SCP ou SCM : quel statut juridique choisir ?

Lorsqu’il s’agit d’exercer une activité à plusieurs, les professionnels libéraux ont le choix entre différents statuts juridiques. Parmi eux, la Société Civile Professionnelle (SCP) et la Société Civile de Moyens (SCM) offrent des solutions adaptées selon les besoins de collaboration. Mais quelles sont les différences entre ces deux statuts ? Gouvernance, fiscalité, capital social, régime social… Voici notre comparatif des deux formes juridiques pour vous aider à faire le bon choix !

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📝 En résume : 

• La SCP (Société Civile Professionnelle) permet à des professionnels libéraux d’exercer une activité réglementée en commun (avocats, médecins, notaires…). Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société ;  
• La SCM (Société Civile de Moyens) permet uniquement de mutualiser des ressources (locaux, matériel, secrétariat) sans exercer d’activité en commun. Chaque associé reste responsable de ses propres actes professionnels et n’est engagé financièrement qu’à hauteur de sa participation dans la société ;
• Les deux structures permettent de mutualiser des ressources, mais se distinguent par la répartition des responsabilités et leur régime fiscal. 

SCP vs SCM : notre tableau comparatif

Définition des deux statuts 

La Société Civile Professionnelle (SCP) 

La SCP (Société Civile Professionnelle) est un statut juridique permettant à plusieurs professionnels libéraux d’exercer ensemble une activité réglementée. Cette forme de société est principalement utilisée dans les professions juridiques, médicales et paramédicales, telles que les avocats, notaires, médecins, chirurgiens-dentistes, huissiers de justice ou encore experts-comptables.

L’objectif principal de la SCP est de mutualiser les compétences, les clients et le chiffre d’affaires, tout en assurant une gestion collective de l’activité.

La Société Civile de Moyens (SCM)

Contrairement à la SCP, la SCM n’a pas pour objectif l’exercice commun d’une activité professionnelle. Son rôle principal est de faciliter le partage des moyens matériels et humains entre des professionnels libéraux, qu’ils exercent ou non la même activité.

La SCM est particulièrement adaptée à ceux qui souhaitent mutualiser leurs frais de fonctionnement, tels que la location de locaux ou l’achat de matériel, tout en conservant leur indépendance professionnelle.

À l’inverse de la SCP, la SCM ne génère pas de revenus d’activité. Elle n’est pas conçue pour réaliser des bénéfices, mais pour mettre en commun des ressources. Les membres de la SCM peuvent toutefois continuer à générer des revenus liés à leur propre activité professionnelle, indépendamment de la structure. 

Quelle gouvernance ? 

En SCP

La gestion d’une SCP est définie librement par ses statuts. En principe, tous les associés peuvent être désignés gérants, mais les statuts peuvent désigner un ou plusieurs associés spécifiques. Si les statuts ne précisent rien, le gérant doit être nommé par la majorité des voix.

Le gérant de la SCP dispose de pouvoirs très étendus pour agir au nom de la société (paiement des cotisations sociales, convocations aux assemblées générales, etc). Toutefois, certaines décisions importantes, comme les emprunts ou la vente d’un bien, nécessitent l’accord des associés. Si plusieurs gérants sont désignés, les statuts peuvent leur attribuer différents pouvoirs.

Quant à la prise de décisions, les actes qui excèdent les pouvoirs du gérant sont soumis à l’approbation des associés. En règle générale, chaque associé dispose d’une voix, indépendamment du nombre de parts qu’il détient, sauf exceptions prévues pour certaines professions.

Les décisions ordinaires, comme l’approbation des comptes ou la nomination du gérant se prennent à la majorité, tandis que les modifications des statuts demandent l’accord des trois quarts des associés.

En SCM

La gouvernance de la SCM est elle aussi déterminée par les statuts de la société. Ici aussi, la gestion peut être confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou non. En l’absence de précisions dans les statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le gérant de la SCM dispose également de pouvoirs étendus pour gérer les affaires de la société. Comme pour la SCP, les statuts peuvent restreindre certains pouvoirs du gérant, en exigeant par exemple l’autorisation préalable des associés pour certaines décisions. En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent répartir les pouvoirs entre eux, selon les besoins de gestion.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants doivent être prises à l’unanimité des associés. Toutefois, selon l’importance des décisions, les statuts peuvent prévoir une majorité. Une fois par an, les associés se réunissent lors d’une assemblée générale pour approuver les comptes et vérifier la gestion de la société. 

Zoom sur le capital social 

En SCM et SCP, le capital est librement fixé par les associés, avec un montant minimum symbolique de 1 €. Il peut être constitué en numéraire (argent) ou en nature (matériel, locaux, clientèle, etc.).

Cependant, les règles de libération du capital diffèrent :

• En SCP, les apports en nature doivent être immédiatement mis à disposition des associés. Pour les apports en numéraire, certaines professions réglementées (avocats, commissaires aux comptes, etc.) doivent libérer au moins 50 % du capital dès la création, tandis que d’autres (architectes, notaires) bénéficient de délais échelonnés ;
• En SCM, la flexibilité est plus grande : les apports en nature peuvent être libérés progressivement et ceux en numéraire ne sont soumis à aucune exigence stricte.

Les apports en industrie (savoir-faire, expertise) sont quant à eux autorisés dans les deux structures, mais leur importance varie :

• En SCP, ils sont courants et permettent à un associé de contribuer par ses compétences sans apport financier, en échange de parts sociales et d’une part des bénéfices ;
• En SCM, leur intérêt est limité puisqu’il ne s’agit pas d’une société d’exploitation mais d’un outil de mutualisation. Ils n’offrent donc pas les mêmes avantages financiers qu’en SCP. 

Quelle responsabilité pour les associés ? 

Dans une SCM, la responsabilité des associés est conjointe et proportionnelle à leur part dans le capital social de la société. Cela signifie que chaque associé ne rembourse les dettes de la société qu’à hauteur de sa participation. Toutefois, avant de solliciter les associés, les créanciers doivent d’abord s’adresser à la société pour le règlement des dettes. Si la société ne peut pas rembourser, les créanciers peuvent alors se tourner vers les associés.

En revanche, dans une SCP, la responsabilité est solidaire et indéfinie. Cela signifie qu’un seul associé peut être contraint de payer l’intégralité des dettes de la société, même si celles-ci dépassent sa part dans le capital. C’est ensuite à lui de se retourner contre les autres associés pour obtenir leur participation.

Comme dans la SCM, la société demeure le premier débiteur, mais les associés peuvent être appelés à combler les dettes en cas de défaillance. 

Quel régime fiscal ?

Régime fiscal de la SCP 

La SCP est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et chaque associé est ensuite imposé à titre personnel sur la part des bénéfices qui lui revient. Concrètement, les honoraires perçus par les associés dans le cadre de leur activité sont mis en commun, puis répartis selon les règles définies par les statuts. Chaque associé est ensuite imposé à titre personnel sur la part des bénéfices qui lui revient, via l’impôt sur le revenu (IR).

Toutefois, la SCP peut choisir d’être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’imposition s’applique directement sur les bénéfices de la société, avec un taux standard de 25 %, ou un taux réduit de 15 % pour les bénéfices inférieurs à 42 500 €, sous certaines conditions. Cette option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice fiscal. Pour en savoir plus sur l’impôt sur les sociétés, cliquez ici.

Régime fiscal de la SCM 

À la différence de la Société Civile Professionnelle, la Société Civile de Moyen ne génère pas de chiffre d’affaires. Ses seules ressources proviennent des contributions versées par les associés pour couvrir les charges communes (loyer, matériel, salaires, etc.), afin de faciliter leur activité professionnelle. Ces contributions ne sont pas imposables, car elles ne constituent pas des recettes commerciales.
Comme la SCP, la SCM est soumise au régime des sociétés de personnes, mais elle ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les éventuels excédents sont donc directement attribués aux associés, qui sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu (IR). Les sommes versées par les associés à la SCM sont déductibles de leurs revenus professionnels, réduisant ainsi leur base imposable. 

Quels avantages et inconvénients ? 

Le choix entre une SCP et une SCM dépend largement de vos objectifs professionnels et de la manière dont vous souhaitez structurer votre activité. Chaque modèle présente des avantages et des inconvénients spécifiques :

Avantages et inconvénients de la SCP

La Société Civile Professionnelle est idéale si vous souhaitez exercer votre profession en commun avec d’autres associés. Elle permet de créer une véritable structure collective avec une mutualisation des ressources.

Les atouts de la SCP :

• Travail en équipe : Vous exercez sous une même entité, favorisant la collaboration et une meilleure visibilité ;
• Partage des clients et des compétences : Chaque associé bénéficie d’un réseau élargi et d’une meilleure répartition des tâches ; 
• Cadre structuré : Des règles claires encadrent les relations entre associés et garantissent une organisation stable ;
• Optimisation fiscale possible : Selon le régime choisi (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), il est possible de bénéficier d’avantages fiscaux.

Les limites de la SCP :

• Responsabilité illimitée et solidaire : Chaque associé engage son patrimoine personnel en cas de dettes ;
• Gestion administrative plus lourde : Les obligations comptables et juridiques sont plus complexes que dans une SCM ;
• Manque de flexibilité : L’entrée et la sortie des associés sont strictement encadrées, ce qui peut ralentir les évolutions de la structure.

Avantages et inconvénients de la SCM

La Société Civile de Moyens est une solution plus souple, conçue pour partager certains frais tout en restant indépendant dans l’exercice de son activité.

Les avantages de la SCM :

• Liberté professionnelle : Chaque membre garde le contrôle total sur son activité, sans partage des bénéfices ni de la clientèle ;
• Réduction des coûts : Mutualisation des charges liées aux locaux, au matériel et au personnel administratif ;
• Gestion simplifiée : Pas d’obligations fiscales et comptables complexes, contrairement à la SCP ;
• Patrimoine personnel protégé : Les membres ne sont pas solidaires des dettes de la SCM.

Les inconvénients de la SCM :

• Pas de mise en commun des revenus : Chaque associé conserve sa propre clientèle et ses bénéfices, ce qui limite la collaboration ;
• Dépendance aux autres membres : Si un associé quitte la SCM, les coûts peuvent devenir plus lourds pour les autres ;
• Nécessité d’une organisation rigoureuse : Des règles claires doivent être définies pour la répartition des charges et l’utilisation des moyens communs.

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