Vous travaillez en freelance ? Sachez qu’une fois votre premier devis effectué, il est temps de rédiger un contrat de freelance ! Face à l’émergence de ce statut au cours de ces dernières années, de nombreux exemples de contrat ont vu le jour. Ces derniers, disponibles en ligne, sont accessibles en quelques clics seulement. Nous vous expliquons pourquoi nous ne vous recommandons pas de vous baser sur ces modèles.
💡 Le saviez-vous ?
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Tout savoir sur le contrat de freelance
Le contrat de freelance est-il obligatoire ?
Faire signer un contrat de mission freelance n’est pas une obligation légale lorsqu’on travaille en freelance. Il s’agit néanmoins d’une bonne pratique afin de fixer les règles entourant la collaboration entre le travailleur indépendant et son client.
On dit que le contrat freelance est opposable en cas de litige. Autrement dit, il vous protège vous, mais également votre client en cas de souci. De plus, le document permet de déterminer le périmètre précis de votre mission ainsi que son déroulé. Il vous donne de la visibilité sur vos missions mais également vos paiements.
🤓 Le saviez-vous ? Bien que particulièrement recommandé, le contrat freelance, ne doit pas obligatoirement être écrit. Un contrat écrit vous permettra néanmoins de cadrer au mieux la mission, vous bénéficierez ainsi d’une meilleure protection en cas de litige.
Un contenu précis pour une protection optimale
Les mentions obligatoires
En application du principe de liberté contractuelle garanti par le Code civil, la rédaction du contrat de prestation freelance est peu encadrée par la loi, cette dernière est donc assez libre. Aussi, bien que vous soyez relativement libre quant à la forme de votre contrat, certaines mentions devront tout de même y figurer. Ces dernières permettront de protéger les deux parties au contrat. Nous pensons ici :
- À l’identité des deux parties ;
- Au périmètre et à la nature de votre mission ;
- À la durée de la mission avec éventuellement les dates de début et de fin si la durée de la prestation est déterminée. Au contraire si elle est indéterminée, vous ne pouvez indiquer qu’une date de début ;
- À votre rémunération (avec votre TJM) ;
- Aux modalités de paiement.
Les diverses clauses
Bien que non obligatoires, il est également conseillé d’y faire apparaître certaines clauses afin de protéger les deux parties aux contrats. Il s’agit notamment :
- De la clause de confidentialité ;
- De la clause de non-concurrence. Elle vise à vous empêcher de travailler pour des concurrents ou de créer une activité qui pourrait concurrencer votre client. Elle doit être limitée dans le temps et l’espace. Pour en savoir plus sur la clause de non–concurrence, cliquez juste ici ! 🤓
- De la clause de propriété industrielle et/ou intellectuelle. Cette dernière vient protéger votre client en encadrant la cession de droits d’auteur et le transfert de propriété de l’œuvre ou du produit réalisé. Elle s’adresse particulièrement aux métiers dans le domaine de l’art ;
- De la clause compromissoire, qui vous permet d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de litige, et de recourir à l’arbitrage pour résoudre ce conflit.
Les limites des exemples de contrat freelance
Limitation de la négociation
Freelance et client sont en principe libres de négocier les termes du contrat, puisqu’il n’existe aucun lien de subordination entre eux. L’utilisation d’un contrat type pourrait limiter cette négociation, qui est pourtant primordiale pour maintenir une relation freelance-client. Aussi, si ce type de contrat venait à imposer un quelconque lien de subordination entre les deux parties, il serait alors requalifié en contrat de travail, entraînant alors de lourdes conséquences pour les deux parties du contrat.
Des clauses non adaptées à vos besoins et souhaits
Comme indiqué plus haut, pour une meilleure protection, il est fortement recommandé d’insérer diverses clauses. En règle générale, les contrats de freelance disponibles en ligne vous proposent certaines clauses, qui ne seront pas forcément adaptées à vos besoins.
🤓 Vous souhaitez insérer une clause attributive de compétence ? Cette dernière doit impérativement être décidée entre les deux parties au contrat. Un modèle type, pourrait alors limiter votre marge de manœuvre.
Rédaction d’un contrat de freelance, quelles sont vos options ?
Le modèle de contrat de freelance gratuit
La première option, la moins conseillée : l’exemple gratuit de contrat freelance (généralement au format PDF, donc non modifiable). Si vous ou votre client faites ce choix assurez-vous que l’exemple à votre disposition ne contienne aucune clause abusive. Étudier le contenu du document et négociez impérativement les termes avec votre client.
Le contrat freelance payant, adaptable à votre situation
Certains sites internet, vous proposent des contrats freelance payants. Ici, vous devez remplir un questionnaire, en fonction de vos diverses réponses, vous recevrez, généralement par mail, un contrat au format Word. Cette option est payante, et ne vous permettra pas forcément de bénéficier de conseils d’experts.
Faire appel à un expert dans le domaine
Enfin, la dernière option, est la plus recommandée : vous pouvez faire appel à un expert dans le domaine ! Un avocat vous posera absolument toutes les questions nécessaires afin de vous procurer un document parfaitement adapté à vos besoins. Il pourra également vous donner de nombreux conseils juridiques en fonction de votre activité professionnelle.
Pour conclure, puisque le contrat de freelance engage et protège les deux parties, ce dernier devra impérativement être rédigé minutieusement. C’est pour cette raison que nous vous déconseillons de vous tourner vers des exemples gratuits disponibles en ligne et non personnalisables. Ici, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez soit passer par des modèles, payant, adaptables en fonction de votre situation. La seconde option, et la plus sûre surtout s’il s’agit de votre premier contrat : vous tourner vers un expert, et notamment un avocat. Ce dernier pourra en effet adapter parfaitement le contenu du document en fonction de votre situation professionnelle afin de vous protéger au mieux. Vous pourrez alors vous baser sur ce modèle pour vos négociations suivantes.
Vous avez la moindre interrogation au sujet du contrat de freelance ? Laissez-nous un petit message, nous nous ferions un plaisir de vous éclairer ! 💡
Questions fréquentes
Comment fixer mes prix en tant que travailleur indépendant ?
La fixation des prix du travailleur indépendant va passer par le calcul de votre Taux Journalier Moyen. Ce TJM doit vous permettre d’être rentable, il devra ainsi inclure vos charges professionnelles.
Quels métiers puis-je exercer en tant que travailleur indépendant ?
En grand nombre de métiers peuvent être exercés en Freelance. Les métiers de la communication, de la Data (webdesigner, graphistes, développeurs web), sont particulièrement représentés en France. Enfin, notez que certaines activités, et notamment des professions réglementées ne peuvent être exercées à condition de respecter des critères précis.
Puis-je être à la fois freelance et salarié en CDI ?
Tout à fait ! Il est possible de cumuler un emploi salarié en CDI et une activité d’indépendant à condition qu’aucune clause vous interdisant d’exercer une activité en tant qu’indépendant ne figure dans votre contrat de travail.
Je veux me lancer à mon compte, quels sont les statuts juridiques à ma disposition ?
Le freelance se lançant à son compte pourra soit opter pour la société, soit devenir entrepreneur individuelle ou auto-entrepreneur. Pour en savoir plus sur les statuts juridiques à disposition du freelance, c’est 👉 par ici 👈 !
