Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Une note d’honoraires est juridiquement équivalente à une facture : mêmes règles, mêmes mentions obligatoires ;
- Elle est utilisée par les professions libérales, mais aussi par les auto-entrepreneurs et freelances ;
- Elle doit comporter les mentions obligatoires définies par le Code de commerce ;
- Sans numéro SIRET, il est impossible d’en émettre une légalement.
Vous avez rendu une prestation et votre client vous réclame une « note d’honoraires » ou c’est vous qui vous demandez si vous pouvez utiliser ce terme plutôt que « facture ». Quelle est la différence entre les deux ? Qui peut en émettre ? Et surtout, qu’est-ce qu’une note d’honoraires doit obligatoirement mentionner pour être conforme ? Le point complet dans ce guide.
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Qu’est-ce qu’une note d’honoraires ?
Définition de la note d’honoraires
Le mot « honoraires » désigne la rémunération versée à un professionnel en contrepartie d’une prestation de service ou d’une mission intellectuelle. La note d’honoraires est donc le document qui formalise cette rémunération : elle détaille la nature de la mission, sa durée ou son étendue, et le montant dû.
Contrairement à une facture commerciale qui peut porter sur la vente de biens ou de services, la note d’honoraires est réservée aux prestations de nature intellectuelle ou libérale : conseil juridique, acte médical, mission d’architecture, expertise comptable, formation, etc. Elle n’est jamais utilisée pour la vente de marchandises.
Note d’honoraires ou facture : quelle différence ?
La réponse courte : il n’existe aucune différence légale. Une note d’honoraires est une facture. Les deux documents sont soumis aux mêmes règles du Code du commerce et du Code général des impôts. Ils doivent comporter les mêmes mentions obligatoires et ont la même valeur juridique et comptable.
La différence est avant tout culturelle et sectorielle : les professions réglementées ont adopté le terme « note d’honoraires » par tradition. En pratique, vous pouvez tout à fait utiliser le terme « facture d’honoraires » – formulation qui fait le lien entre les deux, et que vous pouvez éditer facilement depuis un logiciel de facturation.
Qui peut émettre une note d’honoraires ?
La règle de base est simple : toute personne disposant d’un numéro SIRET peut émettre une note d’honoraires pour rémunérer une prestation de service. Un particulier sans SIRET, en revanche, ne peut pas en émettre, il ne peut pas non plus émettre de facture. Si vous avez payé une prestation sans recevoir de document, vous êtes en droit d’en réclamer un.
Les professions libérales réglementées
Ce sont les utilisateurs historiques de la note d’honoraires. On y trouve :
- Les professions juridiques : avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires. Pour les avocats notamment, la note d’honoraires est obligatoire pour toute prestation, qu’elle soit facturée à un professionnel ou à un particulier.
- Les professions de santé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, vétérinaires.
- Les professions techniques et du conseil : architectes, géomètres-experts, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Les auto-entrepreneurs et freelances
Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) exerçant une activité de services ou une profession libérale peut tout à fait utiliser le terme « note d’honoraires ». Ce n’est pas une appellation réservée aux professions réglementées. Que vous soyez consultant, formateur, graphiste, développeur ou coach, vous pouvez émettre des notes d’honoraires si vous le souhaitez.
La seule condition : être enregistré et disposer d’un numéro SIRET. Sans immatriculation, aucun document de facturation – note d’honoraires ou facture – ne peut être légalement émis. Attention également à ne jamais antidater une note d’honoraires : c’est une pratique illégale passible de sanctions.
Peut-on parler de « facture d’honoraires » ?
Oui, tout à fait. L’expression « facture d’honoraires » est un bon compromis : elle respecte le vocabulaire des professions libérales tout en restant compréhensible pour tous vos clients. C’est également la formulation que les services comptables et les logiciels de gestion traitent sans ambiguïté. Dans tous les cas, veillez à respecter les conditions de paiement légales : délai maximal, mention des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
Les mentions obligatoires d’une note d’honoraires
Puisqu’une note d’honoraires est une facture, elle doit respecter exactement les mêmes mentions obligatoires que n’importe quelle facture professionnelle, telles que définies à l’article L441-9 du Code de commerce. Voici le récapitulatif complet :
| Mention obligatoire | Exemple concret | Obligatoire pour |
|---|---|---|
| Numéro de facture (chronologique, sans rupture) | N°2026-047 | Tous |
| Date d’émission | 22/06/2026 | Tous |
| Nom et adresse de l’émetteur | Julie Martin EI, 12 rue des Acacias, 69001 Lyon | Tous |
| Mention « EI » (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022) | Julie Martin EI | EI uniquement |
| Numéro SIRET | 123 456 789 00012 | Tous |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR12345678901 | Si assujetti à la TVA |
| Nom et adresse du client | Cabinet Dupont, 15 avenue de la République, 75011 Paris | Tous |
| Description de la prestation | Consultation juridique – dossier contentieux commercial, 2h | Tous |
| Date ou période de réalisation | 15-20 juin 2026 | Tous |
| Prix unitaire HT et quantité | 200,00 € / heure x 2h = 400,00 € HT | Tous |
| Taux de TVA applicable ou mention franchise | TVA non applicable, art. 293 B du CGI | Tous |
| Montant total TTC | 400,00 € TTC | Tous |
| Conditions et délais de paiement | Paiement à réception, virement bancaire | Tous |
| Taux des pénalités de retard | Pénalités de retard : 3x le taux légal en vigueur | Entre professionnels |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | Indemnité forfaitaire : 40 € | Entre professionnels |
Une fois la note d’honoraires réglée, vous pouvez la transformer en facture acquittée en y ajoutant la mention de paiement, la date et le mode de règlement. C’est une bonne pratique pour sécuriser la relation avec votre client. En cas d’erreur sur le montant, vous pouvez également émettre une facture avoir pour régulariser la situation.
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Comment faire une note d’honoraires ? (guide pas à pas)
Rédiger votre première note d’honoraires n’a rien de compliqué. Voici les trois étapes pour produire un document conforme et professionnel.
Étape 1 – Renseignez vos informations et celles de votre client
En haut du document, indiquez vos coordonnées complètes : nom (avec la mention EI si vous êtes entrepreneur individuel), adresse professionnelle, numéro SIRET et, si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire. Faites de même pour votre client.
Attribuez également un numéro de facture unique et chronologique. La numérotation doit être sans rupture et sans doublon sur l’ensemble de l’année. Une convention courante : année-numéro (ex : 2026-001, 2026-002…). Si vous devez modifier une note d’honoraires après envoi, les règles sont strictes : une facture émise ne peut pas être corrigée directement.
Étape 2 – Décrivez la prestation et détaillez le montant
Soyez précis dans la description de votre mission. Pour une prestation facturée à l’heure, indiquez le taux horaire et le nombre d’heures. Pour une mission au forfait, précisez ce que ce forfait comprend.
Indiquez ensuite :
- Le montant hors taxe (HT)
- Le taux de TVA applicable (20 % en général) ou, si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Le montant toutes taxes comprises (TTC)
Pour les missions longues ou importantes, il est courant de demander un règlement partiel avant la fin de la prestation. Dans ce cas, vous pouvez émettre une facture d’acompte – ou vous appuyer sur un exemple de facture d’acompte pour vous guider.
Étape 3 – Envoyez et archivez
Une fois la note d’honoraires finalisée, envoyez-la par mail à votre client en format PDF. Précisez le mode de règlement accepté et le délai convenu.
Conservez impérativement un exemplaire de chaque note d’honoraires émise. Le délai légal de conservation est de 10 ans. Pour ne pas perdre le fil de vos encaissements, un tableau de suivi des paiements clients est un outil simple et efficace.
Note d’honoraires et TVA : ce qu’il faut savoir
La gestion de la TVA sur une note d’honoraires dépend de votre statut et de votre chiffre d’affaires.
Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné ?
Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et n’en déclarez pas. Pour les prestations de services (dont les honoraires), le seuil en 2026 est de 36 800 € HT (seuil majoré : 39 100 € HT).
Dans ce cas, votre note d’honoraires doit obligatoirement comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans cette mention, votre document est irrégulier.
Si vous êtes assujetti à la TVA
Au-delà du seuil de franchise, vous collectez la TVA sur vos honoraires au taux normal de 20 %. Vous devrez la déclarer et la reverser à l’administration fiscale, et pourrez en contrepartie déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
Si vous travaillez avec des organismes publics, vos notes d’honoraires devront également transiter par Chorus Pro, la plateforme de dématérialisation obligatoire pour les marchés publics.
