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- De l’entreprise individuelle à la Société Anonyme, de nombreuses formes juridiques s’adaptent aux besoins de chaque entrepreneur ;
- Les entrepreneurs seuls ont le choix entre EI, EURL ou encore SAS ;
- Avec des associés, vous choisirez entre SARL, SAS, SNC, SCS, voire SEL et SCP pour les professions libérales réglementées ;
- Régime social, fiscal, démarches de création, différents critères sont à étudier pour choisir le meilleur statut juridique.
Créer une entreprise nécessite de faire le choix du statut juridique le mieux adapté à votre projet et à votre profil d’entrepreneur. Ce choix est crucial puisqu’il impacte la gestion de votre entreprise, mais aussi sa fiscalité et le régime social du dirigeant. De l’entreprise individuelle à la SA (société anonyme), tour d’horizon des formes juridiques pour optimiser votre projet
Sur Indy, la création d’entreprise est offerte ! Choix de la forme juridique, rédaction des statuts, dépôt de capital, vous êtes guidé à chaque étape 🤩
Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?
La forme juridique (ou statut juridique) correspond au cadre légal définissant les règles de fonctionnement d’une entreprise. Elle va notamment impacter la fiscalité, le régime social des dirigeants ainsi que leur responsabilité.
Impacts de la forme juridique sur l’entreprise
La fiscalité
Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le régime fiscal d’une entreprise est déterminé par son statut juridique. Dans certains cas, aucun choix n’est permis, c’est notamment le cas en micro-entreprise, une entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-fiscal et micro-social. Tout est simplifié, il n’est toutefois pas possible d’envisager des axes d’optimisation fiscale pour réduire l’imposition de l’entreprise et du dirigeant.
Le régime social
La forme juridique a un impact important sur le régime social du dirigeant. Selon le statut, il peut être travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié. Dans le premier cas, la protection sociale est moins importante. En revanche, avec des cotisations sociales plus faibles, les charges de l’entreprise sont réduites.
La responsabilité
Aujourd’hui, même les entreprises individuelles permettent à l’entrepreneur de séparer ses biens personnels de ses biens professionnels et ainsi de protéger son patrimoine personnel. Toutefois, cette protection est assurée dans une certaine limite. Certains statuts juridiques permettent de limiter la responsabilité aux apports pour une meilleure sécurisation du patrimoine des dirigeants.
Pourquoi bien choisir son statut dès la création ?
Bien choisir son statut juridique dès la création d’entreprise permet de bien l’adapter à votre projet pour optimiser votre fiscalité et votre régime social. Par ailleurs, s’il reste possible d’en changer lorsque votre entreprise évolue, cela représente un coût et des démarches qui peuvent être évités à court terme si vous sélectionnez dès le début la forme juridique qui répond à toutes vos exigences.
Quels critères prendre en compte pour choisir sa forme juridique ?
Le nombre d’associés (seul ou à plusieurs)
C’est un premier critère de choix puisque certaines formes d’entreprises imposent à minima 2 associés quand d’autres permettent d‘entreprendre seul. Entreprise individuelle, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont dédiées aux entrepreneurs seuls. Pour entreprendre à plusieurs, optez cette fois pour la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée) ou encore pour la SNC (société en nom collectif).
La protection du patrimoine personnel
Si vous cherchez une forme juridique assurant la meilleure protection du patrimoine personnel, préférez la SAS ou la SARL par exemple, des statuts limitant la responsabilité du dirigeant au montant de ses apports.
Avec une entreprise individuelle, selon la loi n°2022-172 du 14 février 2022 (🔎 par ici) en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la responsabilité du dirigeant n’est plus illimitée. Ses biens professionnels sont séparés de ses biens personnels, sauf en cas de manœuvres frauduleuses.
Le régime social du dirigeant
Vous pouvez choisir de bénéficier d’un régime social très favorable assez similaire à celui des salariés. En SAS ou en SASU, vous avez le statut d’assimilé-salarié permettant de profiter d’une bonne couverture sociale à l’instant T, mais aussi pour mieux anticiper financièrement la retraite. En contrepartie, les charges sont plus lourdes et cette solution peut se révéler défavorable en début d’activité lorsque votre chiffre d’affaires n’est pas assez élevé.
Le régime fiscal (IR ou IS)
La fiscalité est naturellement un critère de choix majeur. Les entreprises sont plus ou moins lourdement imposées et ont besoin de trouver des axes d’optimisation.
Avec l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices sont imposés au nom de l’entrepreneur. Avec l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont imposés au nom de l’entreprise.
Et cela peut tout changer sur le plan fiscal. En choisissant l’IS, vous ne pouvez pas déduire vos rémunérations du revenu imposable. Avec l’IS, vous déduisez vos rémunérations pour ensuite définir la base de calcul de l’impôt.
Selon votre activité et votre chiffre d’affaires, il peut être préférable de choisir l’une ou l’autre de ces solutions. Des simulations avec des professionnels s’imposent pour définir le cadre fiscal le plus favorable.
Le capital et les besoins de financement
En entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de déposer un capital social. En revanche, en société de type SARL ou encore SAS, vous déposez un capital social minimal de 1 €.
Certes, cette somme permet d’envisager une création d’entreprise sans avoir des fonds importants. Toutefois, un capital faible peut envoyer un signal négatif sur votre implication et fragiliser votre demande de financement si vous avez besoin d’investir dès le lancement de votre activité.
Quelle forme juridique choisir pour entreprendre seul ?
La micro-entreprise
Pour un entrepreneur solo, la première solution est l’auto entreprise ou micro-entreprise. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un statut, mais d’un régime fiscal. La micro-entreprise est une entreprise individuelle ayant choisi le régime micro-fiscal pour des raisons de simplicité. C’est une solution parfaite pour débuter une activité en complément d’un emploi salariédans la mesure où aucune charge ne s’applique si vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est une forme juridique simple pour lancer une activité. Des formalités de création réduites, pas de dépôt de capital et des coûts moindres, elle est souvent envisagée par les entrepreneurs seuls. En revanche, elle est quelque peu limitée en termes d’optimisation. L’imposition est basée sur le bénéfice réalisé et non sur la rémunération réelle du dirigeant.
L’EURL
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une société assez similaire à la société à responsabilité limitée. SARL ou EURL, le choix se fera selon le nombre d’associés, l’EURL étant la seule s’adresser aux entrepreneurs seuls.
Le dirigeant a le statut de gérant et appartient à la catégorie des travailleurs non-salariés.
En EURL, vous êtes par défaut soumis à l’impôt sur le revenu avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés.
La SASU
En SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, le dirigeant est cette fois un président qui a le statut d’assimilé-salarié avec une protection sociale plus importante, mais des charges bien plus élevées.
SAS ou SASU, là encore la différence se situe au niveau du nombre d‘associés.
Ici, vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu si ce choix se révèle fiscalement plus favorable.
Quelle forme juridique choisir pour créer une entreprise à plusieurs ?
La SARL
La SARL (société à responsabilité limitée), nous l’avons évoqué, est l’équivalent de l’EURL avec cette fois au moins 2 associés. La rédaction des statuts, encadrée légalement, est d’autant plus importante pour bien définir les rôles de chacun dans le cadre de la gestion de la société.
La SAS
La SAS (société par actions simplifiée) est une SASU avec au moins 2 associés. SARL ou SAS? Le choix se fera selon le régime social du dirigeant notamment, mais aussi en fonction de vos attentes en matière de fonctionnement. La rédaction des statuts est plus souple et permet ainsi de gagner en liberté pour une gestion de société plus ajustée à votre projet d’entreprise.
La SA
La société anonyme est une forme juridique plus adaptée aux grandes entreprises. Le capital social minimal est de 37000 €. Le nombre d’associés est de 2 minimum, voire 7 si la société est cotée en bourse. À la tête de la SA se trouve un président ainsi qu’un conseil d’administration ou un directoire.
Les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCS)
La société en nom collectif est moins répandue. Les associés sont au minimum 2 et la rédaction des statuts juridiques est souple. Elle présente une limite importante: la responsabilité des associés n’est pas limitée, les créanciers peuvent les poursuivre sur leur patrimoine personnel lorsque la SNC présente des dettes.
Cette responsabilité illimitée s’applique également à la SCS (société en commandite simple). Cette forme juridique est plus complexe avec des associés commandités qui gèrent la société et les associés commanditaires qui financent et surveillent la gestion.
Quelle forme juridique choisir pour une profession libérale ?
Les professions libérales non réglementées
Pour une profession libérale non réglementée, le choix du statut reste assez vaste et offre ainsi une plus grande flexibilité pour déterminer le statut le plus avantageux selon votre profil d’entrepreneur.
Les professions libérales réglementées (SEL, SCP)
SCP ou SEL, choisissez le meilleur statut pour exercer votre profession libérale. La société civile professionnelle permet de s’associer et de diriger la société à plusieurs. La société d’exercice libéral elle aussi vise à s’associer pour exercer une activité libérale. Vous aurez le choix entre différentes SEL: la SELAS (Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiées), la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), la SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) ou encore la SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).
La différence majeure entre SEL et SCP réside dans la responsabilité des associés, plus limitée en SEL.
Comment choisir la forme juridique la plus adaptée à son projet ?
Comparer les coûts de création selon le statut
Pour choisir la meilleure forme juridique selon votre activité et vos objectifs, comparez dans un premier temps les étapes de création d’entreprise. En entreprise individuelle, les démarches sont simplifiées et les coûts sont faibles. En société, vous devez rédiger des statuts, publier une annonce dans un journal d’annonces légales, déposer un capital social et vous immatriculer sur le guichet unique en ligne de l’INPI.
Les coûts sont plus ou moins élevés selon la forme de la société, c’est un élément à considérer au moment de faire votre choix.
Utiliser un simulateur
Un simulateur en ligne peut parfaitement vous aider à faire le bon choix. Avec Indy, faites une simulation simple et rapide pour vous assurer de choisir la forme juridique la plus favorable et lancer sereinement votre activité.
Se faire accompagner
Vous avez besoin de vous faire accompagner par des experts? Les spécialistes d’Indy sont à vos côtés pour vous accompagner gratuitement dans chacune de vos étapes de création d’entreprise et vous aider à faire les meilleurs choix pour votre avenir professionnel en tant qu’indépendant.
