SASU à l’IR : quel fonctionnement pour l’entreprise ?

Lorsque vous créez une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, vous choisissez une structure souple et protectrice. Mais dès que l’on s’intéresse à la comptabilité d’une SASU, une question revient souvent : faut-il rester à l’impôt sur les sociétés, ou opter pour l’impôt sur le revenu ? Par défaut, une SASU est soumise à l’IS, mais sous certaines conditions, il est possible de choisir un autre chemin : le régime de l’IR, où c’est l’associé unique qui déclare personnellement le résultat de la société. Dans cet article, nous vous expliquons le fonctionnement d’une SASU à l’IR et les cas où ce régime est vraiment pertinent.

SASU à l’IR : de quoi parle-t-on ?

Par défaut, lors de la création de votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), votre entreprise sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, c’est la société elle-même qui paie l’impôt sur ses bénéfices :

• 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (pour les petites et moyennes entreprises éligibles) ;
• puis 25 % au-delà.

L’associé unique, lui, est imposé séparément sur ce qu’il perçoit : sa rémunération de dirigeant et ses éventuels dividendes.

Une SASU soumise à l’impôt sur le revenu (IR) fonctionne différemment. La société bascule dans le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que le résultat de la société (bénéfice ou déficit) est directement intégré dans la déclaration de revenus personnelle de l’associé unique. C’est lui, et non plus la société, qui s’acquitte de l’impôt.

Quelles sont les conditions pour qu’une SASU soit soumise à l’IR ?

L’option pour l’IR est encadrée par l’article 239 bis AB du Code général des impôts (par ici). Vous pouvez opter pour le régime de l’IR dès la création de la société. Il suffit de l’indiquer au moment de la déclaration sur le Guichet unique des formalités d’entreprise. Ou bien le demander en cours de vie sociale.

Pour cela, le changement de régime doit être effectué sur demande écrite, signée et envoyée au Service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

Pour être éligible à l’impôt sur le revenu, une SASU doit réunir plusieurs conditions :

• Avoir moins de 5 ans au moment de la demande (délai calculé depuis la date d’immatriculation) ;
• Employer moins de 50 salariés ;
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
• Ne pas être cotée en bourse ;
• Avoir un capital social détenu par une personne physique qui est le président de la SASU et associé unique ;
• Exercer à titre principal une activité opérationnelle : commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les sociétés dont l’activité principale consiste à gérer un patrimoine propre (location de logements, par exemple) sont exclues.

Quel est le fonctionnement fiscal d’une SASU à l’IR ?

Le résultat imposable

Lorsqu’une SASU est soumise à l’IR, c’est le président associé unique qui est imposé personnellement à hauteur de sa quote-part de participation aux bénéfices.

Le résultat fiscal de la SASU est calculé selon les règles comptables habituelles (chiffre d’affaires moins charges déductibles), mais il est ensuite déclaré par l’associé unique dans l’une des catégories suivantes de l’impôt sur le revenu :

• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles ;
• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales ;
• BA (Bénéfices Agricoles) pour les activités agricoles.

C’est l’activité exercée par la SASU qui détermine la catégorie applicable. Le résultat bénéficiaire est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal de l’associé unique.

Plus le bénéfice est élevé, plus le taux marginal d’imposition peut grimper.

Barème progressif de l’IR sur les revenus 2025

Le barème progressif fonctionne par tranches : chaque portion du revenu est taxée au taux correspondant à sa tranche, et non l’intégralité du bénéfice au taux le plus élevé atteint.

La rémunération du dirigeant

Dans une SASU à l’IS, la rémunération du président est une charge déductible du résultat fiscal de la société, ce qui réduit la base imposable. À l’IR, c’est l’inverse : la rémunération versée au président n’est pas déductible du résultat. Elle est réintégrée dans le bénéfice imposable en BIC ou BNC. Il n’y a donc pas de distinction entre salaire et bénéfice : tout est imposé dans la même catégorie.

Ce qui veut dire que l’associé unique est imposé sur le résultat de la société, qu’il se soit ou non versé une rémunération.

Le traitement du déficit à l’IR

Comme vu plus haut, en cas de bénéfice, le montant s’ajoute à l’ensemble des revenus du foyer fiscal et est soumis au barème progressif de l’IR (tranches de 0 % à 45 %) ; mais que se passe-t-il si votre SASU est en déficit ?

Si la SASU réalise un déficit, ce déficit peut être imputé directement sur les autres revenus professionnels de l’associé unique (salaires d’un emploi parallèle, par exemple), réduisant ainsi immédiatement son impôt personnel.

Cette imputation est possible sans limitation de montant lorsque l’associé exerce son activité à titre professionnel dans une société relevant des BIC ou des BNC.

Quel est le fonctionnement social d’une SASU à l’IR ?

À l’IR comme à l’IS, le statut social du président de la SASU reste celui d’assimilé-salarié. Cela signifie qu’il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un salarié classique. Il profite ainsi d’une protection sociale plus étendue (maladie, maternité, retraite de base), mais en contrepartie, les charges sociales sont plus importantes, représentant environ 70 % à 80 % du salaire brut en additionnant les cotisations patronales et salariales.

Néanmoins, il existe un revers à cette situation, sans rémunération versée, aucune cotisation n’est due, et donc aucun droit n’est ouvert. Le président non rémunéré ne valide ni trimestres de retraite, ni droits aux indemnités journalières. C’est un point à anticiper, notamment en début d’activité.

En bref :

• Sans rémunération : aucune charge sans salaire ;
• Avec rémunération : les cotisations sociales sont calculées sur le salaire versé, comme dans n’importe quelle SASU à l’IS.

SASU à l’IR : quelle comptabilité ?

Opter pour l’IR ne simplifie pas les obligations comptables d’une SASU à l’IR. Elle est soumise aux mêmes exigences comptables qu’une SASU à l’IS :

• Tenue d’une comptabilité complète ;
• Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• Dépôt d’une liasse fiscale.

Pour sa déclaration fiscale, la SASU doit remplir le Cerfa 11085 (2031-SD) qui est le formulaire désigné pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Il est à remplir et à accompagner avec :

• Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal ;
• Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.

L’associé unique reporte ensuite le résultat de la SASU sur sa déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042), dans la case correspondant à la catégorie applicable.

La déclaration annuelle de résultat doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours. Elle doit être transmise par voie électronique, soit avec :

• En mode EFI (Échange de formulaires informatisé), avec une saisie directe des formulaires en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou via Portailpro.gouv.fr ;
• En mode EDI (Échange de données informatisé), grâce à un logiciel spécialisé permettant à l’entreprise ou à son mandataire, comme un expert-comptable, de transmettre électroniquement les informations à l’administration.

Comment sortir de la SASU à l’IR ?

L’option est valable pour 5 exercices comptables maximum. Elle est non renouvelable : une fois les 5 années épuisées (ou si vous repassez volontairement à l’IS avant), la SASU sera définitivement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il est possible de sortir de l’option avant le terme et de revenir à l’IS dans les trois premiers mois du début de l’exercice, mais ce retour est définitif. Vous ne pourrez pas re-basculer à l’IR par la suite.

Quels sont les avantages d’une SASU à l’IR ?

L’imputation immédiate des déficits

Si la SASU génère des pertes, l’associé unique peut les déduire directement de ses autres revenus personnels (salaire d’un emploi parallèle, revenus fonciers…). À l’IS, les déficits restent bloqués dans la société et ne peuvent être imputés que sur les bénéfices futurs.

Une fiscalité allégée pour les faibles revenus

Si l’associé unique n’a pas d’autres revenus significatifs et que son TMI est faible (0 % ou 11 %), la charge fiscale globale peut être inférieure à celle d’une SASU à l’IS, notamment sur les premiers exercices.

Une gestion fiscale simplifiée

À l’IS, les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société, puis une seconde fois lors de la distribution de dividendes. À l’IR, il n’y a qu’un seul niveau d’imposition : le résultat est directement déclaré par l’associé unique.

Quels sont les inconvénients d’une SASU à l’IR ?

Une imposition sur le résultat, pas sur le salaire perçu

L’associé unique est imposé sur l’intégralité du bénéfice de la SASU, qu’il se soit ou non versé une rémunération. Si les bénéfices restent dans la société pour financer la croissance, l’impôt est quand même dû et doit être financé personnellement.

Un régime temporaire et non renouvelable

L’option IR est limitée à 5 exercices comptables. À l’issue de cette période, la SASU bascule définitivement à l’IS. Il faut donc anticiper ce retour et adapter sa stratégie fiscale en conséquence.

Dividendes et flat tax

À l’IR, impossible d’optimiser sa rémunération via les dividendes et la flat tax à 31,4 %. Tous les revenus sont soumis au barème progressif, ce qui peut devenir pénalisant dès que le TMI dépasse 30 %.

Un risque de TMI élevé

Le bénéfice de la SASU s’ajoute aux autres revenus du foyer fiscal. Si l’associé a déjà des revenus significatifs par ailleurs, le cumul peut faire grimper rapidement le taux marginal d’imposition.

Tableau récapitulatif SASU à l’IR vs SASU à l’IS

À qui s’adresse la SASU à l’IR ?

Le régime IR en SASU est idéal si vous anticipez les pertes des premières années. Vous pouvez ainsi les déduire immédiatement de vos revenus personnels pour réduire vos impôts. Il est également pertinent pour un associé unique dont la tranche marginale d’imposition est faible (0 % ou 11 %), notamment s’il n’a pas d’autres revenus significatifs.

Le freelance qui se lance

Vous démarrez une activité et anticipez des charges importantes la première année (matériel, formation, sous-traitance) ? L’IR vous permet d’imputer les déficits générés sur vos autres revenus, par exemple un salaire perçu en parallèle pendant la transition. C’est une façon de réduire concrètement votre impôt personnel dès la première année.

Le consultant avec un TMI faible

Vous exercez seul, sans autres revenus significatifs, et votre bénéfice annuel reste sous 30 000 € ? Votre TMI restera probablement dans la tranche à 11 %, ce qui rend le régime IR plus avantageux que l’IS, dont le taux minimal est de 15 %.

L’entrepreneur qui teste une activité

Vous lancez une activité secondaire via une SASU, sans certitude sur sa rentabilité ? L’IR vous offre une fenêtre de 5 ans pour évaluer le modèle, avec la possibilité de basculer définitivement à l’IS une fois la viabilité prouvée.

Ces profils mis à part, le régime IR montre rapidement ses limites dès que la situation de l’associé unique évolue. L’option IR est généralement déconseillée dès que :

• La SASU est bénéficiaire dès la première année avec un résultat significatif ;
• L’associé a déjà un TMI élevé (30 % ou plus) ;
• L’entrepreneur souhaite laisser les bénéfices dans la société sans les distribuer, pour financer sa croissance ;
• L’entrepreneur veut utiliser les dividendes comme levier de rémunération optimisé via la flat tax.

La SASU à l’IR reste avant tout un régime transitoire pertinent pour tester une activité ou absorber des pertes de démarrage. Vous souhaitez en savoir plus sur la SASU à l’IR ? Utilisez l’espace commentaire de l’article pour nous poser toutes vos questions. L’équipe Indy sera ravie de vous apporter des réponses 😃