Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- La franchise en base de TVA permet à une SASU de ne pas facturer la TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires ;
- Les seuils s’élèvent à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour le commerce et l’hébergement ;
- Un seuil majoré de tolérance existe avant un assujettissement immédiat à la TVA en cours d’année ;
- Au-delà de la franchise, trois régimes réels existent : simplifié, normal et mini-réel ;
- Il reste possible d’opter volontairement pour un régime réel de TVA, même sous les seuils.
Une SASU sans TVA ne facture pas de taxe sur la valeur ajoutée à ses clients. Ce fonctionnement repose sur un régime spécifique, la franchise en base de TVA, accessible sous certaines conditions de chiffre d’affaires. Mais il a également des conséquences sur la comptabilité en SASU, notamment sur les factures, la récupération de la TVA et les obligations déclaratives. Quels sont les seuils à respecter ? Est-ce le bon régime pour vous ? Dans cet article, nous décryptons la SASU et la TVA pour vous aider à faire le bon choix.
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Quels sont les seuils pour une franchise en TVA en SASU ?
La franchise en base de TVA est un régime qui permet à une SASU de ne pas facturer de TVA à ses clients et de ne pas la reverser à l’État, tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. En contrepartie, la société ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Ces seuils dépendent de la nature de l’activité exercée :
- Une SASU qui exerce une activité de prestation de services ou une profession libérale relève de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 € ;
- Une SASU exerçant une activité de commerce, de vente de marchandises ou d’hébergement bénéficie d’un seuil plus élevé, fixé à 85 000 € de chiffre d’affaires hors taxes.
Bon à savoir : une SASU sans TVA ne dispense pas de tenir une comptabilité rigoureuse. Et contrairement aux idées reçues, le comptable n’est pas obligatoire en SASU : vous pouvez tout à fait gérer votre comptabilité vous-même avec Indy.
Que se passe-t-il si le seuil de franchise en base de TVA est dépassé ?
Le dépassement du seuil de franchise en base et celui du seuil majoré n’ont pas les mêmes conséquences. Le premier détermine principalement le maintien de la franchise l’année suivante, tandis que le second peut entraîner une sortie immédiate du régime en cours d’année.
Le dépassement du seuil majoré
Le seuil majoré, aussi appelé seuil de tolérance, correspond à la limite à ne pas dépasser au cours de l’année pour continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA. Il est légèrement supérieur au seuil de franchise en base :
- 41 250 € pour les prestations de services ;
- 93 500 € pour le commerce.
Si la SASU dépasse ce seuil majoré en cours d’année, elle devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Elle doit donc facturer la TVA sur les opérations réalisées à partir de cette date.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2025, en cas de dépassement du seuil majoré en cours d’année, la SASU devient redevable de la TVA dès la date exacte du dépassement (et non plus au 1er jour du mois du dépassement, comme c’était le cas avant 2025).
Le dépassement du seuil de franchise en base
Si la SASU dépasse le seuil de franchise en base sans dépasser le seuil majoré, elle conserve la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année. En revanche, ce dépassement entraîne la perte de la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Une SASU de prestations de services dépasse le seuil de franchise en base au cours de l’année, mais son chiffre d’affaires reste inférieur au seuil majoré. Elle continue donc à facturer ses clients sans TVA jusqu’au 31 décembre. À partir du 1er janvier suivant, elle devra appliquer la TVA.
| Type d’activité | Seuil de franchise en base | Seuil majoré de franchise en base |
| Prestation de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Commerce, vente et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Comment facturer sans TVA en SASU ?
Toute facture émise par une SASU sous franchise doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette dernière informe le client que le prix indiqué ne comprend aucune taxe, puisque la société n’est pas assujettie.
L’absence de cette formulation peut entraîner un rejet comptable de la facture par un client professionnel, qui ne pourra pas justifier l’absence de TVA auprès de sa propre administration. Une facture incomplète retarde donc le paiement et complique la relation commerciale.
Bon à savoir : une SASU sous franchise ne facture pas de TVA, mais elle continue de payer la TVA sur ses propres achats professionnels, sans pouvoir la récupérer. C’est un point qui mérite d’être anticipé avant de choisir ce régime, notamment en cas d’achats de matériel ou de logiciels importants.
Quels sont les différents régimes de TVA possibles en SASU ?
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA exonère la SASU de toute déclaration et de tout paiement de TVA sur ses ventes, dans la limite des seuils présentés plus haut. C’est le régime le plus simple à gérer au quotidien, mais aussi le plus limité sur le plan de la récupération de la taxe.
Le régime réel simplifié
Bon à savoir : le régime simplifié de TVA sera supprimé au 1er janvier 2027 (loi de finances 2025) ; toutes les entreprises basculeront au régime réel normal.
Le régime réel simplifié est le régime de droit commun d’une SASU dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise, sans atteindre ceux du régime réel normal, soit jusqu’à :
- 286 000 € pour les prestations de services ;
- 945 000 € pour le commerce.
Ce régime impose des obligations comptables plus denses que la franchise en base. La société dépose une seule déclaration annuelle de régularisation, via le formulaire n° 3517-CA12 (ici), et verse deux acomptes en cours d’année : le premier, représentant 55 % de la TVA due l’année précédente, en juillet, et le second, représentant les 40 % restants, en décembre.
Vous dirigez une SASU de conseil en marketing digital et avez déclaré 10 000 € de TVA nette au titre de l’exercice précédent. Vous versez donc :
- Un premier acompte de 5 500 €, en juillet, correspondant à 55 % de cette somme ;
- Puis un second acompte de 4 000 €, en décembre, correspondant aux 40 % restants.
Le solde éventuel sera régularisé lors du dépôt de votre déclaration annuelle CA12, au début du mois de mai suivant, en fonction de la TVA réellement collectée et déduite sur l’année.
Le régime réel normal
Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle de la TVA collectée et déductible, via le formulaire n° 3310-CA3. Il devient obligatoire dès que la SASU dépasse les seuils du réel simplifié ou dès que sa TVA nette annuelle due dépasse 15 000 €, même si son chiffre d’affaires reste dans les seuils du régime simplifié.
Lorsque la TVA de la SASU nette annuelle due de l’année précédente (N-1) reste inférieure à 4 000 €, la SASU peut opter pour une déclaration trimestrielle plutôt que mensuelle.
Vous exploitez une SASU de conseil en stratégie digitale et réalisez 220 000 € de chiffre d’affaires. Bien que vous respectiez le seuil du régime simplifié, votre TVA collectée annuelle atteint 44 000 €, ce qui dépasse largement le plafond de 15 000 €. Vous basculez donc automatiquement au régime réel normal et devez déposer une déclaration fiscale CA3 chaque mois.
Le régime mini-réel
Le régime mini-réel constitue une option hybride : la SASU conserve une comptabilité simplifiée pour l’imposition de ses bénéfices, tout en relevant du régime réel normal pour la TVA. Elle récupère ainsi ses crédits de TVA chaque mois, au lieu d’attendre la régularisation annuelle du régime simplifié.
Vous dirigez une SASU spécialisée dans la rénovation de mobilier ancien et investissez dans de nombreux achats de matières premières. Avec 60 000 € de chiffre d’affaires annuel et 8 000 € de TVA déductible sur ses achats, vous pouvez opter pour le régime mini-réel. Vous conservez ainsi une comptabilité simplifiée pour votre impôt sur les sociétés, mais récupérez vos crédits de TVA chaque mois sur votre compte bancaire, au lieu d’attendre une année entière.
Comment choisir le bon régime selon son activité ?
Votre choix dépend de trois facteurs : le chiffre d’affaires prévisionnel, le volume d’achats donnant lieu à TVA déductible et le profil de la clientèle.
| Profil de la SASU | Choix conseillé |
| Clientèle de particuliers, faible investissement | Franchise en base |
| Activité stable, peu d’achats à déduire | Réel simplifié |
| TVA nette due supérieure à 15 000 € par an | Réel normal (obligatoire) |
| Investissements importants au démarrage | Mini-réel |
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU sans TVA ?
Une SASU sous franchise propose des tarifs jusqu’à 20 % plus compétitifs que ceux de ses concurrents soumis à la TVA, puisqu’elle facture hors taxe. Cet écart de prix devient un véritable argument commercial face à une clientèle de particuliers, sensible au prix final, sur des marchés où la concurrence se joue sur le tarif affiché.
En contrepartie, la SASU sous franchise ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats professionnels : matériel, logiciels, prestations de sous-traitance. Ce régime est donc à éviter en cas de lancement nécessitant un investissement initial coûteux, où la récupération rapide de la TVA déductible ferait une réelle différence de trésorerie.
| Critère | Franchise en base de TVA | Régime réel (simplifié, normal ou mini) |
| Facturation aux clients | Hors taxe sans TVA | Toutes taxes comprises (TTC) avec TVA collectée |
| Récupération de la TVA sur les achats | Impossible | Possible |
| Déclaration de TVA | Aucune | Mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime |
Comment opter volontairement pour un régime de TVA ?
Rester sous la franchise n’est jamais une obligation, vous pouvez très bien choisir un régime plus dense si cela sert mieux votre activité. Pour ce faire, l’option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SASU, généralement par courrier ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et engage la société pour une durée minimale de deux ans, renouvelable tacitement et reste irrévocable pendant chaque période.
Une SASU qui réalise d’importants achats générant de la TVA déductible ou qui travaille majoritairement avec des clients professionnels indifférents à la TVA facturée a souvent intérêt à opter volontairement pour un régime réel. Elle récupère alors la TVA sur ses investissements sans attendre le dépassement d’un seuil.
Vous créez une SASU de production audiovisuelle et investissez 40 000 € en matériel dès la première année. Avec 6 666 € de TVA déductible sur cet investissement et une TVA collectée prévisionnelle de seulement 4 000 €, vous optez d’emblée pour le régime réel normal plutôt que pour la franchise. Vous récupérez ainsi un crédit de TVA d’environ 2 666 € dès les premiers mois, au lieu d’attendre une éventuelle régularisation.
Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de la SASU, notamment sur les dividendes ou les frais de déplacement ? Notre équipe rédige tous les jours des articles pour vous éclairer sur le sujet et se tient disponible pour répondre à vos questions dans les commentaires.
