Les codes SIRET et SIREN des professions libérales

Toutes les entreprises françaises sont immatriculées par un code permettant leur identification dans les registres nationaux. Les professionnels libéraux, en tant que dirigeants d’une entreprise individuelle, ont eux aussi droit à leurs propres codes SIRET et SIREN. Ces codes attestent de l’existence juridique d’une entreprise et lui permettre d’établir une comptabilité conforme aux exigences de l’administration fiscale. Quelle est la distinction entre les deux ? Comment les obtenir lorsque l’on commence son activité ? Récapitulons ensemble tout ce qu’il faut savoir.

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📝 En résumé :

• Le code SIRET est un code à 14 chiffres qui identifie chaque établissement d’une entreprise ;
• Il se compose du code SIREN qui représente les 9 premiers chiffres du code SIRET et qui identifie une entreprise ainsi que du code NIC qui permet de différencier les établissements d’une même entreprise ;
• Pour obtenir vos codes SIRET et SIREN, vous devez remplir une déclaration d’activité auprès de l’INPI.

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Qu’est-ce que les codes SIRET et SIREN ?

SIREN signifie « Système d’Identification du Répertoire des Entreprises », il s’agit d’un code à 9 chiffres qui identifie l’entreprise. SIRET signifie « Système d’Identification du Répertoire des Établissements », c’est un code à 14 chiffres qui identifie chaque établissement d’une entreprise. Vous n’avez donc qu’un seul code SIREN pour votre entreprise, mais vous pouvez avoir plusieurs codes SIRET si vous avez plusieurs cabinets par exemple. Le code SIRET est composé des 9 chiffres de votre SIREN, puis des 5 chiffres du code NIC (Numéro Interne de Classement). C’est ce code NIC qui permet de différencier les établissements d’une même entreprise. Si vous changez d’adresse d’activité, le code NIC sera changé, vous aurez donc un nouveau code SIRET. Le SIREN ne change jamais, à moins de clôturer totalement l’activité pour en ouvrir une autre.

Les codes SIRET et SIREN sont délivrés par l’INSEE qui gère le répertoire SIRENE (« Système d’Identification du Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements »), un registre qui répertorie toutes les entreprises. Les deux premiers codes vous sont donnés lors de l’ouverture de votre entreprise. Par la suite, si vous changez d’établissement, les nouveaux codes SIRET vous seront communiqués par l’INSEE.

Enfin, les codes SIRET et SIREN sont reconnus par l’ensemble des organismes principaux, à savoir l’URSSAF, la CARPIMKO, CIPAV, CARMF, l’INPI, les impôts, la CPAM, etc.

Comment obtenir mes codes SIRET et SIREN ?

Vous obtenez ces codes lorsque vous déclarez votre activité pour la première fois. En effet, lors du processus de création de votre entreprise, vous devez remplir une déclaration d’activité auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Suite à votre inscription, les numéros SIREN et SIRET sont communiqués auprès de l’INSEE. À partir de là, vous n’avez plus aucune démarche à faire.

Le saviez-vous ? Avant le 1er janvier 2023, l’INSEE vous transmettait un « Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements », récapitulant vos données. Désormais, l’INSEE n’envoie plus ce document car toutes vos informations sont consultables directement depuis votre compte INPI.

Lors d’un changement d’établissement ou d’adresse, vous devrez également remplir des documents auprès de l’INPI. Votre nouveau code SIRET vous sera communiqué automatiquement une fois votre demande traitée.

Comment récupérer l’avis de situation de l’INSEE ?

Pour récupérer l’avis de situation de l’INSEE, vous devez en premier lieu vous rendre sur le site officiel de l’INSEE, renseigner votre numéro SIRET ou SIREN puis lancer la recherche (cliquez ici pour y accéder).

Si lors de la création de votre entreprise auprès de l’INPI, vous n’avez pas autorisé l’INSEE à consulter vos données, vous verrez le message ci-dessous apparaître :

« Accès non autorisé : protection des données personnelles.

Cette entreprise a exercé son droit d’opposition auprès de l’INSEE. Ses données ne peuvent pas être diffusées, sauf au détenteur de cette entreprise. Si vous êtes le détenteur lui-même, vous pouvez accéder à l’avis de situation en vous identifiant sur FranceConnect ci-dessous ».

Pour consulter votre avis de situation, vous devez donc vous connecter sur FranceConnect. Vous pourrez alors accéder aux informations relatives à votre activité avec le code SIREN et à celles relatives à votre établissement avec le code SIRET.

Enfin, pour télécharger ce document, cliquez sur le bouton « Télécharger l’avis de situation ».

Comment modifier mes numéros SIRET et SIREN ?

La raison principale pour laquelle vous devriez modifier vos numéros SIRET et SIREN concerne un changement d’adresse professionnelle. Dans ce cas, la démarche s’effectue sur le site du guichet unique de l’INPI.

La modification d’un numéro SIREN signifie que vous cessez définitivement l’exercice de votre activité. Votre immatriculation sera alors annulée.

Bon à savoir : si par la suite vous décidez de reprendre votre activité professionnelle, vous devrez faire à nouveau une demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI qui transmettra vos informations à l’INSEE. Celle-ci vous attribuera un nouveau SIREN.

FAQ – Questions / Réponses

J’exerce une profession libérale, dois-je faire appel à un expert-comptable pour tenir ma comptabilité ?

En France, les entreprises n’ont pas l’obligation de faire appel à un expert-comptable. Ainsi, vous pouvez tout à fait réaliser votre comptabilité vous-même, ou vous appuyer sur un logiciel de comptabilité en ligne, comme Indy par exemple. De notre côté, nous vous accompagnons dans vos diverses déclarations comptables et fiscales. Vous pourrez par ailleurs, vous baser sur notre logiciel pour effectuer votre déclaration sociale (DSFU).

J’exerce en tant que médecin en libéral et souhaite céder ma patientèle, comment évaluer le prix de cession ?

Pour évaluer la valeur de la patientèle du cabinet médical, il n’existe effectivement pas de méthode unique. C’est pour cette raison que nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un professionnel. Généralement, plusieurs éléments sont à prendre en considération, notamment, le nombre de patients, la zone géographique du cabinet, les équipements existants, mais aussi la structure juridique du cabinet médical. Enfin, notez qu’à patientèle similaire, la Société d’Exercice Libéral (SEL), n’aura pas le même prix qu’une Société Civile de Moyens (SCM).

J’ai perdu mes numéros SIRET et SIREN, comment faire ?

Vous pouvez en premier recours consulter vos documents URSSAF, de retraite ou encore vos déclarations d’impôts sur lesquels votre numéro SIRET est affiché. Vous pouvez également vous rendre sur les sites « L’Annuaire des Entreprises », « Répertoire SIREN », « Societe.com » ou « Infogreffe » et renseigner votre nom et votre prénom. Les sites vous indiqueront alors votre numéro d’immatriculation. Enfin, vos numéros SIRET et SIREN sont présents sur le tableau de bord de votre compte INPI.

Est-il obligatoire d’avoir un numéro SIRET ?

Quel que soit le statut juridique de votre entreprise, avoir un numéro SIRET est obligatoire.

Qu’est-ce que le code APE ?

Le code APE (Activité principale exercée) ou code NAF (Nomenclature d’activités française) est un code qui permet d’identifier le secteur d’activité au sein duquel opère un travailleur indépendant ou une entreprise. Il se compose de 5 caractères et est attribué par l’INSEE.

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