Voiture de fonction ou de service ? Fiscalité, avantages et différences

Toutes les entreprises dont l’activité nécessite des déplacements peuvent constituer une flotte de véhicules et en déterminer les usages pour leurs salariés. Pour cela, il existe deux options principales : la voiture de fonction et la voiture de service. Indy vous explique les différences entre les deux pour vous aider à faire le choix optimal pour vous, votre société et vos salariés.

Qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

Également appelée « voiture de société », la voiture de fonction est fournie par l’entreprise à un salarié ou un dirigeant pour ses déplacements professionnels, mais aussi personnels. Elle peut en effet être utilisée pendant les week-ends ou les congés payés. La voiture de fonction fait donc partie de la rémunération versée par l’employeur à son salarié, en plus du salaire.

Modalités de la voiture de fonction

Voici les principaux paramètres à connaître :

• La voiture de fonction doit être assurée par son propriétaire, c’est-à-dire l’entreprise elle-même, ou par la société de location si le véhicule est loué. Seul le salarié désigné sur l’assurance est autorisé à le conduire ;
• L’attribution d’une voiture de fonction doit apparaître dans le contrat de travail. Si elle est supprimée en cours de contrat, ou ajoutée, le contrat doit en faire mention. Si la voiture de fonction est supprimée, le salarié doit être compensé par une revalorisation de son salaire, notamment parce qu’une voiture de fonction est déclarée et donne lieu à des cotisations sociales ;
• En cas d’amende, c’est le salarié responsable de l’infraction qui doit la régler ;
• En cas d’accident, le salarié conducteur n’a pas à payer la franchise : le Code du travail l’interdit. En revanche, si l’accident est commis volontairement, en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, le salarié peut être licencié pour faute grave.

Avantages en nature d’une voiture de fonction

La mise à disposition d’une voiture de fonction constitue un avantage en nature, évalué soit sur la base des frais réels, soit sur la base d’un forfait.

Un arrêté de février 2025 a revalorisé les taux forfaitaires (inchangés depuis 2002) pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Les véhicules attribués avant cette date restent soumis aux anciens taux jusqu’à la fin de leur mise à disposition.

Pour calculer les frais réels lorsque l’entreprise est propriétaire du véhicule, la formule est la suivante :

coût global annuel du véhicule x (kilomètres parcourus par le salarié à titre personnel / kilométrage total parcouru dans l’année) + frais de carburant utilisé à titre privé.

Le coût global annuel correspond au taux d’amortissement du véhicule sur 5 ans, soit 20 % par an, auquel s’ajoutent les frais d’assurance et d’entretien. Si le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement retenu est de 10 % par an.

Pour l’évaluation forfaitaire d’un véhicule acheté par l’entreprise, les taux applicables dépendent désormais de la date de mise à disposition :

Si l’entreprise loue la voiture de fonction auprès d’une société de location (LOA comprise), le forfait se calcule sur le coût global annuel (location + assurance + entretien) :

Dans les deux cas, l’évaluation forfaitaire d’un véhicule loué est plafonnée au montant qui aurait été obtenu en appliquant les règles des véhicules achetés.

Cas particulier des véhicules 100 % électriques : pour les voitures électriques respectant l’éco-score minimal et mises à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement de 70 % s’applique sur l’avantage forfaitaire, plafonné à 4 641,60 € par an.

Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025, l’abattement est de 50 %, plafonné à 2 026,30 € par an.

Dans tous les cas, les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour la recharge (y compris sur une borne installée au domicile du salarié) restent exclus du calcul de l’avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027.

Gardez à l’esprit que la mise à disposition d’une voiture de fonction évite au salarié des frais annexes comme la carte grise, la révision ou l’assurance. En contrepartie, l’employeur peut devoir s’acquitter des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) pour certains types de véhicules de fonction.

Qu’est-ce qu’une voiture de service ?

Contrairement à la voiture de fonction, qui représente un avantage en nature utilisable dans le cadre privé, la voiture de service doit uniquement servir aux déplacements professionnels, éventuellement aux trajets domicile-travail si l’entreprise l’autorise. Il est donc impossible de l’utiliser le week-end ou pendant les congés, sous peine de sanction, voire de licenciement.

Modalités de la voiture de service

La voiture de service répond aux paramètres suivants :

• Elle doit apparaître dans le contrat de travail. Sa suppression n’implique toutefois aucune compensation financière, puisque la voiture de service n’est pas considérée comme une rémunération ;
• Une même voiture de service peut être utilisée par plusieurs salariés ;
• Comme pour la voiture de fonction, le salarié responsable d’une infraction doit régler l’amende. Le représentant légal de l’entreprise est tenu de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié conducteur (article L. 121-6 du Code de la route), sous 45 jours suivant l’avis de contravention. À défaut, il s’expose à une amende pour non-désignation pouvant atteindre 3 750 € lorsqu’elle est réclamée à la personne morale (au lieu de 750 € pour un employeur personne physique). Certaines infractions graves peuvent en outre conduire au licenciement du salarié fautif ;
• En cas d’accident, la même règle que pour la voiture de fonction s’applique : le salarié n’a pas à payer la franchise, sauf accident volontaire, en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, pouvant justifier un licenciement pour faute grave.

Fiscalité de la voiture de service

La fiscalité a évolué depuis le 1er janvier 2022. En effet, la TVS n’existe plus sous ce nom : elle a été remplacée par deux taxes distinctes, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (basée sur la vignette Crit’Air), qui peuvent s’appliquer à certaines voitures de service comme de fonction. En revanche, la voiture de service n’entraîne aucune charge sociale, contrairement à la voiture de fonction.

Voiture de fonction ou de service : le tableau comparatif

Pour résumer les différences essentielles entre voiture de fonction et voiture de service :

Indépendant sans salarié : quelle option choisir ?

Nous venons de voir les deux cas de figure pour les sociétés employant des salariés. Si vous êtes indépendant, par exemple en profession libérale, et que vous n’avez pas de salarié, vous pouvez immatriculer un véhicule au nom de votre entreprise tout en l’utilisant pour des trajets privés. Les modalités sont alors les mêmes que pour une voiture de fonction, avec des avantages en nature similaires. Selon les cas, vous pourrez également être redevable des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS).

Vous pouvez aussi choisir d’utiliser votre véhicule personnel sans l’immatriculer au nom de votre entreprise. Dans ce cas, vous pouvez déduire la quote-part des frais liés à l’usage professionnel (hors charges de propriété, comme les amortissements). Les professionnels libéraux relevant du régime BNC ou les indépendants en BIC peuvent alors opter pour les indemnités kilométriques ou pour les frais réels.

Pour plus d’informations, consultez notre simulateur de remboursement des frais kilométriques par l’employeur, comment justifier les frais kilométriques aux impôts ou encore le barème kilométrique d’une voiture électrique.

💬 Vous avez des questions supplémentaires sur le choix entre voiture de fonction ou de service ? Posez votre question en commentaire, nous vous répondrons avec plaisir !