Comment fonctionne le prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes numériques ?

Vous livrez des repas avec Uber Eats, vous donnez des cours via Les Sherpas ou vous proposez vos services sur Wecasa ? Votre façon de payer vos charges sociales est en train de changer. Jusqu’ici, vous déclariez votre chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, puis vous payiez vos cotisations. Désormais, c’est la plateforme qui s’en charge, directement sur les sommes qu’elle vous verse. Dans cet article, nous vous expliquons le nouveau fonctionnement du prélèvement à la sources des cotisations sociales par les plateformes numériques.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source des cotisations par les plateformes ?

Le prélèvement à la source des cotisations par les plateformes numériques est un mécanisme qui ressemble à celui du prélèvement à la source de l’impôt pour les salariés. Quand un client paie votre prestation sur la plateforme, celle-ci calcule vos cotisations sociales à partir d’un taux que lui communique l’Urssaf. Elle retient ce montant sur la somme qu’elle vous reverse, puis le transfère à l’Urssaf. Ensuite, la plateforme déclare chaque mois à l’Urssaf le chiffre d’affaires que vous avez réalisé par son intermédiaire. 

La conséquence pour vous ? Vous n’avez plus à déclarer de chiffre d’affaires ni à payer les cotisations sociales correspondantes : la plateforme numérique s’en charge directement en les prélevant à la source.

Un calendrier en deux temps : octobre 2026, puis 1er janvier 2027

Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, ce mécanisme est encadré par l’article L. 613-6-1 du Code de la sécurité sociale (ici). Le décret du 10 juin 2026 en précise les modalités de mise en œuvre anticipée auprès de certaines plateformes volontaires qui peuvent tester avec anticipation ce nouveau système. Depuis octobre 2026, les plateformes volontaires sont les suivantes :

• Extracadabra ;
• Les Sherpas et Sherpadom ;
• Mon Spécialiste Auto ;
• Student Pop ;
• Truckrs ;
• Uber Eats ;
• Wecasa et Wecasa Care.

Pour les plateformes volontaires, l’Urssaf informe ses utilisateurs auto-entrepreneurs de la date exacte du premier prélèvement, plateforme par plateforme. Consultez votre espace sur la plateforme pour savoir si le prélèvement s’applique déjà à vous.

Vos taux de cotisations restent les mêmes

Le prélèvement à la source change la manière dont vous payez, pas ce que vous payez. La plateforme applique les taux habituels des charges sociales, selon la nature de votre activité.

Le taux transmis par l’Urssaf à la plateforme est un taux global. Il tient compte de votre activité et de votre situation, par exemple d’une exonération des charges sociales la première année au titre de l’ACRE. Il peut donc varier d’un mois à l’autre, notamment à la fin de votre exonération. 

Êtes-vous concerné par ce nouveau dispositif ?

Le prélèvement s’impose aux plateformes qui assurent une intermédiation financière. Autrement dit, votre client paie la plateforme, qui vous reverse ensuite ce qui vous revient. Si votre client vous paie directement, par virement ou en espèces, la plateforme ne peut rien prélever.

Le dispositif est obligatoire, pour la plateforme comme pour vous. Vous ne pouvez pas le refuser si vous travaillez avec une plateforme qui l’applique. Vous devez aussi lui transmettre les informations qui permettent de vous identifier auprès de l’Urssaf.

Seuls les micro-entrepreneurs sont prélevés. Un particulier qui vend ponctuellement des objets ou loue un logement en ligne n’est pas concerné par ce mécanisme.

Livraison, services à domicile, cours particuliers : les activités visées

Tous les secteurs peuvent être concernés, du moment que la plateforme met en relation des clients et des prestataires et encaisse les paiements. Les plateformes volontaires donnent une bonne idée des profils visés :

• La livraison de repas ;
• Les services à domicile (coiffure, massage, ménage) ;
• Les cours particuliers et le soutien scolaire ;
• Les missions ponctuelles pour étudiants ou les extras en restauration ;
• Le transport et la réparation automobile.

À partir de 2027, d’autres plateformes numériques seront tenues d’appliquer le dispositif si elles répondent aux critères. Si vous êtes concerné, vous continuez à déclarer vous-même votre chiffre d’affaires jusqu’au 31 décembre 2026.

Prélèvement à la source des cotisations sociales vs de l’impôt sur le revenu 

Le terme « prélèvement à la source » peut prêter à confusion mais ce nouveau dispositif concerne uniquement vos cotisations sociales collectées par l’Urssaf. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, lui, existe depuis 2019 et relève de l’administration fiscale.

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous continuez donc à payer votre impôt par acomptes, prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire. Rien ne change de ce côté-là.

Comment fonctionne le prélèvement à la source des cotisations sociales ?

Le premier prélèvement démarre le mois qui suit votre inscription et le cycle est mensuel. À la fin de chaque mois, la plateforme transmet à l’Urssaf la liste de ses utilisateurs et l’Urssaf lui indique en retour qui doit être prélevé et à quel taux pour le mois suivant.

Concrètement, si vous vous inscrivez sur une plateforme le 10 avril, le prélèvement commence sur vos revenus de mai. Le chiffre d’affaires réalisé en avril via cette plateforme reste à déclarer vous-même.

Au début de chaque mois, la plateforme déclare à l’Urssaf votre chiffre d’affaires et les cotisations retenues le mois précédent, puis elle reverse le total.

Sur quel montant la plateforme calcule-t-elle vos cotisations ?

Les cotisations sont calculées sur votre chiffre d’affaires brut, et non sur la somme qui arrive sur votre compte bancaire. Ce montant comprend :

• La commission que la plateforme prélève sur votre rémunération ;
• Les frais facturés au client avec votre prestation, comme les frais de livraison.

En revanche, une commission que la plateforme facture directement au client n’entre pas dans votre chiffre d’affaires. Les paiements en espèces sont également exclus du dispositif, puisqu’ils ne transitent pas par la plateforme.

CFP et versement libératoire inclus dans le taux prélevé

Le taux global appliqué par la plateforme ne couvre pas que vos cotisations sociales. Il comprend aussi :

• La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• La taxe pour frais de chambre consulaire, le cas échéant ;
• Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si vous l’avez choisi.

Vous n’avez donc pas à payer une seconde fois la CFP ou le versement libératoire sur la part de chiffre d’affaires déjà prélevée par la plateforme.

Et la TVA ?

La TVA reste en dehors du prélèvement. Si vous êtes en franchise en base, vous n’avez aucun numéro de TVA à communiquer à la plateforme. Si vous êtes redevable de la TVA, vous continuez à la déclarer et à la payer à l’administration fiscale.

Les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires hors taxes. Si la plateforme ne connaît pas le montant de TVA que vous avez facturé, l’Urssaf vous demande de l’indiquer. Elle recalcule alors vos cotisations sur le montant hors taxes et vous rembourse le trop-prélevé.

Exemple chiffré : ce que vous touchez réellement sur 1 000 € de chiffre d’affaires

Le prélèvement à la source ne vous coûte pas plus cher qu’avant. Il change surtout le moment où vous payez : vos cotisations partent dès le versement, sans attendre votre échéance de déclaration.

Pour estimer vos cotisations sur l’ensemble de votre activité, plateformes et clients directs compris, utilisez notre simulateur de charges auto-entrepreneur.

Que devez-vous encore déclarer vous-même à l’Urssaf ?

Tout ce qui n’a pas été prélevé par une plateforme reste à déclarer sur autoentrepreneur.urssaf.fr, selon votre rythme habituel, mensuel ou trimestriel.

Le chiffre d’affaires réalisé avec vos clients directs

Si vous travaillez aussi en dehors des plateformes, ces recettes ne changent pas de circuit. C’est le cas des clients qui vous paient par virement, des paiements en espèces ou des ventes réalisées sur votre propre site.

Votre espace Urssaf distingue désormais deux types de déclarations :

• Celles transmises par les plateformes ;
• Celles que vous faites vous-même.

Ne déclarez pas une seconde fois le chiffre d’affaires déjà déclaré par une plateforme.

Les revenus issus des plateformes qui n’appliquent pas encore le dispositif

Jusqu’au 31 décembre 2026, seules les plateformes volontaires prélèvent vos cotisations. Si vous travaillez avec une autre plateforme, vous continuez à déclarer vous-même le chiffre d’affaires qu’elle vous a permis de réaliser.

Si vous utilisez plusieurs plateformes, faites le point sur chacune d’elles. Vous pouvez très bien avoir une partie de votre activité prélevée à la source et une autre à déclarer vous-même.

Le mois de transition avant votre premier prélèvement

Le prélèvement ne démarre que le mois suivant votre inscription sur la plateforme. Le chiffre d’affaires réalisé pendant ce premier mois reste à déclarer vous-même. Pensez-y si vous venez de rejoindre une plateforme volontaire, ou si vous en rejoignez une nouvelle en 2027.

Comment vérifier vos prélèvements et tenir votre comptabilité ?

Contrôler les déclarations « plateformes » dans votre espace Urssaf

L’Urssaf vous envoie un courriel à chaque déclaration transmise par une plateforme. Le détail du chiffre d’affaires déclaré et des cotisations prélevées apparaît chaque mois dans votre espace personnel, même si vous déclarez par trimestre.

Prenez l’habitude de comparer ces montants avec les relevés de la plateforme. Vérifiez en particulier que le taux appliqué correspond à votre activité et, si vous bénéficiez de l’ACRE, qu’il reflète bien votre exonération. Une erreur se corrige plus facilement le mois même qu’en fin d’année.

L’attestation de chiffre d’affaires, téléchargeable dans votre espace, regroupe les montants déclarés par les plateformes et ceux que vous avez déclarés vous-même.

Enregistrer le montant brut dans votre livre des recettes

Le prélèvement à la source ne change rien à vos obligations comptables. Votre livre des recettes doit toujours mentionner le chiffre d’affaires brut de chaque prestation, et non le montant net de commission et de cotisations qui arrive sur votre compte.

C’est là que l’écart peut devenir piégeant : pour 1 000 € de chiffre d’affaires, vous ne recevez que 542 € dans notre exemple. Si vous enregistrez le montant reçu, votre comptabilité d’auto-entrepreneur ne correspondra ni aux déclarations de la plateforme ni à votre déclaration de revenus. Pensez aussi à reporter l’ensemble de votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus annuelle, plateformes comprises.

Avec Indy, votre compte bancaire est synchronisé et votre livre des recettes est tenu automatiquement. Vous gardez une vue claire sur votre chiffre d’affaires et sur vos seuils, que vos revenus viennent d’une plateforme ou de vos clients directs.