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- La donation-partage est un acte notarié permettant de transmettre tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers de son vivant ;
- Les frais de donation-partage se décomposent en trois postes : les émoluments du notaire, les droits de donation et les débours immobiliers (publicité foncière, contribution de sécurité immobilière) ;
- Les droits de donation sont calculés après déduction d’un abattement qui varie selon le lien de parenté. Par exemple, un enfant bénéficie de 100 000 € d’abattement par parent, renouvelable tous les 15 ans ;
- Plusieurs leviers permettent de réduire les frais : multiplier les bénéficiaires, anticiper la donation avant 70 ans ou opter pour le démembrement de propriété pour réduire la base imposable.
Vous souhaitez transmettre votre patrimoine à vos enfants de votre vivant tout en maîtrisant les coûts ? Les frais de donation-partage représentent une charge significative à anticiper, notamment lorsque le patrimoine inclut un bien soumis à la fiscalité de LMNP (Location Meublée Non Professionnelle). Mais combien coûtent concrètement les émoluments du notaire ? Quels droits de donation s’appliquent selon le lien de parenté ? Peut-on réduire ces frais de donation-partage à zéro ? Vous découvrirez toutes les réponses dans cet article.
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Rappel : qu’est-ce qu’une donation-partage ?
La donation-partage est un acte notarié par lequel un donateur transmet tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers de son vivant, en le partageant entre eux dans le même acte. Trois avantages la distinguent d’une donation simple :
- La valeur des biens est figée au jour de la donation ;
- Les biens transmis ne sont pas rapportés à la succession ;
- Aucun droit de partage n’est dû.
Les propriétaires de biens en location meublée y ont notamment recours pour organiser la transmission de leur patrimoine locatif.
💡 Bon à savoir : au-delà des avantages fiscaux, la donation-partage est un outil de prévention des conflits familiaux. En actant la répartition du patrimoine de son vivant, le donateur évite les litiges entre héritiers lors de la succession.
Quels sont les frais de notaire pour une donation-partage ?
Les émoluments du notaire : barème et exemples chiffrés
Les émoluments du notaire pour une donation-partage sont calculés sur la valeur totale des biens transmis, selon le barème S1 × coefficient 1,25. Ce tarif est réglementé et valable jusqu’au 31 décembre 2026.
| Tranche de valeur | Taux HT |
| De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,330 % |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % |
Ces taux s’entendent hors taxes : la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à 20 % vient s’y ajouter.
Pour une donation-partage d’un bien de 200 000 € :
- 6 500 × 4,837 % = 314 €
- 10 500 × 1,995 % = 210 €
- 43 000 × 1,330 % = 572 €
- 140 000 × 0,998 % = 1 397 €
- Total HT = 2 493 € → TTC ≈ 3 000 €
Ce barème s’applique de la même façon pour un investissement en LMNP transmis par donation-partage.
Les débours et frais annexes (publicité foncière, expertises…)
En plus des émoluments du notaire, la donation-partage d’un bien immobilier (ou LMNP) génère des débours et frais annexes. Trois postes de charges sont à anticiper :
- Taxe de publicité foncière (TPF) : 0,60 % de la valeur du bien ;
- Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement : 2,37 % de la TPF ;
- Contribution de sécurité immobilière (CSI) : 0,10 % de la valeur du bien.
Reprenons notre exemple : la TPF s’élève à 1 200 € (200 000 x 0,60 %), le prélèvement pour frais d’assiette à 28 € (1 200 € x 2,37 %) et la CSI à 200 € (200 000 x 0,10 %), soit un total de débours immobiliers de 1 428 €.
💡 Bon à savoir : en cas de donation d’une somme d’argent ou de biens mobiliers (parts sociales), seuls les émoluments du notaire et les droits de donation sont dus. Aucun débours et frais annexes ne sont à prévoir.
Qui paie les frais de notaire : donateur ou bénéficiaires ?
La loi distingue deux types de frais :
- Les droits de donation : en principe à la charge des donataires (ceux qui reçoivent les biens) ;
- Les émoluments du notaire : librement répartis entre les parties selon accord.
Toutefois, le donateur peut choisir de prendre en charge l’intégralité des frais, y compris les droits de donation. Cette prise en charge n’est pas considérée comme une donation supplémentaire : elle ne génère donc aucun droit additionnel.
💡 Bon à savoir : la répartition des frais doit être précisée dans l’acte notarié pour éviter tout litige ultérieur.
Quels droits de donation s’appliquent à une donation-partage ?
Les abattements selon le lien de parenté
Avant d’appliquer le barème progressif des droits de donation, l’administration fiscale déduit automatiquement un abattement dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
| Lien de parenté | Abattement |
| Enfant (par parent) | 100 000 € |
| Ascendant | 100 000 € |
| Époux/partenaire PACS | 80 724 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère / Sœur | 15 932 € |
| Neveu / Nièce | 7 967 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
Un abattement supplémentaire de 159 325 € s’applique aux personnes handicapées, cumulable avec les abattements ci-dessus.
💡 Bon à savoir : ces montants s’apprécient par donateur et par donataire : un enfant peut ainsi recevoir 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère en franchise totale de droits, soit 200 000 € au total.
Le barème progressif au-delà des abattements
En plus des émoluments et frais vus précédemment, la donation-partage génère des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) versés à l’État. Ces droits suivent un barème progressif. En ligne directe, il fonctionne par tranches :
| Fraction taxable | Taux |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Les taux augmentent avec le montant transmis : seule la fraction dépassant chaque seuil est taxée au taux supérieur.
En dehors de la ligne directe, les taux sont sensiblement plus élevés : 35 % et 45 % entre frères et sœurs, 55 % entre neveux/nièces, et 60 % entre personnes sans lien de parenté.
La règle du renouvellement des abattements tous les 15 ans
Les abattements sur les droits de donation ne s’utilisent pas qu’une seule fois. Ils se renouvellent intégralement tous les 15 ans, ce qui permet d’organiser la transmission de façon échelonnée.
Concrètement, un parent ayant donné 100 000 € à son enfant en 2011 peut lui retransmettre jusqu’à 100 000 € en franchise de droits dès 2026. Sur deux parents, un enfant peut ainsi recevoir 200 000 € sans aucun impôt tous les 15 ans. Cette logique incite à anticiper la transmission bien en amont. Un investisseur peut combiner cette stratégie avec les outils de défiscalisation en LMNP pour une optimisation globale.
💡 Bon à savoir : en plus des 100 000 €, le don familial de 31 865 € (art. 790 G du CGI) peut être transmis en franchise de droits, renouvelable lui aussi tous les 15 ans.
Quel est le coût total d’une donation-partage ?
Exemples de calculs selon la valeur des biens transmis
Afin de visualiser l’impact global des frais de donation-partage, voici trois scénarios concrets pour un bien immobilier transmis à des enfants.
| Valeur du bien | Bénéficiaires | Droits de donation | Émoluments TTC | Débours | Total estimé |
| 100 000 € | 1 enfant | 0 € | 1 800 € | 714 € | 2 500 € |
| 300 000 € | 1 enfant | 38 200 € | 4 200 € | 2 143 € | 44 500 € |
| 300 000 € | 2 enfants | 16 400 € | 4 200 € | 2 143 € | 22 700 € |
Ces chiffres mettent en lumière une réalité essentielle. La multiplication des bénéficiaires réduit significativement les droits : transmettre à deux enfants plutôt qu’à un génère ici 21 800 € de droits en moins.
Les cas où les droits de donation peuvent être nuls
Premier cas : donner sous l’abattement. Si chaque bénéficiaire reçoit une valeur inférieure à l’abattement applicable (100 000 € par enfant, par exemple), aucun droit n’est dû. Deux parents qui transmettent un bien de 200 000 € à leur enfant unique, soit 100 000 € chacun, ne paient aucun droit.
Deuxième cas : multiplier les bénéficiaires. Comme le montrent les exemples du tableau précédent, répartir la donation entre plusieurs bénéficiaires réduit la part reçue par chacun. Résultat : plus on divise la donation entre bénéficiaires, plus chaque part a de chance de rester sous le seuil d’abattement.
Comment optimiser les frais d’une donation-partage ?
Quatre leviers permettent de réduire significativement les frais de donation-partage :
- Donner avant 70 ans : les droits sont réduits de 50 % pour toute donation en pleine propriété (art. 790 CGI). Plus le donateur anticipe, plus l’économie est significative ;
- Opter pour le démembrement de propriété : en transmettant uniquement la nue-propriété, la base imposable est réduite selon l’âge du donateur. Elle peut représenter seulement 60 % de la valeur pleine entre 61 et 70 ans ;
- Réaliser une donation transgénérationnelle : inclure les petits-enfants à l’acte multiplie les abattements disponibles (31 865 € par petit-enfant) ;
- Étaler la transmission sur 15 ans : les abattements se renouvellent intégralement, permettant de transmettre par tranches successives sans payer de droits.
