Comment remplir la DAS2 en société ?

La DAS2 est une étape obligatoire pour tous les professionnels (personnes physiques ou sociétés) qui versent des honoraires – ou d’autres commissions – à des tiers. Cette déclaration doit être remplie chaque année sans exception en suivant des instructions bien précises. Si vous voulez en savoir plus sur la déclaration DAS2 pour votre société, vous êtes tombé au bon endroit ! Regardons ensemble comment procéder. Par ailleurs, si vous êtes en régime BNC, cet article peut également vous intéresser.

Qu’est-ce que la DAS2 ?

La DAS2 fait référence à une déclaration annuelle des opérations suivantes, versées à un autre professionnel libéral ou à un expert :

• Honoraires
• Commissions
• Courtages
• Vacations
• Gratifications
• Avantages en nature
• Droits d’auteur
• Ristournes commerciales
• Redevances de collaboration
• Sommes versées à des organismes de formation

Transmise directement aux services fiscaux, la DAS2 se destine donc à toutes les entreprises physiques ou morales dès que ces dernières versent des honoraires ou des commissions de plus de 1200€ (TTC) par bénéficiaire, et par an.

C’est une publication du Bulletin Officiel des Finances Publiques qui encadre l’aspect législatif de la déclaration DAS2. Ainsi, plusieurs articles du Code Général des Impôts entrent en compte afin de veiller à ce que la DAS2 soit remplie correctement, et dans les délais impartis.

Comment faire sa déclaration DAS2 ?

Depuis le 1er janvier 2018, et l’arrivée de multiples mesures de dématérialisation, la DAS2 doit être soumise par voie informatique directement sur le portail des impôts. Aussi, il existe deux manières de faire sa demande en ligne :

Avec la Déclaration sociale nominative (DSN)

Généralisée depuis le 1er janvier 2019, la Déclaration sociale nominative permet aux sociétés du secteur privé du régime général de Sécurité sociale employant des salariés de déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Aussi, la DSN permet de déclarer les honoraires ou autres commissions payés à un tiers.

Pour déclarer vos versements de sommes à un tiers, alors il faudra remplir les structures S89.G00.32, S89.G00.33, S89.G00.35 et S89.G00.43 du document en ligne. Vous pourrez ajouter la nature des sommes payées, ainsi que les informations relatives à l’identité du bénéficiaire comme son nom et prénom (si c’est une personne physique). Dans le cas d’une personne morale, inscrivez la raison sociale, le SIREN et le NIC du bénéficiaire.

Avec le compte fiscal en ligne (mode EFI)

Pour ce deuxième procédé, il faudra vous rendre dans l’onglet Tiers Déclarants du portail des impôts. Depuis cet onglet, vous pourrez directement accéder à la déclaration en ligne des données. Et enfin, pour déclarer les honoraires ou autres versements relatifs à la DAS2, il suffit de remplir chacune de ces cinq étapes :

Étape 1 : Entrez vos identifiants (si vous n’avez pas encore vos identifiants, il faudra les demander sur le site des impôts).

Étape 2 : Sélectionnez la déclaration DAS2.

Étape 3 : Remplissez les informations demandées sur les honoraires (ou autres commissions) et sur les bénéficiaires. Pensez toutefois à bien vérifier chaque entrée avant de valider !

Étape 4 : Enregistrez la version PDF et/ou imprimez la déclaration DAS2 qui contient les informations que vous venez de remplir.

Étape 5 : Envoyez votre télédéclaration et imprimez l’accusé de dépôt. L’impression n’est pas obligatoire mais reste conseillée afin de conserver une trace de votre dépôt.

N’hésitez pas à consulter notre tutoriel détaillé pour tout comprendre du procédé EFI.

À quel moment remplir sa DAS2 ?

La DAS2 avec le compte fiscal en ligne doit être déclarée au plus tard le 31 janvier de l’année civile qui suit celle pendant laquelle les honoraires (ou autres) ont été versés. Autrement dit, vous déclarez les sommes de l’année civile N en janvier N+1. Toutefois, si vous souhaitez faire votre déclaration en même temps que celle de vos résultats, alors vous pourrez demander une dérogation aux Finances Publiques.

Par ailleurs, si vous réalisez votre déclaration avec la DSN, alors vous aurez jusqu’au mois d’avril de l’année qui suit le paiement des honoraires ou autres commissions.

Vous avez raté le coche de la déclaration ?

En cas d’oubli, vous pourrez recevoir une amende égale à 50% des sommes qui n’ont pas été déclarées (comptez 5% si cela représente des droits d’auteur). Le Service Public propose cependant quelques exemptions si c’est un premier oubli en trois ans par exemple, et si vous régularisez votre situation avant la fin de l’année en cours.

Enfin, si vous faites un déclaration en dehors des délais mentionnés ci-dessus, vous devrez payer un supplément de 150€.

La DAS2 avec Indy !

Désormais, le robot comptable vous permet de remplir la DAS2. Ainsi, ce dernier vous proposera de lister les honoraires versés à des tiers si vous êtes concerné par l’opération.

Les sommes versées à un professionnel à l’étranger sont également à indiquer dans la DAS2. Dans ce cas, renseignez le code INSEE 99999 dans la case « code postal » de la déclaration, et indiquer en commune le nom du pays.

Avec Indy, vous pouvez directement télé-transmettre votre DAS2 aux organismes associés.

Vous avez des questions sur votre déclaration DAS2 en société ? Laissez-nous un commentaire ci-dessous ou bien contactez-nous directement via le live-chat pour les utilisateurs de Indy. Vous pouvez également rejoindre notre communauté d’indépendants sur notre groupe Facebook de comptabilité !