Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Les bénéfices d’une profession libérale sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en entreprise individuelle (EI) ou en société de personnes à l’IR ;
- Trois régimes fiscaux sont possibles : le micro-BNC, la déclaration contrôlée, ou l’impôt sur les sociétés (IS) en cas d’exercice en société ;
- Le régime micro-BNC s’applique jusqu’à un certain seuil de recettes, avec un abattement forfaitaire de 34 % ;
- En société, l’option pour l’IS permet de dissocier la fiscalité personnelle et celle de l’entreprise, avec un taux réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice.
Micro-BNC, déclaration contrôlée, IS : quel régime s’applique réellement à vos revenus ? Faut-il rester en entreprise individuelle ou passer en société pour alléger votre imposition ? Ces questions se posent dès que vous vous penchez sur la comptabilité de votre profession libérale, car le choix du régime fiscal en découle directement et conditionne aussi bien le calcul de votre bénéfice imposable que vos obligations déclaratives. Trois facteurs entrent en jeu : votre mode d’exercice, le montant de vos recettes et l’option fiscale éventuellement choisie. On fait le point sur le sujet pour vous aider à choisir l’imposition la plus adaptée à votre situation.
Avec Indy, automatisez l’édition de vos déclarations fiscales. Éditez votre 2042-C-PRO en quelques clics 🚀
Comment sont imposés les bénéfices d’une profession libérale ?
En principe, les bénéfices réalisés en profession libérale sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette règle s’applique que vous exerciez en nom propre (entreprise individuelle) ou au sein d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu, comme une société civile professionnelle (SCP).
Aucune distinction n’est faite, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du professionnel : c’est l’ensemble du résultat qui est imposé à son nom.
Trois régimes d’imposition coexistent pour les professions libérales :
- Le régime micro-BNC, accessible sous condition de seuil de recettes ;
- La déclaration contrôlée (ou régime réel), qui permet de déduire les charges réellement engagées ;
- L’impôt sur les sociétés (IS), sur option, réservé aux professionnels exerçant en société ou en entreprise individuelle ayant opté pour ce régime.
Comment fonctionne l’imposition au régime BNC ?
Le calcul du bénéfice imposable
Le régime micro-BNC s’adresse aux professionnels libéraux dont les recettes annuelles hors taxes n’ont pas dépassé 83 600 € sur les deux dernières années civiles d’activité. Il s’applique de plein droit dès la création de l’activité, et le reste tant que ce seuil n’est pas franchi deux années consécutives.
En micro-BNC, vous déclarez uniquement le montant total de vos recettes encaissées le formulaire n°2042-C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées) (ici). L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire de 34 % pour déterminer le bénéfice imposable, censé représenter l’ensemble de vos frais professionnels. Vous n’avez donc pas besoin de justifier vos charges réelles.
Vous encaissez 40 000 € de recettes sur l’année. Après application de l’abattement de 34 %, votre bénéfice imposable s’élève à 26 400 €, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Les professionnels libéraux relevant du régime micro-social (Cipav ou Sécurité sociale des indépendants) peuvent opter, sous condition de revenu fiscal de référence, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dernier est conditionné :
- Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas excéder plafond par part de quotient familial ;
- Il n’est pas accessible aux libéraux en micro-BNC sans le statut auto-entrepreneur.
L’impôt est alors calculé directement sur les recettes encaissées, au taux de 2,2 %, et réglé en même temps que les cotisations sociales.
Les obligations comptables simplifiées
Le régime micro-BNC dispense de l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat ou d’une liasse fiscale. Seule la tenue d’un livre des recettes, mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des sommes encaissées, est obligatoire.
Cette simplicité comptable en fait un régime particulièrement adapté aux débuts d’activité, lorsque le volume de facturation reste modeste et que les investissements professionnels sont limités.
Bon à savoir : le passage à la déclaration contrôlée est automatique dès lors que vos recettes dépassent 83 600 € pendant deux années civiles consécutives. Vous basculez alors dans ce régime dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante, sans démarche particulière à effectuer, si ce n’est le dépôt de la déclaration n°2035.
Quand et comment appliquer la déclaration contrôlée (régime réel) ?
Le calcul du bénéfice imposable
En déclaration contrôlée, le bénéfice imposable correspond à la différence entre les recettes effectivement encaissées et les dépenses professionnelles réellement payées au cours de l’année, amortissements compris. Contrairement au micro-BNC, ce régime permet de déduire l’intégralité de vos charges réelles, même si elles dépassent 34 % de vos recettes.
| Bénéfice imposable = recettes encaissées – dépenses payées |
Une comptabilité plus soutenue
Ce régime impose la tenue d’une comptabilité de trésorerie et l’envoi d’une déclaration fiscale n°2035, détaillant recettes et dépenses. Cette déclaration doit être transmise au service des impôts au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivante.
L’option pour le régime réel avant le dépassement du seuil
Même sous le seuil du micro-BNC, vous pouvez opter volontairement pour la déclaration contrôlée si elle s’avère plus avantageuse. Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration 2035, et résulte simplement de la souscription de cette déclaration dans le délai légal.
Bon à savoir : le déficit éventuellement dégagé par votre activité libérale en déclaration contrôlée s’impute sur votre revenu global du foyer fiscal, ce qui peut réduire votre impôt sur d’autres sources de revenus.
Exercer en société : quel impact sur l’imposition ?
Le choix de la forme sociale dépend d’abord de la nature de votre activité. Les professions libérales non réglementées (consultant, formateur, développeur indépendant…) peuvent recourir à toutes les formes de sociétés classiques : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SARL (société à responsabilité limitée), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), SAS (société par actions simplifiée).
Les professions réglementées (professions de santé, professions juridiques, professions du chiffre) sont, elles, limitées à des structures spécifiques telles que la SCP ou la SEL, en plus des formes commerciales classiques lorsque la réglementation de leur profession le permet.
Seules les SCP sont des sociétés de personnes relevant naturellement de l’IR.
L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)
Lorsque l’activité est exercée au sein d’une société de personnes, comme une société civile professionnelle (SCP) ayant opté pour ce régime, chaque associé est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur sa quote-part de bénéfice, calculée en fonction de son pourcentage de participation au capital. Le régime micro-BNC est alors exclu, l’activité n’étant pas exercée à titre individuel.
Attention à ne pas confondre la SCP avec la société civile de moyens (SCM) : cette dernière permet à plusieurs professionnels, chacun conservant sa propre patientèle, de mutualiser des moyens (locaux, personnel, matériel) sans être elle-même soumise à l’impôt sur les bénéfices ; chaque associé reste imposé individuellement sur son activité.
À noter : les SEL (société d’exercice libéral), elles, sont soumises de plein droit à l’IS. Certaines formes (comme la SELARL notamment) peuvent opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (IR) pour 5 exercices maximum.
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Les professionnels exerçant en société, ou en entreprise individuelle hors micro, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés dès lors que les conditions requises sont réunies. Cette option modifie profondément le mode d’imposition : c’est désormais l’entreprise qui supporte l’impôt sur ses bénéfices, et non plus le professionnel personnellement.
Bon à savoir : pour une EI, cette option est irrévocable après le 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée, et entraîne une cessation fiscale d’activité avec imposition des plus-values latentes.
Elle peut également permettre de lisser sa fiscalité personnelle, en ne se versant qu’une partie du résultat sous forme de rémunération, le reste restant capitalisé dans la société à un taux d’imposition potentiellement plus faible que le barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est l’un des principaux leviers d’optimisation fiscale pour une profession libérale dont les bénéfices dépassent largement les besoins de rémunération courants.
Le bénéfice fiscal est calculé selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), puis imposé directement au niveau de l’entreprise :
- Au taux réduit de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfice ;
- Au taux normal de 25 % au-delà.
Une déclaration de résultats n°2065, accompagnée d’une liasse fiscale, doit être transmise chaque année.
Bon à savoir : le taux réduit n’est pas automatique : il suppose un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Le professionnel libéral qui exerce via une société soumise à l’IS est imposé personnellement sur deux catégories de revenus distinctes :
- Sa rémunération, dans la catégorie des traitements et salaires ;
- Les dividendes qu’il perçoit, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
- Les intérêts perçus au titre de la rémunération de son compte courant d’associé, également imposés en revenus de capitaux mobiliers.
Cette dissociation permet d’ajuster la part de rémunération immédiate et la part de bénéfice laissée dans la société.
À noter : en cas de cession de patientèle, le gain réalisé constitue une plus-value professionnelle, imposable séparément de votre bénéfice courant, avec un régime d’exonération possible sous conditions de recettes ou de durée de détention.
Tableau récapitulatif des régimes fiscaux pour professions libérales
| Régime | Conditions | Calcul de l’imposition sur le bénéfice |
| Micro-BNC | Recettes annuelles inférieures à 83 600 € | Recettes encaissées et abattement forfaitaire de 34 % |
| Déclaration contrôlée | Recettes supérieures au seuil du micro-BNC ou sur option | Recettes encaissées et charges réellement payées |
| Impôt sur les sociétés (IS) | Exercice en société, ou EI ayant opté pour l’IS | Résultat calculé selon les règles des BIC, imposé au niveau de l’entreprise |
Quelles sont les charges sociales associées à ces régimes ?
Les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle relèvent de la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS). Leurs cotisations sociales sont calculées le revenu professionnel brut (revenu net + cotisations sociales), à laquelle s’applique un abattement forfaitaire de 26 %. Le taux global de cotisations s’élève à :
- 23,20 % pour les professionnels relevant de la Cipav ;
- 25,60 % pour ceux relevant de la Sécurité sociale des indépendants.
Les professionnels libéraux soumis au régime fiscal micro-BNC relèvent, quant à eux, automatiquement du régime micro-social s’ils dépendent de la Cipav ou de la Sécurité sociale des indépendants. Leurs cotisations sont alors calculées et payées chaque mois ou chaque trimestre, en fonction des recettes encaissées sur la période précédente, ce qui simplifie considérablement le suivi de trésorerie.
C’est l’Urssaf qui joue le rôle de collecteur pour les professions libérales : elle centralise la déclaration sociale des indépendants (DSI) et calcule le montant des cotisations dues à partir des revenus déclarés. À ces cotisations s’ajoute, chaque année, la cotisation foncière des entreprises (CFE), due par la quasi-totalité des professions libérales dès la deuxième année d’activité.
Choisir le bon régime fiscal ne se limite pas à une question de seuil : il dépend aussi de votre niveau de charges réelles, de vos perspectives de croissance ainsi que de votre besoin de dissocier ou non votre patrimoine personnel de celui de votre activité.
