- Tous les sites web, édités à titre professionnel ou non, doivent afficher des mentions légales ;
- Elles identifient l’éditeur du site, le directeur de la publication et l’hébergeur ;
- Elles informent également les internautes sur le traitement de leurs données personnelles, leurs droits, les règles de vente et d’utilisation du site ;
- Faire l’impasse sur les mentions légales vous expose à des amendes, voire une peine de prison.
Votre site internet est prêt à être publié : le design a été validé, les premiers articles de votre section blog également, de même que vos pages produits. Avant d’appuyer sur “publier”, une page reste pourtant à créer. Souvent reléguée en pied de page, elle n’en demeure pas moins obligatoire : il s’agit des mentions légales. Identité de l’éditeur, hébergeur, collecte des données personnelles… Nous vous détaillons les informations à faire figurer, exemples à l’appui.

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Les mentions légales d’un site web : qu’est-ce que c’est ?
Les mentions légales d’un site internet : définition
Les mentions légales d’un site internet sont les informations que la loi oblige l’éditeur d’un site à publier sur celui-ci. Conseil : pour être sûr de n’omettre aucune mention, il vous faut procéder par étapes.
À quoi servent les mentions légales ?
Ces informations servent à :
- Identifier les responsables d’un site web : l’entreprise éditrice du site, celle qui l’héberge, l’entreprise qui en bénéficie (souvent l’éditrice) ;
- Savoir à qui s’adresser en cas de litige ;
- Exercer un droit de réponse à adresser au directeur de publication.
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites web ?
L’obligation d’afficher les mentions légales s’applique à tous les sites web édités à titre professionnel ou non.
Bon à savoir : cet article traite des mentions légales incombant aux éditeurs de site web exerçant à titre professionnel et dont le siège social est situé en France. Des détails sur les mentions légales propres aux éditeurs exerçant à titre non professionnel sont disponibles en fin d’article, dans la section “Questions fréquentes”.
Quelles sont les mentions légales obligatoires ?
Les informations sur l’éditeur du site
L’éditeur d’un site web est celui qui choisit, rédige ou organise les contenus qui y sont publiés et qui en répond devant la loi. En pratique, il s’agit souvent de l’entreprise bénéficiaire du site.
La société “Atelier Bouton d’or” pour le site atelierboutondor(.)fr.
Vous êtes l’éditeur et vous exercez en nom propre (en entreprise individuelle), vous devez indiquer (article 1-1 de la LCEN) :
- Vos nom et prénom ;
- Votre domicile ;
- Votre numéro de téléphone ;
- Le cas échéant, votre numéro d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés), sinon au RNE.
LCEN est le sigle de “Loi pour la confiance dans l’économie numérique”.
Vous êtes l’éditeur et vous exercez en société (personne morale), vous devez mentionner :
- Votre dénomination ou votre raison sociale ;
- L’adresse de votre siège social ;
- Le numéro de téléphone de votre société ;
- Votre numéro d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés), sinon au RNE ;
- Votre capital social.
Les informations sur le directeur de la publication
Vos mentions légales doivent également indiquer le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
Définition : le directeur de la publication est la personne qui répond pénalement des contenus publiés sur un site, par exemple en cas de diffamation ou d’injure (article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982). C’est aussi à lui que toute personne citée sur un site peut adresser une demande de droit de réponse.
L’identité du directeur de la publication varie selon le statut juridique de l’éditeur du site (article 93-2 de la loi numéro 82-652 du 29 juillet 1982) :
- En société, il s’agit du président, du gérant ou du représentant légal ;
- En entreprise individuelle, il s’agit de l’entrepreneur lui-même.
Les informations sur l’hébergeur
L’hébergeur est le prestataire qui stocke les données de votre site et rend celui-ci accessible en ligne.
Ce prestataire doit être identifiable (article 1-1 de la LCEN), vos mentions légales doivent donc préciser :
- Le nom de l’entreprise, sa dénomination ou sa raison sociale ;
- Son adresse ;
- Son numéro de téléphone.
Les mentions légales relatives à votre entreprise
Cas général
En tant que bénéficiaire de votre site web, vous devez vous conformer à l’article R123-237 du Code de commerce. En cas d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés), ce texte de loi vous impose de renseigner : la mention “RCS” suivie de la ville de votre greffe, de votre numéro SIREN, de votre siège social et, le cas échéant, la dénomination de votre entreprise précédée ou suivie des lettres “EI” ou “entrepreneur individuel”.
Si votre site présente ou vend vos produits et/ou services, de nouvelles mentions légales s’ajoutent (article 19 de la LCEN). À ce titre, vous sont demandées les mêmes informations qu’à l’éditeur (inutile de les renseigner deux fois, le cas échéant), auxquelles il faut ajouter :
- Votre adresse mail, l’internaute doit pouvoir la trouver facilement ;
- L’adresse où vous exercez votre activité, si elle diffère de votre domicile ou de votre siège social ;
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
Les mentions légales des activités réglementées
Si vous exercez une activité réglementée, vos mentions légales doivent aussi indiquer (article 19 de la LCEN) :
- Le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation, si votre activité y est soumise ;
- Les règles professionnelles qui s’appliquent à vous, si vous exercez une profession réglementée ;
- Votre titre professionnel et l’État membre de l’Union européenne qui vous l’a octroyé ;
- Le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit.
Mentions légales : exemples selon le type d’entreprise
Exemple pour une société éditrice et bénéficiaire de son site
Éditeur du site
Atelier Bouton d’or, SAS au capital de 8 000 €
Siège social : 12 rue des Filatiers, 44000 Nantes
RCS Nantes 936 213 743
N° de TVA intracommunautaire : FR33936213743
Téléphone : 02 61 91 23 45
E-mail : [email protected]
Directeur de la publication
Claire Delmas, présidente
Hébergeur
Nébula Hébergement SAS, 4 allée des Serveurs, 59100 Roubaix
Téléphone : 03 53 01 45 67
Exemple pour une EI inscrite au RCS, éditrice et bénéficiaire de son site
Éditeur du site
Julie Fabre EI – La Page Cornée (librairie d’occasion en ligne)
Domicile et adresse d’exercice : 8 rue des Concombres, 31000 Toulouse
RCS Toulouse 884 328 238
Téléphone : 06 39 98 21 54
E-mail : [email protected]
Directeur de la publication
Julie Fabre
Hébergeur
Nébula Hébergement SAS, 4 allée des Serveurs, 59100 Roubaix
Téléphone : 03 53 01 45 67
Médiateur de la consommation
Médiation Conso Occitanie, 22 rue des Lois, 31000 Toulouse
Site internet : www.mediation-conso-occitanie.fr
Prix
Les prix sont indiqués en euros nets de TVA (*), hors frais de livraison. Les frais de port sont précisés avant validation de la commande.
(*) Dans cet exemple, l’entreprise Julie Fabre EI est assujettie à la franchise en base de TVA.
Quelles mentions ajouter concernant les données personnelles ?
La collecte et l’utilisation des données personnelles
Au moment de recueillir les données de l’internaute, vous devez lui communiquer :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
- Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données), si vous en avez désigné un ;
- Les finalités du traitement et sa base légale ;
- Les intérêts légitimes poursuivis, si le traitement repose sur l’intérêt légitime ;
- Les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- Les éventuels transferts de données hors de l’Union européenne et les garanties prévues ;
- La durée de conservation ou, à défaut, les critères qui permettent de la fixer ;
- Le droit de retirer son consentement à tout moment, si le traitement repose sur le consentement ;
- Le caractère obligatoire ou facultatif des données demandées et les conséquences d’un refus de les fournir ;
- L’existence d’une décision automatisée (y compris par profilage), avec la logique utilisée et ses conséquences.
Si, par la suite, vous souhaitez réutiliser ces mêmes données pour une finalité autre, il vous faut en informer l’internaute au préalable.
Les droits des utilisateurs
Lors de la collecte des données, vous devez également renseigner les internautes sur leurs droits :
- Les droits eux-mêmes : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition (articles 15 à 21 du RGPD) et le sort des données après le décès de l’internaute (article 85 de la loi Informatique et Libertés) ;
- Les conditions de réponse : vous disposez d’un mois pour répondre (prolongeable de deux mois sous conditions), cette démarche est gratuite pour l’internaute, sauf en cas de demande manifestement infondée ou excessive (article 12 du RGPD) ;
- Le droit de réclamation : l’internaute doit savoir qu’il peut saisir la CNIL (article 13 du RGPD).
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect de la loi sur les données personnelles. Elle prend également en charge les réclamations des internautes.
Les cookies et leur utilisation
Votre site utilise des cookies de mesure d’audience, de publicité ou de partage sur les réseaux sociaux ? Votre bandeau doit alors respecter plusieurs règles :
- Informer l’internaute et recueillir son consentement avant tout dépôt, sauf pour les cookies strictement nécessaires au service demandé (article 82 de la loi Informatique et Libertés) ;
- Rendre le refus aussi simple que l’acceptation, selon les lignes directrices de la CNIL ;
- Permettre de modifier ou de retirer son choix à tout moment, par exemple grâce à un lien “Gérer mes cookies” présent sur toutes les pages.
À noter : pour la CNIL, refuser les cookies doit être aussi simple que les accepter. Un bandeau qui affiche un bouton “Tout accepter” bien visible et cache l’option de refus dans un sous-menu ne remplit pas cette condition.
La page “Politique de confidentialité”
Le RGPD impose de fournir à l’internaute une information “concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples” sur le traitement de ses données et sur ses droits (article 12 du RGPD).
L’usage veut que ces informations figurent sur une page dédiée, intitulée “Politique de confidentialité”. Il est possible d’y ajouter les règles relatives aux cookies, qui peuvent aussi faire l’objet d’une page distincte.
Quelles autres mentions prévoir sur son site ?
Les mentions légales relatives à la vente
Les CGV
Si vous vendez en ligne à titre professionnel, vous devez mettre vos CGV à disposition de vos clients, particuliers comme professionnels, dans un format qu’ils peuvent enregistrer et imprimer (article 1127-1 du Code civil).
Autres mentions légales relatives à la vente
Vous affichez vos prix sur votre site web ? Ils doivent préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus (article 19 de la LCEN).
Vous vendez à des particuliers ? Il vous faut indiquer les coordonnées de votre médiateur de la consommation et l’adresse de son site internet (article R616-1 du Code de la consommation).
Les conditions générales d’utilisation
Les CGU encadrent l’utilisation de votre site par les internautes. Voici ce qu’il faut savoir :
- Elles ne sont pas obligatoires, sauf exception ;
- Elles restent facultatives et contractuelles, vous êtes libre d’en rédiger pour préciser les conditions d’accès et d’usage de votre site.
La propriété intellectuelle
Les contenus originaux (textes, photos, autres) que vous créez vous-même vous appartiennent. S’ils ont été réalisés par un prestataire, vous n’en détenez les droits que si ce dernier vous les a cédés (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Comment afficher les mentions légales sur son site ?
En pratique, la quasi-totalité des sites insèrent un lien “Mentions légales” en pied de page, qui renvoie vers une page dédiée.
Cela a l’avantage d’afficher ledit lien sur toutes les pages, moyen le plus simple de garantir aux internautes l’accès “facile, direct et permanent” aux informations d’identification des professionnels qu’impose la loi (article 19 de la LCEN).
Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales ?
Les risques liés à des mentions incomplètes
Des mentions légales absentes ou incomplètes exposent votre entreprise à des sanctions. Voici lesquelles.
| Manquement | Sanction encourue |
| Absence des informations de l’article 1-1 de la LCEN | 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (375 000 € pour une société) |
| Omission de la mention RCS, du SIREN ou de la mention “EI” | Contravention de 4e classe : 750 € d’amende pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale |
| Information précontractuelle incomplète (vente à distance) | Amende administrative de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) |
| Information RGPD incomplète | Contravention de 5e classe : 1 500 € d’amende pour une personne physique (7 500 € pour une personne morale) et amende administrative de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial |
| Non-respect des droits des personnes (RGPD) | Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial |
Comment vérifier la conformité de son site ?
Vous souhaitez vérifier vous-même la conformité de votre site web ? Soyez méthodique, suivez ces quatre étapes :
- Contrôlez d’abord les mentions légales propres à votre entreprise (éditeur du site, bénéficiaire du site, activité réglementée) ;
- Vérifiez ensuite l’identification de l’hébergeur ;
- Évaluez votre conformité au RGPD ;
- Relisez vos CGV et CGU, le cas échéant.
Besoin de conseils pour la création de votre entreprise ? Posez vos questions en commentaires, nous sommes là pour vous aider.
