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En France, toutes les entreprises sont immatriculées par un code qui permet de les identifier dans les registres nationaux. Les professionnels libéraux, en tant que dirigeants d’une entreprise individuelle, ont eux aussi le droit à leurs propres codes SIRET et SIREN. Ces codes attestent de l’existence juridique d’une entreprise et lui permettre d’établir une comptabilité conforme aux exigences de l’administration fiscales. Quelle est la distinction entre les deux ? Comment les obtenir lorsque l’on commence son activité ? Récapitulons ensemble tout ce qu’il faut savoir.
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📝 En résumé :
- Le code SIRET est un code à 14 chiffres qui identifie chaque établissement d’une entreprise ;
- Il se compose du code SIREN qui représente les 9 premiers chiffres du code SIRET et qui identifie une entreprise ainsi que du code NIC qui permet de différencier les établissements d’une même entreprise ;
- Pour obtenir vos codes SIRET et SIREN, vous devez remplir une déclaration d’activité auprès de l’INPI.
Qu’est-ce que les codes SIRET et SIREN ?
SIREN signifie « Système d’Identification du Répertoire des Entreprises », il s’agit d’un code à 9 chiffres qui identifie l’entreprise. SIRET signifie « Système d’Identification du Répertoire des Établissements », c’est un code à 14 chiffres qui identifie chaque établissement d’une entreprise. Vous n’avez donc qu’un seul code SIREN pour votre entreprise, mais vous pouvez avoir plusieurs codes SIRET si vous avez plusieurs cabinets par exemple. Le code SIRET est composé des 9 chiffres de votre SIREN, puis des 5 chiffres du code NIC (Numéro Interne de Classement). C’est ce code NIC qui permet de différencier les établissements d’une même entreprise. Si vous changez d’adresse d’activité, le code NIC sera changé, vous aurez donc un nouveau code SIRET. Le SIREN ne change jamais, à moins de clôturer totalement l’activité pour en ouvrir une autre.
Les codes SIRET et SIREN sont délivrés par l’INSEE qui gère le répertoire SIRENE (« Système d’Identification du Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements »), un registre qui répertorie toutes les entreprises. Les deux premiers codes vous sont donnés lors de l’ouverture de votre entreprise. Par la suite, si vous changez d’établissement, les nouveaux codes SIRET vous seront communiqués par l’INSEE.
Enfin, les codes SIRET et SIREN sont reconnus par l’ensemble des organismes principaux, à savoir l’URSSAF, la CARPIMKO, CIPAV, CARMF, l’INPI, les impôts, la CPAM, etc.
Comment obtenir mes codes SIRET et SIREN ?
Vous obtenez ces codes lorsque vous déclarez votre activité pour la première fois. En effet, lors du processus de création de votre entreprise, vous devez remplir une déclaration d’activité auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Suite à votre inscription, les numéros SIREN et SIRET sont communiqués auprès de l’INSEE. À partir de là, vous n’avez plus aucune démarche à faire.
Le saviez-vous ? Avant le 1er janvier 2023, l’INSEE vous transmettait un « Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements », récapitulant vos données. Désormais, l’INSEE n’envoie plus ce document car toutes vos informations sont consultables directement depuis votre compte INPI.
Lors d’un changement d’établissement ou d’adresse, vous devrez également remplir des documents auprès de l’INPI. Votre nouveau code SIRET vous sera communiqué automatiquement une fois votre demande traitée.
Comment récupérer l’avis de situation de l’INSEE ?
Pour récupérer l’avis de situation de l’INSEE, vous devez en premier lieu vous rendre sur le site officiel de l’INSEE, renseigner votre numéro SIRET ou SIREN puis lancer la recherche (cliquez ici pour y accéder).
Si lors de la création de votre entreprise auprès de l’INPI, vous n’avez pas autorisé l’INSEE à consulter vos données, vous verrez le message ci-dessous apparaître :
« Accès non autorisé : protection des données personnelles.
Cette entreprise a exercé son droit d’opposition auprès de l’INSEE. Ses données ne peuvent pas être diffusées, sauf au détenteur de cette entreprise. Si vous êtes le détenteur lui-même, vous pouvez accéder à l’avis de situation en vous identifiant sur FranceConnect ci-dessous ».
Pour consulter votre avis de situation, vous devez donc vous connecter sur FranceConnect. Vous pourrez alors accéder aux informations relatives à votre activité avec le code SIREN et à celles relatives à votre établissement avec le code SIRET.
Enfin, pour télécharger ce document, cliquez sur le bouton « Télécharger l’avis de situation ».
Comment modifier mes numéros SIRET et SIREN ?
La raison principale pour laquelle vous devriez modifier vos numéros SIRET et SIREN concerne un changement d’adresse professionnelle. Dans ce cas, la démarche s’effectue sur le site du guichet unique de l’INPI.
La modification d’un numéro SIREN signifie que vous cessez définitivement l’exercice de votre activité. Votre immatriculation sera alors annulée.
Bon à savoir : si par la suite vous décidez de reprendre votre activité professionnelle, vous devrez faire à nouveau une demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI qui transmettra vos informations à l’INSEE. Celle-ci vous attribuera un nouveau SIREN.
Une question concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗
Bonjour, je cherche comment obtenir le numéro Liasse pour pouvoir faire mes déclarations à l’URSSAF ? La liasse est elle représentée par le numéro Siren?
Merci
Bonjour,
Le numéro de liasse est le numéro de la déclaration fiscale que vous devez envoyer aux impôts. Elle n’a pas de rapport avec votre numéro SIREN.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez déclarer vos revenus à l’Urssaf sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/.
Bonjour, le numéro de liasse est il identique au numéro de SIREN ? Je viens de créer mon entreprise en tant que jockey chauffeur chez CONVOICAR. Je vais débuter chez eux début février 2024.
Bonjour Magali,
Par numéro de liasse, vous entendez liasse fiscale ? Dans ce cas, le numéro dépend de votre statut fiscal, si vous déclarez en BNC ou BIC.
Le numéro SIREN est le numéro d’immatriculation propre à votre entreprise.
Bonjour, je suis le cofondateur d’une startup avec brevet. Nous souhaiterions nous appuyer, pour lancer notre nouveau service, sur des apporteurs d’affaires. Il nous faut donc trouver des « professionnels » possédant un SIREN, mais aussi en mesure de pouvoir nous facturer le montant des commissions que nous allons leur reverser.
Ma question donc : Est ce que le fait de posséder un SIREN entraine forcément la capacité de facturer ces commissions (j’ai bien peur que non). Quel conseil me donneriez vous pour élargir au maximum notre champ d’action sans, pour autant, mettre en défaut juridiquement (et/ou comptablement) les personnes que l’on acceptera en tant qu’apporteur d’affaire ?
MERCI par avance pour votre réponse.
Bonjour Sylvain,
Toutes entreprises possédant un SIREN est en droit de facturer. Cependant, suivant ce que vous vendez, certaines professions ne pourront pas y prendre part (comme les professions réglementées). Chaque apporteur d’affaire peut avoir ses spécificités suivant sa profession, ses éventuels contrats salariés ou avec d’autres entreprises. Il faut négocier tout cela au cas par cas 🙂
Bonjour, si 2 professionnels de santé exercent en collaboration en libéral, (en l’occurrence des orthophonistes) ont-ils le même numéro de SIRET ?
Bonjour Aurélie,
Non chaque professionnel à son propre numéro SIRET, même s’ils travaillent au même endroit, car le numéro de base SIREN est différent. 🙂
Bonjour je suis médecin généraliste. J’ai exercé sous mon nom d’épouse et mon SIRET est lié à ce nom, or je souhaite reprendre uniquement mon nom de jeune fille, comment faire pour que le SIRET ne fasse plus référence à mon nom d’épouse?
Bonjour Emmanuelle,
Vous pouvez modifier votre nom auprès de l’Urssaf, via le formulaire P2 PL. 🙂
Bonjour, j’étais collaborateur au sein d’un cabinet IDEL, je suis maintenant remplaçant, dois-je effectuer une démarche pour changer de SIRET? merci!
Bonjour François,
Cela dépend si vous avez changé la domiciliation de votre entreprise. Si elle était au cabinet, vous devez la déplacer à votre domicile et donc changer de SIRET. Cela se fait via le formulaire P2PL sur le site de l’Urssaf. Vous trouverez plus d’informations au début de notre article sur le déménagement d’activité.
Bonjour,
Après avoir reçu les numéros de SIREN et SIRET, quelles sont les démarches à poursuivre pour la profession libérale? Peut-on reprendre l’activité ou il y en reste d’autre démarche à faire?
Merci !
Bonjour Magallie,
Voici un article avec toutes les démarches expliquées pas à pas : https://www.indy.fr/blog/demarche-premiere-annee-liberal/ 🙂
bonjour, je suis psychologue libérale j’exerce dans un cabinet que je loue un jour par semaine (statut auto-entreprise), je souhaiterais m’installer également dans un autre cabinet que je louerais aussi un jour par semaine. dois-je demander un deuxième numéro de SIRET ? je suis un peu perdue…Merci beaucoup
Bonjour,
un médecin libéral intégrant un cabinet de médecins en tant qu’associé doit il s’inscrire à l’Urssaf avec les numéros SIRET et SIREN du cabinet ou doit il disposer de ses propres numéros?
Je vous remercie
Bonjour Jean-Marc,
Si vous êtes médecin libéral, vous avez vos propres numéro SIRET et SIREN à déclarer à l’Urssaf. 🙂
Hi I just registered as an Auto entrepreneur with Urssaf. I received my SIREN / SIRET from Insee. Would Insee send my SIREN information directly to the tax department? The Impot.Gouv website doesn’t seem to recognise my SIREN number
Hello Claudia,
Yes the tax department has your SIREN number. You can call them directly for more informations. 🙂
Bonjour,
Chirurgien dentiste, je reprends au 23 Novembre une activité libérale, dans un autre département, donc à une autre adresse, après deux années de salarié d’une mutuelle.
Est ce que je garde le même N° SIREN ?
Sinon , quelles sont les démarches à faire auprès du CFE
Bonjour François,
Le code SIREN de votre entreprise individuelle ne change pas en effet. Seul votre SIRET sera impacté. Pour déclarer ce changement d’adresse, vous devez en effet faire le changement au niveau du CFE, via le formulaire P2PL. 🙂
Bonjour, est-ce que les avocats doivent obtenir les numéros SIREN et SIRET auprès d’INSEE? Compte tenu du fait que c’est une profession règlementée et qu’on n’a pas le droit d’exercice sans être inscrit au barreau, je veux savoir si je dois quand-même m’adresser à l’INSEE.
Merci.
Bonjour Louisa,
Oui il vous faut d’abord vous inscrire auprès de votre Ordre, puis faire les démarches de création d’entreprise. C’est à la suite que vous recevrez vos SIREN et SIRET de la part de l’INSEE. Il n’y a normalement pas besoin de les contacter, leur envoi est automatique.
Vous pouvez lire cet article pour vous aider : https://www.indy.fr/blog/demarche-premiere-annee-liberal/
Bonjour, médecin liberal retraité, est ce que je peux encore utiliser mon numéro siret pour acheter une voiture. Merci
Bonjour Aline,
Si vous n’êtes plus en activité, vous n’avez pas la possibilité d’utiliser votre ancien numéro de SIRET.
Bonjour, il y a plus d’1 an j’avais commencé une activité de VDI j’ai donc eu un numéro Siret etc. Environs 6 mois après j’ai fais une déclaration de cessation d’activité, est-ce que du coup mes numéros siret et Siren sont supprimés ? Car aujourd’hui je veux recommencer une activité VDI avec une autre société, et je n’ai plus les papiers de mes numéros. Du coup dois-je en faire des nouveaux, comme si c’était la première fois que je déclarais une activité de VDI ?
Bonjour Amandine,
Les numéros de SIREN/SIRET sont effectivement supprimés dès lors que vous faites une déclaration de cessation d’activité.
Chaque entreprise ayant son propre numéro de SIRET, la création d’une nouvelle société nécessitera obligatoirement de repasser par les démarches administratives associées.
Bonjour. Je souhaite m’inscrire à l’URSSAF mais on me demande mon numéro de SIRET, je vais exercer en tant que remplaçante dans un cabinet d’IDEL, dans ce cas, dois-je communiquer le SIRET des infirmières libérales qui m’emploient?
Bonjour Pauline,
Même en tant que remplaçante, vous pouvez être infirmière libérale. Si c’est le cas, il faut communiquer votre numéro de SIRET à vous pour l’URSSAF pour le calcul de vos charges sociales.
Si vous êtes salariée du cabinet, vous n’aurez aucune démarche à faire, c’est votre employeur qui s’occupera de tout cela 🙂
J’espère avoir pu vous aiguiller sur ce point !
Bonjour, je suhaiterais savoir si un professionnel de santé (type médecin généraliste) exerçant en nom propre doit disposer d’un numéro SIREN. Merci de votre aide
Bonjour Sylvie,
Oui tous les professionnels disposent d’un SIREN et d’un SIRET. Ils vous sont donnés par l’INSEE au moment de la création de votre entreprise.
Bonjour
j’ai 2 collaborations différentes sur 3 cabinets . je ne suis pas propriétaire des cabinets et aucun lien de subordination dans mes collab . dois-je avoir plusieurs siret ?
Bonjour Isabelle,
En collaboration, vous n’êtes pas propriétaire des cabinets. Vous n’avez pas besoin d’avoir plusieurs SIRET, à partir du moment où vous exercez la même activité au sein des trois cabinets. 🙂
Bonjour,
Est-ce que dans le code SIRET ou SIREN on peut déduire la profession ou métier ou NAF d’une entreprise ?
Je vous remercie d’avance,
Bonjour,
Le code NAF d’une entreprise est indépendant de son SIREN et de son SIRET.