Clause de drag along : impact dans un pacte d’associés

La rédaction des statuts ou d’un pacte d’associés permet de réglementer le fonctionnement de votre structure et vos relations avec vos partenaires d’affaires. La sortie ou l’entrée d’un associé fait partie des opérations qu’il est important d’anticiper. À ce titre, la clause de drag along peut être intéressante. Cette disposition contraint les minoritaires à céder leurs actions si l’associé majoritaire négocie une vente de 100 % de la société.

La clause de drag along dans un pacte d’associés : c’est quoi ?

Insérer une clause de drag along au moment de la rédaction des statuts peut parfois être pertinent. Elle permet de faciliter la vente ultérieure de la société.

Définition de la clause de drag along

La clause de drag along est une disposition conventionnelle qui contraint les associés minoritaires d’une société à céder leurs parts si l’associé majoritaire négocie un rachat de la totalité du capital social.

Elle permet ainsi, en quelque sorte, une vente forcée, qui est bien sûr encadrée par la loi et les statuts. L’idée est d’éviter les situations dans lesquelles un désaccord entre associés pourrait conduire au blocage de la société.

Différence entre drag along et tag along

Le tag along permet aussi une sortie conjointe des associés sous certaines conditions. La différence entre ces deux mécanismes réside en fait dans l’identité de leurs bénéficiaires.

• Le drag along est une obligation qui impose aux minoritaires de céder leurs parts pour ne pas entraver un projet de vente de la société. Il profite donc à l’associé majoritaire ;
• Le tag along est un droit accordé aux minoritaires. Si l’associé majoritaire cède ses titres, il leur permet de bénéficier des mêmes conditions de sortie, et leur évite ainsi de se retrouver prisonniers d’une structure dont ils n’ont pas choisi l’actionnariat.

En pratique, ces deux clauses sont souvent couplées pour garantir une forme d’égalité entre les minoritaires et les majoritaires.

Dans quels documents la clause de drag along apparaît-elle ?

La clause de drag along est en principe inscrite dans les statuts de la société. Vous pouvez l’intégrer dès la création de votre entreprise ou plus tard.

La clause de drag along peut aussi être inscrite dans un pacte d’associés (ou d’actionnaires).

Comment fonctionne le drag along lors d’une cession de titres ?

Intéressons-nous maintenant à l’application pratique du drag along dans le cadre d’une cession de titres.

Le déclenchement par l’associé majoritaire

Dans un premier temps, l’associé majoritaire négocie les modalités de la cession des parts sociales avec un tiers. Après avoir obtenu un accord, il informe les minoritaires de l’opération projetée par écrit, en précisant notamment l’identité de l’acquéreur, le prix par titre et le calendrier prévu.

La temporalité de cette communication doit respecter le délai de notification fixé par les statuts ou par le pacte d’associés.

L’obligation de cession imposée aux minoritaires

Les associés sont alors contraints de vendre leurs parts sociales aux conditions présentées, sous réserve du respect du cadre fixé par la clause de drag along. En cas de refus, le porteur du projet de cession peut demander une exécution judiciaire forcée.

L’obligation de vente ne peut pas s’imposer aux minoritaires si l’acquéreur des titres est :

• un associé déjà présent au capital ;
• une holding patrimoniale appartenant au cédant ;
• un des héritiers du cédant (parents, enfants ou conjoint).

Quels sont les intérêts et les risques d’une clause de drag along ?

Prévoir un drag along dans les statuts présente un intérêt certain, mais peut aussi créer des risques pour les associés minoritaires. On fait le point sur les avantages et les inconvénients d’une telle clause, pour vous aider à déterminer si elle est pertinente dans votre situation.

Les avantages pour le majoritaire et l’acquéreur

Pour l’associé majoritaire, le drag along offre deux avantages majeurs.

• Il évite que les minoritaires puissent bloquer un projet de vente de la société.
• Il garantit un traitement égalitaire à ses partenaires d’affaires, qui disposeraient autrement d’un pouvoir de négociation plus faible pour céder leurs parts.

L’existence d’une telle clause permet aussi de rassurer un potentiel acquéreur, qui n’a pas à se soucier des éventuels états d’âme des associés minoritaires.

Les points de vigilance pour les associés minoritaires

Du côté des associés minoritaires, une clause de drag along peut aussi être avantageuse, puisqu’elle leur garantit des conditions de sortie équivalentes à celles dont bénéficie le majoritaire, dans l’hypothèse où il déciderait de vendre ses parts.

Ils doivent néanmoins être vigilants à certains points avant de valider cette disposition.

• S’assurer que les modalités de fixation du prix ne seront pas à leur désavantage, en tenant compte notamment des perspectives de croissance de la société.
• Faire en sorte que le délai de notification ne soit pas trop court, pour se laisser le temps d’étudier les conditions de l’offre.
• Négocier une clause de tag along en parallèle, afin de se protéger d’un changement non souhaité de la structure du capital social.

Les conditions de validité de la clause

La clause de drag along doit respecter certaines conditions pour être valable juridiquement. Si ce n’est pas le cas, les associés minoritaires pourraient la dénoncer pour éviter de devoir s’y soumettre.

• Le seuil de déclenchement doit être au moins égal à 50 % du capital + 1 part sociale.
• Les modalités de fixation du prix doivent être clairement exposées et ne doivent pas conduire à un déséquilibre qui léserait les minoritaires.
• L’obtention du consentement éclairé des signataires doit être garantie.

Comment rédiger une clause de drag along dans un pacte d’associés ?

Comme toute disposition contractuelle, la clause de drag along requiert une rédaction minutieuse pour garantir une application fluide.

Les mentions indispensables à intégrer

Pour éviter les litiges, vous devez intégrer a minima les mentions suivantes dans votre clause de drag along.

• Le seuil de déclenchement, exprimé en pourcentage du capital cédé.
• Les modalités de fixation du prix de vente des parts.
• Les éventuelles exceptions.
• Le délai de notification de l’offre de rachat et la procédure à suivre.
• Sa durée de vie et les conditions de son renouvellement.

Le pacte d’associé ou les statuts peuvent aussi inclure une clause de préemption, qui octroie aux associés une priorité de rachat des titres de la société. Le cas échéant, vous devez prévoir laquelle de ces deux dispositions s’appliquera en premier.

Le seuil de déclenchement et la fixation du prix

Le seuil de déclenchement est généralement compris entre 50 % et 75 % du capital social. Ce chiffre correspond au pourcentage minimum à atteindre pour qu’une cession puisse conduire à la sortie forcée des associés minoritaires.

Par ailleurs, vous devez définir quel prix de vente pourra entraîner l’activation de la clause. Il est souvent corrélé à la valeur de l’investissement ou à un multiple de celle-ci, mais d’autres modalités de fixation sont possibles.

Vous maîtrisez maintenant la clause de drag along. Une fois la rédaction des statuts achevée, vous pouvez vous intéresser à l’une des dernières étapes de la création de votre société : l‘immatriculation de votre entreprise sur le guichet unique.