SA ou SAS : quel statut juridique choisir ?

Vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat mais entre SA et SAS, vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Bien que possédant quelques similitudes, ces deux statuts présentent de nombreuses différences notamment en matière de capital social, de nombre d’associés, de liberté statutaire, etc. Dans cet article, nous vous aidons à sélectionner le statut qui correspond le mieux à votre projet de création d’entreprise !

 Le saviez-vous ?
Les spécialistes Indy vous accompagnent pas à pas dans la création de votre entreprise ! Choix du statut juridique, démarches, conseils… avec Indy, créez votre entreprise rapidement et facilement ! 😍
Je prends rendez-vous

📝 En résumé :

• La SA est une société commerciale qui comporte au minimum 2 ou 7 actionnaires suivant si l’entreprise est cotée en Bourse ou non ;
• La SAS est une société commerciale composée au minimum de 2 associés. Aucune limite d’associés n’est imposée par la loi ;
• Quel que soit le statut sélectionné, vous pouvez exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés comme le débit de tabac et les professions réglementées ;
• Les points communs entre la SA et la SAS se rapportent au nombre d’associés / actionnaires, au capital social, au modèle de gouvernance et à la liberté statutaire ;
• Les différences entre le SA et la SAS concernent le régime fiscal et social, la responsabilité des associés / actionnaires, les obligations légales et les formalités administratives.

L’article en bref

Afin de résumer les principaux points abordés au sein de l’article, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des points communs et différences entre la SA et la SAS :

SA : définition et caractéristiques

En SA (Société Anonyme), vous pouvez exercer toutes les activités, à l’exception de certains secteurs réglementés comme le débit de tabac et les professions réglementées.

Cette structure compte au minimum 2 actionnaires, voire 7 si elle est cotée en Bourse. Ces actionnaires peuvent être :

• Des particuliers (personnes physiques) ;
• Ou des personnes morales comme des sociétés et des associations.

☝️ Une SA peut comporter autant d’actionnaires qu’elle le souhaite, aucune limite n’est imposée par la loi.

Ce statut juridique est notamment adapté aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent pas être satisfaits par un nombre limité d’individus. Pour soutenir leurs projets, elles font souvent appel au public en effectuant des levées de fonds.

Suite à leurs investissements, les actionnaires reçoivent des actions qui peuvent être cotées en Bourse et ainsi générer des dividendes.

Le saviez-vous ?
Le capital social d’une société anonyme est divisé en actions et doit s’élever au minimum à 37 000€. Il peut être constitué d’apports en nature ou en numéraire mais pas en industrie. Nous y reviendrons par la suite.

SAS : définition et caractéristiques

La SAS, de son nom la Société par Actions Simplifiée, est une société commerciale qui compte au minimum 2 associés, personnes physiques ou personnes morales. Chaque associé dispose d’une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports. Par conséquent, il n’est pas possible pour les créanciers de poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

Vous pouvez aussi choisir de vous lancer seul. Dans ce cas, vous devrez alors créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Enfin, tout comme la SA, la SAS est une société qui peut exercer tout type d’activité, excepté dans certains secteurs réglementés comme :

• Le débit de tabac ;
• L’assurance ;
• Les professions libérales réglementées.

SA ou SAS : les différences

1. Les associés / actionnaires

Alors qu’une SA est composée d’actionnaires, une SAS, en revanche, est constituée d’associés.

Conformément aux exigences imposées par la loi, une SA doit comporter au minimum 2 actionnaires, voire 7 si elle est cotée en Bourse. Cependant, pour créer une SAS, vous pouvez être 2 associés ou bien même seul si vous décidez de créer une SASU.

Un entrepreneur qui souhaite lancer son activité seul ne pourra en aucun cas opter pour la SA.

2. Le capital social

Concernant le capital social, il existe une différence majeure entre la SA et la SAS. En effet, en SA, un montant minimum de capital social est exigé et s’élève à 37 000€. Il peut être constitué :

• D’apports en nature (des biens comme du matériel, des immeubles, des véhicules, des brevets, des fonds de commerce, etc.) ;
• Ou d’apports en numéraire (des sommes d’argent).

En revanche, en SAS, les associés peuvent déterminer librement le montant du capital social, seul le montant symbolique de 1€ est exigé. Ce dernier pourra par ailleurs être constitué :

• D’apports en nature ;
• D’apports en numéraire ;
• Mais aussi d’apports en industrie, c’est-à-dire, de savoir-faire.

Quel que soit le statut juridique choisi, le montant du capital social doit apparaître dans les statuts de la société ainsi que tout autre document légal.

3. Les dirigeants

La SA et la SAS comportent aussi des différences en matière de gouvernance. En SAS, le président est le seul décisionnaire. Les pouvoirs dont ils disposent sont déterminés par les associés dans les statuts. Il peut ainsi cumuler les pouvoirs d’administrer et de gérer la SAS.

En SA, le dirigeant doit consulter le conseil d’administration ou le conseil de surveillance avant de prendre des décisions.

En règle générale, la SA est dirigée par un conseil d’administration chargé de définir les orientations stratégiques de l’entreprise et de veiller à leur mise en place. Il effectue également les contrôles et vérifications. Ce conseil est composé de 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales.

4. La liberté statutaire

Enfin, la SAS est caractérisée par une grande liberté statutaire. Autrement dit, les associés ont la liberté de définir librement les règles de fonctionnement de la société.

À l’inverse, la SA est encadrée par les dispositions prévues par le Code de commerce qui dicte le contenu des statuts. Cliquez sur ce lien pour consulter les articles de loi prévus à cet effet.

SA ou SAS : les points communs

1. Le régime fiscal

Que vous choisissiez la SA ou la SAS, la société sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices comptables au maximum. Le montant de l’impôt sur les sociétés est calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos. Le taux d’imposition est de 25% sur l’intégralité de ce résultat fiscal.

Ce taux s’applique sur la tranche de bénéfices allant jusqu’à 42 500€.

2. Le régime social

Le régime social des dirigeants de SA et SAS est identique. En effet, qu’il s’agisse du président de la SAS, du président ou encore du directeur général de la SA, ils sont tous assimilés salariés. Ils bénéficient donc du régime général de la Sécurité sociale. Ils ne peuvent pas prétendre à l’assurance-chômage mais peuvent néanmoins souscrire une assurance chômage complémentaire.

3. La responsabilité des associés / actionnaires

En SA comme en SAS, la responsabilité des associés / actionnaires est limitée au montant de leurs apports au capital social. Les créanciers ne peuvent donc pas leur réclamer un montant supérieur au montant apporté au capital.

4. Les obligations légales

Que vous choisissiez de lancer votre activité en SA ou en SAS, vous serez soumis à des obligations comptables spécifiques comme :

• L’émission de factures conformes pour toutes les ventes effectuées (biens et services confondus) ;
• La tenue du Grand livre et du livre-journal ;
• L’élaboration des comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexe) ;
• La réalisation d’un inventaire annuel ;
• La conservation des documents comptables et justificatifs pendant au moins 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ;
• L’organisation d’une assemblée générale annuelle ;
• La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) en cas de dépassement des seuils. 

En SA, le CAC est nommé au cours d’une assemblée générale ordinaire. En SAS, sa désignation résulte d’une décision collective des associés.

5. Les formalités administratives

En SA ou en SAS, les formalités de création d’entreprise sont identiques. Voici le processus à suivre étape par étape :

1. Le choix du nom de la société ;
2. La domiciliation de la société (choix du siège social) ;
3. La désignation du ou des dirigeants ;
4. Le dépôt du capital social ;
5. La rédaction des statuts ;
6. La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
7. L’immatriculation de la société auprès du guichet unique de l’INPI.

6. Transmission de la société

Enfin, en SA comme en SAS, la cession d’actions est libre. La loi ne prévoit, en effet, aucune procédure d’agrément. Les actions de la société sont librement négociables et cessibles, permettant ainsi aux associés ou actionnaires d’entrer ou de se retirer aisément de la société.

⚠️ Attention toutefois : les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques limitant les possibilités de cession (clause d’agrément ou de préemption).

La cession d’actions entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Cette taxe s’élève à 0,1% du prix de la cession. Elle ne peut pas être inférieure à 25€.

SA ou SAS : comment choisir son statut juridique ?

Maintenant que nous avons identifié les principaux points communs et différences entre la SA et la SAS, voyons ensemble quel statut conviendrait le mieux à votre projet.

• 📈 Vous souhaitez coter votre entreprise en Bourse ?

Opter pour la société anonyme est indispensable si vous envisagez d’introduire l’entreprise en Bourse. Ce statut juridique est particulièrement adapté aux projets de grande envergure.

• 🫣 Vous n’avez pas envie de vous heurter à un statut strict ?

La création d’une SA est contraignante puisqu’elle est soumise à un cadre juridique strict en raison des enjeux financiers qu’elle implique.

À l’inverse, la SAS est plus courante et appréciée pour la souplesse qu’elle offre, notamment concernant la rédaction des statuts et l’absence d’exigence de capital social minimum.

• 1️⃣ Vous envisagez de vous lancer seul ?

Si vous souhaitez créer une société seul, la SAS le permet grâce à la possibilité de constituer une SASU.

Indy : un logiciel de comptabilité mais pas que !

Votre cœur balance pour la SAS ? Bonne nouvelle ! Chez Indy, nous accompagnons les travailleurs indépendants dans la création et la gestion de leur entreprise ! Comptabilité, facturation, compte pro, accompagnement à la création d’entreprise… tout y est !

Plus précisément, Indy propose de nombreuses fonctionnalités, découpées en plusieurs catégories.

Côté comptabilité, vous pouvez profiter :

• Du pré-remplissage des documents comptables (notamment les comptes annuels) ;
• De la télétransmission de la liasse fiscale à l’administration ;
• De la synchronisation bancaire, avec catégorisation automatique de toutes les transactions ;
• De la gestion de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Côté facturation, vous pouvez :

• Créer et personnaliser vos devis et factures ;
• Suivre les paiements en temps réel ;
• Gérer vos justificatifs. Vous pouvez les associer à chaque opération via une simple photo ;
• Gérer votre base de données clients.

Aujourd’hui, c’est plus de 100 000 indépendants qui utilisent notre logiciel ! Sautez le pas !

Pour vous aider dans le choix de votre statut juridique, découvrez nos autres articles comparatifs :

• SASU ou EURL ;
• SELARL ou SELAS ;
• SAS ou SARL ;
• SASU ou auto-entrepreneur ;
• SARL ou EURL.

D’autres questions concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗