Comment rédiger une attestation de renonciation ?

Il vous suffit de reprendre le modèle type de l'arrêté du 12 mai 2022 et de compléter ses quatre parties. Terminez par les signatures de l'entrepreneur et du créancier, avec la date et le lieu.

Comment écrire une lettre de renonciation ?

Pour renoncer à la protection de votre patrimoine personnel, vous ne pouvez pas rédiger une lettre libre. La « lettre de renonciation » est en réalité l'acte de renonciation, dont le contenu est imposé par l'article D526-28 du Code de commerce : un courrier qui omet l'une des mentions obligatoires est nul.

C’est quoi renoncer à l’insaisissabilité sur la résidence principale ?

C'est accepter que vos créanciers professionnels puissent saisir votre résidence principale, normalement protégée de plein droit. Cette renonciation est distincte de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel : elle se fait par acte notarié, publié au service de la publicité foncière, et peut viser un ou plusieurs créanciers déterminés.

Un micro-entrepreneur peut-il renoncer à la protection de son patrimoine ?

Oui, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis aux régimes micro-fiscal et micro-social. Il bénéficie de la même séparation des patrimoines et peut y renoncer dans les mêmes conditions.

Attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel

En résumé

L’attestation de renonciation permet à un entrepreneur individuel d’autoriser un créancier précis à saisir ses biens personnels pour un engagement professionnel déterminé ;
Elle n’intervient que sur demande écrite du créancier et après un délai de réflexion de 7 jours francs, réductible à 3 jours par une mention manuscrite ;
L’acte doit reprendre le modèle type fixé par l’arrêté du 12 mai 2022, sous peine de nullité ;
La renonciation est plafonnée au montant de l’engagement et ne lève pas l’insaisissabilité de votre résidence principale.

Lors des étapes de création d’entreprise, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, cette protection s’applique automatiquement. Dans certains cas, vous pouvez toutefois être amené à y renoncer. L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel doit respecter un modèle type officiel. En pratique, c’est surtout une banque qui peut vous la demander pour obtenir un prêt professionnel. Avant de signer, mieux vaut donc comprendre ce que prévoit la loi, quel modèle utiliser et ce que vous risquez réellement.

Attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel : à quoi ça sert et comment la rédiger ?

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Qu’est-ce qu’une attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, tout entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines distincts. Le patrimoine professionnel regroupe les biens, droits, obligations et sûretés utiles à votre activité. Tout le reste forme votre patrimoine personnel. Cette séparation est automatique : aucune déclaration ni information des créanciers n’est nécessaire.

La séparation protège l’entrepreneur, mais elle réduit les garanties du créancier. Pour une banque, un patrimoine professionnel limité (un peu de matériel, une trésorerie modeste) ne suffit pas toujours à couvrir un prêt de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

La loi lui permet donc de vous demander de renoncer à cette protection pour un engagement spécifique. En signant, vous étendez son droit de gage à vos biens personnels. La renonciation ne vaut qu’au profit de ce créancier : les autres restent cantonnés à votre patrimoine professionnel.

La demande peut venir d’une banque, d’un bailleur ou d’un fournisseur. Le bénéficiaire peut être une personne physique ou une personne morale.

Bon à savoir : la séparation connaît des exceptions légales. En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de vos obligations fiscales et sociales, l’administration fiscale et l’URSSAF peuvent poursuivre le recouvrement sur l’ensemble de vos biens. Certaines dettes fiscales, comme l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, peuvent aussi être recouvrées sur les deux patrimoines.

Quelles conditions encadrent la renonciation ?

La renonciation ne peut pas venir de votre seule initiative, ni d’une clause glissée dans des conditions générales. L’article L526-25 du Code de commerce exige une demande écrite du créancier.

La date de cette demande doit figurer dans l’acte, car elle fait courir le délai de réflexion. La renonciation ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de réflexion de 7 jours francs. Ce délai court à compter de la réception de la demande de renonciation, et non de la signature de l’acte. Si vous souhaitez aller plus vite, le délai peut être ramené à 3 jours francs. L’acte doit alors comporter, écrite de votre main, la mention suivante :

« Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l’article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. »

Bon à savoir : « francs » signifie que le jour de réception ne compte pas et que le délai doit s’écouler en entier. Pour une demande reçue le 2 du mois, le délai court du 3 au 9 inclus : la renonciation est donc possible à partir du 10.

La renonciation porte sur un engagement spécifique, jamais sur l’ensemble de vos dettes professionnelles. L’acte doit préciser :

L’objet de l’engagement (prêt, crédit-bail, bail commercial…) ;
Sa date ;
Son montant, déterminé ou déterminable ;
Sa date d’échéance, c’est-à-dire la date prévue pour le remboursement total.

Le montant indiqué fixe définitivement le plafond de la renonciation. Au titre de cet acte, le créancier ne pourra jamais saisir vos biens personnels au-delà de ce montant.

Au moment de la signature, le créancier doit vous informer des conséquences de la renonciation sur vos deux patrimoines. Cette information figure dans l’acte ou lui est annexée.

Si le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement, il doit aussi vous remettre gratuitement un exemplaire du modèle type, sur simple demande.

À retenir : une fois l’acte signé, il vous engage pour l’engagement visé, jusqu’à son remboursement. Seule une action en nullité (mention manquante, délai non respecté) ou la preuve d’un vice du consentement (erreur, dol, violence) permet de le remettre en cause.

Modèle d’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel

L’acte de renonciation n’est pas une lettre libre. Son contenu est fixé par le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 (article D526-28 du Code de commerce : ici), et un modèle type a été publié par l’arrêté du 12 mai 2022.

Modèle d’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

I. Identités de l’entrepreneur individuel et du bénéficiaire de la renonciation

1. Identité de l’entrepreneur individuel
Nom de naissance : […]
Nom d’usage, le cas échéant : […]
Prénoms (dans l’ordre de l’état civil) : […]
Nationalité : […]
Né(e) le […] à […]
Adresse du domicile : […]
Activité(s) professionnelle(s) exercée(s) : […]
Nom commercial et enseigne, le cas échéant : […]
Code APE/NAF : […]
Adresse de l’établissement principal : […]
Numéro unique d’identification (SIREN) ou date déclarée de début d’activité : […]

2. Identité du bénéficiaire personne physique
Nom de naissance, nom d’usage et prénoms : […]
Né(e) le […] à […]
Adresse du domicile : […]
Le cas échéant, activité(s) professionnelle(s), nom commercial, code APE/NAF, adresse de l’établissement et numéro SIREN : […]

2 bis. Identité du bénéficiaire personne morale
Dénomination sociale : […]
Sigle et forme : […]
Adresse du siège social : […]
Numéro unique d’identification : […]
Le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier : oui – non [barrer la mention inutile]

II. Engagement au titre duquel l’entrepreneur individuel renonce à la protection de son patrimoine personnel
Date de l’engagement : […]
Objet de l’engagement : […]
Date d’échéance de l’engagement : […]
Montant de l’engagement ou éléments permettant de le déterminer, qui fixent définitivement le plafond de la renonciation : [montant en toutes lettres]
Date de demande de la renonciation : […]

III. Information de l’entrepreneur individuel sur les conséquences de la renonciation
[Information délivrée par le bénéficiaire, qui peut être annexée à l’acte]

IV. Renonciation au délai de réflexion de sept jours francs (le cas échéant)
[Mention manuscrite reproduite plus haut, à recopier de votre main]

Fait à [lieu], le [date]
Signature de l’entrepreneur individuel
Signature du bénéficiaire de la renonciation

Remplir chaque rubrique de l’acte

Partie I : reprenez exactement les informations de votre immatriculation (nom de naissance, SIREN, code APE, nom d’entreprise, etc.), car une identité incomplète expose l’acte à la nullité ;
Partie II : écrivez le montant en toutes lettres et vérifiez qu’il correspond au contrat signé, la date d’échéance étant celle du dernier remboursement prévu ;
Partie III : relisez l’information remise par le créancier avant de signer, elle doit vous expliquer les conséquences sur vos deux patrimoines ;
Partie IV : ne la remplissez que si vous acceptez de réduire le délai, et uniquement à la main ;
Signatures : les deux parties signent et indiquent la date et le lieu, la signature électronique étant admise.

Le décret sanctionne par la nullité l’absence des mentions obligatoires : identification des parties, description de l’engagement et signatures avec date et lieu. Une renonciation signée avant la fin du délai de réflexion ne respecte pas non plus la loi et peut être remise en cause.

À noter : si un doute subsiste sur la rédaction de l’acte proposé par votre créancier, faites-le relire par un avocat. Une simple vérification des mentions obligatoires suffit souvent à repérer un problème.

Quelles sont les conséquences pour vos biens personnels ?

En cas d’impayé, le créancier bénéficiaire peut poursuivre le recouvrement sur votre patrimoine personnel : comptes bancaires personnels, épargne, véhicule, résidence secondaire ou parts de SCI, par exemple.

Cette extension reste encadrée sur trois points :

Elle ne profite qu’au créancier qui a signé l’acte ;
Elle est plafonnée au montant indiqué dans l’acte ;
Elle ne concerne que l’engagement visé, jusqu’à son échéance, éventuellement prorogée par accord des parties ou par décision de justice.

Quid de votre résidence principale ?

Votre résidence principale est insaisissable de plein droit par vos créanciers professionnels (article L526-1 du Code de commerce). L’acte de renonciation prévu par l’article L526-25 ne porte pas sur cette protection, qui relève d’un régime distinct.

À noter : pour lever l’insaisissabilité de votre résidence principale, il faut une renonciation spécifique, faite devant notaire et publiée au service de la publicité foncière (article L526-3 du Code de commerce). Certaines banques la demandent en parallèle pour les financements importants : vérifiez précisément ce que l’on vous fait signer.

Renonciation ou caution personnelle : quelle différence ?

Avant 2022, les banques demandaient souvent à l’entrepreneur de se porter caution de ses propres prêts. Ce n’est plus possible : la loi interdit à l’entrepreneur individuel de se porter caution d’une dette dont il est lui-même débiteur principal.

La renonciation remplace ce mécanisme. Elle produit un effet comparable, avec davantage de garde-fous : demande écrite, plafond, délai de réflexion et modèle imposé.

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