SNC ou SARL : Quel statut est fait pour vous ?

Le choix du statut juridique est une étape décisive lors de la création d’une société commerciale. Deux options parfois évoquées sont la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SNC (Société en Nom Collectif). Chacune présente ses avantages et ses contraintes, et le bon choix dépendra essentiellement de votre projet, de votre mode de gestion et de votre appétence au risque. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les caractéristiques de la SARL et de la SNC, afin de vous aider à faire le meilleur choix. 

📝 En résumé : 

• La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique qui limite la responsabilité des associés à leurs apports et permet une grande flexibilité de gestion. Elle peut être composée de 2 à 100 associés, avec des statuts et une gouvernance bien définis ;
• En revanche, la SNC (Société en Nom Collectif) offre plus de souplesse dans son organisation, mais chaque associé y assume une responsabilité illimitée et solidaire ;
• Le choix entre ces deux formes dépend de vos priorités, telles que la protection du patrimoine ou le type de gestion.

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SARL vs SNC : Notre tableau comparatif 

Les principales caractéristiques de ces deux statuts juridiques

La SARL en quelques mots 

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique commerciale qui requiert la présence d’au moins deux associés (personnes physiques ou morales) et peut en accueillir jusqu’à cent.  

La SARL permet d’exercer une large gamme de professions, à l’exception des secteurs réglementés comme les assurances ou les professions libérales (médecins, avocats, architectes…). Les associés de la SARL bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports, bien que la responsabilité du gérant puisse être engagée en cas de faute de gestion. 

La création d’une SARL nécessite la rédaction de statuts précis, et chaque changement dans la structure ou le fonctionnement de l’entreprise doit être formalisé.

Il est possible de créer une SARL seul, dans ce cas on parle d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

La SNC en quelques mots 

La Société en Nom Collectif (SNC) est elle aussi une forme juridique commerciale qui permet d’exercer tous types d’activités, à l’exception de certains secteurs soumis à des réglementations spécifiques.

Elle se distingue par une grande flexibilité, notamment dans la rédaction des statuts et l’organisation interne de la société. Cette souplesse permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement, en tenant compte de leurs spécificités et attentes. La SNC est constituée d’au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

À la différence de la SARL, chaque associé d’une SNC assume une responsabilité illimitée et solidaire, ce qui signifie que chaque associé peut être tenu responsable des dettes de la société au-delà de son apport initial. Ce régime de responsabilité expose donc davantage le patrimoine personnel des associés.

L’intuitu personae, c’est-à-dire la relation de confiance entre les associés, est au cœur du fonctionnement d’une SNC, ce qui la rend moins flexible en termes de changement d’associés. En outre, la SNC ne doit pas obligatoirement déposer ses comptes sociaux, sauf si l’ensemble des associés sont des personnes morales.

Quelle gouvernance ?

Un cadre strict en SARL 

La société à responsabilité limitée est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui sont nécessairement des personnes physiques. Ces gérants peuvent ou non être associés de la SARL. 

Le rôle du gérant dans une SARL est crucial puisqu’il est responsable de la gestion quotidienne de la société. Cela inclut des missions telles que la signature de contrats, l’embauche de salariés et la représentation de la société en justice. Le gérant doit toujours agir dans l’intérêt de la société, en prenant des décisions qui profitent à son développement. 

Les statuts de la SARL jouent un rôle important dans la gouvernance de la société, notamment en limitant ou en précisant les pouvoirs du gérant. 

Les décisions importantes, telles que les modifications des statuts, doivent être prises lors des assemblées générales des associés. Ces réunions sont essentielles pour assurer une gouvernance transparente. 

Une plus grande flexibilité en SNC 

La gestion d’une SNC est plus flexible et repose avant tout sur les statuts, qui définissent l’organisation de la gérance. Par défaut, tous les associés sont gérants, mais les statuts peuvent prévoir la désignation d’un ou plusieurs gérants, voire même de personnes extérieures.

Cette structure favorise une gestion directe et participative, consolidant ainsi la relation de confiance entre les associés, chacun étant solidairement responsable des dettes de la société.

Les décisions courantes sont prises par consensus ou selon les règles établies dans les statuts. En cas de gérants multiples, leurs pouvoirs sont répartis selon ces mêmes statuts.

Les décisions majeures, comme la modification des statuts ou la répartition des parts sociales nécessitent la convocation d’une assemblée générale. 

Zoom sur le capital social

Le capital social de la SARL

Pour devenir associé d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), il est nécessaire de réaliser un apport au capital social en échange de parts sociales. La loi ne fixe pas de capital social minimum, un montant symbolique de 1€ suffit.

Le capital de la SARL peut être constitué d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature, tels qu’un véhicule, un local commercial ou du matériel informatique. 

Les apports en numéraire doivent être versés selon des modalités précises : au moins 20 % du montant des apports doivent être libérés au moment de la création de la société, tandis que le reste peut être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la SARL. Quant aux apports en nature, ils nécessitent le transfert de la propriété des biens au profit de la société.

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Le capital social de la SNC

Dans une Société en Nom Collectif (SNC), les associés déterminent librement le montant du capital social lors de la création de la société. Comme pour la SARL, la loi ne fixe pas de capital social minimum, un apport symbolique de 1€ étant suffisant pour sa constitution. Ici aussi, le capital peut être composé d’apports en numéraire ou d’apports en nature.

En ce qui concerne la libération des parts sociales, il n’est pas nécessaire de verser la totalité du capital social immédiatement. Les statuts peuvent prévoir que les parts soient libérées progressivement, en fonction des besoins de l’entreprise, ce qui permet de financer la société de manière plus flexible. 

Bon à savoir : Les apports en industrie, qui représentent des compétences ou des savoir-faire, ne font pas partie du capital social de la SNC ni de la SARL.

Le régime fiscal 

En SARL 

La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, notamment pour les SARL de famille ou celles de moins de 5 ans.
Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Toutefois, un taux réduit de 15 % s’applique sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € si la société remplit les conditions suivantes :

• Son chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 10 millions d’euros ;
• Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques.

En SNC 

Par défaut, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que les bénéfices sont directement imposés au nom des associés, même s’ils ne sont pas distribués. Les bénéfices sont répartis selon les catégories suivantes :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ;
• Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
• Revenus fonciers pour les activités immobilières.

Le régime social

En SARL

Dans une SARL, le régime social du gérant associé dépend de la répartition des parts sociales au sein de la société. Le régime social applicable varie selon le type de gérance :

• Gérant minoritaire ou égalitaire : S’il perçoit une rémunération pour son mandat social, il est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié classique ;
• Gérant majoritaire : Il est travailleur non salarié (TNS) et relève du régime de sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI, et doit cotiser sur ses revenus professionnels. Même s’il ne perçoit pas de rémunération, il devra tout de même s’acquitter de cotisations sociales minimales.

Les gérants non associés (ceux qui ne possèdent pas de parts sociales) sont soumis au même régime que les gérants minoritaires ou égalitaires, tant qu’ils perçoivent une rémunération pour leur mandat.

En SNC 

Le régime social des gérants de SNC dépend de leur statut d’associé :

• Gérant associé : Tous les associés d’une SNC, qu’ils soient gérants ou non, sont considérés comme commerçants. Ils relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants ;
• Gérant non associé : Il est rattaché au régime des assimilés salariés, ce qui signifie qu’il bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Sa couverture sociale est similaire à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage, pour laquelle il ne cotise pas.

La cession des parts

En SARL 

La cession de parts sociales dans une SARL varie en fonction du type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) et suit des règles spécifiques :

• Cession à un membre de la famille ou à un associé : La cession est libre. Le cédant n’a pas besoin de l’accord des autres associés, sauf si les statuts de la SARL imposent une procédure d’agrément. Dans ce cas, l’accord des associés, obtenu à la majorité ou à l’unanimité, est nécessaire ;
• Cession à un tiers (tel qu’un salarié ou un gérant non associé) : L’agrément de la majorité des associés est obligatoire.

En SNC

La cession de parts dans une SNC est beaucoup plus contraignante : elle nécessite l’accord unanime de tous les associés de la SNC. Par conséquent, il est possible de quitter une société en nom collectif uniquement si tous les autres associés donnent leur consentement, ou bien en provoquant la dissolution de la société. Pour en savoir plus sur la cession des parts en société, cliquez juste ici. 

Les avantages et inconvénients des deux statuts 

La SARL 

Voici les principaux avantages de la SARL :

• Responsabilité limitée : Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel ;
• Souplesse de gestion : Une certaine flexibilité dans la gestion, notamment avec la possibilité de créer une EURL si vous êtes seul ;
• Fiscalité avantageuse : Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux réduit pour les petites entreprises (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices) ;
• Crédibilité : Structure juridique reconnue, souvent perçue positivement par les partenaires commerciaux et financiers ;
• Facilité de cession : La cession de parts sociales est encadrée, mais reste relativement souple. 

La SARL présente tout de même certains inconvénients : 

• Formalités de création : Nécessité de rédiger des statuts détaillés, ce qui peut être complexe et coûteux ;
• Régime social du gérant : Si vous êtes gérant majoritaire, vous relevez du régime des travailleurs indépendants (SSI), avec des cotisations sociales potentiellement plus élevées ;
• Restrictions d’activités : Certaines professions réglementées (médecins, avocats, etc.) ne peuvent pas choisir ce statut ;
• Obligations comptables : Obligation de tenir une comptabilité régulière et de déposer les comptes annuels, ce qui engendre des coûts administratifs. 

La SNC 

La SNC présente plusieurs avantages 

• Souplesse de fonctionnement : La SNC offre une grande flexibilité dans son organisation interne. Les associés peuvent définir librement les modalités de gestion et de répartition des bénéfices dans les statuts, adaptés à leurs besoins spécifiques ;
• Absence de capital social minimum : Il suffit d’un apport symbolique de 1 € pour créer la société ;
• Fiscalité avantageuse : Par défaut, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu, permettant aux associés d’être imposés directement sur leur part des bénéfices.

Elle comporte toutefois certaines limites :

• Responsabilité illimitée : Chaque associé est solidairement responsable des dettes de la société, ce qui peut exposer leur patrimoine personnel ;
• Rigidité dans la cession des parts : La cession de parts nécessite l’accord unanime de tous les associés, ce qui peut compliquer la sortie d’un associé ;
• Une structure moins crédible : Par rapport à une SARL ou une SA (Société Anonyme), la SNC peut être perçue comme moins stable par certains partenaires financiers.

SARL ou SNC : quel statut juridique choisir ?

Le choix entre ces deux structures dépend principalement de la nature de votre projet ainsi que de vos priorités personnelles.

Protection du patrimoine

Choisissez la SARL si la protection de votre patrimoine est une priorité. En limitant la responsabilité des associés à leurs apports, cette structure offre une sécurité renforcée, idéale pour ceux qui préfèrent minimiser les risques.

Optez pour la SNC si vous êtes prêt à prendre plus de risques et souhaitez vous engager pleinement dans l’activité. Avec des associés partageant une responsabilité illimitée, elle peut convenir aux projets où la souplesse et l’implication totale sont essentielles. 

Mode de gestion et gouvernance

Privilégiez la SARL si vous recherchez une organisation claire et structurée, avec des responsabilités bien définies et des règles de gestion précises. Si la stabilité et la formalisation vous importent, cette forme juridique est faite pour vous.

Tournez-vous plutôt vers la SNC si vous préférez une gestion plus flexible, où chaque associé a un rôle actif et une implication directe dans les décisions. Elle favorise un mode de gouvernance plus informel et collaboratif, à condition d’assumer une responsabilité partagée. 

🤓 Notre conseil : Avant de choisir votre structure, prenez le temps de réfléchir à vos priorités, vos objectifs à long terme et votre tolérance au risque. Discutez-en avec vos associés pour vous assurer que la décision prise correspond pleinement à votre projet et à votre vision d’avenir.

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