Comment créer sa micro-entreprise en France ?

Vous souhaitez devenir votre propre patron ? Créer sa micro-entreprise est souvent l’option première pour démarrer une activité indépendante avec un minimum de contraintes. Mais que faut-il savoir avant de vous lancer ? Quelles démarches accomplir, quels seuils respecter, quelles obligations fiscales et sociales, quelles aides mobiliser ? Cet article vous guide pas à pas dans la création d’une auto-entreprise (ou micro-entreprise) en France.

📝 En résumé

• Simple et souple : le statut de micro-entreprise permet de créer une activité rapidement avec des formalités réduites ;
• Des seuils à vérifier chaque année : pour rester dans le régime micro, veillez à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires de 188 700 € (vente de marchandises etc.) et 77 700 € (prestations de service) par an ;
• Attention au seuil de la Taxe sur la valeur ajoutée : les micro-entrepreneurs en prestations de service sont exonérés de TVA jusqu’à 37 500 € de CA (seuil majoré à 41 250 €) et jusqu’à 85 000 € pour les activités commerciales (seuil majoré à 93 500 €)  ;
• Anticiper vos obligations et charges : en veillant à bien choisir votre régime (impôt et social), optez si nécessaire pour le versement libératoire, prévoyez les cotisations, et appuyez-vous sur les aides (ACRE, ARCE).

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Qu’est-ce que la création d’une micro-entreprise ?

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) ?

Le statut de micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) est une entreprise individuelle (EI) dans laquelle le dirigeant exerce en son nom propre. Il bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié.

Il ne s’agit pas d’une société : la micro-entreprise n’a pas de personne morale distincte.

Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

Activités non éligibles à la micro-entreprise

Certaines activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise, c’est notamment le cas :

• Des activités agricoles : toutes les activités d’exploitation et de production en lien avec le cycle biologique animal ou végétal, ainsi que toutes les projets liées à une exploitation agricole ;
• Des artistes et auteurs : ils dépendent de leur propre statut avec des critères précis. Si votre rémunération n’est pas versée en droits d’auteur mais sous la forme d’honoraires, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise ;
• Des activités immobilières : les activités telles que les marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers, etc. sont exclues du régime de la micro entreprise. Toutes les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels également.

Seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Les seuils de chiffre d’affaires annuel pour rester en micro-entreprise sont les suivants :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, fourniture de logement, etc ;
• 77 700 € pour les prestations de services (BIC) ou les activités libérales (BNC) ;
• En cas d’activité mixte, l’ensemble doit rester dans les bornes, avec un maximum spécifique sur les services (77 700 €).

Choix des régimes fiscaux et sociaux

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social avec un calcul simplifié des cotisations sociales selon le chiffre d’affaires déclaré.

Il relève également du régime micro-fiscal, sauf en cas d’option pour le régime réel selon ses revenus et sa catégorie (BIC ou BNC).

🔎 Davantage d’informations sur comment devenir un micro-entrepreneur sur le site economie.gouv.fr en cliquant ici.

Comment effectuer les démarches pour créer sa micro-entreprise ?

Quand et où faire la déclaration d’activité ?

Vous pouvez faire la déclaration jusqu’à 1 mois avant le début de votre activité ou dans les 15 jours suivant le démarrage.

La déclaration s’effectue uniquement en ligne via le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), guichet unique pour toutes les formalités de création, modification ou cessation d’entreprise.

Quelles pièces et formalités à fournir ?

Les documents à joindre

Pour pouvoir créer votre micro-entreprise, vous devez fournir plusieurs pièces, notamment :

• La pièce d’identité du demandeur ;
• Le justificatif de domicile de la micro-entreprise ;
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• Et si l’activité est réglementée, les diplômes ou les autorisations.

Immatriculation et inscription aux registres

Pour immatriculer votre micro-entreprise, toutes les démarches se font désormais via le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Ce registre centralise les immatriculations de toutes les activités : commerciales, artisanales ou libérales.

Activité commerciale

Si votre activité est commerciale, une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) reste obligatoire. Elle est cependant automatiquement transmise par le guichet unique au greffe compétent, sans démarche séparée.

Activité artisanale ou libérale

Pour les activités artisanales ou libérales, l’inscription au Registre national des entreprises (RNE) est obligatoire. L’attestation d’immatriculation délivrée par l’INPI constitue une preuve légale de l’existence de l’entreprise dans ces cas. Pour les sociétés commerciales, l’extrait Kbis (ou les équivalents selon le cas) reste encore le document de référence dans certaines démarches. .

Numéros et code d’activité

Une fois immatriculée, la micro-entreprise reçoit un numéro SIREN, un SIRET et un code APE/NAF attribués par l’INSEE. Ces identifiants doivent figurer sur vos documents administratifs et factures.

Que faut-il faire après l’immatriculation ?

Domiciliation et nom commercial

Il est obligatoire d’avoir une domiciliation administrative pour la micro-entreprise. Cela peut être le domicile personnel, un local professionnel, une entreprise de domiciliation, ou un coworking etc.

Vous pouvez aussi choisir un nom commercial différent du vôtre pour communiquer sur votre activité.

Protection du patrimoine

Par défaut, la résidence principale est insaisissable, mais les autres biens immobiliers peuvent être protégés par une déclaration notariée d’insaisissabilité. Cette déclaration doit être faite par un notaire et publiée au service de publicité foncière.

Souscription d’assurances & obligations commerciales

Même au statut de micro-entreprise, il peut être obligatoire ou fortement conseillé de souscrire une assurance professionnelle selon l’activité (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale pour les métiers du bâtiment, etc.) ;

Vous devez tenir des registres obligatoires (notamment le registre des achats et le registre des recettes) et apposer les mentions légales sur vos factures (numéro SIRET, nom, adresse, TVA si applicable…).

Quelles sont les obligations fiscales, sociales et déclaratives en tant que micro-entrepreneur ?

Comment déclarer et payer ses cotisations sociales ?

Une déclaration régulière obligatoire

Dès l’immatriculation, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF, même si celui-ci est nul. Cette déclaration s’effectue directement en ligne sur le portail officiel autoentrepreneur.urssaf.fr, selon la périodicité choisie lors de la création : mensuelle ou trimestrielle.

Le calcul des cotisations sociales

Le calcul des cotisations sociales repose sur un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires réellement encaissé. Ces taux varient selon la nature de l’activité :

• Vente de marchandises (BIC) : taux : 12,3 % / avec ACRE : 6,2 % ;
• Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : taux : 21,20% / Avec ACRE : 10,6 % ;
• Autres prestations de services (BNC) : taux : 24,60 % / avec ACRE : 12,3 % ;
• Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) : taux : 23,20 % / avec ACRE : 13,9 % ;
• Location de meublés de tourisme classés : taux : 6% / avec ACRE : 3 % ;
• Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav : taux : 6 % / avec ACRE 3,6 %.

Ces taux incluent la contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en supplément.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu d’une micro-entreprise ?

Le régime micro-fiscal par défaut

Par défaut, les revenus de la micro-entreprise sont intégrés au revenu global du foyer fiscal. L’administration applique un abattement forfaitaire couvrant les charges :

• 71 % pour la vente de marchandises ;
• 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
• 34 % pour les professions libérales.

L’impôt est ensuite calculé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce mode de calcul simple évite la tenue d’une comptabilité complexe.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR)

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires :

• 1 % pour la vente ;
• 1,7 % pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les activités libérales.

Cette option est avantageuse pour les revenus modestes car elle simplifie grandement la gestion et évite les régularisations en fin d’année.

Comment gérer la TVA en micro-entreprise ?

La franchise en base de TVA

La micro-entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA, c’est-à-dire que l’auto-entrepreneur ne facture pas la Taxe sur la valeur ajoutée à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Cette simplification comptable est l’un des atouts majeurs du régime.
Actuellement, les seuils de franchise restent fixés à 85 000 € pour la vente de biens et 37 500 € pour les prestations de services.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ou de changement de régime ?

Le maintien temporaire du régime

Le dépassement des plafonds une seule année ne fait pas immédiatement perdre le statut. La micro-entreprise conserve son régime social et fiscal l’année suivante, à condition que le chiffre d’affaires repasse sous les seuils.

La sortie du régime micro-entreprise

En revanche, un dépassement sur deux années consécutives entraîne automatiquement le passage au régime réel d’imposition au 1ᵉʳ janvier suivant.

Ce changement implique une comptabilité complète, la facturation de la TVA et la déduction des charges réelles.

Quelles aides à la création ou à la reprise d’une micro-entreprise ?

L’ACRE, une exonération partielle des cotisations sociales

Un dispositif d’aide à la création pour les débuts d’activité

L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet aux nouveaux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant leur première année d’activité.

En 2025, elle concerne les créateurs répondant à certaines conditions : inscription à Pôle emploi, perception de minima sociaux, ou création dans un quartier prioritaire.

📖 Découvrez notre article sur la réouverture d’une micro-entreprise et sur le prix d’une création d’auto-entreprise en ligne pour en savoir plus !

Une demande simplifiée et encadrée

La demande d’ACRE s’effectue en ligne au moment de la déclaration de création, via le guichet unique. Une fois accordée, elle s’applique automatiquement sur les déclarations URSSAF.

Elle offre un allègement de 50 % des cotisations sur 12 mois.

L’ARCE, une aide pour les demandeurs d’emploi créateurs

Un versement en capital des droits chômage

L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) permet aux allocataires du chômage (ARE) de percevoir 45 % de leurs droits restants sous forme de capital. Ce dispositif, géré par France Travail (ex-Pôle emploi), aide à financer les premiers investissements ou à sécuriser la trésorerie au démarrage.

Conditions et cumul possible avec d’autres aides

L’ARCE est conditionnée à l’obtention préalable de l’ACRE. Le reste des droits ARE non versés est conservé et peut être repris si l’activité cesse. Ce cumul d’aides est particulièrement utile pour tester un projet sans risquer une perte de revenu immédiate.

Autres dispositifs financiers et accompagnements publics

Les prêts d’honneur et subventions locales

De nombreuses structures, comme Initiative France ou Réseau Entreprendre, proposent des prêts d’honneur sans intérêt. Ces financements renforcent la crédibilité du projet auprès des banques.

Certaines régions ou intercommunalités offrent également des aides à la création d’entreprise, sous forme de subventions ou d’exonérations fiscales locales.

Le cumul avec les dispositifs de soutien à l’innovation

Pour les micro-entrepreneurs innovants, il est possible de solliciter des dispositifs comme Bpifrance Création ou les aides France Num pour le développement numérique.

Ces leviers permettent de structurer le lancement sur des bases solides.

Accompagnement, formation et réseaux : comment ne pas entreprendre seul ?

Les chambres consulaires

Les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) accompagnent chaque année des milliers de micro-entreprises. Elles proposent des stages d’initiation à la gestion, des formations sur la facturation, et des conseils personnalisés sur le choix du statut ou la réglementation.

Des services en ligne modernisés

En 2025, les chambres consulaires ont digitalisé la plupart de leurs services : les portails « CFE en ligne » et « monentreprise.fr » vous permettent de vous informer et de vous inscrire à des ateliers.

Les dispositifs publics d’accompagnement

France Travail (anciennement Pôle emploi) propose des ateliers de préparation à l’entrepreneuriat, des formations à la gestion comptable, et des accompagnements dans la recherche de financement.

Les Conseils régionaux soutiennent également la création d’entreprise à travers des dispositifs spécifiques, comme le programme Entreprendre en Région ou les incubateurs publics.

Se former pour réussir sa micro-entreprise

La formation continue du micro-entrepreneur

Même si la micro-entreprise n’impose pas de diplôme, la formation continue reste une clé de réussite. Les droits à la formation sont ouverts via la Contribution à la formation professionnelle (CFP) payée sur les cotisations sociales.

Les organismes agréés (comme Agefice, FAFCEA ou FIFPL) proposent des formations gratuites ou remboursées en gestion, communication digitale, comptabilité, ou droit fiscal.

Cela peut vous permettre d’acquérir davantage de connaissances utiles pour la bonne gestion de votre activité.

Apprendre à gérer son activité au quotidien

Se former à la facturation, à la gestion des dépenses, au suivi de trésorerie ou à la préparation de la déclaration URSSAF permet d’éviter les erreurs fréquentes. Les outils en ligne conçus pour les indépendants comme Indy simplifient votre comptabilité, en automatisant de nombreuses tâches chronophages, en préremplissant vos déclarations, tout en garantissant la conformité fiscale de vos documents.

😊 Des questions supplémentaires sur la création d’auto-entrepreneur en ligne ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaires, nous vous répondrons avec plaisir !