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- Vous disposez de 6 mois après le décès pour déclarer et payer les droits de succession ;
- Le paiement fractionné permet d’étaler les droits sur 1 à 3 ans, avec un taux d’intérêt de 2 % depuis 2026 ;
- Le paiement différé s’applique en cas de nue-propriété, de droit viager au logement ou d’exploitation agricole ;
- Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession ;
- En dernier recours, vous pouvez renoncer à la succession pour ne pas avoir à régler les droits.
Vous héritez d’un bien immobilier, mais vous n’avez pas les liquidités nécessaires pour régler les droits de succession dans les six mois prévus par la loi ? Plusieurs solutions peuvent vous permettre de les payer sans vendre précipitamment le patrimoine reçu : paiement fractionné ou différé, crédit bancaire ou, dans certains cas, renonciation à la succession. On fait le point sur ces différentes options, les exonérations selon votre lien avec le défunt et les moyens d’anticiper le paiement, notamment lorsque la succession comprend des parts de SCI.
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Que se passe-t-il si je ne paie pas les droits de succession dans les délais ?
La déclaration de succession et le paiement des droits doivent intervenir dans :
- Les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci a lieu en France métropolitaine ;
- Les 12 mois si le défunt est décédé à l’étranger ou dans un département d’outre-mer (toutes les infos ici).
Dès le 7ᵉ mois suivant le décès, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent sur les droits impayés, soit 2,4 % par an.
Si la déclaration n’a pas été déposée, une majoration de :
- 10 % s’ajoute à partir du 13ᵉ mois en cas de défaut de dépôt de déclaration ;
- 5 % en cas de défaut de paiement.
En cas de manœuvres frauduleuses, ces majorations peuvent grimper bien plus haut.
Bon à savoir : ces pénalités ne s’appliquent pas si vous avez déposé une demande de paiement fractionné ou différé avant l’échéance des 6 mois.
Quelles solutions pour payer les droits de succession sans avoir les liquidités nécessaires ?
Demander un paiement fractionné
Le paiement fractionné permet de régler les droits en 3 versements sur un an dans le cas général, portés à 7 versements sur 3 ans si l’actif successoral comporte au moins 50 % de biens non liquides (immeuble, œuvres d’art, valeurs mobilières non cotées).
Le taux d’intérêt appliqué est de 2 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (contre 2,30 % auparavant), réduit à 0,6 % pour certaines transmissions d’entreprise.
La demande, jointe à la déclaration de succession, doit être accompagnée de garanties suffisantes (une hypothèque sur le bien hérité, par exemple). L’administration dispose de 2 mois pour répondre.
Bon à savoir : le paiement fractionné ou différé nécessite l’accord de tous les héritiers. Ceux qui ont déjà réglé leurs droits comptant restent solidaires du paiement différé accordé aux autres.
Demander un paiement différé en cas de nue-propriété
Le paiement différé s’applique lorsque vous héritez sans en avoir la pleine jouissance immédiate : biens en nue-propriété, droit viager au logement du conjoint survivant, ou attribution préférentielle d’une exploitation agricole.
Le report cesse dans les 6 mois suivant la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, ou la cession du bien.
Vous héritez de la maison de vos parents en nue-propriété : votre mère, encore en vie, en conserve l’usufruit. Le paiement des droits de succession est différé jusqu’à la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, généralement au décès de votre mère.
Souscrire un crédit ou un prêt hypothécaire successoral
Le crédit hypothécaire permet d’emprunter en donnant le bien hérité en garantie. Le prêt viager hypothécaire, adapté aux héritiers âgés, dégage de la trésorerie sans remboursement mensuel : le capital est remboursé au décès de l’emprunteur ou lors de la vente du bien.
Les délais d’obtention pouvant atteindre plusieurs mois, mieux vaut engager la démarche dès le décès.
Utiliser les fonds disponibles ou vendre un bien de la succession
Le notaire peut utiliser les comptes bancaires du défunt pour régler directement les droits avant de distribuer le reste aux héritiers. Sur les frais de succession et l’assurance-vie : les capitaux d’un contrat sont en principe transmis hors succession, directement au bénéficiaire désigné, qui peut néanmoins en mobiliser une partie pour régler les droits dus sur les autres biens.
En dernier recours, la vente d’un bien de la succession permet de dégager les liquidités nécessaires, les droits étant prélevés sur le produit de la vente. Comptez 3 à 4 mois en moyenne, et l’accord de tous les héritiers.
Demander une remise gracieuse ou une dation en paiement
En cas de précarité avérée, une remise ou une modération des pénalités peut être demandée au centre des impôts.
Plus rarement, les droits peuvent être réglés par la remise d’un bien à l’État (on parle de dation en paiement) pour des œuvres d’art ou certains biens immobiliers en zone protégée, sous agrément ministériel.
Qui doit payer les droits de succession et qui est exonéré ?
Le montant des droits et les exonérations applicables dépendent directement du lien de parenté avec le défunt.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les frais de succession entre époux et entre partenaires de PACS sont totalement supprimés, quel que soit le montant hérité. C’est la seule exonération sans condition de durée ou de situation personnelle.
Les frères et soeurs
Un frère ou une sœur bénéficie en principe d’un abattement de 15 932 €, puis d’une taxation à :
- 35 % jusqu’à 24 430 € ;
- 45 % au-delà.
Une exonération totale reste possible si plusieurs conditions sont réunies cumulativement :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ;
- Avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Les petits-enfants, neveux ou nièces
Un petit-enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € s’il hérite par représentation de son parent décédé. En revanche, si son parent est vivant et qu’il hérite directement de son grand-parent, l’abattement est limité à 1 594 €, avec une taxation à 60 %.
Pour un neveu ou une nièce, l’abattement est de 7 967 € et le taux d’imposition de 55 %. S’il hérite par représentation de son parent décédé, il peut toutefois bénéficier du régime fiscal prévu pour les frères et sœurs.
Tableau récapitulatif droits de succession
| Lien avec le parent décédé | Abattement | Taux applicable |
| Époux/Partenaire de PACS | Exonération totale | 0 % |
| Enfant/parent | 100 000 € tous les 15 ans par parent/enfant | 5 % à 45 % (barème progressif) |
| Frère/soeur | 15 932 € | 35 % puis 45 % (sauf exonération sous conditions) |
| Neveu/nièce | 7 967 € | 55 % |
| Petit-enfant | 100 000 € (si le parent est décédé) 1 594 € (si le parent est vivant) | 60 % |
| Autre héritier | 1 594 € | 60 % |
Le notaire chargé de la succession centralise généralement le calcul et le règlement des droits, prélevés sur les fonds successoraux avant distribution du solde. Tous les héritiers sont solidaires : l’administration peut réclamer la totalité des droits à un seul d’entre eux, à charge pour lui de se retourner contre les autres.
Peut-on renoncer à la succession pour ne pas payer les droits ?
Un héritier peut renoncer à la succession, notamment si les droits sont trop lourds ou si les dettes du défunt dépassent l’actif transmis. La renonciation doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire dont dépend le lieu d’ouverture de la succession, dans un délai minimal de 4 mois à compter du décès sans sommation, et peut renoncer jusqu’à 10 ans après le décès en l’absence de sommation.
L’héritier renonçant ne reçoit rien, mais n’a pas à payer les droits correspondants. Sa part revient aux autres héritiers, ou à la génération suivante par représentation, qui devront assumer l’intégralité du règlement sur la part recueillie.
Comment éviter les problèmes de paiement de droits de succession ?
Ces difficultés peuvent être anticipées directement de son vivant, avec des stratégies qui réduisent à la fois le montant des droits et le risque de blocage de trésorerie pour les héritiers.
La donation de son vivant
Réaliser une donation immobilière de son vivant permet de transmettre un bien progressivement, en profitant d’un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
L’assurance-vie
Les capitaux versés avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné, puis d’une taxation forfaitaire de :
- 20 % de 152 500 € à 852 500 € ;
- 31,25 % au-delà.
Les frais de succession et l’assurance-vie suivent donc des règles distinctes du barème classique.
Transmettre un bien immobilier via une SCI
Le calcul du droit de succession d’une SCI ne porte pas sur la valeur du bien immobilier, mais sur celle des parts sociales transmises, évaluées à partir de l’actif net de la société.
Cette structure permet de donner progressivement des parts aux héritiers, en démembrant la propriété (nue-propriété / usufruit) et en profitant des mêmes abattements renouvelables tous les 15 ans, tout en évitant l’indivision qui complique souvent la gestion d’un bien hérité à plusieurs.
Le démembrement de propriété
Le démembrement sépare la pleine propriété en nue-propriété, transmise aux héritiers, et en usufruit, conservé par le donateur ou le conjoint survivant. La valeur taxable de la nue-propriété dépend d’un barème fiscal fondé sur l’âge de l’usufruitier au moment de la donation : plus il est jeune, plus les droits dus sont réduits.
