Frais de notaire donation entre pacsés : coût et droits en 2026

Vous êtes pacsé et vous souhaitez transmettre une somme d’argent, un appartement ou un terrain à votre partenaire ? Bonne nouvelle : sur le plan fiscal, le PACS est presque aussi protecteur que le mariage. Mais une donation a un coût, qui ne se limite pas aux droits versés à l’État. Avant de vous lancer, mieux vaut savoir précisément ce que vous allez payer. Voici comment sont calculés les frais de notaire d’une donation entre pacsés en 2026, avec des exemples chiffrés et les leviers pour alléger la note.

Qu’est-ce qu’une donation entre partenaires pacsés ?

Une donation est l’acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. Entre partenaires de PACS, elle permet de rééquilibrer les patrimoines au sein du couple ou de protéger celui qui possède le moins.

Avant d’entrer dans le détail des frais de notaire pour une donation, il faut comprendre le cadre juridique particulier du PACS, qui explique pourquoi la donation y est si souvent utilisée.

Le partenaire pacsé n’est pas héritier

C’est le point que beaucoup de couples découvrent trop tard : contrairement à l’époux marié, le partenaire de PACS n’hérite de rien automatiquement. Sans testament ni donation, au décès de l’un, l’autre n’a aucun droit sur ses biens, même sur le logement commun (hors droit temporaire d’occupation d’un an).

La donation est donc l’un des deux outils, avec le testament, qui permettent d’organiser la transmission au sein du couple. Elle présente un avantage majeur : elle produit ses effets immédiatement, du vivant des deux partenaires.

Quels biens peut-on donner à son partenaire ?

Tous les biens qui vous appartiennent peuvent faire l’objet d’une donation à votre partenaire :

• Une somme d’argent (virement, chèque, remise d’espèces) ;
• Un bien immobilier en pleine propriété ou en nue-propriété : appartement, maison, terrain ;
• Votre quote-part d’un bien acheté en indivision avec votre partenaire ;
• Des titres financiers ou des parts de société, par exemple des parts de SCI ;
• Des biens meubles de valeur : véhicule, œuvre d’art, bijoux.

Le type de bien conditionne directement le coût de l’opération. Un virement peut se faire sans notaire, alors qu’une donation immobilière exige obligatoirement un acte notarié.

Quelles formes de donation sont possibles entre pacsés ?

On distingue classiquement trois types de donation : la donation simple, la donation-partage et la donation entre époux (dite « au dernier vivant »). Les partenaires de PACS n’ont en réalité accès qu’à la première.

La donation-partage est réservée à la transmission aux héritiers présomptifs, en pratique les enfants. La donation au dernier vivant, qui porte sur des biens à venir, est quant à elle propre aux couples mariés. Entre pacsés, on parle donc de donation simple, réalisée soit par acte notarié, soit sous forme de don manuel lorsqu’il s’agit d’argent ou de biens meubles.

Combien coûtent les frais de notaire pour une donation entre pacsés ?

L’expression « frais de notaire » est trompeuse : seule une petite partie revient réellement au notaire. Comme pour un achat immobilier, les frais de notaire d’une donation regroupent plusieurs postes, dont la majorité est reversée à l’État et aux collectivités.

Les émoluments du notaire : un tarif réglementé

La rémunération du notaire, appelée émoluments, est fixée par le Code de commerce. Elle est proportionnelle à la valeur en pleine propriété du bien donné et dégressive par tranches. Elle est identique quel que soit le notaire choisi.

Tableau à jour en 2026

La TVA à 20 % s’ajoute à ces montants. Le calcul se fait tranche par tranche : sur une donation de 150 000 €, chaque taux ne s’applique qu’à la fraction de valeur qui lui correspond.

Un barème réduit pour les donations de sommes d’argent

Lorsque la donation porte uniquement sur des sommes d’argent, des créances ou des valeurs mobilières cotées, un barème réduit s’applique : 2,322 % jusqu’à 6 500 €, 0,958 % de 6 500 € à 17 000 €, 0,639 % de 17 000 € à 60 000 €, puis 0,479 % au-delà.

Une donation notariée d’argent coûte ainsi environ deux fois moins cher en émoluments qu’une donation immobilière de même valeur.

Les taxes dues sur une donation immobilière

Si vous donnez un appartement, une maison ou un terrain à votre partenaire, deux taxes s’ajoutent aux émoluments :

• La taxe de publicité foncière, au taux réduit de 0,60 % de la valeur du bien, majorée de frais d’assiette (soit environ 0,615 % au total) ;
• La contribution de sécurité immobilière (CSI), égale à 0,10 % de la valeur du bien, avec un minimum de 15 €.

Ces deux taxes financent la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Elles restent dues même si aucun droit de donation n’est à payer grâce à l’abattement.

Les débours et frais de formalités

Le notaire avance aussi pour votre compte plusieurs frais :

• Extraits cadastraux ;
• État hypothécaire ;
• Documents d’urbanisme ;
• Copies d’actes ;
• État civil.

Ces débours représentent généralement quelques centaines d’euros pour une donation immobilière classique.

Lorsque l’acte notarié ne donne lieu à aucun droit proportionnel, par exemple une donation d’argent entièrement couverte par l’abattement, un droit fixe d’enregistrement de 125 € est perçu.

Frais de notaire donation terrain : quelles spécificités ?

Les frais de notaire d’une donation de terrain se calculent exactement comme ceux d’un logement : émoluments sur la valeur du terrain, taxe de publicité foncière, CSI et débours. La principale difficulté tient à l’évaluation du bien.

La valeur retenue doit correspondre à la valeur vénale réelle au jour de la donation. Un terrain constructible vaut beaucoup plus qu’un terrain agricole ou classé en zone naturelle, et l’administration fiscale peut contester une sous-évaluation. Le notaire s’appuie en général sur les ventes récentes de terrains comparables dans la commune.

Pour un terrain, des documents supplémentaires sont souvent nécessaires : certificat d’urbanisme, éventuel bornage, vérification du droit de préemption de la commune ou de la Safer pour les terrains agricoles. Ces formalités peuvent alourdir légèrement les débours.

Quels droits de donation payer entre partenaires de PACS ?

Les droits de donation constituent souvent le poste le plus lourd de l’opération. Leur montant dépend du lien entre le donateur et le donataire, et le PACS offre ici un traitement aussi favorable que le mariage.

Un abattement de 80 724 € tous les 15 ans

Chaque partenaire peut recevoir de l’autre jusqu’à 80 724 € sans payer de droits de donation. Cet abattement se recharge tous les 15 ans : les donations consenties depuis plus de 15 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Le montant n’a pas évolué depuis plusieurs années et la loi de finances pour 2026 ne l’a pas modifié. Pour le détail des abattements selon le lien de parenté, consultez la fiche du Service Public en cliquant ici.

Que se passe-t-il si le PACS est rompu ?

L’abattement de 80 724 € est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Le partenaire qui a reçu la donation doit alors payer les droits calculés sans abattement, ce qui peut représenter une somme importante.

Cette sanction ne s’applique pas si le PACS prend fin parce que les partenaires se marient ensemble, ou en cas de décès de l’un d’eux. L’objectif est d’éviter les PACS conclus uniquement pour profiter d’un avantage fiscal.

Le barème des droits entre partenaires pacsés

Au-delà de l’abattement, le montant restant est taxé selon un barème progressif, commun aux époux et aux partenaires de PACS :

Ce barème est légèrement plus doux que celui applicable aux enfants sur les premières tranches : la tranche à 10 % monte jusqu’à 15 932 € et celle à 15 % jusqu’à 31 865 €.

À titre de comparaison : les frais de notaire d’une donation entre frère et sœur

Le contraste avec d’autres liens familiaux montre à quel point le PACS est avantageux.

Pour une donation entre frère et sœur, les frais de notaire (émoluments, taxes, débours) sont identiques, mais la fiscalité est bien plus lourde : l’abattement n’est que de 15 932 €, et le reste est taxé à 35 % jusqu’à 24 430 €, puis à 45 % au-delà.

Concrètement, une donation de 50 000 € à un frère ou une sœur entraîne environ 12 887 € de droits. La même somme donnée à un partenaire de PACS ne coûte aucun droit, puisqu’elle reste sous l’abattement de 80 724 €.

Combien coûte la donation d’un appartement à son partenaire ?

Rien ne vaut un cas concret pour mesurer le poids de chaque poste. Voici le coût global d’une donation immobilière entre pacsés, calculé avec les barèmes en vigueur cette année.

Cet exemple confirme une règle générale : les émoluments du notaire restent modestes face aux droits de donation. Tout l’enjeu d’une stratégie de transmission consiste donc à réduire la base taxable plutôt qu’à chercher à économiser sur la rémunération du notaire, qui n’est de toute façon pas négociable sous le barème.

Si Claire avait donné une somme de 70 000 € par virement, le coût aurait été nul : pas de notaire, pas de taxe foncière, et aucun droit puisque le montant reste sous l’abattement.

Qui paie les frais de notaire en cas de donation entre pacsés ?

En principe, c’est le donataire, c’est-à-dire le partenaire qui reçoit le bien, qui règle les frais de notaire et les droits de donation. C’est lui qui s’enrichit, il supporte donc logiquement le coût de l’opération.

La loi autorise toutefois le donateur à prendre ces frais à sa charge. Cette prise en charge n’est pas considérée comme une donation supplémentaire : son montant ne s’ajoute pas à la valeur taxable. C’est un moyen simple de transmettre davantage sans alourdir la fiscalité, à condition de le prévoir expressément dans l’acte de donation.

Les sommes sont généralement versées au notaire avant la signature, par virement. C’est lui qui se charge ensuite de reverser les droits à l’administration fiscale et les taxes au service de la publicité foncière.

Si le partenaire qui reçoit n’a pas la trésorerie nécessaire pour payer les droits, la prise en charge par le donateur évite de devoir vendre une partie du bien ou d’emprunter.

Comment réduire le coût d’une donation entre partenaires de PACS ?

Plusieurs leviers légaux permettent d’alléger la facture, à condition d’anticiper.

Privilégier le don manuel pour les sommes d’argent

Une somme d’argent peut être donnée par simple virement, sans passer par un notaire. Le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois qui suit, en ligne depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Tant que le montant reste sous l’abattement de 80 724 €, aucun droit n’est dû.

Le recours au notaire reste possible et parfois conseillé pour les montants élevés : l’acte donne une date certaine à la donation et permet d’y insérer des clauses, par exemple pour préciser que les fonds servent à financer un achat précis.

Donner la nue-propriété plutôt que la pleine propriété

En donnant uniquement la nue-propriété d’un bien et en conservant l’usufruit, le donateur continue d’habiter le logement ou d’en percevoir les loyers. Les droits sont alors calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, qui dépend de l’âge de l’usufruitier : 50 % de la valeur du bien entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans.

Au décès de l’usufruitier, le partenaire devient plein propriétaire sans payer de droits supplémentaires. Rappelons que les émoluments du notaire restent, eux, calculés sur la pleine propriété.

Étaler les donations dans le temps

L’abattement de 80 724 € se recharge tous les 15 ans. Un couple jeune peut donc consentir une première donation, puis une seconde plus tard, en profitant deux fois de l’abattement. Une planification sur le long terme permet de transmettre un patrimoine important avec peu de droits.

Combiner donation et testament

Comme le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession lorsqu’il est désigné par testament, il peut être plus intéressant de transmettre certains biens au décès plutôt que de son vivant. Le testament authentique ne coûte que quelques centaines d’euros, contre plusieurs milliers pour une donation immobilière. Attention cependant : en présence d’enfants, leur part réservataire limite ce que vous pouvez transmettre à votre partenaire.

Donner un logement loué en LMNP à son partenaire : quelles conséquences ?

De nombreux couples pacsés détiennent un appartement en location meublée. La donation d’un tel bien suit les mêmes règles de frais et de droits qu’un logement classique, avec quelques points d’attention propres au régime fiscal du loueur.

La donation n’entraîne pas d’imposition de la plus-value accumulée depuis l’achat : le donateur ne paie rien à ce titre. Le partenaire qui reçoit le bien reprend l’activité de location meublée non professionnelle (LMNP) à son nom. Il doit déclarer le changement d’exploitant et choisir son régime fiscal, micro-BIC ou réel.

Au régime réel, le bien est inscrit à l’actif pour sa valeur retenue dans l’acte de donation, et non pour son prix d’achat d’origine. Le nouveau propriétaire peut donc amortir le bien sur une base actualisée, ce qui réduit ses revenus locatifs imposables pendant de nombreuses années. Si vous réfléchissez à un investissement LMNP en couple, il est utile d’anticiper dès l’achat la façon dont le bien pourra être transmis.

Pensez enfin aux aspects pratiques : le bail meublé en cours continue de s’appliquer, mais les locataires doivent être informés du changement de propriétaire et de l’identité du nouveau bailleur.

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