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Depuis 2009, les professionnels libéraux n’employant pas de salariés ont le droit de s’octroyer des chèques-vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV). Depuis 2015, ils peuvent également déduire une partie de ces frais. Explications.
En résumé :
- Les professions libérales peuvent bénéficier des chèques-vacances de l’ANCV ;
- Ils sont valables encore 2 ans après leur année d’émission ;
- Les chèques-vacances de l’ANCV sont exonérés de charges sociales à hauteur de 30% du SMIC ;
- Ils sont également exonérés d’impôts sur le revenu à hauteur d’un SMIC.
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Qu’est-ce qu’un chèque-vacances ANCV ?
L’ANCV a pour mission de favoriser les départs en vacances pour toutes les populations, et notamment les plus fragiles : jeunes adultes, personnes âgées, personnes en situation de handicap, familles monoparentales, ainsi que tous les professionnels à revenus modestes. Les professionnels libéraux peuvent donc, à ce titre, bénéficier des chèques-vacances pour financer leurs loisirs. Ils permettent de payer l’hébergement, le voyage et les transports, les activités culturelles et découvertes, les loisirs sportifs et la restauration.
Les chèques vacances des professions libérales sont utilisables dans plus de 200 000 points en France !
Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?
Outre les dirigeants d’entreprises de moins de 50 salariés dont font partie les professions libérales, les salariés des entreprises qui ont fait le choix de les mettre en place peuvent accéder à des chèques-vacances. Pour les travailleurs indépendants comme pour les autres, leurs conjoints et personnes à charge peuvent également en bénéficier.
Les dirigeants bénéficient d’une exonération partielle de charges sociales et d’impôt sur le montant des chèques-vacances acquis pour eux et leurs éventuels salariés, tandis que ces derniers bénéficient d’une participation de leurs employeurs aux dits chèques.
Quels sont les avantages des chèques-vacances ?
Comme expliqué précédemment, les avantages des chèques-vacances diffèrent selon que vous soyez profession libérale avec ou sans salarié.
Chèques-vacances pour les professions libérales sans salarié
Il est tout à fait possible d’acquérir des chèques-vacances pour votre propre usage. Cela vous apportera deux avantages non négligeables :
- Une exonération de charges sociales, sauf CRDS, CRG et versements transport, dans la limite de 30% du SMIC mensuel (fixé à 540 € en 2025);
- Une exonération d’impôts sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel (environ 1 800 € en 2025).
Chèques-vacances pour les professions libérales ayant des salariés
Plusieurs conditions sont nécessaires pour que vous puissiez faire bénéficier à vos salariés de chèques-vacances et être exonéré de cotisations sociales :
- Employer moins de 50 salariés ;
- Envoyer par écrit une proposition de contribution aux chèques-vacances ;
- Votre accord collectif (de branche ou d’entreprise) doit permettre cette opération ;
- La contribution est modulée selon les rémunérations ;
- Elle ne se substitue pas à un élément de salaire.
Il existe deux limites à ne pas dépasser pour ne pas payer de charges sur les chèques vacances des professions libérales.
Limite totale pour toute l’entreprise (plafond global)
Un plafond global correspondant à la moitié du Smic multiplié par votre nombre d’employés au niveau de votre cabinet / entreprise permet de calculer la limite pour ne pas payer de charges.
Selon l’ANCV, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les chèques vacances il ne faut pas dépasser 50% du SMIC par salarié.
Exemple : Vous avez 3 salariés dans votre cabinet et le Smic au premier janvier 2025 est de 1 801,80 €.
Smic / 2 = 1 801,80 € / 2 = 900,9 €
Plafond global = 900,9 * 3 = 2702,7 €
Au-delà de 2702,7 € de contribution aux chèques-vacances pour tous vos employés, vous paierez la totalité des cotisations sociales dues sur cette dernière.
Limite pour chaque salarié (plafond individuel)
Pour chaque chèque-vacances il faut également prendre en compte un second plafond : le plafond en fonction de la rémunération de vos salariés.
- Si la rémunération brute mensuelle moyenne (sur les trois derniers mois) de votre salarié est inférieure à 3 925 € (montant correspondant au plafond mensuel de la sécurité sociale 2025, ou PMSS), votre contribution peut être exonérée à hauteur de 80 % de la valeur du chèque-vacances ;
- Si la rémunération en 2025 dépasse ce seuil de 3 925 € brut par mois, l’exonération est limitée à 50 % de la valeur du chèque-vacances.
Note : Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%. Ils peuvent donc atteindre respectivement 95% et 75% dans certains cas.
Quel montant pour les chèques-vacances ?
Le montant des chèques-vacances des professions libérales dépend de vos besoins et de votre volonté ou non de dépasser les plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’impôts. Si c’est uniquement pour vous, nous vous conseillons de faire vos calculs et de vous limiter aux plafonds de cotisations sociales et d’impôts, afin de ne pas payer de frais de commission inutiles. En revanche si vous avez des employés, libre à vous de dépasser les plafonds si vous souhaitez les chouchouter, ils apprécieront certainement le geste !
Attention cependant : dans un cas comme dans l’autre, quelques frais sont liés à cette opération. Tout d’abord, comptez 88 € d’ouverture de compte. Et à chaque commande, 1% de commission vous seront demandés. Ces frais annexes sont déductibles de votre bénéfice.
Où utiliser mes chèques-vacances ANCV ?
Le guide du chèque-vacances dénombre pas moins de 200 000 commerçants et structures acceptant ce moyen de paiement. Ils sont répartis en plusieurs catégories :
- Restauration (Chaînes et de nombreux restaurants indépendants)
- Voyages (SNCF, Air France, certaines agences et sites de voyage…)
- Hébergement (Certains campings, villages de vacances, hôtels…)
- Arts & culture (Cinémas, musées…)
- Sports et loisirs (Parcs d’attraction, UCPA, cité des sciences…)
Pour une liste exhaustive des établissements qui acceptent les chèques-vacances, rendez-vous sur le guide de l’ANCV: ici. Vous y trouverez un moteur de recherche qui vous permettra de trouver les établissements qui vous intéressent, ou de parcourir une liste de ceux qui se trouvent dans la région de vos vacances.
Comment se procurer des chèques-vacances ?
Pour l’acheter, c’est très simple : créez-vous un compte sur l’espace client de l’ANCV et suivez les étapes pour commander vos chèques. Ils vous seront envoyés sous la forme d’un chéquier de plusieurs coupures de 10, 20, 25 et 50 €.
Une fois achetés, les chèques vacances sont valables pendant l’année en cours et les 2 années suivantes (exemple : émis en 2025 → valables jusqu’au 31/12/2027). Ils sont également échangeables à la fin de leur période de validité.
Comment comptabiliser les chèques-vacances en profession libérale ?
Concernant la déduction des chèques-vacances en profession libérale, de nombreux articles traitent cette question et offrent de multiples réponses. En effet, la législation n’est pas claire et les SIE eux-mêmes ont une interprétation variée, qui posent donc les conditions de la déduction de ces chèques puisque ce sont elles qui valideront ou non votre déduction. Nous vous conseillons donc de prendre contact directement avec votre centre des impôts pour connaître leurs recommandations pour intégrer vos chèques-vacances dans votre comptabilité, s’ils sont déductibles et pour quels montants. Vous n’aurez ainsi aucun problème par la suite.
Vous passez par Indy?
Une fois que vous avez bien classé vos chèques vacances dans les bonnes catégories, il faut vous rendre dans l’onglet À faire > Étape Chèques vacances. Vous y retrouverez toutes les transactions concernées.
Il vous suffit alors de valider l’étape pour qu’Indy reconnaisse automatiquement : le montant total des chèques vacances, les frais de dossier et éventuels frais annexes, et, s’il y en a, la part dépassant le plafond autorisé.
Une fois l’étape validée, une écriture « Divers à réintégrer » est générée automatiquement au 31 décembre de l’exercice. Elle correspond au montant total des chèques vacances, y compris la part hors plafond. Le plafond, lui, sera pris en compte automatiquement lors du report dans votre déclaration 2042 C-Pro.
Et voilà vos chèques vacances ANCV ont été comptabilisés sur Indy !
Une incompréhension ou une question sur la fiscalité des professions libérales ? Ne mettez pas votre curiosité en vacances ! Posez toutes vos questions dans les commentaires ou directement dans le live-chat pour les utilisateurs d’Indy.
Bonjour,
Si j’achète des chèques ANCV, ils vont être déduis de mes charges sur le compte de la société. Néanmoins, sont ils comptés dans notre revenu personnel?
Merci
Bonjour Julie,
L’acquisition de chèques-vacances ANCV par l’entreprise constitue une charge déductible, réduisant ainsi son bénéfice imposable. En revanche, pour le bénéficiaire, ces chèques restent exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel.
Merci pour cet article informatif ! J’étais un peu perdu concernant l’utilisation des chèques vacances en profession libérale, mais vos explications m’ont vraiment éclairé. Je vais certainement envisager de les utiliser pour mes prochains déplacements professionnels.
Merci pour cet article très informatif ! Les chèques vacances peuvent vraiment représenter une aide précieuse pour les professionnels libéraux. J’apprécie les conseils pratiques pour en bénéficier et je vais certainement explorer cette option davantage.
J’ai 47 ans et je n’ai jamais eu connaissance de la défisc pour les libéraux, j’ai réussi à m’inscrire avec un code promo 25CAPPINES25 pour passer ma première commande. J’ai payé avec mon compte pro, mais j’aurais dû le faire avec mon compte perso non ?
Bonjour Yves,
En principe, ces chèques-vacances doivent bien être réglés depuis votre compte professionnel, puisque la dépense est liée à votre activité.
Nous vous recommandons tout de même de vous rapprocher de votre Service des impôts des entreprises pour demander confirmation.
Merci pour cet article très informatif ! Les chèques vacances peuvent vraiment être un allègement pour nos vacances en tant que professionnels libéraux. J’aimerais en savoir plus sur les démarches à suivre pour en bénéficier. Est-ce que cela prend beaucoup de temps ?
Bonjour,
Merci pour votre gentil message, nous sommes ravis que cet article vous ait intéressé.
Pour répondre à votre question, l’ANCV est le seul organisme habilité à émettre les chèques-vacances. Il vous faudra passer directement commande auprès d’eux. Une fois votre commande validée, l’envoi des titres intervient en quelques jours, avec la possibilité de les faire parvenir directement aux bénéficiaires. Sachez également que des frais d’envoi sont appliqués à chaque commande.
Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter la page suivante provenant du site economie.gouv.fr.
Bonjour et merci pour les explications.
Auriez-vous la possibilité de faire un article détaillé sur la possibilité de financer les CESU via le compte professionnel pour les professions libérales?
Merci!
Bonjour Armelle,
Un grand merci pour votre suggestion ! Nous en prenons bien note et allons étudier sa faisabilité 😉
Bonjour,
Information très pertinente, je ne savais pas que les professions libérales pouvaient bénéficier de chèques-vacances. Je vous remercie pour ces éléments d’information.
Avez-vous les coordonnées pour que je puisse en commander et avoir le montant de ma participation pour l’achat de ces chèques vacances ?
Bien cordialement
Me BERGES-CAU
Bonjour Laetitia,
Tout se passe sur le site de l’ANCV. Pour vous y rendre, nous vous invitons à cliquer directement ici.
Merci pour cet article clair et détaillé ! C’est super utile d’avoir des informations précises sur les chèques vacances pour les professions libérales. J’ai hâte d’appliquer ces conseils pour en bénéficier.
Bonjour,
Avec grand plaisir. Nous restons à votre disposition si vous avez la moindre interrogation.
Merci pour cet article très informatif ! Les chèques vacances sont vraiment une bonne option pour alléger les frais en tant que profession libérale. J’apprécie les conseils pratiques sur comment en bénéficier. Ça va m’aider à mieux planifier mes prochaines vacances !
Bonjour,
Avec grand plaisir, nous restons à votre disposition si vous avez la moindre interrogation.
Merci pour cet article très utile ! Les informations sur les chèques vacances sont claires et bien expliquées. Je ne savais pas qu’il était possible d’en bénéficier en tant que professionnel libéral. Cela va vraiment m’aider à mieux planifier mes vacances.
Bonjour,
Avec plaisir, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre interrogation au sujet des chèques vacances !
Passez une agréable journée.
Bonjour,
J’aimerai savoir si j’ai bien compris :
– Les frais de dossiers (75€) et frais d’envoi et de commissions sont déductible dans les dépenses de la 2035 . => donc ils diminuent mon bénéfice imposable ?
Pour le montant des chèques : j’achète pour 1000 € avec mon compte professionnel,
=> cette somme sera réintégrée en dépense personnelle ?
Mais par contre, cette somme sera reportée sur la 2042, et j’obtiendrai une déduction de 1000€ d’impôts ? => ou seulement une partie me fera payer moins d’impôts ?
A titre d’exemple : pour une commande de 1000 € de chèques vacances :
– 540 € (correspondant à 30% du SMIC) peuvent être déduit sans payer de charges sociales
– 460 € restant déduits après avoir payés des charges sociales
(soit CSG à 9,6% (44,16€) et CRDS à 0,5% (2,3€), donc il y aura 46,46€ de charges a payés)
=> Ainsi je diminuerai mes impôts de 1000 € et je payerai 46,46€ de charges sociales en plus ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Deborah,
Pour les frais de dossier : oui, ces frais sont déductibles de vos dépenses sur la 2035, ce qui diminue votre bénéfice imposable.
Pour les chèques-vacances, ils doivent bien être réintégrés en dépense personnelle. Les 1 000€ sont effectivement considérés comme une rémunération en nature (dépense à usage personnel) et doivent être réintégrés à votre bénéfice imposable (2035). En contrepartie, vous êtes exonérés de charges sociales à hauteur de 30% du SMIC et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC brut mensuel par an, soit 1 801 € en 2025.
Votre exemple semble donc cohérent au vu de votre situation et des principes à appliquer.
Bonjour, je suis infirmière libérale et sur le point de commander des chèques Vacances pour profiter de la défisc. (il y a des codes sur internet pour les 1ère inscriptions sur le site de l’ancv en 2025, 25CAPPINES25 par ex.
J’ai une question, on est d’accord que je peux défisc max 1 801 € de mon BNC ? Il faut acheter comb de Chèques Vacances pour le plafond de défiscalisation ?
Pour info je suis toute seule dans mon cab.
Bonjour,
Vous avez raison sur le principe de défiscalisation. En tant que travailleur indépendant en BNC, vous pouvez effectivement déduire fiscalement votre contribution aux chèques vacances de votre bénéfice professionnel, dans la limite de 30% du SMIC mensuel brut, soit environ 1 801 € pour 2025.
Attention toutefois : ce plafond de 1 801 € correspond à la limite maximale de déduction fiscale (votre contribution), pas nécessairement à la valeur faciale totale des chèques vacances à acheter.
Aussi, nous vous conseillons de contacter directement l’ANCV pour déterminer précisément le nombre de chèques à commander pour optimiser votre déduction fiscale.
En dehors du site de ancv quel est la source officielle d’un point de vue légal qui indique que l’on a le droit de déduire à hauteur du montant d’un smic brut annuel de notre fiche d’impôt ? (Texte de loi, article etc)
Car en sollicitant directement le services des impôts leurs réponse est toute autres ! Aucune part supérieur au 30 % n’est déductible des impôts de leurs côté.
Et comme non de valeur que les sources officielles j’aimerais bien avoir cette source pour pouvoir m’en assurer .
Merci à vous
Bonjour Loïc,
Sur cette page présente sur le site des impôts, il est effectivement précisé que seule une part maximale de 30 % des chèques vacances peut être déduite pour les indépendants, sous certaines conditions. Par conséquent, nous vous recommandons de vous appuyer sur ces informations officielles ainsi que sur le retour que vous avez reçu.
De notre côté, nous allons reprendre notre article afin de nous assurer que toutes les informations partagées respectent parfaitement les règles fiscales en vigueur.
Merci pour cet article détaillé sur les chèques vacances pour les professions libérales ! C’est vraiment utile de savoir comment en bénéficier et cela pourrait faire une grande différence pour notre qualité de vie. J’aimerais en savoir plus sur le processus de demande et les conditions d’éligibilité.
Bonjour,
Je vous invite à consulter le site officiel de l’ANCV pour en savoir plus sur le processus d’achat et les conditions d’éligibilité des chèques-vacances.
Super intéressant !
En plus, j’ai trouvé un code promo pour avoir des réductions sur les frais d’ouverture : 25CAPPINES24
Bonjour Zoé,
Un grand merci pour votre retour et pour le code qui pourrait être utile aux libéraux souhaitant commander des chèques-vacances !
Passez de belles fêtes de fin d’année 🎄☃️
Bonjour,
dans le cas d’un président de SASU non rémunéré, donc pas de bulletin de salaire, j’ai confirmé qu’on pouvait s’octroyer des chèques vacances, sans cofinancement (la société finance la totalité soit 530€), en revanche il faudra s’acquiter de la CSG et CRDS, la société étant à l’IS et n’ayant pas de salaire, comment déclarer et payer la CSG et CRDS ?
Merci.
Bonjour Kim,
Dans votre situation, vous pouvez déclarer et payer la CSG ainsi que la CRDS via le portail de l’URSSAF dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter directement l’URSSAF.
Bonjour,
J’ai une question sur la fiscalité, j’ai commandé des Chèques-Vacances ANCV aujourd’hui (y’a un code qui traine sur internet GRC3APPINES24 pour ceux que ça intéresse pour avoir -85€) la question c’est où dois-je mettre mes 1801 € de commande dans ma compta pour 2024 ?
J’ai compris que ça m’enlevait cette somme de mon bénéfice c’est ça ?
Merci
Bonjour Lucie,
La déductibilité des Chèques-Vacances ANCV est un peu complexe, car la législation n’est pas totalement claire sur ce sujet.
En principe, si ces chèques sont destinés à vos salariés, vous pouvez déduire cette dépense comme un avantage social, dans la limite de 1 767 € pour 2024. En revanche, si vous avez acheté ces chèques pour votre propre usage, cette dépense n’est généralement pas déductible de votre bénéfice.
Pour plus de sécurité, nous vous recommandons de vous rapprocher des impôts afin de clarifier cette situation.
Pour 1 000€ de chèques vacances quel est le montant de la CSG CRDS ?
Bonjour,
Pour 1000€ de chèques-vacances, la CSG sera appliquée à un taux de 9,2% et la CRDS à 0,5%. Par conséquent, le montant total de ces cotisations sociales s’élèvera à : 92 + 5 = 97€.
Bonjour,
Titulaire d’un cabinet, j’ai 5 collaboratrices, dois-je faire la commande pour tout le monde sur mon compte, ou chacun peut s’inscrire et commander pour son compte (et gérer sa compta individuellement) ?
Merci pour votre réponse rapide, j’ai trouvé un code promo GRC2APPINES24 pour faire sauter les frais d’inscription et j’aimerai rapidement commander avant qu’il n’expire.
Elo
Bonjour,
Il est généralement préférable que chaque collaboratrice s’inscrive et passe ses commandes individuellement si vous souhaitez que chacune gère sa comptabilité de manière autonome. Cela permet à chaque personne de suivre ses propres dépenses et de les intégrer plus facilement dans sa comptabilité personnelle.
Cependant, si vous préférez centraliser les commandes pour simplifier la gestion, vous pouvez également passer les commandes via votre compte et ensuite répartir les articles ou les frais entre les différentes collaboratrices.
Pour obtenir une réponse officielle adaptée à votre situation spécifique, n’hésitez pas à contacter directement le service client de l’ANCV. Ils pourront vous fournir des conseils personnalisés et confirmer la meilleure approche à adopter.
Concrètement pour l’achat de 1000 euros de chèques vacances quel est le montant des charges sociales non exonérées ?
Bonjour,
Les charges sociales sont exonérées à hauteur de 30% du SMIC, soit 530€ en juillet 2024. Vous devrez donc payer des charges sociales sur les 430€ restant.
voici un site officiel .gouv
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cheques-vacances#
Suite à la parution de l’ordonnance 2015-333 du 26 Mars 2015, les dirigeants non-salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances. Il suffit de vous créer un compte et de passer commande.
Notez que vos chèques-vacances sont exonérés d’impôt et de charges sociales :
au niveau social, les chèques vacances bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et la contribution au versement transport), plafonnée à 30 % du Smic mensuel
au niveau fiscal, les chèques-vacances sont exonérés d’impôt sur les revenus dans la limite d’un Smic mensuel.
En termes de modalités de déduction fiscale :
le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle reporté dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (imprimé n° 2042-C-PRO) doit être minoré du montant des chèques-vacances que vous vous êtes attribués dans la limite du Smic mensuel.
Bonjour Maxence,
Un grand merci pour ces précisions.
J’ai compris pour catégoriser l’écriture des chèques vacances…. Dépenses personnelles, j ai compris qu’il y a deux types d’exonérations : une sur les charges fiscales et une sur impôt sur le revenue avec des montant maximums pour chacune d’entre elles. Je n’ai pas bien compris qu’on on faut en pratique lors de la déclaration pour bénéficier des deux exonérations ???
Bonjour Simon,
Nous vous conseillons de contacter en amont directement votre AGA pour connaître leurs recommandations spécifiques. En effet, en fonction de votre AGA les réponses et démarches vont souvent différer.
Bonjour,
Pour moi l’article est incomplet, les professions libérales ont un plafond égal au SMIC pour la partie fiscale et non 524 €.
Et les 524 € sont déductibles du résultats courants, ils doivent juste être réintégrés dans le revenu soumis à CSG CRDS…
Bonjour,
J’ai vu que le SMIC avait augmenté au 1er janvier, quel est le plafond maximum du coup ?
Je souhaite commander des Chèques Vacances car j’ai trouvé un code 25CAPPINES24 avec 25% de réduction.
Merci de votre réponse
Bonjour Americ,
Le plafond est toujours celui du SMIC en vigeur au 1er janvier. Il a donc bien augmenté au 1er janvier 2024. 🙂
Bonjour,
Je suis en entreprise individuelle, profession libérale avec un salarié. Puis-je bénéficier des chèques vacances ? Quelle montant pour la participation pro/perso?
Comment les déduire?
Quels avantages cela représente exactement?
Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations concernant la contribution employeur sur le site de l’URSSAF.
Vous devez regarder le chapitre « Chèques-vacances attribués par le seul employeur » et « Entreprise de moins de 50 salariés ».
Comment cela se passe pour la déduction quand on est en société et soumis à l’IS pour les bénéfices ? Et a l’air pour une rémunération de gérance?
Merci pour votre retour
Bonjour Marie Christine 👋
Pourriez-vous nous en dire plus au sujet de votre société ? Quel est son statut juridique ? La déductibilité des chèques-vacances, ne sera pas la même si vous êtes en SARL ou en SASU par exemple.
Dans la partie que vous citez : « la contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 30 % du Smic mensuel brut € par an et par bénéficiaire », vous avez omis les deux mots précédents : ‘côté salarié, la contribution de l’employeur…’. L’encadré rouge mentionné par Nicolas B ne correspond qu’aux dirigeants non-salariés. L’encadré rouge est très clair : « Au niveau fiscal, les chèques-vacances sont exonérés d’impôt sur les revenus dans la limite d’un Smic mensuel. » On est censés croire qu’il s’agit là d’une erreur ?!
Bonjour
Je sui sen régime réel, depuis l’année dernière, la DGFIP transmet le BNC+CSG non déductible + les cotisations facultatives aux organismes sociaux afin de calculer les charges sociales; Or, en comptabilisant les CV comme dépense perso, on ne les déduit pas du montant transmis à l’URSSAF et ils ne sont donc pas exonérés de charges sociales.
Bonjour Marie,
Le montant des chèques-vacances est à déduire de la déclaration 2042-c-pro que vous faites auprès des impôts, mais pas sur la déclaration 2035.
Bonjour,
j’ai lu sur plusieurs forums que la déduction de l’impot sur le revenu est de 30% du SMIC par an, soit 524 € a déduire de la 2042 en 2023, hors, en lisant sur le site du ministère des économies, https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cheques-vacances, ils indiquent clairement dans l’encadré rouge en bas de l’article « le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle reporté dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (imprimé n° 2042-C-PRO) doit être minoré du montant des chèques-vacances que vous vous êtes attribués dans la limite du Smic mensuel. » donc 1 smic déductible, et non que 30%…qu’en pensez vous ? Merci
Bonjour Nicolas,
Il s’agit d’une erreur de mise à jour. En 2023, il s’agit bien de 30% du SMIC mensuel, comme l’indique la partie « La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l’entreprise » de l’article que vous citez : « La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 30 % du Smic mensuel brut € par an et par bénéficiaire. »
Je suis en profession libérale (BNC). Je n’ai pas de salarié. Je voulais savoir quel est le montant des chèques vacances auquel je peux prétendre (il me semble que c’est la valeur d’un smic soit 1 747,20 € en 2023)
Je lis aussi que j’ai une exonération de charges sociales (hors CSG, CRDS) dans la limite annuelle de 30 % du SMIC brut mensuel (soit 524 € suite à la dernière revalorisation du SMIC)
Ce que je ne comprend pas: sur mon compte pro je me crée une charge de 1 747,20 € total…??….plus une exénoration dans la limite annuelle de 30 % du SMIC brut mensuel (soit 524 €), ce n’est pas très clair pour moi.
Un autre point qui n’est pas très clair, j’ai lu la phrase suivante: ces limites représentent 80% de la valeur faciale des chèques ; vous devez en acheter pour 641€ ou 2136 € pour en profiter au maximum….???
Bonjour Bertrand,
Si vous avez une AGA, ils vous indiqueront la somme déductible préconisée. Si vous n’avez pas d’AGA, alors le montant déductible préconisé sera 524 euros.
Belle journée,
Bonjour,
Merci pour cet article.
Vous dites « Pour les travailleurs indépendants comme pour les autres, leurs conjoints et personnes à charge peuvent également en bénéficier. » Cela s’applique pour les libéraux ? Quel montant est attribuable à notre conjoint pour que cela soit déductible ? 490 euros également ? Faut il être fiscalement lié avec son conjoint (mariage, pacs) ?
Merci de votre réponse
Bonjour Aurore,
Le plafond pour le conjoint et les personnes à charges est le même que pour le professionnel, soit 524€ en 2023 (30% du SMIC). Le site de l’URSSAF précise que « Les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, leurs conjoints, concubins, partenaires liés par un Pacs et les personnes qui sont à leur charge peuvent acquérir des chèques vacances ». Le mariage et le pacs ne sont donc pas obligatoires.
Bonjour
Je suis sage femme libérale et je suis accompagnée de deux collaboratrices. Ma question est la suivante : peuvent elles être assimilées à des salariées dans ce cas précis de demande de chèque vacances ?
Bonjour,
Non en libéral, les collaborateurs ne sont pas considérés comme des salariés.
Bonjour, merci beaucoup pour cet article !
Quand vous dites sans AGA « le paiement de l’ANCV prélevé sur votre compte professionnel est à classer en prélèvement personnel », cela veut dire les frais d’inscription + frais d’envoie non déductible des charges sociales ? Et si c’est bien ça alors autant payer avec mon compte personnel non ? (ou c’est mieux de payer avec le compte pro pour avoir une trace sur le livre des recettes ?)
merci !
Bonjour Steve,
Idéalement, c’est mieux d’avoir la transaction sur votre compte professionnel et dans vos livres comptables oui. Il est plus simple ainsi de retrouver la transaction en cas de contrôle.
Bonjour , merci pour votre retour.
Dans le lien ANCV que vous m’avez communiqué il est précisé que l’avantage fiscale pour l’impôts sur le revenu dans la limite d’un SMIC est pour le SALARIER, hors en profession libérale sans salarié ‘independant’ nous ne sommes pas de salarié donc cela ne fonctionne pas.
Voici le retour du centre des impôts a ce sujet :
Bonjour,
Je vous confirme que la contribution de l’employeur au financement des chèques vacances est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 490 € par an et par bénéficiaire en 2022.
Cependant, aucune autre déduction n’est possible à l’impôt sur les revenus.
Attention donc car il n’est pas possible en temps que non salarié de déduire cela de l’impôt sur le revenus.
Bonjour Loïc,
Nous avons obtenus des réponses différentes selon les centres des impôts et selon les AGA. C’est pourquoi nous précisons dans notre article de valider avec son AGA avant de déduire le SMIC, et de se limiter à 30% du SMIC (soit 490€ en 2022) sans AGA. La législation est floue, et sans l’appuie d’une AGA, il est préférable de ne pas prendre de risque.
Bonjour sur votre site vous indiquez la possibilité d’une exonération de charges sociales dans la limite de 30% du smic ca on est d’accord. Mais vous précisez également une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un smic par an. Avez vous le lien d’un texte officiel (.gouv) pour vérifier cela car après multiple recherche je ne trouve rien a ce sujet ? Merci a vous et merci pour ces contenus
Bonjour Loic,
Cette information vient directement du site de l’ANCV : https://www.ancv.com/pour-en-savoir-plus-modalites-pratiques-pour-les-petites-entreprises#:~:text=1.3%20L%E2%80%99EXONERATION%20DE%20L%E2%80%99IMPOT%20SUR%20LE%20REVENU%20POUR%20LE%20SALARIE
Il site l’Article L. 411-5 du code du tourisme, article 81 19° bis du CGI, instruction fiscale 5 F-3-10 du 15 janvier 2010.
Bonjour,
Je suis assureur en EIRL à l’IS sans salarié, puis-je bénéficier des avantages des chèques vacances ? ( exo charges sociales + irpp )
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour Jean-Baptiste,
Oui, en tant qu’indépendant, vous pouvez tout à fait bénéficier des chèques vacances avec leurs avantages fiscaux.
Bonjour, je suis profession libérale et suis perdue sur le gain ou non et a quelle hauteur.
Admettons que je prenne 1600 € de CV, je note ca comme un achat personnel pris sur mon compte pro? donc je le déduis de mon CA.
Mais on m’a dit « Mais concernant les cotisations sociales ces 1600 € sont soumis à la CSG et 1 120 € sont soumis aux cotisations urssaf et cipav. (seulement 30% d’exo chg sociales) »
donc sur ses 1600 que j’ai « pris », je « gagne » 460/480 puis les 1120 qui reste eux je vais payer 800 et gagner 320/400? donc au final sur 1600 de CV j’aurai réellement payé 800 (moins le 80E de frais d’entrée et les différentes taxes annexes de livraisons). Est que j’ai bien compris? et dans le cas contraire pourriez vous me dire sur mon exemple de 1600 E combien je gagne réellement? et si c’est intéressant de prendre des CV si tard dans l’année?
merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour Marion,
Le traitement des chèques-vacances diffère selon les AGA. Je vous invite donc tout d’abord à consulter votre AGA pour savoir comme les déduire correctement. Certaines vont accepter la déduction du CA, en dépenses professionnelles, d’autre non. Il faudra dans ce cas classer la transaction en achat personnel et ce montant sera retiré de votre comptabilité (attention, il ne vient donc pas en déduction de votre CA).
Concernant le calcul, celui-ci dépend de votre taux de charges sociales. Vous bénéficiez d’une exonération de 490€ de charges sociales (à retirer du montant des charges, et non de la base de calcul). Par exemple : vous avez 40% de charges sociales. Sur 1600€, cela donne 640€ de charges. Moins les 490€ d’exonération, il vous reste donc 150€ de charges. Est-ce que cela vous semble clair ?
Aussi, il n’y a pas de période propice aux chèques-vacances, la fin d’année permet généralement de faire le point sur votre trésorerie et de choisir comment la gérer.
Bonjour,
J’ai été surprise de voir que l’ANCV prend 80€ juste pour s’inscrire sur leur site, en cherchant un peu j’ai trouvé ce code promo APPI2022 qui permet de réduire de 25€ les frais… Toujours ça de pris !
En revanche, la déduction doit se faire sur la 2035 ou la 2042, c’est bien ça ??
Bonjour Elodie,
Oui la déduction se fait sur une des deux déclarations. Je vous invite à contacter votre AGA pour avoir la marche à suivre adaptée. 🙂
Bonjour
je suis en micro entreprise (achat revente), comment bénéficier des chèques vacances et quels bénéfices pour moi ?
merci
Bonjour Cécile,
Vous pouvez commander vos chèques vacances directement sur le site de l’ANCV. Ils sont déductibles de vos impôts directement dans votre 2042-C-PRO. 🙂
Bonjour
Je suis en micro BNC assujettie à la TVA.
Y a-t-il de la TVA incluse dans l’achat de chèques vacances qui peut ensuite être déduite?
Bonjour,
Il y a de la TVA sur certains frais oui, comme les frais de livraison. Les frais d’ouverture de compte sont exonérés.
Bonjour,
vous dites : « pas de limite pour la déduction fiscale sur votre 2035 »
Je me permet de pousser le raisonnement à l’absurde, puis-je offrir à mon salarié 5000 euros voir plus de chèques vacances, déductible de ma 2035 ?
merci
Bonjour Benoit,
Il reste la limite légale applicable. « La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise ». Cet article se limitant au cas des professionnels libéraux, je vous invite à lire l’article de l’Urssaf au sujet des chèques-vacances des salariés : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/les-cheques-vacances.html 🙂
Bonjour,
en prof libérale (professionnel de santé), je salarie mon épouse via le Tese pour différentes tâches administratives.
Pour ma part j’ai bien compris qu’il fallait que je me renseigne auprès de mon ARAPL pour connaitre les seuils déductibles.
Mais comment cela fonctionne pour elle ? Le montant que je lui alloue en chèques vacances sera déduit de ma 2035 comme une charge ? Y a t’il un plafond ?
merci
Bien à vous
Bonjour Benoit,
Pour vos salariés, vous avez une déductions de charges sociales de 490€, et pas de limite pour la déduction fiscale sur votre 2035. Il y a cependant un minimum : vous devez obligatoirement donner au moins le même montant que vos propres chèques-vacances. 🙂
Bonjour Valentine,
Je suis artiste-auteur (URSSAF Limousin) et déclare mes revenus en micro-BNC. Savez-vous comment je peux déduire mes chèques vacances commandés en 2021 ? Directement de mes revenus imposables à la case 5HQ ? Merci par avance !
Bonjour,
Oui pour les micro-BNC, la déduction est à faire directement sur la 2042, en case 5HQ. 🙂
Bonjour,
j’ai commandé des chèques vacances en novembre 2021.
Lors de ma commande, le montant du SMIC en vigueur s’élevait à 1589,47 € au 01/10/2021. Il était de 1554,58 € au 01/01/2021.
Dans mon cas, pour le calcul d’exonération d’impôts sur le revenus et de charges sociales sur la déclaration d’impôts, est-ce que je peux me baser sur le montant au 01/10/2021 ?
Merci.
Bonjour Antoine,
Vous devez vous baser sur le SMIC au moment de l’achat, je dirai donc que vous pouvez utiliser le montant au 01/10/2021. 🙂
Bonjour,
En tant que remplaçante de médecine générale thésée en microBNC, je peux donc déduire mes chèques ANCV de ma déclaration PAMC à hauteur maximum de 460 euros? Comment dois je rentrer sa dans ma déclaration PAMC? (le D et le R je dois mettre mon chiffre d’affaires total moins le montant de mes chèques ANCV? Et pour le O: 66% de mon CA moins le montant des chèques ANCV?) Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Morgane,
Vous pouvez déduire vos chèques-vacances à hauteur de 460€ sur votre déclaration 2042-C-PRO. L’exonération de charges sociales concernent les entreprises avec salariés, vous ne pouvez pas inscrire cette déduction dans votre DS PAMC.
Nous sommes 3 associés d’une SCM. La SCM emploie 3 salariées.
Est ce que chaque associé peut investir dans les chèques vacances en son nom propre, en tant qu’indépendant? Et dans ce cas, quel montant peut être déduit?
Dans l’attente de votre retour.
Bonjour Aline,
Oui vous pouvez bénéficier de chèques vacances en nom propre. Pour le montant, nous vous invitons à vous rapprocher de votre AGA, celles-ci n’ont pas toujours les mêmes règles à ce sujet.
Bonjour
En fait, le fait d acheter des chèques vacances avec notre compte pro même si c est légèrement déductible permet de ne pas le faire avec notre compte perso, mais d en profiter toute l année pour les vacances ou autres. Si notre chiffre est élevé en fin d annee, pourquoi s en priver en fait? Ai je bien compris?
Bonjour Corinne,
Le coût non déductible des chèques-vacances sera réintégré dans votre chiffre d’affaires, ce qui rend l’opération moins avantageuse tout de même. 🙂
Bonsoir, quelqu’un posait plus haut la question des chèques emploi service( césu), est ce que cela peut-il être possible et avantageux ?
Merci
Bonjour Angélique,
Les CESU servent à payer un employé si vous êtes un particulier. Ils ne peuvent pas être utilisés par les professionnels, qui eux bénéficient du TESE. Vous trouverez plus d’informations dans cet article : https://www.indy.fr/blog/tese-cesu-remunerer-facilement-employes/
ANCV
Bonjour,
D’après le Guide UNASA, il faut s’appuyer sur l’article L411-5 du Code du tourisme pour la déduction des chèques vacances. Donc les indépendants peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt dans la limite d’un SMIC mensuel brut par an pour l’achat de chèques-vacances, et non pas 461 euros.
Bonjour Fanny,
Comme nous l’indiquons dans l’article, les AGA ont chacune leur manière de déduire les chèques-vacances. Certaines permettent le SMIC, d’autres uniquement les 461€, et certaines ne permettent aucune déduction. La réglementation est floue et sujette à interprétation, d’où notre conseil de se limiter à 461€ sans validation de la part de son AGA. 🙂
Tout à fait d’accord. Mon père avocat fiscaliste a ressorti les textes de loi et m’a confirmé qu’un SMIC brut était déductible de la 2042
Bonjour , je souhaite commander des chèques vacances , lors de la commande ils demandent le matricule du bénéficiaires ou salarié . Pour un salarié le matricule se trouve sur la feuille de paie , mais du coup pour nous (infirmiers libérale) que faut il indiquer ? Merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez indiquer votre numéro d’ordre à la place du numéro de matricule.
Excellente journée à vous !
bonjour, je suis infirmière libérale collaboratrice et je souhaite commander des chèques vacances. Je bloque déjà à la création du compte. je n’arrive pas à remplir tous les items, peur de mal renseigner.
Bonjour,
Dans votre situation, voici les informations à compléter pour créer un espace client sur ANCV :
– Votre email, votre numéro de téléphone, votre numéro de SIRET et votre code postal.
– Catégorie « employeur droit privé ».
– Vous êtes « employeur ».
– Effectif « 1 ».
– Type de bénéficiaire « non salariés ».
Bonjour les artistes auteurs (catégories professionnrlles relevant auparavant de l’agessa et de la maidon des artistes; et maintenant de l’urssaf) ont-ils le droit de bénéficier des cheques vacances? Nb : déclaration en Bnc des revenus aux impôts
Bonjour Marie,
Tous les travailleurs non salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances, y compris les artistes-auteurs.
Bonjour, quand on a un employé, qu’est-ce que cela change par rapport aux chèques-vacances ?
Bonjour Clo,
Si vous prenez des chèques-vacances pour vous, vous devez également en faire profiter vos salariés.
Bonjour et pour l’année 2020 il s’agit toujours du même chiffre de 450 euros déductible sur notre 2042 PRO C ?
Bonjour Nicolas,
Pour 2020 le plafond est de 461,80 €. Il sera à déduire sur votre 2042 C PRO de l’année prochaine.
Bonjour . Je suis assistante maternelle indépendante , puis en bénéficier?
Bonjour Irène,
Vous pouvez tout à fait bénéficier des chèques-vacances en tant que professionnelle indépendante.
Bonjour, kinésithérapeute libérale, y a t’il un bénéfice à ne pas dépasser afin de pouvoir en bénéficier ?
Bonjour Amélie,
Il n’y a pas de bénéfice minimum ou maximum pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances 🙂
bonjour , en tant que micro entreprise ( ex statut autoentreprise) sans salarié et ds la mesure ou nous ne pouvons rien deduire du CA , est il possible de deduire sur cette 2042 l achat de ces cheques vacances ? cela parait etonnant. merci pour votre reponse
Bonjour,
Il en effet possible pour un micro-entrepreneur de déduire les frais de chèques-vacances sur sa 2042-C-PRO. C’est l’un des seuls cas de déduction possible pour les régimes micro. La raison est qu’il ne s’agit pas exactement de charges professionnelles, c’est un cas hybride car la déduction se fait sur la 2042 et non sur la 2035.
Bonjour
Je suis autoentrepreneur
Les 450€ de chèques anvc seront il inclu dans mon chiffre d’affaire (32000 À ne pas dépasser )?
Bonjour,
Non vos chèques ANCV ne sont pas à inclure dans votre chiffre d’affaires, qui est dorénavant de 70 000 € maximum.
Bonjour,
Infirmière libérale, ma secrétaire souhaite faire la formation nomenclature des actes IDE.. elle se déroule sur 2 jours.. avec la possibilité de prendre un hôtel et les frais de repas.. puis je financer ses frais avec les chèques vacances..?
Pour être sure que ça passe dans mes frais ..
Bonjour,
Les frais de formation de votre secrétaire, ainsi que les frais annexes (déplacement, logement, repas) sont entièrement déductibles en charge s’il s’agit de votre initiative, et que vous prenez en charge l’ensemble des frais. Je vous déconseille d’utiliser les chèques-vacances dans ce but, en cas de contrôle cela ne passera certainement pas.
Bonjour je suis kiné liberal et je ne sais pas quoi mettre comme matricule?
Bonjour Aurélie,
De quel matricule parlez-vous ? Votre numéro d’identification vous sera envoyé par mail une fois que votre inscription finalisée.
Pardonnez moi, je ne comprends pas pourquoi on peut enlever450€ sur la 2042 C pro par rapport au resultat dans 2035? Si le fisc nous pose la question? A quel titre? Merci de votre réponse.
Bonjour 🙂
Comme la déduction des chèques-vacances est spécifique et que chaque AGA a sa propre façon de fonctionner, le site de l’ANCV maintient le flou sur les déductions possibles car il distingue les déductions employeurs et employés. Comme nous nous adressons aux indépendants, le cas est un peu particulier. Les 450€ déductibles sont une simplification, c’est la déduction minimale possible qui ne vous causera pas de problème avec l’administration fiscale. Elle ne concerne que les professionnels qui n’ont pas d’AGA.
Nous précisons bien que ceux ayant une AGA doivent directement leur demander car ils seront soutenus par celle-ci en cas de contrôle.
J’espère que tout le monde voit que c’est une accroche publicitaire
Conseils border-line.
A vous de prendre le risque…
Bonjour,
Il ne s’agit pas d’un article publicitaire, nous n’en faisons pas sur le Blog de Georges. Cet article répond à une demande d’informations importantes sur le groupe Facebook « Compta pour les professions libérales ». Au vu des nombreuses questions, nous avons rédigé cet article pour expliquer de façon claire et synthétique comment profiter des chèques-vacances 🙂
bonjour,
qu’en est-il des CESU?
Et en SELARL, peux ton les déduire et jusqua quel plafond ?
Bonjour Grégory,
En SELARL, si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, vous pouvez en effet déduire les chèques-vacances. Les modalités de déduction sont à voir avec votre AGA ou votre CGA.
Bonjour, je suis micro entrepreneur BNC puis je bénéficier des cheques ANCV ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait déduire les chèques-vacances en micro-BNC, car la déduction se fait sur la déclaration 2042-C-PRO et non sur la 2035 comme habituellement. Le site de l’ANCV précise que les auto-entrepreneurs (au régime micro donc) peuvent tout à fait bénéficier des chèques-vacances.
Bonjour,
êtes vous certain du montant à déduire sur la 2042 C pro ?
Très régulièrement lu et ayant eu la même réponse de mon AGA, on aurait une exonération concernant l’impôt sur le revenu : 1 SMIC brut, soit 1521 € en 2019.
concernant les charges sociales : 30 % du SMIC brut, soit 456 € en 2019.
Donc on pourrait déclarer – 1521€ sur la déclaration 2042 C pro et non -450 comme indiqué. (A savoir que ce n’est pas déductible de notre 2035)
Pourriez vous montrer un article faisant foi pour les 450 que vous mentionnez ?
Bonjour Greg,
La déduction des chèques-vacances est extrêmement spécifique, chaque AGA a sa propre façon de fonctionner sur cela : certaines acceptent les déductions sur la 2035, d’autres uniquement sur la 2042-C-PRO, certaines pour un montant équivalent au SMIC et d’autres pour 450€ uniquement. Le site de l’ANCV maintient le flou sur les déductions possibles car il distingue les déductions employeurs et employés. Or dans notre cas, il n’y a pas d’employeur et d’employé. Les 450€ déductibles sont donc une simplification au maximum, c’est la déduction minimale possible qui ne vous causera pas de problème avec l’administration fiscale. Elle ne concerne bien entendu que les professionnels qui n’ont pas d’AGA derrière eux. Nous précisons bien que ceux ayant une AGA doivent directement leur demander car ils seront soutenus par celle-ci en cas de contrôle.
J’ai eu la même réponse de ma comptable,qui s est bien renseignée avant de me donner la réponse. Dans cette optique là les cheques vacances sont quand même intéressants pour nous.
Bonjour,
Et les 79€ sont ils déductibles de la 2035?
Merci
Bonjour,
Les frais d’entrée ne sont pas déductibles de la 2035. Concernant la 2042, vous pouvez demander à votre AGA si elle autorise la déduction de ces frais en supplément.
Mais sur le site les frais d’ouverture de compte son a 79 € donc, qu’elle bénéficie à la fin?
Bonjour,
La première année, vous devez en effet payer des frais d’ouverture de compte à hauteur de 79€. Vous n’aurez plus besoin de payer cette somme les années d’après et bénéficierez donc plus des avantages du chèque-vacances.
Bonjour
Mais du coup cela ne compte pas pour les auto entrepreneur en liberal?
Merci
Bonjour Virginie,
Les chèques-vacances sont déductibles sur la déclaration 2042-C-PRO, que remplissent également les auto-entrepreneurs. Vous pouvez donc en bénéficier 🙂
Les auto-entrepreneurs ne peuvent rien déduire de leur CA… c’est la limite de ce statut
Bonjour, en lisant votre article je ne vois pas quel avantage un professionnel peut y trouver.
Si cette dépense passe en prélèvement personnel, elle n’est donc pas déductible sur le bénéfice? donc cela ne paraît pas
une dépense avantangeuse car n’oublions pas que nos charges sociales sont calculées sur notre bénéfice.
En gros si je comprends bien on peut, peut-être juste payer un peu moins d’impôts mais là encore il faudrait savoir les différents paliers d’impositions car pas sûre qu’avec une différence de – 450e sur la ligne 5QC cela change grand chose sur le montant des impôts prélevés.
A moins que je me trompe de raisonnement?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
Les chèques-vacances ne sont en effet pas déductibles de la 2035 mais directement de la 2042. Elle permet une légère réduction d’impôt, mais pas de faire diminuer le bénéfice. L’avantage pour le professionnel est faible certes, mais il a le mérite d’exister 🙂