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Vos factures énergétiques intègrent de nombreuses taxes souvent méconnues, dont la complexe taxe TIC. Cette Taxe Intérieure de Consommation regroupe en réalité cinq fractions distinctes qui s’appliquent sur l’électricité, le gaz, les carburants et autres produits énergétiques. Mais connaissez-vous précisément son fonctionnement ? Quelles entreprises sont concernées par ses obligations déclaratives ? Comment bénéficier des exonérations possibles ? Décryptage complet de cette taxe TIC aux multiples facettes pour maîtriser vos coûts énergétiques professionnels.
Résumé :
- La TIC regroupe 5 taxes distinctes sur les énergies. Elle finance la transition énergétique et génère des milliards d’euros de recettes pour l’État ;
- La TICPE sur les carburants représente la fraction la plus connue. Elle est payée par les producteurs/importateurs et répercutée sur le prix final ;
- Les fournisseurs d’énergie déclarent via le formulaire 2040-TIC-SD selon des échéances variables. Le paiement s’effectue par télérèglement obligatoire avec sanctions en cas de retard ;
- Des exonérations existantes pour certains usages industriels et transports professionnels. Les entreprises peuvent obtenir des remboursements via leur déclaration de TVA.
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Qu’est-ce que la TIC ?
Définition et objectifs
La TIC, un impôt indirect sur les énergies
La Taxe Intérieure de Consommation (TIC) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de produits énergétiques en France. Contrairement à une taxe unique, elle se compose de cinq fractions distinctes qui s’appliquent selon le type d’énergie consommé : électricité, gaz naturel, produits pétroliers et charbons.
Les objectifs de la fiscalité énergétique
Cette fiscalité énergétique poursuit un double objectif : D’une part, elle génère des recettes substantielles pour l’État, représentant plusieurs milliards d’euros annuels. D’autre part, elle finance la politique de transition énergétique française en incitant à une consommation plus responsable des ressources.
La réforme 2021-2022
L’architecture actuelle résulte d’une profonde réforme engagée en 2021-2022. L’ordonnance du 22 décembre 2021 a créé le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), modernisant et unifiant ce dispositif fiscal. Cette réorganisation a notamment permis d’harmoniser les procédures déclaratives et de clarifier les obligations des entreprises redevables. Depuis janvier 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) assure la perception et le contrôle de ces taxes.
Les 5 fractions de la TIC
La TIC se décompose en cinq fractions spécialisées, chacune ciblant un type d’énergie particulier :
- Électricité : anciennement appelée TICFE (Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l’Électricité). Elle s’applique à toute consommation électrique des particuliers et professionnels
- Gaz naturel : anciennement TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel). Elle concerne uniquement les consommations de gaz naturel combustible ;
- Produits énergétiques en métropole (hors gaz naturel et charbon) : anciennement TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques). Elle touche les carburants et combustibles pétroliers ;
- Produits énergétiques en outre-mer (hors gaz naturel et charbon) : anciennement TSC (Taxe Spéciale de Consommation) dans les cinq départements et régions d’outre-mer ;
- Charbons : anciennement TICC (Taxe Intérieure de Consommation sur les houilles, lignites et coques). Elle vise les houilles, lignites et coques utilisés comme combustible.
Cette segmentation permet une taxation adaptée aux spécificités de chaque secteur énergétique.
Zoom sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Qui est redevable de la TICPE ?
Les redevables principaux
La TICPE incombe prioritairement aux opérateurs économiques intervenant en amont de la chaîne de distribution. Les producteurs de produits pétroliers, importateurs et entrepositaires agréés constituent les redevables légaux de cette taxe. Ces professionnels doivent s’acquitter de la TICPE au moment de la mise à la consommation des produits énergétiques.
Le mécanisme de répercussion
Bien que payée par les opérateurs, la TICPE se répercute intégralement sur le prix final des carburants et combustibles. Cette répercussion s’effectue tout au long de la chaîne de distribution, depuis l’entrepôt fiscal jusqu’au consommateur final. Le montant apparaît ainsi sur vos factures énergétiques professionnelles.
Cas particuliers et obligations connexes
Certaines entreprises peuvent devenir redevables directes en cas d’importation ou de production occasionnelle. Ces obligations fiscales s’ajoutent souvent aux charges sociales patronales, créant un environnement fiscal complexe nécessitant un suivi rigoureux des échéances et déclarations obligatoires.
Les exonérations possibles
Usages industriels spécifiques
La TICPE prévoit plusieurs exonérations pour certains usages spécifiques :
- Le double usage : l’exonération s’applique lorsque les produits énergétiques sont utilisés à la fois comme source d’énergie (combustible) et comme matière première dans un procédé industriel. Exemple : utilisation du gaz naturel pour produire de l’hydrogène tout en servant au chauffage du four ;
- Les industries minérales non métalliques : les secteurs fortement consommateurs d’énergie (cimenteries, verreries, céramiques) bénéficient d’une exemption, en raison de leur intensité énergétique particulière reconnue par la réglementation.
Transport professionnel
Les transports maritime et aérien commerciaux sont largement exonérés de TICPE. Cette exemption s’étend aux prestations de services à bord des navires et aéronefs, ainsi qu’aux activités d’essai et développement. La navigation intérieure professionnelle (hors plaisance privée) profite aussi de cette exonération fiscale.
Procédure d’obtention
Pour bénéficier de ces exonérations, vous devez adresser une demande à la direction régionale des finances publiques territorialement compétente. L’autorisation, valable cinq ans, nécessite de justifier précisément l’usage concerné.
Quel tarif applicable ?
Tarifs 2025 en vigueur
Les tarifs TICPE 2025, hors majoration régionale, s’établissent à 59,40 centimes par litre pour le gazole et 68,29 centimes par litre pour l’essence sans plomb SP95-E5. Ces montants, fixés par la loi de finances, représentent une part significative du prix final des carburants que vous payez à la pompe.
Bon à savoir : La France applique l’un des taux de TICPE les plus élevés d’Europe sur les carburants. À titre comparatif, nos voisins allemands taxent le gazole à environ 47 centimes par litre contre 59,40 centimes en France, soit 26% de plus.
Modulations possibles
La TICPE peut faire l’objet de variations régionales limitées, notamment dans certaines zones frontalières ou départements d’outre-mer. Ces adaptations locales visent à compenser les spécificités économiques territoriales et maintenir la compétitivité des entreprises locales.
Mécanisme d’ajustement
Le gouvernement dispose d’un mécanisme de révision en cours d’année permettant d’ajuster les tarifs selon l’évolution des cours pétroliers. Ces modifications s’ajoutent à la TVA applicable sur le prix TTC, créant une fiscalité complexe sur les produits énergétiques.
Bon à savoir : La combinaison TICPE + TVA peut représenter jusqu’à 60% du prix final des carburants !
Déclaration et paiement
Modalités de déclaration
Formulaire et télédéclaration obligatoires
Les fournisseurs d’énergie redevables des accises doivent le déclarer via le formulaire 2040-TIC-SD exclusivement. Pour télécharger le formulaire, cliquez ici. Cette déclaration unique couvre les trois accises (électricité, gaz naturels, charbons) et doit être télétransmise obligatoirement via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Aucun dépôt papier n’est autorisé.
Échéances selon les volumes
Les échéances déclaratives varient selon les volumes traités :
- Mensuelle : fournisseurs d’électricité ayant fourni plus de 40 térawattheures l’année précédente ;
- Trimestrielle : autres fournisseurs électricité, tous les fournisseurs gaz naturels, fournisseurs charbons (clients non domestiques) ;
- Annuelle : fournisseurs charbons (clients domestiques uniquement, limite 1 000 MWh/an).
Adhésion préalable obligatoire
L’accès aux téléservices « Déclarer TIC » nécessite une adhésion spécifique anticipée. Cette démarche distincte des autres cotisations sociales doit être effectuée avant les premières déclarations pour éviter tout blocage administratif.
Modalités de paiement
Télérèglement exclusif
Le paiement des accises s’effectue obligatoirement par télérèglement dématérialisé, accompagnant chaque déclaration 2040-TIC-SD. Les dates limites sont le 25 du mois suivant (mensuel/trimestriel) ou le 31 janvier N+1 (annuel). Aucun paiement par chèque ou virement traditionnel n’est accepté.
Sanctions et contrôles
Les retards de déclaration ou de paiement entraînent automatiquement les majorations et intérêts de retard selon le barème fiscal. L’administration peut contrôler la cohérence entre les déclarations et attestations clients reçues. Ces obligations s’ajoutent aux autres taxes comme la CVAE pour les entreprises dépassant les seuils.
Bon à savoir : Les entreprises consommatrices peuvent obtenir des remboursements de TIC via leur déclaration de TVA en utilisant le formulaire 3310-TIC, après établissement d’un état récapitulatif annuel (ERA) de leurs consommations.
Des interrogations au sujet des taxes en entreprise de la CET ou encore de la TVS ? Nous vous répondons dans les commentaires !
