Crédit d’impôt intéressement : calcul et avantages

Pendant plusieurs années, les entreprises de moins de 50 salariés qui signaient un accord d’intéressement pouvaient récupérer une partie des primes versées grâce à un crédit d’impôt de 30 %. Ce dispositif est pourtant éteint, et de nombreux contenus le présentent encore comme accessible. Ce qui n’a pas disparu, en revanche, ce sont les avantages fiscaux et sociaux de l’intéressement lui-même. Voici ce qu’il faut savoir en 2026 avant de mettre en place un accord.

Le crédit d’impôt intéressement a-t-il été supprimé ?

Oui. Le crédit d’impôt intéressement, prévu à l’article 244 quater T du CGI, ne peut plus être obtenu pour un accord signé aujourd’hui.

Ce que prévoyait le dispositif

Créé par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, ce crédit d’impôt visait à encourager les petites entreprises à associer leurs salariés aux résultats. Fixé à l’origine à 20 %, il a ensuite été porté à 30 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il était calculé sur le montant des primes dues au titre d’un premier accord, ou sur la hausse des primes par rapport à l’exercice précédent en cas d’accord existant. Le montant obtenu venait ensuite en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Pourquoi il ne s’applique plus

La loi du 3 décembre 2008 avait prévu une application limitée dans le temps du crédit d’impôt intéressement. Celui-ci ne s’applique plus aux primes dues au titre d’un accord d’intéressement ou d’un avenant conclu à compter du 1er janvier 2015. Le 7 mars 2018, l’administration fiscale a donc retiré du BOFiP ses commentaires relatifs à ce dispositif.  

Les accords conclus avant 2015 ayant une durée limitée, sont arrivés à échéance depuis longtemps. Une reconduction tacite était par ailleurs traitée comme un nouvel accord. En pratique, aucune entreprise ne peut donc prétendre à ce crédit d’impôt en 2026.

Les autres crédits d’impôt pour les entreprises

D’autres crédits d’impôt peuvent concerner les entreprises, chacun avec ses propres conditions et sa période d’application :

• le crédit d’impôt recherche ;
• le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ;
• le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Certaines de ces aides relèvent du plafond des aides de minimis. Selon le règlement UE 2023/2831, une entreprise ne peut pas percevoir plus de 300 000 € d’aides publiques de ce type sur trois ans.

Quels avantages fiscaux et sociaux offre l’intéressement aujourd’hui ?

Même sans crédit d’impôt, l’intéressement reste un levier intéressant pour récompenser ses salariés. Sous réserve du respect des conditions légales, il bénéficie d’un régime social avantageux par rapport à une prime de salaire classique.

Une prime exonérée de cotisations sociales

Les sommes versées au titre de l’intéressement ne sont pas considérées comme du salaire. Elles échappent aux cotisations sociales patronales et salariales. En revanche, elles ne sont pas totalement exonérées de prélèvements sociaux : la CSG et la CRDS restent dues par le salarié, au taux global de 9,7 %.

Pas de forfait social sous 250 salariés

Les primes d’intéressement ne supportent pas de forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés. Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, elles y sont soumises au taux de 20 %.

Des primes déductibles du bénéfice imposable

Les primes d’intéressement sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise, que celle-ci relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Elles réduisent donc mécaniquement l’assiette de l’impôt.

Comment mettre en place un accord d’intéressement ?

L’intéressement est facultatif. Il peut être instauré dès l’année de création d’entreprise, à condition de respecter l’une des procédures prévues par le Code du travail.

Les différentes modalités de conclusion

L’accord d’intéressement peut être conclu :

• dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;
• entre l’employeur et les représentants des syndicats représentatifs ;
• au sein du comité social et économique (CSE) ;
• par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet proposé par l’employeur.

Une entreprise peut aussi adopter le régime d’intéressement clé en main négocié par sa branche professionnelle, lorsqu’il existe.

La décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés

Depuis la loi du 16 août 2022, une entreprise de moins de 50 salariés peut instaurer l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, à condition de ne pas être couverte par un accord de branche agréé. Deux situations sont prévues :

• l’entreprise n’a ni délégué syndical ni CSE. Une entreprise d’au moins 11 salariés doit alors pouvoir justifier d’un procès-verbal de carence. L’employeur informe les salariés par tout moyen ;
• une négociation a été engagée avec le délégué syndical ou le CSE, mais elle a échoué, ce que constate un procès-verbal de désaccord. Dans ce cas, le CSE est consulté sur le projet au moins 15 jours avant son dépôt.

Durée, dépôt et versement

L’accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail pour ouvrir droit aux exonérations. Les primes doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile.

Quels sont les plafonds de la prime d’intéressement ?

Pour bénéficier des exonérations, les sommes versées doivent respecter deux plafonds distincts :

• un plafond individuel : un même salarié ne peut pas percevoir plus de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) au titre d’un exercice ;
• un plafond global : le total des primes distribuées ne peut pas dépasser 20 % de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.

En 2026, le plafond individuel est de 36 045 € par salarié.

Comment la prime d’intéressement est-elle imposée pour le salarié ?

Le traitement fiscal de la prime dépend du choix du salarié : la percevoir immédiatement ou la placer sur un plan d’épargne salariale.

En cas de versement direct

La prime est soumise à la CSG et à la CRDS, au taux global de 9,7 %. Elle est également imposable à l’impôt sur le revenu, selon la tranche marginale d’imposition du salarié. Le montant réellement perçu est donc inférieur à la prime annoncée.

En cas de placement sur un plan d’épargne salariale

Si le salarié place sa prime sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif :

• la prime reste soumise à la CSG et à la CRDS de 9,7 % ;
• elle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 75 % du PASS ;
• à la sortie, seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % en 2026.

Les règles de disponibilité diffèrent selon le plan. Sur un PEE, les sommes sont en principe indisponibles pendant cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé. Sur un plan d’épargne retraite, elles sont généralement bloquées jusqu’à la retraite, sous réserve des cas de déblocage prévus par la loi.

Des questions sur les différents crédits d’impôt à votre disposition ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !