de votre local professionnel.
• Un changement d’affectation du bien (ex. : des bureaux transformés en un établissement industriel).

Le dégrèvement de la CFE se calcule en appliquant la formule suivante.

Dégrèvement = CFE de l’année N – (CFE de l’année N × Base d’imposition N-1 / Base d’imposition N-2)

Exemple pratique

Pierre-Henri est plombier et utilise un local pour le stockage de son matériel. En 2024, il a renégocié les conditions de son bail et ne loue plus que 50 % de la surface précédemment occupée. La valeur de ses biens immobiliers professionnels a donc été divisée par 2, par rapport à 2023. Cette situation lui ouvre droit à un dégrèvement de CFE pour 2025.

Son avis de CFE s’appuie sur la base d’imposition 2023 pour calculer une contribution de 1 800 €. Voici les formules à appliquer pour mesurer le dégrèvement de Pierre-Henri.

Dégrèvement de CFE 2025 = 1 800 – (1 800 x 0,5) = 900 €

Dégrèvement de CFE pour la dernière année d’activité

En cas de cessation d’activité, vous recevez par principe un avis de CFE couvrant l’année entière. La date de dissolution de votre entreprise importe peu à l’administration au moment d’appeler le paiement de votre impôt.

Vous pouvez néanmoins demander un dégrèvement de CFE si la fin effective de votre entreprise est intervenue en cours d’année. En effet, l’article 1478 du Code général des impôts stipule que la CFE n’est pas due pour les mois qui restent à courir après la cessation de votre activité. Le montant de la réduction d’impôt fait alors l’objet d’un calcul prorata temporis.

Exemple : Henriette ferme son commerce de broderie le 25 mai. Elle peut prétendre à un dégrèvement de CFE pour les mois non entamés, soit de juin à décembre. Son avis de CFE appelle le paiement d’une cotisation de 800 €. Voici les modalités de calcul de la réduction qu’elle peut solliciter.

Dégrèvement de CFE = 800 x 7 /12 = 467 €

Comment faire une demande de dégrèvement de CFE ?

L’obtention d’un dégrèvement de CFE n’est pas automatique. Vous devez accomplir certaines formalités pour en bénéficier sans vous exposer à un rappel d’impôt ultérieur.

Démarches et formulaires à utiliser

Pour obtenir un dégrèvement de CFE, vous devez déposer une demande auprès de l’administration fiscale. Les modalités pratiques diffèrent en fonction de l’événement qui motive votre requête.

• Dans le cadre du plafonnement de la CET, vous complétez le formulaire n° 1327-CET-SD (ou l’imprimé n° 1327S-CET-SD si vous relevez du régime micro-fiscal). Vous devez ensuite le transmettre à votre service des impôts des entreprises (SIE).
• En cas de cessation d’activité ou de réduction de la base d’imposition, vous devez adresser une réclamation contentieuse au SIE, via votre espace en ligne ou par courrier.

Quand déposer la demande ?

L’administration fixe une date limite pour le dépôt de votre demande de dégrèvement. En pratique, vous devez transmettre votre requête entre :

• la parution de votre avis de CFE dans votre espace en ligne, sur impots.gouv.fr ;
• et le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’imposition.

Ainsi, il n’est pas trop tard pour solliciter un dégrèvement au titre de votre CFE N-1, si vous estimez que vous pouvez y prétendre !

Lorsqu’une réduction d’impôt vous est accordée, l’administration fiscale vous adresse une notification de dégrèvement de CFE.

Nos conseils pour maximiser son dégrèvement de CFE

Quelques bonnes pratiques peuvent vous aider à identifier la possibilité d’un dégrèvement de CFE, puis à faciliter son obtention.

Contrôler le plafonnement de la CET

Le plafonnement de la CET est lié à votre valeur ajoutée. Or, cet indicateur peut beaucoup varier d’une année sur l’autre, au gré des performances de votre activité. Vous avez donc intérêt à le calculer au terme de chaque exercice comptable pour vous assurer que vous ne pouvez pas prétendre à un dégrèvement de votre CFE.

C’est un contrôle relativement simple, qui pourrait vous permettre d’économiser plusieurs centaines d’euros, voire plus !

Surveiller une éventuelle dévaluation de vos locaux professionnels

Une diminution de la base d’imposition entre N-2 et N-1 ouvre droit à un dégrèvement de CFE. Ainsi, vous devez être vigilant à tout indice susceptible de suggérer une dévaluation de vos locaux professionnels.

Préparer les justificatifs et respecter les délais

Quelle que soit la raison du dégrèvement demandé, il faut la justifier. Avant de transmettre votre requête, vous devez donc réunir l’ensemble des pièces nécessaires.

• Les références de l’avis d’imposition concerné.
• Les justificatifs prouvant votre cessation d’activité ou la baisse de votre base d’imposition.

Joindre ces documents à votre requête initiale évite les échanges inutiles et favorise l’obtention rapide de la réduction de CFE sollicitée.

Par ailleurs, soyez vigilant à initier votre demande avant la date limite : le 31 décembre N+1.

Vous avez des questions sur le dégrèvement de la CFE ? Posez-les-nous dans les commentaires et nous vous répondrons rapidement !