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- L’immatriculation confère à votre société une personnalité fiscale et juridique propre (à l’exception des SEP) ;
- Si votre activité débute avant l’immatriculation, vous devez vous protéger. Mentionnez « Société en cours de formation » sur tous vos documents et annexez aux statuts la liste des actes passés ;
- La demande d’immatriculation de votre société s’effectue exclusivement en ligne, via le guichet unique de l’INPI.
Vous êtes sur le point de donner vie à votre ambition : créer votre entreprise ! Vous avez rédigé vos statuts, déposé votre capital… Une dernière formalité se dresse devant vous : l’immatriculation. Bien plus qu’une simple déclaration : elle est l’acte de naissance officiel de votre société. Sans elle, pas d’existence légale, pas de numéro SIREN et aucune protection juridique. Mais comment procéder ? Quels documents fournir ? Combien ça coûte ? Indy vous guide pas à pas.
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Que signifie l’immatriculation d’une société ?
Définition et objectifs de l’immatriculation
Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise ?
L’immatriculation consiste en la déclaration de l’existence de votre société auprès de l’administration. Elle est l’ultime étape du parcours de création d’une entreprise. Elle confère à celle-ci une existence légale.
Autrement dit, il s’agit de son “acte de naissance”.
Immatriculer votre entreprise, quel intérêt ?
L’immatriculation de votre société a plusieurs avantages :
- L’accès à des dispositifs et des aides spécifiques aux entreprises ;
- Le respect de la loi et l’absence de poursuites judiciaires pour travail dissimulé ou fraude organisée ;
- L’obtention de plusieurs identifiants, preuves de l’existence légale de votre entreprise ;
- Une protection juridique.
Les conséquences juridiques de l’immatriculation
L’entreprise personne morale
Votre société devient une personne morale à son immatriculation (articles L210-6 du Code de commerce et 1842 du Code civil). L’article 1842 du Code civil précise que toutes les sociétés jouissent de la personnalité morale, à l’exception :
- Des sociétés de libre partenariat spéciales ;
- Des SEP (Sociétés en participation).
À l’inverse d’une entreprise personne physique, qui ne se distingue pas de son créateur, une entreprise personne morale est :
- Une entité fiscale à part entière. Elle paye ses propres impôts, distincts de ceux de ses créateurs ;
- Une entité juridique à part entière. Elle peut, en son nom, engager une action en justice ou être poursuivie.
Votre société, une entité juridique distincte
Cette entité juridique, propre à votre société, lui permet d’agir en son nom. Elle peut conclure des contrats, acquérir des biens, agir en justice et disposer d’un patrimoine propre.
Avant l’immatriculation et la création de l’entité juridique de votre entreprise, vous et vos associés êtes tenus “solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis” au nom de la société (article L210-6 du Code de commerce).
Que faire si votre activité débute avant votre immatriculation ?
Dans le cas où l’activité de votre société précèderait son immatriculation, des précautions sont à prendre :
- Notez la mention “Société en cours de formation” sur tous les documents relatifs à votre entreprise ;
- Rédigez une annexe à vos statuts, qui renseigne tous les actes passés avant l’immatriculation.
Les entreprises concernées par cette formalité
L’immatriculation est une obligation légale pour toutes les entreprises, sans considération :
- Ni de leur statut juridique (microentreprise, entreprise individuelle, SAS, etc.) ;
- Ni de la nature de leur activité (commerciale, artisanale, libérale) ;
- Ni de leur personnalité future (physique ou morale).
Cette exception ne s’applique pas aux sociétés de libre partenariat spéciales (article L214-162-13 du Code monétaire et financier). Celles-ci sont tenues de s’immatriculer.
Les démarches à suivre pour immatriculer une société
Constitution du dossier d’immatriculation
Demander l’immatriculation de votre société nécessite au préalable l’accomplissement de plusieurs formalités :
- Définir la forme juridique de votre société (SARL, SAS, etc.) ;
- Attribuer une dénomination sociale à votre entreprise ;
- Définir l’adresse de votre siège social ;
- Effectuer un dépôt de capital social auprès d’une banque ;
- Procéder à la nomination du dirigeant par l’associé unique ou les associés ;
- Procéder à la rédaction des statuts, qui précisent l’organisation et le fonctionnement de la société (avec évaluation par un commissaire aux apports, si des biens sont apportés) ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, ou un site web habilité.
Dépôt du dossier auprès du guichet des formalités des entreprises
Comment se connecter au guichet unique de l’INPI ?
L’immatriculation de votre société doit être réalisée en ligne, via le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Connectez-vous à la plateforme via FranceConnect+, FranceConnect ou INPI Connect. Après connexion, remplissez les informations demandées et transmettez vos pièces justificatives au format PDF (maximum 10 Mo par document). Vous pouvez sauvegarder votre dossier en brouillon, au besoin.
Conservez vos identifiants
L’INPI transmet automatiquement votre dossier aux services compétents (INSEE, greffes, services fiscaux, URSSAF, registres, etc.).
Une fois la demande validée, sont automatiquement attribués à votre société :
- Un numéro SIREN (propre à votre entreprise) ;
- Un numéro SIRET pour chaque établissement de votre entreprise ;
- Un code APE (relatif à votre activité principale) ;
- Un numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés), même si vous fondez une société civile ou si votre activité sociétale est artisanale,
- Un numéro RNE (Registre national des entreprises).
À ces identifiants s’en ajoutent d’autres, selon la nature de votre activité :
- Un numéro RSAC (Registre spécial des agents commerciaux), en cas d’activité d’agent commercial ;
- Un numéro de TVA intracommunautaire, si votre société est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).
Les pièces justificatives requises pour l’immatriculation d’une société
Documents liés à la société (statuts, attestation de dépôt de capital, etc.)
Ci-dessous, le tableau des documents relatifs à votre société, à fournir lors de son immatriculation, selon la forme juridique choisie.
| Type de société | Documents à fournir |
| SAS / SASU (dirigeant personne physique ou morale) | – Statuts de la société datés et signés – Acte de désignation du dirigeant (si non nommé dans les statuts) – Justificatif de domiciliation de l’entreprise – Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales – Certificat du dépositaire des fonds avec liste des souscripteurs – Copie du contrat CAPE (facultatif et uniquement applicable à une SASU avec dirigeant personne physique) |
| SARL / EURL | Statuts de la société datés et signés – Acte de désignation du dirigeant (si non nommé dans les statuts) – Justificatif de domiciliation de l’entreprise – Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales – Certificat du dépositaire des fonds avec liste des souscripteurs – Copie du contrat CAPE (Facultatif et applicable uniquement à l’EURL) |
| SA à conseil d’administration (administrateur personne physique ou morale) | – Statuts de la société datés et signés par tous les associés – PV du conseil d’administration désignant le président, le DG et les DG délégués – Acte conférant la qualité de représentant permanent (si administrateur personne morale) – Justificatif de domiciliation de l’entreprise – Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales – Certificat du dépositaire des fonds avec liste des souscripteurs |
| SA à directoire et conseil de surveillance | – Statuts de la société datés et signés – Acte de désignation du dirigeant (si non nommé dans les statuts) – PV du conseil de surveillance nommant président, vice-président et membres du directoire – Acte conférant la qualité de représentant permanent (si membre du conseil de surveillance personne morale) – Justificatif de domiciliation de l’entreprise – Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales – Certificat du dépositaire des fonds avec liste des souscripteurs |
| Société civile (associé et dirigeant personne physique ou morale) | – Statuts de la société datés et signés – Acte de désignation du dirigeant (si non nommé dans les statuts) – Justificatif de domiciliation de l’entreprise – Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales |
La conformité de ces documents est une affaire de détails. Prenez garde au moment de les rédiger :
- Les statuts doivent être datés et signés par tous les associés ;
- En cas d’activité réglementée, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, une autorisation, un diplôme et/ou un titre justifiant votre droit d’exercer vous est demandé.
- La DBE (Déclaration des bénéficiaires effectifs) est obligatoire pour toutes les sociétés : vous devez déclarer toute personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
Pièces justificatives concernant les dirigeants
| Nature du dirigeant ou du membre du directoire | Documents à fournir |
| Personne physique | – Copie de la pièce d’identité du dirigeant – Original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée |
| Personne morale | – Copie de l’extrait Kbis de moins de 3 mois de la société dirigeante – Copie de la pièce d’identité du représentant permanent – Original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent |
Les documents complémentaires
| Situation | Documents à fournir |
| Fonds de commerce (achat, location-gérance, gérance-mandat) | – Copie de l’acte de vente, du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat – Attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat |
| Désignation d’un commissaire aux comptes | – Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes – Lettre d’acceptation de sa désignation |
| Recours à un commissaire aux apports | – Rapport daté et signé |
Cas particuliers : sociétés étrangères ou filiales
Trois formes d’implantation s’offrent aux entreprises étrangères :
- Le bureau de liaison (activités non commerciales, sans immatriculation) ;
- La succursale (fonds de commerce sans personnalité morale) ;
- Et la filiale (société française à part entière).
Seules la succursale et la filiale nécessitent une immatriculation via l’INPI.
Si vous êtes dans l’un de ces deux cas, des obligations supplémentaires peuvent s’ajouter :
- Si la société-mère n’est pas immatriculée dans un pays de l’UE, une copie des statuts traduits en français et certifiée conforme vous est demandée ;
- Les ressortissants étrangers hors Union européenne doivent présenter un titre de séjour autorisant l’exercice de fonctions de direction.
Quels sont les coûts et délais de l’immatriculation d’une société ?
Les frais administratifs à prévoir
Les frais d’immatriculation au RCS sont de :
- 35,59 € pour une société commerciale ;
- 63,54 € pour une société civile ;
- 45 € si l’activité est uniquement artisanale ;
- 15 € pour une activité mixte (artisanale et commerciale) déjà immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS.
À cela, s’ajoutent :
- Les frais de DBE (20,34 €) ;
- Éventuellement les frais d’immatriculation au RSAC (23,86 €) ;
- Les frais de publication d’une annonce légale, qui varient selon votre département de résidence et la forme juridique de votre société (comptez au minimum 120 €).
Les délais moyens selon le type de société
| Type de société | Délai d’immatriculation |
| EURL, SASU | Moins d’une semaine |
| SARL, SAS | Moins de deux semaines |
| SCI, SA | Plus de deux semaines |
Vous avez davantage de questions sur l’immatriculation d’une société ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
