Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- L’usufruit successif permet de désigner à l’avance un second usufruitier, qui deviendra usufruitier à son tour au décès du premier.
- Ce mécanisme repose sur l’article 949 du Code civil et s’inscrit le plus souvent dans une donation avec réserve d’usufruit.
- Sa fiscalité dépend du lien de parenté avec le second usufruitier : exonération totale pour le conjoint survivant, taxation à 60 % pour un tiers.
- Associé à une donation de la nue-propriété, l’usufruit successif permet d’anticiper la transmission du bien tout en protégeant le conjoint survivant.
L’usufruit permet d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en détenir la pleine propriété. Mais que devient ce droit au décès de son titulaire ? Avec l’usufruit successif, un second bénéficiaire désigné à l’avance peut bénéficier à son tour de ce droit. Ce mécanisme peut porter sur un logement comme sur des parts de société civile immobilière (SCI). Le cas le plus courant : un parent donne la nue-propriété d’un bien à ses enfants, tout en gardant l’usufruit pour lui. Il prévoit qu’à son décès, un second usufruit s’ouvrira au profit de son conjoint. Les enfants restent nus-propriétaires pendant toute la durée du démembrement ; ils récupèrent la pleine propriété au décès du second usufruitier.
Du pilotage en temps réel à l’automatisation de votre comptabilité : générez toutes vos déclarations fiscales en vous laissant guider par la plateforme
Qu’est-ce que l’usufruit successif ?
L’usufruit successif organise la jouissance d’un bien en plusieurs étapes. Pour comprendre son fonctionnement, il faut d’abord revenir sur le principe du démembrement de propriété.
Rappel : démembrement de propriété et rôle de l’usufruitier
La pleine propriété d’un bien se compose de trois droits :
- l’usus, le droit d’utiliser le bien ;
- le fructus, le droit d’en percevoir les fruits, par exemple les loyers ;
- l’abusus, le droit d’en disposer, notamment de le vendre ou de le donner.
Lors d’un démembrement de propriété, ces droits sont répartis entre deux personnes :
- l’usufruitier conserve l’usus et le fructus ;
- le nu-propriétaire détient l’abusus.
L’usufruitier peut habiter un logement, ou le louer et encaisser les loyers. Il doit entretenir le bien, acquitter les charges courantes et en préserver la substance. De son côté, le nu-propriétaire prend en charge les grosses réparations énumérées par l’article 606 du Code civil. Les décisions les plus importantes nécessitent généralement l’accord des deux parties.
💡 Bon à savoir : dans une SCI, le démembrement peut porter sur les parts sociales. L’usufruitier perçoit alors, en principe, les bénéfices distribués attachés aux parts. La comptabilité SCI doit donc bien prendre en compte la distinction entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Définition de l’usufruit successif et désignation du second usufruitier
L’usufruit successif va plus loin qu’un simple démembrement classique. Il permet au donateur de prévoir, dès l’acte de donation, qu’un second usufruitier succédera au premier à son décès.
L’article 949 du Code civil sert de base textuelle : il autorise le donateur à réserver l’usufruit à son propre profit, ou à en faire bénéficier une autre personne. En revanche, ce texte ne prévoit pas expressément la possibilité d’organiser une réversion d’usufruit : ce mécanisme relève de la pratique notariale et de la jurisprudence, notamment de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2007. Le second usufruitier est alors appelé « usufruitier éventuel » : son droit ne s’ouvre que si le premier usufruitier décède avant lui.
À noter : le second usufruitier doit être désigné dès la constitution de l’usufruit successif. L’usufruitier initial ne peut pas, par la suite, choisir seul son successeur.
Ces trois notions désignent des aspects d’un même mécanisme : l’usufruit successif est le nom générique du dispositif, la réversion d’usufruit est la clause juridique qui l’organise dans l’acte, et l’usufruitier éventuel est la personne désignée pour recueillir le second usufruit.
💡 Bon à savoir : selon la Cour de cassation (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10727), une clause de réversion d’usufruit constitue une donation à terme de biens présents : le droit est définitivement acquis dès le jour de l’acte, mais son exercice est reporté au décès du premier usufruitier. Cette qualification a des conséquences directes sur le calcul des droits dus.
Qui peut être désigné comme usufruitier successif ?
En théorie, le donateur peut désigner n’importe quelle personne comme deuxième usufruitier. En pratique, on retrouve surtout deux configurations :
- le conjoint survivant, dans l’immense majorité des cas ;
- plus rarement, le partenaire de Pacs, les couples pacsés recourent moins souvent à ce mécanisme, notamment parce qu’ils ne bénéficient pas des mêmes droits successoraux légaux que les époux ;
- un tiers (ami, concubin non pacsé, frère ou sœur…), plus rarement encore, et avec une fiscalité nettement moins favorable.
Le choix du bénéficiaire n’est pas anodin : il conditionne directement le régime fiscal applicable à l’ouverture de l’usufruit successif.
☝️ Attention : dans le cadre d’une donation, l’usufruitier successif doit accepter cette désignation tant que le donateur est encore en vie. À défaut d’acceptation, la clause peut être remise en cause.
Dans quels cas met-on en place un usufruit successif ?
L’usufruit successif peut être prévu dans le cadre d’une succession avec usufruit, ou organisé dès une donation. Dans les deux cas, il sert à répartir dans le temps la jouissance et la propriété d’un patrimoine.
☝️ Attention : la clause d’usufruit successif doit respecter la réserve héréditaire. Si elle porte atteinte à la part minimale revenant aux héritiers réservataires, ceux-ci peuvent demander sa réduction.
Prévu par testament
L’usufruit successif peut aussi être organisé par testament, sans passer par une donation de son vivant. La succession n’est alors que l’événement qui déclenche l’ouverture du second usufruit.
C’est le cas, par exemple, lorsqu’un testament prévoit qu’un usufruitier initial (souvent le conjoint survivant) profitera du bien, puis qu’un second usufruitier (un frère, une sœur, un ami) deviendra à son tour usufruitier à son décès. Le nu-propriétaire n’obtiendra la jouissance complète du bien qu’à l’extinction du dernier usufruit.
Cette configuration reste moins fréquente qu’une organisation anticipée par donation.
Dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit
L’usufruit successif intervient très souvent lors d’une donation démembrée. Le cas de figure le plus fréquent est le suivant :
- le propriétaire donne la nue-propriété du bien, généralement à ses enfants ;
- il conserve son propre usufruit ;
- il prévoit simultanément un second usufruit au profit de son conjoint.
Cette opération permet au donateur :
- de transmettre son patrimoine de son vivant ;
- de continuer à habiter le logement, de mettre le bien en location et d’encaisser les loyers, ou de percevoir les bénéfices liés aux parts de SCI ;
- de protéger son conjoint après son décès.
La donation d’une maison avec réserve d’usufruit doit être établie par un notaire lorsqu’elle porte sur un bien immobilier. L’acte définit l’ordre des usufruitiers, l’étendue de leurs droits et les conditions de la réversion.
Quelle est la fiscalité de l’usufruit successif ?
La fiscalité intervient à deux moments : lors de la transmission initiale de la nue-propriété, puis lors de l’ouverture du second usufruit.
Droits dus à la constitution de l’usufruit
L’acte supporte notamment un droit fixe d’enregistrement de 125 € au titre de la clause de réversion d’usufruit, sans préjudice des autres droits éventuellement dus selon la nature de l’acte (donation simple, donation-partage…).
Les véritables droits de mutation portent sur la valeur de la nue-propriété transmise, calculée selon le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation.
Le barème fiscal de l’usufruit, prévu par l’article 669 du Code général des impôts, retient les valeurs suivantes :
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| À partir de 91 ans | 10 % | 90 % |
Plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur de son usufruit diminue, et plus celle de la nue-propriété augmente. À l’inverse, un donateur jeune permet de transmettre une nue-propriété de faible valeur, donc peu taxée.
Droits de succession à l’ouverture de l’usufruit successif
Au décès de l’usufruitier initial, l’usufruit successif s’ouvre au profit du second bénéficiaire. C’est à ce moment-là que les droits sont exigibles (au titre de la donation à terme de biens présents, selon la qualification retenue par la Cour de cassation) calculés sur la valeur de l’usufruit à cette date, et non sur celle fixée au jour de la donation initiale.
L’article 1965 B du CGI permet au nu-propriétaire de demander la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté avait été calculé selon l’âge de l’usufruitier éventuel. En pratique, cette restitution n’a d’intérêt économique que si le second usufruitier est plus jeune que le premier : la nue-propriété initialement transmise était alors sous-évaluée par rapport à ce qu’elle aurait été avec l’âge du second usufruitier.
Conjoint survivant : une exonération totale prévue par la loi
Depuis 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Cette exonération concerne également la valeur de l’usufruit qu’il reçoit grâce à une clause de réversion.
Le partenaire de Pacs bénéficie de la même exonération. Cependant, comme il n’est pas héritier légal, son droit doit avoir été prévu dans l’acte de donation ou dans un testament.
Usufruitier tiers (ami, concubin) : une taxation à 60 %
À l’inverse, lorsque l’usufruitier successif n’a aucun lien de parenté avec le défunt (exemple : concubin non pacsé, ami), la fiscalité est beaucoup plus lourde. Le taux applicable est de 60 %, après application d’un abattement résiduel de 1 594 €.
Ce niveau de taxation rend l’usufruit successif nettement moins avantageux en dehors du couple marié ou pacsé. Il reste malgré tout parfois utilisé pour sécuriser un concubin de longue date, faute d’autre solution juridique équivalente.
💡 Bon à savoir : l’article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération pour les frères et sœurs, sous réserve de remplir cumulativement trois conditions : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par le travail ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Exemple chiffré : donation avec réserve d’usufruit vs succession classique
Prenons un bien immobilier d’une valeur de 400 000 €. Son propriétaire, âgé de 65 ans, est marié et a un enfant commun avec son épouse, également âgée de 65 ans. Aucune donation antérieure n’a été réalisée.
- Donation avec réserve d’usufruit : à 65 ans, l’usufruit représente 40 % de la valeur du bien et la nue-propriété 60 %. La valeur transmise à l’enfant s’élève donc à 240 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, les droits de donation sont calculés sur 140 000 € et atteignent environ 26 194 €, hors frais de notaire. Au décès du donateur, son épouse recueille l’usufruit successif sans droits de succession. À son propre décès, l’enfant récupère la pleine propriété sans nouvelle taxation.
- Succession classique : supposons qu’aucune donation ne soit réalisée et que le bien vaille 500 000 € au décès du propriétaire, 15 ans plus tard. Son épouse, alors âgée de 80 ans, choisit l’usufruit de la totalité de la succession. La nue-propriété représente 70 % du bien, soit 350 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, les droits de succession sont calculés sur 250 000 € et atteignent environ 48 194 €.
Ce comparatif illustre bien l’intérêt principal du dispositif : protéger le conjoint sans générer de fiscalité supplémentaire, tout en ayant déjà anticipé la transmission aux enfants.
Quels sont les avantages de l’usufruit successif pour la transmission de patrimoine ?
Transmettre de son vivant tout en continuant à jouir du bien
L’usufruit successif s’inscrit dans une logique plus large de donation avec réserve d’usufruit : le donateur transmet la nue-propriété de son vivant, mais conserve l’usage du bien ou ses revenus jusqu’à son décès. C’est un outil de transmission progressive, qui évite d’attendre le décès pour organiser la répartition du patrimoine.
💡 Pour affiner votre stratégie de transmission, découvrez aussi notre article sur le quasi-usufruit.
Réduire l’assiette taxable grâce à la valeur de la nue-propriété
La donation avec réserve d’usufruit permet de réduire l’assiette taxable, car les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété transmise. L’usufruit successif ne procure pas de réduction supplémentaire lors de la donation initiale, mais il prolonge la protection du conjoint survivant.
Protéger son conjoint sans alourdir la fiscalité pour les héritiers
C’est sans doute le principal atout de l’usufruit successif : il permet de sécuriser le conjoint survivant, sans pour autant retarder ni alourdir la transmission déjà organisée au profit des enfants. Les enfants restent nu-propriétaires depuis la donation initiale ; seul l’usage du bien change de titulaire au second décès, sans nouvelle mutation à leur charge.
