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- Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans, mais pas n’importe laquelle ;
- Pour devenir auto-entrepreneur, le mineur doit être émancipé par le juge des tutelles ou par le mariage ;
- Un mineur non émancipé peut seulement créer une EURL (entreprise unipersonnelle à réponsabilité limitée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) avec l’autorisation de ses parents ;
- Les activités réglementées et, sauf autorisation judiciaire, les activités commerciales restent fermées aux mineurs.
Vendre ses créations en ligne, proposer des cours particuliers, monter un petit service de dépannage informatique : de plus en plus de jeunes veulent lancer leur activité avant leur majorité. Le statut de micro-entrepreneur, avec ses formalités allégées, paraît souvent le plus adapté pour se lancer. Mais un mineur peut-il vraiment devenir auto-entrepreneur ? La réponse est oui, sous conditions strictes. L’âge minimum, l’émancipation et la nature de l’activité déterminent ce qu’un jeune peut faire. Avant d’envisager la création d’une auto-entreprise, il est essentiel de connaître les règles qui s’appliquent aux mineurs. On fait le point.
Un mineur peut-il devenir auto-entrepreneur ?
Le principe : 16 ans minimum pour créer une entreprise
En France, un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Avant cet âge, aucune forme juridique n’est accessible, quelle que soit l’activité envisagée et même avec l’accord des parents.
Passé 16 ans, les droits du jeune dépendent d’une seule question : est-il émancipé ou non ? Cette distinction change complètement les formes d’entreprise auxquelles il a accès, et notamment la possibilité d’adopter le statut d’auto-entrepreneur.
Mineur émancipé ou non émancipé : la distinction clé
Le mineur non émancipé : EURL ou SASU uniquement
Un mineur de 16 ou 17 ans non émancipé peut créer une entreprise s’il respecte trois conditions : avoir au moins 16 ans, obtenir l’autorisation de ses administrateurs légaux (ses parents, son tuteur ou le conseil de famille) et créer une société à associé unique.
Seules deux formes sont autorisées : l’EURL (SARL à associé unique) et la SASU (SAS à associé unique). Le mineur non émancipé ne peut donc pas créer d’entreprise individuelle, et donc pas de micro-entreprise.
L’autorisation parentale prend la forme d’une déclaration écrite signée par les parents et le mineur, ou d’un acte notarié. Elle liste les actes d’administration que le jeune peut accomplir seul, comme l’ouverture d’un compte bancaire ou la signature d’un contrat d’assurance.
💡 Le saviez-vous ? Les actes de disposition, qui engagent le patrimoine (souscrire un emprunt, acheter ou vendre un fonds de commerce), restent interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par ses parents, ou par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles.
Le mineur émancipé : la micro-entreprise devient possible
Le mineur émancipé est considéré comme capable d’accomplir la plupart des actes de la vie civile, comme un majeur. Il peut donc créer une entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise, dès 16 ans.
Il peut aussi créer une société ou devenir associé d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA. Pour exercer en tant qu’artisan ou profession libérale, il doit toutefois remplir les conditions de diplôme ou de qualification exigées pour l’activité.
Et avant 16 ans ?
Avant 16 ans, il est impossible de créer une entreprise, et l’émancipation ne peut pas non plus être demandée. Un jeune de 14 ou 15 ans qui souhaite tester une idée peut en revanche préparer son projet : étude de marché, construction d’une offre, premiers contacts. Il sera ainsi prêt le moment venu.
Comment obtenir l’émancipation pour devenir micro-entrepreneur ?
Les deux voies d’émancipation
L’émancipation d’un mineur de plus de 16 ans s’obtient de deux façons :
- Automatiquement, par le mariage ;
- Sur décision du juge des tutelles, à la demande d’un ou des deux parents, du tuteur ou du conseil de famille.
Dans la grande majorité des cas, c’est la voie judiciaire qui est utilisée par les jeunes qui veulent entreprendre.
La procédure devant le juge des tutelles
Ce sont les parents, le tuteur ou le conseil de famille qui remplissent la demande d’émancipation, et non le mineur lui-même. Le dossier est adressé au juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal.
Le juge entend le mineur et apprécie si l’émancipation est dans son intérêt. Présenter un projet professionnel sérieux et réfléchi peut peser en faveur d’une décision positive.
📝 À noter : la demande ne peut être faite qu’à partir de 16 ans révolus, c’est-à-dire 16 ans et 1 jour. Il faut ensuite compter le délai de traitement du tribunal avant de pouvoir s’immatriculer.
Le cas particulier des activités commerciales
Être émancipé ne suffit pas pour exercer une activité commerciale, comme l’achat-revente de marchandises. Le mineur émancipé doit obtenir une autorisation judiciaire spécifique pour être commerçant :
- Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d’émancipation ;
- Soit du président du tribunal judiciaire, s’il est déjà émancipé.
Si vous envisagez une activité de vente, pensez donc à demander cette autorisation en même temps que l’émancipation pour éviter une seconde procédure.
Quelles activités un auto-entrepreneur mineur peut-il exercer ?
Les activités accessibles sans diplôme
Un mineur peut exercer les activités qui ne demandent ni qualification professionnelle ni diplôme spécifique. Voici quelques exemples :
- Métiers du web : création de sites, graphisme, community management, rédaction ;
- Dépannage et assistance informatique ;
- Cours particuliers et soutien scolaire ;
- Certaines activités agricoles, comme l’élevage d’animaux domestiques ;
- Certaines activités artisanales non réglementées.
Exemple :
Lucas, 16 ans et demi, crée des sites internet pour les commerçants de sa ville. Émancipé par décision du juge des tutelles, il peut s’immatriculer en micro-entreprise pour cette activité de prestation de services. S’il n’était pas émancipé, il devrait passer par une SASU ou une EURL avec l’autorisation de ses parents.
Les activités réglementées, hors de portée
Dès qu’une activité exige un diplôme ou une formation particulière, le mineur doit les détenir. En pratique, cela exclut de nombreuses professions : expert-comptable, avocat, professions de santé, certains métiers du bâtiment ou encore de la coiffure.
Pour rappel, un mineur non émancipé ne peut jamais être commerçant. Il ne peut pas s’inscrire au registre national des entreprises en tant que tel, ce qui ferme la porte à l’achat-revente, même via une société.
⚠️ Attention ! Avant de vous lancer, vérifiez si votre activité est réglementée auprès de la chambre de métiers ou de la CCI. C’est la première question à régler pour savoir si votre projet est réalisable avant 18 ans.
Comment créer sa micro-entreprise quand on est mineur ?
Réunir les pièces justificatives
Le mineur émancipé suit la même procédure que n’importe quel créateur, avec quelques documents supplémentaires. Préparez notamment :
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ;
- La décision d’émancipation du juge des tutelles (ou l’acte de mariage) ;
- Le cas échéant, l’autorisation judiciaire d’exercer une activité commerciale ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Effectuer la déclaration sur le guichet unique
La déclaration de début d’activité se fait exclusivement sur le guichet unique de l’INPI. Il transmet ensuite le dossier aux organismes concernés, ce qui déclenche automatiquement votre inscription à l’Urssaf.
Toute la démarche est dématérialisée : il est possible de créer son auto-entreprise en ligne en quelques étapes. Une fois le dossier validé, vous recevez votre numéro SIRET et pouvez commencer à facturer.
Combien coûte la création ?
La déclaration d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite pour la plupart des activités. Certaines activités artisanales peuvent entraîner des frais spécifiques, et des services d’accompagnement peuvent être payants. Pour faire le tour de la question, consultez notre article sur le prix de la création d’une auto-entreprise.
La procédure d’émancipation devant le juge des tutelles est, elle, gratuite, et l’avocat n’est pas obligatoire.
Quelles obligations et quelles aides pour un jeune auto-entrepreneur ?
Les mêmes obligations qu’un majeur
Une fois immatriculé, le mineur émancipé a exactement les mêmes obligations qu’un auto-entrepreneur majeur :
- Déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf et payer les cotisations correspondantes ;
- Émettre des factures avec toutes les mentions obligatoires ;
- Tenir un livre des recettes et pour les activités de vente, un registre des achats ;
- Respecter les plafonds de chiffre d’affaires : 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services ;
- Être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, par exemple 12,3 % pour une activité de vente. Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations.
Les aides mobilisables
Plusieurs dispositifs peuvent soutenir un jeune créateur, même si certains sont réservés aux majeurs. L’ACRE permet d’alléger les cotisations sociales au démarrage, mais ses conditions ont été resserrées en 2026 : vérifiez votre éligibilité avant de compter dessus.
La prime jeune de l’Adie, d’un montant de 1 000 €, s’adresse aux créateurs de moins de 30 ans. Elle est liée à l’obtention d’un microcrédit Adie d’au moins 1 000 € et à des critères sociaux (résidence en quartier prioritaire, inscription en mission locale, demandeur d’emploi de longue durée, etc.).
Les aides liées au chômage comme l’ARCE concernent rarement les mineurs, faute de droits ouverts auprès de France Travail. Elles pourront en revanche vous être utiles plus tard si vous alternez emploi salarié et activité indépendante.
Bien peser le pour et le contre
Se lancer jeune est une expérience formatrice, mais elle demande de concilier études, vie personnelle et gestion d’une activité. Avant de demander l’émancipation, prenez le temps de consulter les avantages et iles nconvénients de l’auto-entreprise, et comparez avec l’option EURL ou SASU, accessible sans émancipation.
Pour vérifier les règles officielles, vous pouvez aussi consulter la fiche du Service Public sur l’âge minimum pour créer une entreprise (🔎 par ici).
📝 À retenir : l’émancipation est définitive, le mineur ne pourra plus compter sur ses parents pour assumer ses actes. Pour un projet encore en phase de test, la société unipersonnelle avec autorisation parentale est parfois une solution plus protectrice.
💬 Vous avez des questions sur la micro-entreprise en étant mineur(e) ? Laissez-nous un commentaire, nous vous répondrons avec plaisir !
