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- L’intégration fiscale permet à une société mère de centraliser le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de son groupe ;
- Les bénéfices et déficits des sociétés intégrées peuvent se compenser afin de réduire l’impôt global ;
- La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de ses filiales intégrées ;
- Ce régime d’imposition est valable pendant 5 exercices et implique des obligations déclaratives spécifiques ;
- L’intégration fiscale se révèle particulièrement intéressante pour les groupes comprenant des sociétés en développement ou des holdings de reprise.
Développer plusieurs sociétés implique de se retrouver tôt ou tard face à une réalité fiscale inconfortable : certaines entités génèrent des bénéfices, d’autres accumulent des pertes, et chacune paie l’impôt dans son coin. Le régime de l’intégration fiscale existe précisément pour s’extraire de cette logique. Adossé à une holding, il permet de consolider les résultats du groupe et de calculer l’impôt sur les sociétés à l’échelle globale. Autrement dit, les bénéfices et les déficits se compensent et la charge fiscale s’optimise. Pour tout dirigeant qui structure un groupe, l’intégration fiscale est donc un mécanisme important à connaître.
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Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?
Définition du régime d’intégration fiscale
L’intégration fiscale est un régime d’imposition prévu par les articles 223A et suivants du Code général des impôts. Il s’adresse aux groupes de sociétés, généralement organisés autour d’une holding qui détient une ou plusieurs filiales.
Son principe est simple : au lieu que chaque société du groupe soit imposée séparément, les résultats fiscaux des sociétés intégrées (les sociétés filles, ou filiales) sont regroupés au niveau de la société mère. Celle-ci calcule alors un résultat fiscal d’ensemble et devient l’unique redevable de l’impôt sur les sociétés pour tout le groupe.
⚠️Précision importante : chaque société fille continue à tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels, calculer son résultat fiscal individuel et déposer sa propre liasse fiscale. C’est uniquement le paiement de l’IS qui se centralise au niveau de la société mère.
Une holding détient trois filiales :
- Société A : bénéfice de 100 000 € ;
- Société B : bénéfice de 50 000 € ;
- Société C : déficit de 70 000 €.
→ Sans intégration fiscale, les sociétés A et B paient chacune l’IS sur leurs bénéfices respectifs.
→ Avec l’intégration fiscale, le résultat global du groupe s’établit à :
100 000 + 50 000 – 70 000 = 80 000 €.
L’impôt porte uniquement sur cette base réduite.
💡 Le saviez-vous ? Le régime de l’intégration fiscale peut se cumuler avec le régime mère-fille (sous certaines conditions).
Intégration verticale vs intégration horizontale
Il existe deux formes principales d’intégration fiscale à connaître au moment de créer une holding.
L’intégration fiscale verticale
L’intégration fiscale verticale est le modèle le plus répandu : une société mère française détient directement ou indirectement plusieurs filiales françaises soumises à l’IS. Ces sociétés sont toutes regroupées dans le même périmètre fiscal.
Une entrepreneure basée à Lyon crée une holding pour piloter plusieurs activités dans la métropole. Elle détient une société de conseil déjà rentable, une agence marketing en croissance et une nouvelle activité de formation encore déficitaire. Ces sociétés peuvent être réunies dans un même groupe fiscal intégré afin de mutualiser leurs résultats fiscaux.
L’intégration fiscale horizontale
L’intégration fiscale horizontale concerne principalement les groupes internationaux.
Dans ce cas, plusieurs sociétés françaises dites « sœurs » peuvent former un groupe intégré alors qu’elles sont détenues par une société mère établie dans un État de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen).
Une société mère installée en Allemagne détient deux filiales françaises. L’une est spécialisée dans le conseil informatique à Paris, l’autre dans le développement logiciel à Strasbourg. Bien que la société mère soit située à l’étranger, ces deux sociétés françaises peuvent constituer un groupe fiscal intégré en France.
📝 À retenir : avant même d’envisager une intégration fiscale, il est important de définir correctement l’objet social de la holding, notamment lorsque celle-ci a vocation à détenir et piloter plusieurs filiales.
Comment fonctionne le régime d’intégration fiscale ?
Le calcul du résultat d’ensemble du groupe
Le calcul du résultat d’ensemble repose sur plusieurs étapes successives.
1. Les filiales calculent leur résultat fiscal
Même en présence d’une intégration fiscale, chaque société du groupe conserve ses propres obligations fiscales. Elle établit ses comptes annuels, calcule son résultat fiscal individuel et produit sa propre liasse fiscale.
2. Les résultats sont transmis à la société mère
Les différentes filiales transmettent ensuite leurs données fiscales à la société mère. Cette dernière centralise les résultats de l’ensemble des sociétés intégrées.
3. La société mère effectue les retraitements fiscaux
La société mère :
- Additionne les résultats des différentes sociétés ;
- Réalise plusieurs retraitements fiscaux spécifiques au régime d’intégration (c’est-à-dire des ajustements destinés à tenir compte des règles particulières applicables aux groupes de sociétés).
Les retraitements fiscaux constituent d’ailleurs le cœur technique du dispositif. Lorsqu’une société du groupe cède une immobilisation à une autre société intégrée (machine, véhicule, brevet ou immeuble), la plus-value réalisée est exclue du calcul du résultat d’ensemble. On parle alors de « neutralisation« . L’administration fiscale considère qu’il ne s’agit pas d’une véritable vente à un tiers et reporte donc son imposition.
Cette neutralisation s’applique tant que l’actif demeure dans le périmètre du groupe. Elle prend fin lorsqu’une des sociétés concernées quitte le groupe ou lorsque l’actif est cédé à un tiers.
💡 À noter : depuis 2019, les subventions et abandons de créances entre sociétés membres d’un même groupe ne bénéficient plus de la neutralisation fiscale automatique qui existait auparavant.
4. L’impôt sur les sociétés est calculé au niveau du groupe
Une fois les retraitements effectués, la société mère détermine le résultat fiscal d’ensemble et calcule l’impôt sur les sociétés dû par le groupe.
La convention d’intégration fiscale entre la mère et ses filiales
Même lorsqu’un groupe opte pour l’intégration fiscale, chaque société conserve sa personnalité juridique, son patrimoine et son autonomie financière. La société mère devient simplement l’unique redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe.
Cette organisation soulève une question pratique : comment répartir les économies d’impôt générées par l’intégration fiscale entre les différentes sociétés ?
Pour encadrer ces relations, les groupes mettent généralement en place une convention d’intégration fiscale. Ce document définit les règles applicables entre la société mère et ses filiales et sécurise le fonctionnement du groupe sur le plan fiscal.
La convention précise notamment :
- Les modalités de calcul des contributions des différentes filiales ;
- La répartition des économies d’impôt réalisées grâce aux compensations ;
- Les conséquences d’une entrée ou d’une sortie du groupe ;
- Les règles applicables en cas de contrôle fiscal.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’intégration fiscale ?
L’accès au régime de l’intégration fiscale obéit à des critères stricts. Aucune société ne peut y prétendre de plein droit.
Les critères d’éligibilité de la société mère
La société mère doit respecter plusieurs conditions :
- Être imposable en France ;
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- Ne pas être détenue à 95 % ou plus par une autre société française soumise à l’IS ;
- Détenir au moins 95 % du capital de ses filiales intégrées.
💡 À savoir : ce seuil de 95 % (sur le capital et les droits de vote) est la condition centrale. La détention peut être directe ou indirecte, via des sociétés intermédiaires elles-mêmes membres du groupe.
Les conditions imposées aux filiales intégrées
Les filiales qui rejoignent le groupe intégré doivent elles aussi remplir plusieurs critères :
- Être soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- Être établies en France ;
- Clôturer leurs exercices aux mêmes dates que la société mère (un ajustement de son exercice comptable peut parfois s’avérer nécessaire afin d’aligner les dates de clôture) ;
- Donner leur accord pour rejoindre le groupe fiscal.
💡À savoir : une société nouvellement créée peut rejoindre le groupe dès son premier exercice, à condition que les seuils de détention soient atteints dès le premier jour.
La durée et le renouvellement de l’option
L’option pour l’intégration fiscale est valable pendant cinq exercices.
La société mère la notifie auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève, accompagnée de la liste des sociétés membres et de l’accord de chacune des filiales.
⚠️ Attention ! À l’issue des cinq ans, elle se renouvelle tacitement, sauf dénonciation expresse avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice couvert.
Quels sont les avantages de l’intégration fiscale ?
La compensation des bénéfices et des déficits
L’avantage le plus immédiat réside dans la possibilité de compenser les résultats positifs et négatifs des entités du groupe. En effet, les pertes d’une filiale en développement viennent directement réduire l’assiette imposable de l’ensemble.
Ce mécanisme présente un intérêt particulier dans deux situations récurrentes :
➡️ Premier cas : la société mère est bénéficiaire et l’une de ses filiales génère des déficits. C’est typiquement le cas d’une nouvelle branche d’activité filialisée, qui supporte des pertes pendant ses premières années.
➡️ Second cas : la holding est déficitaire et ses filiales sont bénéficiaires. Ce schéma se rencontre souvent dans certains montages financiers avec holding (comme la reprise d’entreprise). La holding emprunte pour acquérir les titres de la société cible, supporte des frais financiers et un déficit fiscal. Ces pertes s’imputent ensuite sur les bénéfices de la filiale rachetée, ce qui réduit la charge d’impôt globale.
💡Le saviez-vous ? Les déficits accumulés par une société avant son entrée dans le groupe restent propres à cette société. Ils ne s’imputent pas sur le résultat d’ensemble du groupe mais seulement sur le bénéfice individuel de la société concernée.
L’optimisation de la charge d’IS au niveau du groupe
L’intégration fiscale offre plusieurs leviers d’optimisation de l’impôt sur les sociétés à l’échelle du groupe.
Une gestion centralisée de certains crédits d’impôt
La société mère peut imputer certains crédits et réductions d’impôt dégagés par les sociétés membres sur l’IS dû par le groupe. C’est notamment le cas du crédit d’impôt recherche (CIR), dans les conditions prévues par l’article 223 O du CGI.
La neutralisation de certaines opérations intragroupe
Les plus-values ou moins-values réalisées lors de certaines opérations entre sociétés membres peuvent être neutralisées afin d’éviter une imposition immédiate. Le régime prévoit également d’autres mécanismes de neutralisation destinés à éviter une double prise en compte fiscale.
Un traitement favorable des dividendes intragroupe
L’intégration fiscale procure également un avantage spécifique sur les dividendes distribués entre sociétés membres du groupe.
Au sein d’un groupe intégré, la quote-part de frais et charges réintégrée sur les distributions intragroupe est limitée à 1 %, contre 5 % dans le cadre du seul régime mère-fille.
💡 Bon à savoir : ce traitement est particulièrement intéressant pour les groupes structurés autour d’une holding qui perçoit régulièrement des dividendes de ses filiales, notamment après certaines opérations de réorganisation comme un apport de titres ou un apport-cession.
💡Pour en savoir plus sur l’ensemble des régimes applicables, les étapes de structuration d’une entreprise sont accessibles dans notre guide des étapes de création d’entreprise.
La simplification des obligations déclaratives
Si l’intégration fiscale implique des formalités spécifiques (développées dans la partie suivante), elle présente un avantage organisationnel majeur : la gestion de l’impôt sur les sociétés est centralisée au niveau de la société mère.
Cette dernière devient l’unique redevable de l’IS pour l’ensemble du groupe et assure les échanges avec l’administration fiscale sur ce sujet. Les dirigeants bénéficient ainsi d’une vision consolidée des résultats et d’un suivi fiscal plus cohérent entre les différentes entités du groupe.
Pour les groupes composés de plusieurs sociétés, cette centralisation constitue un véritable levier de pilotage.
Quels sont les obligations et les risques à anticiper ?
Les formalités de déclaration auprès de l’administration fiscale
Le régime d’intégration fiscale impose des obligations déclaratives plus lourdes que celles d’une société isolée :
- Chaque société membre continue à établir sa liasse fiscale individuelle (formulaire n° 2065 et annexes) ;
- La société mère produit en plus une déclaration d’ensemble (formulaire n° 2058 et annexes spécifiques) pour le groupe ;
- Une fois par an, la société mère dépose une déclaration de périmètre (tableau n° 2029-B) recensant les sociétés membres et les éventuelles entrées ou sorties du groupe (elle indique également les taux de détention directe et indirecte de chaque entité).
En cas d’entrée d’une nouvelle filiale dans le groupe, la société mère doit :
- Produire l’accord de la société entrante ;
- Mettre à jour la liste du périmètre avant la date de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant son intégration.
Ces obligations requièrent un suivi rigoureux des retraitements intra-groupe : dividendes, plus-values, créances abandonnées. Une omission expose le groupe à un redressement portant sur le résultat d’ensemble.
💡Le saviez-vous ? Le choix du bon statut juridique et la maîtrise des obligations associées sont des étapes clés dans la vie d’un groupe de sociétés.
Les conséquences d’une sortie du périmètre d’intégration
La sortie d’une filiale du groupe fiscalement intégré peut entraîner des conséquences fiscales significatives :
La réintégration des neutralisations fiscales
Les plus-values sur cessions d’immobilisations intra-groupe, jusque-là maintenues en suspens, sont réintégrées dans le résultat d’ensemble dès la sortie. Ce qui n’avait pas été imposé pendant la période d’intégration le devient parfois plusieurs exercices plus tard, et souvent de façon imprévue.
La perte définitive des déficits absorbés
La filiale sortante ne récupère pas les déficits que la société mère avait absorbés pendant son appartenance au groupe. Ces pertes sont définitivement perdues pour elle : elle ne peut plus les imputer sur ses propres résultats futurs.
Les cas de sortie automatique
La sortie n’est pas toujours volontaire. Elle intervient automatiquement dès qu’une condition cesse d’être remplie : le taux de détention passe sous les 95 %, ou la filiale modifie seule sa date de clôture. Une vigilance constante sur ces critères s’impose tout au long de la vie du groupe.
Intégration fiscale et logiciel de comptabilité : comment simplifier la gestion ?
Les tâches comptables spécifiques aux groupes intégrés
Gérer la comptabilité d’un groupe fiscalement intégré implique des tâches qui dépassent celles d’une société isolée.
Parmi les points d’attention récurrents :
- Le suivi individualisé des résultats fiscaux de chaque entité, avec transmission à la société mère ;
- L’identification et le traitement des opérations intra-groupe (flux de trésorerie, refacturations, dividendes, cessions d’actifs) ;
- La gestion des retraitements de neutralisation et leur suivi dans le temps, notamment en cas de cession à un tiers ;
- La production des déclarations individuelles et de la déclaration d’ensemble du groupe ;
- Le pilotage des conventions d’intégration et la mise à jour du périmètre fiscal chaque année.
Ces tâches exigent une organisation rigoureuse et, idéalement, des outils adaptés à la structure multi-entités d’un groupe.
Pour les dirigeants qui se lancent dans la création d’entreprise ou qui structurent un groupe, anticiper ces besoins dès le départ évite bien des ajustements ultérieurs !
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Gérer plusieurs sociétés en parallèle suppose un outil capable de suivre chaque entité tout en offrant une vision consolidée du groupe.
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Cette évolution permettra aux dirigeants de groupes de gérer l’ensemble de leurs structures depuis une seule interface : suivi des comptes de chaque entité, transmission des données fiscales, et gestion centralisée des flux.
Pour les groupes soumis au régime d’intégration fiscale, cette centralisation représente un gain de temps et de fiabilité concret. Chaque filiale conserve son suivi individuel, tandis que la holding dispose d’une vision d’ensemble pour piloter la consolidation fiscale.
Si vous êtes en phase de réflexion sur l’organisation de votre groupe, Indy vous accompagne également dans les étapes préalables à la mise en place d’un régime fiscal de groupe.
Des questions sur l’intégration fiscale ? Laissez-nous un commentaire, nous reviendrons vers vous rapidement 😀
