- Le propriétaire et le locataire doivent obligatoirement établir un état des lieux en location meublée, depuis la loi Alur (2014) ;
- Il décrit l’état des sols, murs, plafonds, équipements et meubles présents dans chaque pièce du logement, au moment de la remise des clés ;
- Le propriétaire peut refacturer une fraction du coût de la rédaction de ce document au locataire quand elle est réalisée par un tiers ;
- À la sortie du logement, les deux parties établissent un second état des lieux. Ils comparent ensuite les observations retranscrites sur les deux documents pour décider de l’opportunité de rembourser tout ou partie de la caution versée.
Établir l’état des lieux d’une location meublée permet de protéger le propriétaire contre les dégradations que son logement pourrait subir pendant la durée du bail. Pour être juridiquement valable, sa rédaction doit respecter certaines conditions : caractère contradictoire, mentions obligatoires, délais de modification, etc. Dans cet article, on vous présente toutes les règles à connaître pour préparer l’état des lieux de vos logements meublés.

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L’état des lieux est-il obligatoire en location meublée ?
L’établissement d’un état des lieux constitue une pratique habituelle dans le cadre de la conclusion d’un bail de location meublée. Mais constitue-t-il pour autant une obligation légale ?
Ce que prévoit la loi Alur
L’état des lieux d’une location meublée est obligatoire depuis la promulgation de la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), en 2014.
Ce document permet de prévenir les litiges qui pourraient survenir en cas de dégradation. Il protège les deux parties en attestant de l’état dans lequel le bien se trouve au début du bail.
Bon à savoir : L’obligation légale ne s’applique que si le logement constitue la résidence principale du locataire. Elle ne touche donc en principe que la location meublée longue durée.
Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux ?
Les conséquences dépendent de la cause de l’absence d’état des lieux.
En cas de refus du propriétaire, le locataire peut le mettre en demeure de réaliser un état des lieux. S’il ne se conforme pas à cette demande, le bailleur devra démontrer que le logement a été fourni en bon état d’usage dans le cas où il constaterait des dégradations en fin de bail.
En cas de refus du locataire ou de négligence conjointe des deux parties, le logement est considéré comme ayant été fourni en bon état de réparations locatives. Le locataire conserve la possibilité de prouver le contraire, en présentant par exemple des photographies réalisées par un commissaire de justice.
Quelle est la différence avec l’état des lieux d’une location vide ?
Les règles applicables à la rédaction de l’état des lieux sont similaires en location nue, avec une différence majeure. Dans tous les cas, il évalue l’état des éléments permanents du logement : murs, sols, plafonds, ouvertures, etc.
Dans le cadre d’un meublé, il faut aussi joindre un inventaire du mobilier et des équipements fournis au locataire. Il permet au propriétaire de se couvrir si certains des objets mentionnés ont disparu ou ont été dégradés à la fin du bail.
Que doit contenir l’état des lieux d’un logement meublé ?
L’état des lieux d’une location meublée doit inclure un certain nombre d’informations pour jouer pleinement son rôle en cas de litige.
Modèle d’état des lieux pour un logement meublé
Voici un modèle d’état des lieux que vous pouvez reprendre pour vos logements meublés.
Modèle à insérer
Les mentions obligatoires
L’état des lieux doit décrire le logement et son état de conservation, ainsi que les équipements qu’il comporte. Il doit inclure les mentions suivantes, a minima.
- L’indication « état des lieux d’entrée » ;
- Sa date d’établissement ;
- L’adresse du logement ;
- Le nom des parties et l’adresse du propriétaire ;
- La dénomination et l’adresse des personnes mandatées pour effectuer l’état des lieux, le cas échéant ;
- La description précise de l’état des revêtements de sols, murs, plafonds, équipements et meubles pour chaque pièce ;
- Les relevés de compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie ;
- L’indication du nombre de clés et des autres moyens d’accès au logement remis au locataire ;
- La signature du locataire et du propriétaire, ou de la personne qu’il a mandatée.
L’inventaire du mobilier : la liste du décret 2015-981
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (ici) liste les équipements qu’un logement doit obligatoirement inclure pour être proposé en meublé. Si un ou plusieurs de ces éléments sont manquants, la location peut être requalifiée en « vide », avec diverses conséquences (dépôt de garantie réduit, accès au régime LMNP impossible pour le bailleur, etc.).
Un inventaire du mobilier doit être inséré dans l’état des lieux ou lui être joint. Il dresse la liste des meubles et des équipements fournis par le propriétaire, en spécifiant leur condition au moment de la remise des clés. Vous pouvez utiliser des formules telles que « neuf », « bon état », « état d’usage », « rayé » ou « tâché » pour les caractériser. Vous devez être suffisamment précis pour éviter tout risque de litige à la fin du bail.
Bon à savoir : Des photos peuvent être jointes aux observations écrites. Elles permettent par exemple d’attester de l’état exact d’un élément déjà abîmé au moment de l’entrée dans le logement.
Comment se déroule l’état des lieux d’entrée ?
La réalisation d’un état des lieux à l’entrée du locataire dans le logement doit suivre des règles bien précises.
Un état des lieux contradictoire
L’établissement de l’état des lieux doit obligatoirement se faire en présence du locataire et du propriétaire. Ce dernier peut se faire représenter par un professionnel, qui peut être un agent immobilier ou un notaire.
Les deux parties doivent signer l’état des lieux complété, avant d’en recevoir chacun un exemplaire.
Le délai de 10 jours pour le compléter
Le locataire peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours qui suivent son établissement, s’il se rend compte que des équipements sont défaillants ou abîmés. Si le propriétaire refuse d’apporter la modification sollicitée, il peut saisir la commission départementale de conciliation.
Bon à savoir : Une demande de correction peut aussi être déposée dans le 1er mois de la période de chauffe, si elle concerne le système de chauffage.
Combien coûte un état des lieux meublé ?
L’établissement d’un état des lieux de location meublée est payant s’il implique l’intervention d’un tiers (agent immobilier, notaire ou commissaire de justice).
Gratuité en cas d’établissement à l’amiable
Lorsque le propriétaire effectue lui-même l’état des lieux, il ne peut pas faire payer sa rédaction au locataire. Il peut seulement lui refacturer une partie des frais qu’il a lui-même supportés si l’établissement de ce document implique l’intervention d’un professionnel.
Le plafond des frais d’agence ou de notaire
Le propriétaire peut déléguer l’établissement de l’état des lieux à son agence immobilière ou à un notaire. La loi l’autorise alors à faire supporter une partie des honoraires dont il s’acquitte à cet effet, sans dépasser les deux plafonds suivants.
- La moitié des sommes facturées par le professionnel qui a réalisé l’état des lieux ;
- 3,03 € par m² de surface habitable.
Une agence immobilière facture des frais d’état des lieux de 220 € pour un logement de 52 m². Les plafonds à respecter sont les suivants.
- 50 % des honoraires payés : 110 € ;
- 3,03 € par m² : 157,56 €.
Le plafond le plus faible s’applique : le propriétaire peut refacturer un maximum de 110 € à son locataire.
L’intervention d’un commissaire de justice
Si l’état des lieux nécessite l’intervention d’un commissaire de justice, ses émoluments sont déterminés à partir de barèmes légaux. Ils dépendent de l’emplacement du logement et de la surface habitable exprimée en mètres carrés. Les sommes facturées doivent être partagées à parts égales entre le propriétaire et le locataire.
Comment se passe l’état des lieux de sortie ?
À la fin du bail, les deux parties établissent un nouvel état des lieux. Sa comparaison avec la première version permet de décider si le dépôt de garantie doit être restitué au locataire, en partie ou en totalité.
Bon à savoir : La loi fixe le préavis d’une location meublée à 1 mois, lorsque le départ intervient à l’initiative de l’occupant du logement.
La comparaison avec l’état des lieux d’entrée
L’état des lieux de sortie peut revêtir l’une des deux formes suivantes.
- Les parties inscrivent leurs observations directement sur l’état des lieux d’entrée, lorsqu’une colonne le prévoit ;
- Il est établi sur un document distinct, qui adopte une présentation similaire.
Il doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire ou d’une personne qu’il a mandatée. Il constate l’état de conservation du logement et des éléments du mobilier, en reprenant la liste dressée au moment de l’état des lieux d’entrée.
Vétusté ou dégradation : qui paie ?
Si l’état du logement, des meubles ou des équipements s’est détérioré pendant la période de location, vous devez distinguer deux cas de figure.
- La vétusté résulte d’une usure normale liée à l’effet du temps ou à un usage habituel. Elle ne peut pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie, et c’est au propriétaire de supporter son coût ;
- Les dégradations imputables au locataire sont à sa charge.
Bon à savoir : Vous pouvez établir ensemble une grille de vétusté au moment de l’entrée dans le logement. Vous convenez ainsi du niveau de détérioration qui résulte d’un usage normal, ce qui permet de caractériser les dégradations qui seront à la charge du locataire.
La restitution du dépôt de garantie
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à son locataire au moment de l’entrée dans le logement. Le montant de la caution d’une location meublée peut atteindre 2 mois de loyer.
Une fois l’état des lieux de sortie effectué, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie, dans un délai maximum d’un mois après la remise des clés. S’il constate des dégradations, il peut déduire des retenues sur la somme reversée à son locataire.
Elles lui permettent de couvrir les frais à engager pour remettre le logement en état (nettoyage, réparations, etc.). Le montant des retenues doit être justifié par des factures ou des devis émis par un professionnel.
Bon à savoir : Le propriétaire peut prélever d’autres sommes sur le dépôt de garantie, notamment des impayés de loyers ou de charges.
Et pour un meublé de tourisme ou une location saisonnière ?
Les règles présentées dans cet article s’appliquent dans le cas où le bien proposé constitue l’habitation principale du locataire. Pour un meublé de tourisme, la durée d’occupation est en principe plus courte et les formalités liées à l’entrée dans le logement sont plus souples.
L’état des lieux n’est pas obligatoire, mais il reste recommandé pour vous protéger dans le cas où votre bien ou ses équipements subiraient des dégradations du fait de l’action de ses occupants.
Vous avez des questions sur la rédaction de l’état des lieux de votre location meublée ? Nos experts vous répondent dans la section dédiée aux commentaires, à la fin de cet article.
