Dissolution d’une SASU : comment fermer sa société étape par étape ?

Mettre fin à l’activité d’une SASU ne se résume pas à un simple clic sur un formulaire administratif. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la fermeture d’une société par actions simplifiée unipersonnelle obéit à un formalisme précis, encadré par le Code de commerce, qui se déroule en plusieurs temps : la dissolution, la liquidation, puis la radiation. Chacune de ces étapes suppose des démarches spécifiques auprès du guichet unique, des publications d’annonces légales et des obligations fiscales à respecter scrupuleusement. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les étapes de la dissolution d’une SASU.

Qu’est-ce que la dissolution d’une SASU ?

Dissolution, liquidation, radiation : quelles différences ?

Ces trois termes sont souvent confondus, alors qu’ils désignent des étapes juridiques bien distinctes :

• La dissolution est l’acte par lequel l’associé unique décide de mettre fin à l’activité de la société et nomme un liquidateur amiable. Elle marque le début du processus, mais la SASU continue d’exister juridiquement ;
• La liquidation est la phase pendant laquelle le liquidateur vend les actifs restants, encaisse les créances et règle les dettes de la société, avant d’établir des comptes de liquidation ;
• La radiation est l’acte final qui efface définitivement la SASU du registre national des entreprises (RNE). C’est seulement à ce moment que la personnalité morale de la société disparaît.

Dans quels cas dissoudre une SASU ?

La dissolution d’une SASU peut intervenir pour plusieurs raisons :

• Dissolution volontaire : l’associé unique décide librement de cesser l’activité (absence de rentabilité, réorientation professionnelle, retraite, etc.) ;
• Dissolution statutaire : elle résulte d’une clause prévue dans les statuts (arrivée du terme, réalisation ou extinction de l’objet social) ;
• Dissolution judiciaire : elle est prononcée par un tribunal, notamment en cas de mésentente grave ou de dissolution pour justes motifs ;
• Dissolution de plein droit : par exemple lorsque le capital social devient inférieur au minimum légal sans régularisation, ou en cas de liquidation judiciaire pour cessation des paiements.

Dans ce guide, nous nous concentrons sur le cas le plus fréquent : la dissolution amiable et volontaire d’une SASU solvable, c’est-à-dire capable de rembourser l’intégralité de ses dettes avec son actif disponible.

Comment se déroule la procédure de dissolution d’une SASU ?

Étape 1 : la décision de dissolution et la nomination du liquidateur

La procédure démarre par une décision de l’associé unique, formalisée par écrit dans un procès-verbal. Cette décision doit obligatoirement :

• Acter la dissolution anticipée de la société ;
• Désigner un liquidateur amiable, chargé de mener les opérations de liquidation. Il peut s’agir du président lui-même, ce qui est très fréquent en SASU puisqu’il n’existe qu’un seul associé ;
• Fixer la durée du mandat du liquidateur, qui ne peut excéder 3 ans ;
• Indiquer l’adresse du siège de la liquidation.

Étape 2 : la publication de l’annonce légale de dissolution

Dans le mois suivant la décision, le liquidateur doit faire publier un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social. Ce tarif est forfaitaire depuis l’arrêté du 19 novembre 2025 : il s’élève à 153 € HT en 2026 dans la majorité des départements (181 € à La Réunion et à Mayotte).

Étape 3 : la déclaration de dissolution au guichet unique

Toujours dans le délai d’un mois suivant la décision, la dissolution doit être déclarée en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Ce dépôt donne lieu au paiement de frais de greffe pour l’inscription modificative.

Documents à transmettre pour la déclaration de dissolution

Le dossier de dissolution comprend généralement :

• Le procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
• Une copie de la pièce d’identité du liquidateur.

Une fois ce dépôt validé, la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du liquidateur doivent obligatoirement apparaître sur tous les documents commerciaux de la SASU (devis, factures, courriers).

Comment se déroule la liquidation amiable de la SASU ?

À compter de la décision de dissolution, la société entre officiellement en phase de liquidation. Sa personnalité morale subsiste, mais uniquement pour les besoins de cette liquidation.

Le rôle et les missions du liquidateur

Le liquidateur, qu’il s’agisse du président ou d’un tiers, a pour mission de :

• Dresser un inventaire des actifs et des dettes de la société ;
• Vendre les biens meubles et immeubles composant l’actif ;
• Recouvrer les créances clients restant dues ;
• Régler l’intégralité du passif : fournisseurs, organismes sociaux, administration fiscale, éventuels salariés.

Si la SASU emploie des salariés, le liquidateur doit également procéder à leur licenciement pour motif économique, en respectant la procédure classique de licenciement.

Vente des actifs et apurement des dettes

Cette phase peut être très rapide lorsque la SASU n’a ni actif significatif ni dette (société inactive, prestataire de services sans stock), ou s’étaler sur plusieurs mois lorsqu’il faut céder du matériel, un fonds de commerce ou recouvrer des créances importantes. En moyenne, il faut compter entre 1 et 3 mois pour cette étape, et jusqu’à 12 mois en cas de contrats en cours ou de créances litigieuses.

Boni ou mali de liquidation : quelle différence ?

Une fois l’actif vendu et le passif réglé, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation. Deux situations sont possibles :

• Si le résultat est positif, on parle de boni de liquidation : cet excédent, au-delà du remboursement des apports, revient intégralement à l’associé unique ;
• Si le résultat est négatif, on parle de mali de liquidation : les pertes viennent s’imputer sur les apports, et l’associé unique ne récupère qu’une partie, voire rien, de sa mise initiale.

En SASU, contrairement à une société pluripersonnelle, il n’y a pas de partage du boni entre plusieurs associés, et aucun droit de partage n’est dû puisqu’il n’existe qu’un seul actionnaire.

Comment clôturer la liquidation et radier la SASU ?

La convocation et l’approbation des comptes de liquidation

Le liquidateur convoque l’associé unique pour qu’il statue sur les comptes définitifs de liquidation, lui donne quitus de sa gestion et le décharge de son mandat. Cette approbation doit intervenir dans un délai maximal de 3 ans à compter de la dissolution.

La publication de l’avis de clôture de liquidation

Comme pour la dissolution, un avis de clôture de liquidation doit être publié dans le même support d’annonces légales que celui utilisé initialement. Son tarif, légèrement inférieur à celui de l’annonce de dissolution, tourne autour de 111 à 135 € TTC selon les départements.

Les dernières déclarations fiscales et comptables

Avant de pouvoir clôturer définitivement le dossier, plusieurs obligations déclaratives doivent être respectées dans des délais stricts :

• La déclaration de résultat du dernier exercice, dans les 60 jours suivant l’approbation des comptes de liquidation ;
• La dernière déclaration de TVA, dans les 30 jours (régime réel normal) ou 60 jours (régime simplifié) suivant la cessation d’activité ;
• Le solde de l’impôt sur les sociétés dû sur le dernier exercice.

C’est également le moment de vérifier que toutes les dernières factures ont bien été émises et encaissées : utiliser un logiciel de facturation pour SASU pendant la période de liquidation permet de garder une trace claire de toutes les opérations, facilite l’établissement des comptes définitifs et évite les oublis au moment du dernier arrêté comptable.

Plus généralement, une comptabilité tenue à jour tout au long de la vie de la société simplifie considérablement cette phase de clôture, puisque les comptes de liquidation s’appuient directement sur les derniers comptes annuels.

La radiation du RNE

Dernière étape : dans le mois suivant la publication de l’avis de clôture, le liquidateur doit demander la radiation de la SASU sur le guichet unique. Le dossier comprend notamment :

• Le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation ;
• Les comptes définitifs de liquidation ;
• L’attestation de parution de l’avis de clôture ;
• Un certificat fiscal de régularité, délivré par le service des impôts des entreprises ;
• Une attestation de vigilance Urssaf (ou une attestation d’entreprise sans salarié).

La radiation est ensuite publiée au registre national des entreprises. C’est cette formalité qui rend la disparition de la société opposable aux tiers : plus aucun créancier ne peut alors réclamer le paiement d’une dette.

Combien coûte la dissolution d’une SASU ?

Le budget à prévoir dépend essentiellement de trois postes : les annonces légales, les frais de greffe, et l’éventuel recours à un professionnel.

• Annonce légale de dissolution : environ 153 € HT (tarif forfaitaire national 2026) ;
• Frais de greffe pour la dissolution : environ 61 € lorsque l’associé unique est également président (contre 177 € pour une société pluripersonnelle), car la publication au BODACC n’est pas requise dans ce cas ;
• Annonce légale de clôture de liquidation : entre 111 € et 135 € selon le département ;
• Frais de greffe de radiation : de quelques euros à environ 73 € selon le délai de dépôt.

Au total, une dissolution-liquidation de SASU sans dette ni actif complexe coûte en moyenne entre 400 € et 600 € en 2026, en gérant les démarches soi-même. En cas de recours à un expert-comptable, un avocat ou une plateforme juridique en ligne pour sécuriser la rédaction des procès-verbaux et le dépôt des formalités, la facture grimpe généralement entre 900 € et 1 500 € tout compris.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la dissolution d’une SASU ?

La fiscalité du boni de liquidation

Le boni de liquidation perçu par l’associé unique personne physique est fiscalement traité comme un dividende. Il est donc soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU), composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, pour un taux global de 31,4 % en 2026. L’associé unique peut, sur option globale, préférer le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur le montant du boni.

Le statut social du président pendant et après la dissolution

Le président de la SASU, assimilé-salarié, doit veiller à sa propre situation sociale jusqu’à la clôture de la liquidation. Sa rémunération, s’il continue d’en percevoir une le temps des opérations, reste soumise aux cotisations sociales classiques du régime général. Une fois la société radiée, le président doit également anticiper la fin de son affiliation et, le cas échéant, faire valoir ses droits à l’allocation chômage (ARE) s’il remplit les conditions requises, ou se tourner vers d’autres dispositifs comme l’ATI (allocation des travailleurs indépendants).

Que faire en cas de dettes non soldées ?

Si l’actif de la SASU ne suffit pas à couvrir l’ensemble du passif, une dissolution-liquidation amiable classique n’est plus possible : la société est en état de cessation des paiements. Dans ce cas, le dirigeant doit obligatoirement déclarer cette situation auprès du tribunal de commerce (dépôt de bilan), qui ouvrira une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) encadrée par un mandataire désigné par le tribunal, et non plus par un liquidateur amiable choisi librement.

🔎 Pour en savoir plus sur le cadre légal complet de la dissolution volontaire d’une société, retrouvez la fiche officielle de l’administration en cliquant ici.

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