Mettre en sommeil une société : définition, procédure et coûts en 2026

Créer une société est une aventure qui suppose souvent d’avoir su financer la création en amont. Mais la vie d’une société ne suit pas toujours une ligne droite : maladie du dirigeant, baisse d’activité, réorganisation ou projet de reconversion peuvent pousser un chef d’entreprise à vouloir mettre son activité en pause, sans pour autant fermer définitivement sa structure. C’est précisément l’objet de la mise en sommeil. Dans cet article, nous répondons aux questions essentielles que se posent les dirigeants : qu’est-ce que la mise en sommeil, comment la déclarer, combien ça coûte, et quelles sont les conséquences comptables, fiscales et sociales à anticiper.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l’activité d’une société, sans que celle-ci procède à sa radiation du registre national des entreprises (RNE) ou du registre du commerce et des sociétés (RCS). Concrètement, la société arrête d’exercer son activité économique, mais elle continue d’exister juridiquement : elle conserve sa personnalité morale, son numéro Siren, sa dénomination sociale et son immatriculation.

Ce dispositif se distingue nettement de la création d’entreprise, puisqu’il intervient à un moment de la vie de la société où celle-ci existe déjà et cherche à suspendre son activité plutôt qu’à la lancer. Il se distingue également de la dissolution, qui met fin de façon définitive et irréversible à l’existence de la société.

La mise en sommeil est donc une solution intermédiaire, réversible, qui permet à un dirigeant de « geler » sa société le temps de clarifier une situation, sans avoir à repasser par toutes les démarches de création s’il souhaite reprendre son activité plus tard.

Une solution réservée aux sociétés in bonis

Pour recourir à la mise en sommeil, la société ne doit pas être en état de cessation de paiement. Si elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle doit engager une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) plutôt qu’une simple mise en sommeil.

Utiliser la mise en sommeil pour masquer des difficultés financières réelles est risqué : un dirigeant qui dissimulerait ainsi l’état de cessation de paiement de sa société pourrait, dans les cas les plus graves, voir sa responsabilité engagée pour des faits assimilables à une banqueroute. La mise en sommeil doit donc rester un outil de gestion temporaire, et non un moyen de retarder artificiellement une procédure collective.

Dans quels cas mettre une société en sommeil ?

Plusieurs situations peuvent justifier une mise en sommeil :

• Une baisse ponctuelle de l’activité ou une difficulté économique passagère ;
• La maladie ou l’indisponibilité prolongée du dirigeant ;
• Un projet de réorganisation ou de restructuration du groupe ;
• Une activité saisonnière, avec des périodes d’inactivité prévisibles ;
• Un projet de reconversion professionnelle, le temps de préparer une nouvelle activité ;
• La volonté de conserver une structure juridique (et son antériorité) en vue d’une reprise ou d’une cession future.

Dans tous les cas, la mise en sommeil doit rester temporaire et motivée par une intention réelle de reprendre l’activité, ou à défaut de la clôturer proprement à l’issue du délai légal.

Quelle est la procédure pour mettre en sommeil une société ?

Qui décide de la mise en sommeil ?

C’est en principe le représentant légal de la société (gérant, président…) qui décide seul de la mise en sommeil. La tenue d’une assemblée générale des associés est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Il est toutefois recommandé d’en organiser une, notamment pour ajuster la rémunération du dirigeant pendant la période d’inactivité et pour partager la décision avec les associés.

La déclaration en ligne sur le guichet unique

La déclaration de cessation temporaire d’activité s’effectue exclusivement en ligne, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (🔎 ici), dans un délai d’un mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de la tenue de l’assemblée générale, si elle a eu lieu).

Ce que la formalité déclenche automatiquement

Une fois la déclaration effectuée, plusieurs effets sont automatiques :

• Une inscription modificative au RNE et, pour les sociétés commerciales, au RCS ;
• Une insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui rend la mise en sommeil opposable aux tiers (fournisseurs, partenaires, banques…).

La publication dans un journal d’annonces légales n’est en revanche pas obligatoire pour ce type de formalité.

Le cas des établissements secondaires

Si la société dispose d’un ou plusieurs établissements secondaires, elle doit impérativement procéder à leur fermeture, préalablement ou simultanément à la déclaration de mise en sommeil du siège.

Quels sont les frais de mise en sommeil d’une société ?

La formalité de mise en sommeil n’est pas gratuite. Son coût comprend les émoluments du greffe, les frais de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), la TVA et les frais d’insertion au Bodacc. Le montant exact varie selon la forme juridique de la société et son activité ; il est donc conseillé de vérifier le tarif applicable directement auprès du greffe compétent avant d’engager la démarche.

Des frais sont également à prévoir à la sortie de la mise en sommeil, quel que soit le scénario choisi :

• En cas de reprise d’activité, une nouvelle formalité (et son coût associé) doit être accomplie auprès du greffe ;
• En cas de dissolution mettant fin à la mise en sommeil, des frais supplémentaires s’ajoutent, notamment pour l’enregistrement de la décision auprès du service des impôts des entreprises et pour la publication de l’annonce légale de dissolution.

Quelle est la durée de la mise en sommeil et que se passe-t-il ensuite ?

Une durée limitée à deux ans

Pour une société, la mise en sommeil ne peut pas excéder 2 ans. Cette limite est stricte : au-delà, le greffier du tribunal de commerce peut engager une procédure de radiation d’office, après en avoir informé le représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose alors d’un délai pour régulariser la situation ou contester la radiation.

Trois issues possibles à l’échéance

À l’issue de la période de mise en sommeil, le dirigeant a le choix entre trois options :

• Reprendre l’activité, via une nouvelle inscription modificative auprès du guichet unique ;
• Céder ou vendre la société (fonds de commerce ou titres), avec des conséquences fiscales et sociales variables selon l’option retenue ;
• Cesser définitivement l’activité, en convoquant une assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable.

Dans ce dernier cas, la société entre dans une phase de liquidation : le liquidateur vend les actifs restants, règle les créanciers, puis convoque les associés pour approuver les comptes de liquidation. La clôture de la liquidation entraîne la radiation définitive de la société, qui perd alors sa personnalité juridique.

Quelles sont les conséquences d’une mise en sommeil d’une société ?

Sur le plan comptable

Le représentant légal reste tenu d’établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), de convoquer l’assemblée annuelle d’approbation des comptes et de déposer ces comptes au greffe. Les sociétés répondant à la définition européenne de la micro-entreprise et n’employant aucun salarié peuvent toutefois présenter un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée.

Sur le plan fiscal

• TVA : la société est dispensée de déclaration et de paiement pendant la mise en sommeil ;
• Impôt sur les bénéfices : une déclaration reste obligatoire chaque année, avec la mention « néant » si aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé ;
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle reste due pendant les 12 premiers mois de mise en sommeil, puis la société en est exonérée au-delà.

Sur le plan social

Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. S’il relève du régime des travailleurs indépendants, il continue de verser des cotisations sociales calculées sur une base minimale. S’il est assimilé salarié et ne perçoit aucune rémunération, il n’est redevable d’aucune cotisation. L’exonération Acre, si elle a été accordée, reste maintenue pendant toute la période.

Et le bail commercial ?

Une société en sommeil peut, en principe, conserver son local commercial. Attention toutefois : si le bail impose une exploitation personnelle et continue du fonds de commerce, le propriétaire peut invoquer une clause de résiliation ou refuser le renouvellement du bail. Dans ce cas, une solution de domiciliation peut être envisagée.

Mise en sommeil ou autre solution : comment choisir ?

La mise en sommeil n’est pas toujours la bonne réponse. Selon la situation de la société, d’autres options peuvent être plus adaptées :

• Si l’activité doit évoluer sans être interrompue, changer de statut d’entreprise permet d’adapter la structure juridique sans en suspendre le fonctionnement ;
• Si la société ne peut plus payer ses dettes exigibles, elle est en cessation de paiement et doit engager une procédure collective plutôt qu’une mise en sommeil ;
• Si le dirigeant a dissimulé des difficultés financières ou détourné des actifs, les faits peuvent relever de la banqueroute, une infraction pénale à ne surtout pas confondre avec la mise en sommeil, qui reste une démarche parfaitement légale et transparente lorsqu’elle est utilisée à bon escient.

💬 Si vous avez des questions sur la mise en sommeil d’une société, laissez-nous un commentaire juste en dessous, nous vous répondrons avec plaisir !