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- L’objet social définit les activités que la société prévoit d’exercer : il figure obligatoirement dans les statuts de la SASU.
- Une modification n’est pas toujours nécessaire : lorsqu’une nouvelle activité est complémentaire et entre déjà dans le périmètre de l’objet social, les statuts peuvent rester inchangés.
- Lorsqu’elle s’impose, la procédure comprend généralement 5 étapes : décision de l’organe compétent → mise à jour des statuts → annonce légale → déclaration sur le Guichet unique → mise à jour des informations de la société.
- Le coût total s’élève à environ 221 € TTC sans changement d’activité au RCS, et 337 € TTC si une publication au BODACC est nécessaire.
Votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) évolue et vous envisagez d’ajouter ou de supprimer une activité ? Avant d’entamer toute démarche, encore faut-il savoir si une modification de l’objet social est réellement nécessaire, ce qui n’est pas toujours le cas. Mais qui prend la décision en SASU ? Quelles sont les étapes à respecter ? Et combien cela coûte-t-il exactement ? Vous découvrirez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour modifier l’objet social de votre SASU en 2026 sereinement.
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Qu’est-ce que l’objet social d’une SASU ?
Ce qu’est l’objet social
L’objet social est la clause des statuts qui définit les activités que votre SASU se propose d’exercer. Conformément à l’article L210-2 du Code de commerce (disponible ici), il constitue une mention obligatoire de tout acte de constitution de société. Il impacte directement la comptabilité de votre SASU.
Son rôle dans la vie de la SASU
L’objet social remplit deux fonctions essentielles. D’une part, il définit le périmètre statutaire de l’activité de la société. Les clients, partenaires et créanciers peuvent ainsi connaître les activités que la société prévoit d’exercer.
D’autre part, il encadre les pouvoirs du président dans ses relations internes avec la société. Vis-à-vis des tiers, toutefois, la SASU peut être engagée par un acte du président qui ne relève pas de l’objet social, sauf si elle démontre que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Les limitations statutaires des pouvoirs du président sont en principe inopposables aux tiers.
Pourquoi rédiger un objet social précis mais suffisamment large ?
La rédaction de l’objet social relève d’un équilibre délicat, et il vaut mieux l’anticiper dès la création de votre SASU. Un objet trop restrictif oblige à modifier les statuts à chaque évolution d’activité, ce qui génère des coûts et des formalités supplémentaires. À l’inverse, un objet trop imprécis peut compliquer la compréhension de l’activité réelle de la société par certains interlocuteurs.
Bon à savoir : la formule recommandée consiste à décrire précisément votre activité principale, puis d’y ajouter, si elle correspond à votre situation, une clause du type : « et toutes opérations connexes ou accessoires pouvant s’y rattacher directement ou indirectement ».
Cette clause ne permet toutefois pas de couvrir automatiquement n’importe quelle nouvelle activité : celle-ci doit réellement pouvoir être considérée comme complémentaire ou rattachée à l’objet existant.
Dans quels cas modifier l’objet social d’une SASU ?
Ajouter une nouvelle activité
C’est le cas de modification le plus fréquent. Au fil du développement de l’entreprise, les dirigeants diversifient leur modèle économique : un e-commerçant qui lance une activité de conseil ou un consultant qui développe une activité de formation.
Dès lors que la nouvelle activité sort du périmètre de l’objet existant et ne peut pas être considérée comme complémentaire, la modification des statuts devient nécessaire.
En revanche, si la nouvelle activité est complémentaire et entre déjà dans le cadre de l’objet social, une modification des statuts n’est pas nécessaire.
Supprimer ou remplacer une activité
Supprimer une activité abandonnée des statuts n’est pas toujours obligatoire. Si votre SASU exerce plusieurs activités et que vous en abandonnez une, il n’est pas nécessairement indispensable de modifier l’objet social si celui-ci reste adapté aux activités que la société continue d’exercer.
La modification peut néanmoins être pertinente pour mettre les statuts en cohérence avec l’activité réelle de la société.
En revanche, si l’entreprise abandonne son activité principale pour la remplacer par une activité qui ne relève pas de l’objet social existant, une modification des statuts peut devenir nécessaire.
Quand une modification n’est pas nécessaire ?
Plusieurs situations ne nécessitent pas nécessairement de modifier les statuts. C’est notamment le cas lorsque la nouvelle activité est complémentaire et entre déjà dans le périmètre de l’objet social.
C’est également le cas lorsque le changement concerne uniquement les modalités d’exercice d’une activité déjà couverte : passer du présentiel au distanciel, faire évoluer le modèle économique ou modifier la clientèle B2C vers B2B, par exemple, sans changer la nature de l’activité prévue dans les statuts.
De même, une expansion géographique ne justifie généralement pas de modifier l’objet social, sauf si les statuts comportent une limitation territoriale particulière.
Qui peut décider de la modification de l’objet social ?
La décision de l’associé unique
Dans une SASU, il n’y a qu’un seul associé : l’associé unique. Lorsqu’une décision de modification de l’objet social relève de la compétence des associés selon les statuts, c’est donc lui qui prend la décision.
Toutefois, le fonctionnement d’une SAS est largement organisé par ses statuts. Ceux-ci déterminent notamment les conditions dans lesquelles les décisions relatives à la société sont prises et peuvent, dans certaines situations, attribuer une compétence à un organe ou au président.
Il est donc essentiel de vérifier les statuts de la SASU avant de prendre la décision.
La décision doit également préciser sa date de prise d’effet lorsque celle-ci est nécessaire ou différente de la date de décision.
Les dispositions prévues par les statuts
Les statuts d’une SASU organisent librement une grande partie du fonctionnement de la société. Ils peuvent notamment prévoir les modalités de prise des décisions relatives aux modifications statutaires.
Il ne faut donc pas considérer que la modification de l’objet social est, dans toutes les SASU, automatiquement réservée à l’associé unique indépendamment du contenu des statuts.
En pratique, lorsque l’associé unique est compétent, la décision est formalisée par un écrit constatant la modification de l’objet social.
Comment modifier l’objet social d’une SASU ?
Rédiger la décision de l’associé unique
Tout commence par la rédaction d’une décision écrite de l’associé unique, lorsque celui-ci est compétent pour prendre la décision.
Aucun modèle unique n’est imposé pour toutes les SASU, mais le document doit notamment permettre d’identifier clairement la décision prise. Il est recommandé d’y faire figurer l’ancienne rédaction de l’objet social, la nouvelle rédaction adoptée ainsi que la date de prise d’effet lorsqu’elle est nécessaire.
Le document doit être daté et signé par la personne habilitée conformément aux statuts.
Mettre à jour les statuts
Une fois la décision adoptée, la section « Objet social » des statuts doit être réécrite afin d’intégrer la nouvelle rédaction.
Les statuts mis à jour doivent être datés et certifiés conformes à l’original par le représentant légal, selon les modalités applicables à la formalité.
Il est conseillé de conserver les anciens statuts à des fins d’archivage.
Publier un avis dans un journal d’annonces légales
La publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales est obligatoire lors d’une modification de l’objet social. Elle doit intervenir dans le mois suivant la décision.
L’annonce doit notamment mentionner :
- La nature de la modification intervenue, avec l’ancien et le nouvel objet social ;
- La dénomination sociale de la SASU ;
- La forme sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN ;
- Le montant du capital social ;
- La mention RCS, suivie du nom de la ville du greffe compétent.
La parution génère une attestation de parution, qui fait partie des pièces à fournir pour la formalité de modification.
Déclarer la modification sur le Guichet unique
Une fois la décision prise et l’annonce légale publiée, la modification doit être déclarée sur le Guichet unique des formalités des entreprises, dans le délai applicable à la formalité.
Le dossier comprend notamment :
- la décision constatant la modification de l’objet social ;
- les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale.
Les organismes compétents traitent ensuite les informations transmises via le Guichet unique. L’état d’avancement de la formalité peut être suivi depuis l’espace personnel du déclarant.
Quel est le coût de la modification ?
La modification de l’objet social implique deux postes de dépenses distincts : l’annonce légale et les frais liés à la formalité.
Voici les coûts à prévoir en 2026 :
| Poste | Montant |
| Annonce légale | 136 € HT (163,2 € TTC) |
| Frais de greffe (sans BODACC) | 57,97 € TTC |
| Frais de greffe (avec BODACC : si changement de secteur d’activité) | 173,97 € |
| Total sans BODACC | ~221 € TTC |
| Total avec BODACC | ~337 € TTC |
Bon à savoir : ces tarifs peuvent s’élever si vous faites appel à un expert-comptable ou un juriste pour vous accompagner dans la procédure.
En cas de changement de secteur d’activité, une insertion au BODACC peut être nécessaire afin de rendre la modification opposable aux tiers.
Quelles sont les conséquences de la modification de l’objet social ?
La mise à jour du code APE
La modification de l’objet social n’entraîne pas automatiquement une mise à jour du code APE.
Le code APE correspond à l’activité principale réellement exercée par l’entreprise. Si cette activité principale ne change pas, la modification de l’objet social ne signifie donc pas nécessairement que le code APE doit changer.
En revanche, si l’entreprise change effectivement d’activité principale, la demande de modification du code APE doit être effectuée via le Guichet des formalités des entreprises. L’Insee attribue alors le code correspondant à l’activité principale réellement exercée.
Bon à savoir : le code APE constitue avant tout un outil statistique et n’a pas, à lui seul, de valeur juridique pour déterminer les droits et obligations de l’entreprise.
Les incidences sur les contrats et les assurances
Modifier l’objet social peut avoir des répercussions sur vos engagements contractuels existants. Commencez par vérifier votre RC Pro : si les nouvelles activités ne sont pas couvertes par votre contrat actuel, une extension de garantie peut être nécessaire.
Certains contrats clients ou fournisseurs peuvent également faire référence à l’objet social ou à l’activité de la société. Selon les clauses prévues, un avenant ou une information du cocontractant peut alors être nécessaire.
Enfin, si la nouvelle activité est réglementée (immobilier, assurance, certaines activités artisanales, etc.), les autorisations, licences, inscriptions ou certifications requises doivent être obtenues avant ou parallèlement au démarrage de l’activité.
Les conséquences fiscales et sociales
TVA et impôt
La modification de l’objet social peut avoir des conséquences sur le régime de TVA, mais celles-ci dépendent de l’activité effectivement exercée et de la nature des opérations réalisées.
Si vous ajoutez une activité exonérée de TVA, les conséquences sur le droit à déduction doivent notamment être analysées en fonction de l’affectation des dépenses et, lorsque cela s’applique, des règles relatives aux secteurs d’activité distincts. Il n’est donc pas exact de considérer automatiquement que toute la TVA déductible sera simplement proratisée selon la proportion d’activité taxable.
Pour les dépenses utilisées exclusivement pour une activité ouvrant droit à déduction ou, à l’inverse, exclusivement pour une activité n’ouvrant pas droit à déduction, le traitement peut être différent de celui applicable aux dépenses communes aux différentes activités.
Pour les SASU ayant opté pour s, il convient également de vérifier que les conditions permettant de conserver cette option restent remplies lorsque l’activité de la société évolue.
Bon à savoir : un changement d’objet social peut également entraîner un changement d’activité réelle au sens fiscal. Cette situation doit être distinguée de la simple modification des statuts.
Lorsque les conditions prévues par l’article 221 du CGI sont réunies, notamment en cas d’évolution significative de l’activité réelle, l’opération peut être assimilée fiscalement à une cessation d’entreprise. Elle peut alors entraîner des conséquences telles que l’imposition immédiate de certains bénéfices et plus-values ou la remise en cause du report de déficits, sous réserve des règles et exceptions applicables.
Régime social du président
La modification de l’objet social n’a pas, à elle seule, d’incidence sur le statut d’assimilé-salarié du président de SASU.
Le statut social du président dépend de sa qualité de dirigeant et de sa rémunération, et non du seul contenu de l’objet social. Une évolution de l’activité peut toutefois avoir d’autres conséquences sociales selon la situation concrète de l’entreprise.
Si vous souhaitez faire votre comptabilité vous-même après la modification, Indy vous accompagne dans la gestion de votre nouvelle configuration fiscale et sociale.
