Les dividendes en SARL : comment ça fonctionne ?

Vous êtes gérant majoritaire ou associé d’une Société à responsabilité limitée (SARL) et vous souhaitez distribuer des dividendes à vos associés ?  Ces dividendes représentent le bénéfice réalisé par l’entreprise sur l’année et sont versés aux associés proportionnellement à leur investissement initial dans la société. Versés en nature ou en numéraire, ces derniers sont soumis à l’imposition et sont décisifs pour la comptabilité de votre SARL. Plusieurs règles et conditions existent afin d’encadrer leur distribution. Modalités de versement, prélèvements sociaux, taxe forfaitaire unique, trouvez ici toutes les informations à connaître !

📝 En résumé :

• Les dividendes sont les parts de bénéfice attribuées aux associés d’une SARL proportionnellement à leur investissement de départ dans le capital social ;
• Un dividende peut être versé en numéraire (argent) ou en nature (actions dans la SARL) ;
• Le versement des dividendes est décidé après l’approbation des comptes, par une assemblée générale ordinaire composée de l’ensemble des associés ;
• Les dividendes ne peuvent pas être distribués lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital social et dans certains cas particuliers comme les frais de recherche et développement (dans le cadre de l’amortissement).

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Qu’est-ce qu’un dividende en SARL ?

Un dividende d’une SARL est une part des bénéfices réalisés par l’entreprise et versée à chaque associé de la société en fonction de son investissement dans le capital social depuis la création de la SARL. Ils peuvent être distribués en numéraire ou en nature (pour limiter l’impact sur la trésorerie). Les dividendes sont différents d’un salaire, le gérant et les associés sont en droit de toucher leur rémunération fixe (salaire) et une partie du bénéfice (dividende) en complément.

À savoir : dans le cas d’une SARL considérée comme une « société de personnes », on parle plutôt d’associés que d’actionnaires.

D’autres types de revenus distribuables non déductibles du bénéfice de la société existent, notamment : 

• Les versements indirects ou déguisés (toute distribution dissimulée par le gérant peut être requalifiée) ;
• L’achat d’un bien ou service à un associé à un prix moins élevé que le marché ;
• Les dépenses pour un bien somptuaire (dépenses jugées excessives ou luxueuses).

Il faut différencier les dividendes en SARL des distributions occultes non déductibles du bénéfice. La non-déclaration ou la déclaration spontanée à l’administration expose l’entreprise à des pénalités.

Qui prend la décision de verser des dividendes ?

Pour pouvoir distribuer des dividendes, l’entreprise doit d’abord valider ses comptes annuels. Cela passe par le bilan, le compte de résultat, et les annexes comptables. Une fois les comptes vérifiés et certifiés, la société doit avoir son capital social totalement libéré, c’est-à-dire que chaque associé a versé son apport en intégralité dans le capital social. Suite à cela, il faut constater les sommes distribuables sous forme de dividendes (les bénéfices, les réserves distribuables et le report à un créditeur existant ou nouveau bénéficiaire).

Une fois ces étapes réalisées, c’est aux associés eux-mêmes de décider si la répartition des dividendes se fait ou non lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). La décision doit être prise à la majorité et ils statuent également sur les modalités de paiement. Plusieurs options s’offrent à eux : soit la distribution des dividendes, soit la mise en réserve de ces fonds pour financer des projets de développement de l’entreprise.

En fin d’exercice, les associés ont 6 mois pour réaliser l’ensemble des démarches et se réunir en AGO.

Comment distribuer les dividendes en SARL ?

Les dividendes en SARL (société à responsabilité limitée), en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ont un fonctionnement très similaire. Le versement de dividendes d’une SARL est encadré par la loi et par les statuts de la société. Une entreprise réalisant des bénéfices n’est en aucun cas forcée de distribuer des dividendes aux associés. La décision de verser ou non ces dividendes se prend lors d’une AGO annuelle qui a pour rôle d’approuver les comptes. Pour être en capacité de reverser des dividendes à vos associés, plusieurs conditions sont indispensables :

• L’entreprise doit avoir réalisé un bénéfice à distribuer (bénéfice distribuable) au cours de l’exercice social ;
• L’entreprise doit avoir une réserve légale de 10% du capital social (le cas échéant, le bénéfice est prélevé de 5%) ;
• Certains frais doivent déjà avoir été amortis comme, les frais de création de l’entreprise, ou les frais de recherche et développement.

À la suite de cela, les associés doivent se réunir lors d’une assemblée générale ordinaire pour prendre une décision sur la répartition des dividendes. De manière générale, la distribution des dividendes aux associés se fait dans les 9 mois à partir de la date de clôture de l’exercice comptable. Il est également possible d’obtenir un versement avant la clôture de l’exercice sous la forme d’un acompte.

À noter : L’AGO est dans le droit de décider de ne pas distribuer la part du bénéfice réalisé ni de la placer à la réserve légale mais plutôt de la reporter. Dans ce cas, ce report passe dans les capitaux propres de la société et la décision de distribution est remise à plus tard.

Le versement des dividendes doit être enregistré dans la comptabilité le jour même où les associés ont décidé de les distribuer. Une fois la répartition décidée, l’AGO crée au profit des associés un droit de créance. Il ne peut pas être supprimé, bien que la date de paiement n’ait pas été encore déterminée, c’est aussi à cette assemblée de la fixer. Le paiement est à réaliser en une seule fois, sauf dérogation du ministre de l’Économie. Une fois la décision de distribution prise, les dividendes non réclamés deviennent caducs après un délai de cinq ans. Passé ce terme, la SARL en retrouve la propriété.

Les dividendes en SARL sont-ils imposables ?

La fiscalité des dividendes dépend du type de l’associé qui les reçoit, s’il s’agit d’une personne physique, morale ou le gérant majoritaire et du régime d’imposition choisi. Il existe deux systèmes d’imposition sur les dividendes : le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») et l’impôt sur le revenu à taux progressif.

Pour les personnes physiques :

Les dividendes versés à une personne physique sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat tax » à un taux de 30%. Cette taxe comprend l’impôt sur le revenu à 12,8% et les prélèvements sociaux à 17,2%.

Exemple : Un associé en personne physique soumis à la « flat tax » touche 20 000€. Il doit reverser 30% de cette somme sur les revenus perçus de dividendes donc, 6 000€. Le dividende net s’élève à 14 000€.

Toutefois, le bénéficiaire associé en personne physique peut faire le choix d’être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) via le barème progressif, si cela est plus avantageux (le régime fiscal retenu a un impact majeur sur la rentabilité nette). Dans ce cas, un abattement de 40% s’applique.

Pour bénéficier de cette option, deux critères doivent être respectés :

• Le siège social de la SARL doit être en France, dans l’Union Européenne ou dans un pays, État ou territoire disposant d’une convention fiscale avec la France.
• La distribution des dividendes a été approuvée par l’AGO des associés.

Voici le barème 2025 de l’impôt sur le revenu (IR) :

🔎 Besoin d’un exemple correspondant à votre situation personnelle ? Consultez cette page du Service public.fr.

Pour les personnes morales :

Si l’associé est une personne morale, alors les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et le taux est divisé en deux tranches :

Pour le gérant majoritaire

En tant que gérant majoritaire vous relevez d’un régime social spécifique de travailleur non salarié (TNS), à l’instar de l’associé unique en EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou l’auto-entrepreneur. Il doit donc cotiser et déclarer ces cotisations auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Il est dans le devoir de payer des cotisations (taux moyen de 45%) sur les dividendes supérieurs à 10% du capital social, des sommes perçues en compte courant d’associé etc…

Le gérant majoritaire a le choix d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des dividendes.

Les charges sociales des dividendes

Comme tout revenu perçu, les dividendes versés par une SARL subissent les prélèvements sociaux CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) à hauteur de 17,2%. Ils ne sont cependant pas assujettis aux cotisations (hormis le gérant majoritaire). Pour plus de facilité, ces prélèvements sont déjà inclus dans les 30% de la « flat tax ».

Dans le cas où l’associé est une personne physique et qu’il choisit l’impôt sur le revenu, il va pouvoir profiter d’une déduction d’une partie de la CSG en supplément de l’abattement de 40%. La déduction de la CSG de son impôt à hauteur de 6,8% sera possible (à condition que l’associé bénéficiaire soit résident fiscal français). Il est également possible de réduire la taxation de ses dividendes en augmentant le capital de la SARL par incorporation de ses réserves. Créer une société holding avec un capital social au-dessus de la société peut être une option. De ce fait, si les dividendes restent inférieurs à 10% du capital de la holding, celle-ci n’est pas soumise aux cotisations sociales sur les dividendes. L’IR et la CSG seront également réduits.

Exemple de calcul

Un associé d’une SARL en personne physique soumis à l’IR perçoit 30 000€ de dividendes. Il est imposable sur 18 000€ avec l’abattement de 40%. Vient la déduction de la CSG à 6,8% du montant initial, le dividende imposable est désormais de 16 776€ et représente une partie des capitaux perçus par l’associé. La tranche d’imposition va s’appliquer sur cette somme, dans notre cas 11%.

Après le calcul de l’impôt progressif : 16 776€ – 11 294€ = 5 482€ est imposé à 11%, ce qui donne 603,02€. Enfin, il faut déduire les prélèvements sociaux (30 000 x 17,20%) = 5 160€. Le montant total à payer est de 5 763,02€ (5160+603,02) et un gain total net de 24 237,02€.

👉🏻 Pour davantage d’informations sur la déclaration fiscale en SARL, consultez notre guide.

Comment sont répartis les dividendes entre les associés d’une SARL ?

Les dividendes d’une SARL sont distribués sous forme numéraire (somme d’argent) ou en nature (actions dans la SARL). Si le montant est supérieur à 1 000€, les dividendes doivent être versés par chèque ou virement. La répartition se fait entre chaque associé bénéficiaire de l’entreprise au prorata de leurs parts sociales dans le capital.

Pour simplifier, un associé qui détient 30% des actions, touchera un montant équivalent à 30% des bénéfices distribuables. Cependant, il est possible de répartir de façon différente en l’inscrivant dans les statuts de l’entreprise ou via un vote à la majorité, des associés en assemblée générale.

Pour être certain d’être en capacité de verser des dividendes, il faut dans un premier temps vérifier que votre compte de résultat affiche un bénéfice lors de l’établissement de votre bilan comptable. En SARL, il est obligatoire de constituer une réserve légale. Vous devez donc chaque année, attribuer au moins 5% des bénéfices réalisés à cette réserve, jusqu’à ce qu’elle atteigne les 10% du capital de l’entreprise.

Ensuite, vous pouvez vous baser sur ce calcul déterminant les bénéfices distribuables :

Bénéfice distribuable = Bénéfice total de l’entreprise – les éventuelles pertes des années antérieures – les fonds destinés à la réserve légale + le report à nouveau (RAN) créditeur 

Par exemple : si une SARL réalise 100 000€ de bénéfice net et que 5 000€ sont dédiés à la réserve, légalement il reste 95 000€. Si deux associés possèdent 50% chacun, ils recevront alors 47 500€ sous réserve de la décision de distribution. Les dividendes exceptionnels quant à eux, découlent en général d’une source de revenus différente que l’activité normale de l’entreprise, comme une fusion ou une cession d’entreprise.

Dans quels cas est-ce interdit de reverser des dividendes ?

De manière générale, les associés peuvent déterminer librement la distribution et la répartition des dividendes. Cependant, il existe différents cas pour lesquels il est interdit de distribuer des dividendes aux associés. La loi interdit de :

• Priver un associé de son droit aux dividendes ;
• Verser des dividendes pris sur les capitaux de la SARL (notamment le capital social). On les appelle des « dividendes fictifs », cet acte est soumis à 375 000€ d’amende (pouvant aller jusqu’à cinq fois plus si le gérant est une personne morale) et une peine de 5 ans d’emprisonnement ;
• Fixer au préalable un montant fixe dans les statuts pour décider à l’avance d’une somme d’argent à verser aux associés sans prendre en compte les bénéfices distribuables, le résultat et la répartition réelle des parts sociales.

Si vous avez des questions sur la distribution des dividendes en SARL ? N’hésitez-pas à nous les poser en commentaire, l’équipe d’Indy sera ravie d’y répondre !