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- Les frères et sœurs n’héritent qu’en l’absence d’enfants et de conjoint du défunt ;
- Chaque frère ou sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 €, puis d’une taxation de 35 % à 45 % ;
- Une exonération totale est possible sous trois conditions cumulatives d’âge, de situation familiale et de cohabitation ;
- Assurance-vie, donations et SCI permettent d’anticiper et d’alléger la facture fiscale.
Hériter de son frère ou de sa sœur est une situation plus fréquente qu’on ne le pense, notamment lorsque le défunt était célibataire et sans enfant. Mais c’est aussi l’une des transmissions les plus lourdement taxées en France : après un abattement modeste, l’administration fiscale peut prélever près de la moitié de la part reçue. Qui hérite réellement dans une fratrie ? Combien faut-il payer ? Existe-t-il des moyens légaux de réduire les droits ? On fait le point sur le droit de succession d’une SCI entre frère et sœur.
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Dans quels cas un frère ou une sœur hérite-t-il ?
La place de la fratrie dans l’ordre des héritiers
Les frères et sœurs sont des collatéraux dits « privilégiés », mais ils n’arrivent pas en premier dans l’ordre successoral. La loi donne la priorité aux descendants du défunt (enfants, petits-enfants) puis au conjoint survivant.
Concrètement, si le défunt avait des enfants, ses frères et sœurs n’héritent de rien. Il en va de même s’il était marié sans enfant : le conjoint survivant recueille alors l’intégralité de la succession. La fratrie hérite donc principalement lorsque le défunt était célibataire, pacsé, divorcé ou veuf, et sans descendance.
💡 Bon à savoir : le partenaire de PACS n’est pas un héritier légal. Sans testament en sa faveur, il ne reçoit rien, et ce sont les frères et sœurs (et éventuellement les parents) du défunt qui héritent.
Le partage avec les parents du défunt
Lorsque le défunt n’a ni enfant ni conjoint, ses frères et sœurs partagent la succession avec ses parents encore en vie, selon la répartition suivante :
- Si le père et la mère sont vivants, chacun reçoit un quart, et les frères et sœurs se partagent la moitié restante ;
- Si un seul parent est vivant, il reçoit un quart, et les frères et sœurs se partagent les trois quarts restants ;
- Si les deux parents sont décédés, les frères et sœurs recueillent la totalité de la succession.
Entre frères et sœurs, le partage se fait à parts égales. Chacun a vocation à recevoir une part identique du patrimoine : immobilier, comptes bancaires, placements ou biens personnels.
Les cas particuliers à connaître
Les neveux et nièces : la représentation
Si un frère ou une sœur est décédé avant le défunt, ses enfants viennent à la succession à sa place, par le mécanisme de la représentation. Les neveux et nièces se partagent alors la part qui serait revenue à leur parent. Cette règle vaut aussi lorsque l’héritier a renoncé à la succession.
Sur le plan fiscal, lorsqu’ils héritent par représentation, les neveux et nièces bénéficient du régime applicable à leur parent, c’est-à-dire celui des frères et sœurs, plus favorable que le leur.
Les demi-frères et demi-sœurs
Les demi-frères et demi-sœurs héritent eux aussi, mais selon un mécanisme spécifique. La succession est divisée en deux moitiés, l’une pour la branche paternelle et l’autre pour la branche maternelle. Les frères et sœurs « germains » (mêmes père et mère) prennent part dans les deux branches, tandis que les demi-frères et demi-sœurs n’héritent que dans la branche qui les relie au défunt.
Le droit de retour légal sur les biens de famille
Lorsque le défunt sans descendance avait reçu des biens de ses parents par donation ou succession, et que ces biens se retrouvent encore dans son patrimoine, ils reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants. Ce droit de retour s’applique même en présence d’un conjoint survivant, sauf si le défunt l’a écarté par testament.
Testament : des héritiers non protégés
Contrairement aux enfants, les frères et sœurs ne sont pas des héritiers réservataires. La loi ne leur garantit aucune part minimale. Le défunt peut donc, par testament, léguer tout son patrimoine à un ami, à une association ou à un seul membre de la fratrie, sans que les autres puissent contester ce choix.
Combien coûtent les droits de succession entre frère et sœur ?
Un abattement de 15 932 € par héritier
Chaque frère ou sœur bénéficie d’un abattement de 15 932 € sur la part qu’il reçoit. Seule la fraction qui dépasse ce montant est soumise aux droits de succession. Cet abattement est individuel : dans une fratrie de trois héritiers, chacun applique son propre abattement sur sa part.
Ce montant est bien plus faible que l’abattement de 100 000 € accordé à chaque enfant en ligne directe, ce qui explique en partie le poids de la fiscalité entre frères et sœurs.
Le barème applicable
Après abattement, la part taxable est soumise à un barème progressif à deux tranches seulement :
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Exemple :
Claire hérite de 100 000 € de son frère, décédé célibataire et sans enfant. Après l’abattement de 15 932 €, sa part taxable s’élève à 84 068 €. Elle paie 35 % sur les premiers 24 430 €, soit 8 550,50 €, puis 45 % sur les 59 638 € restants, soit 26 837,10 €. Au total, ses droits de succession atteignent environ 35 388 €, soit plus de 35 % de ce qu’elle a reçu.
Une fiscalité plus lourde que pour les autres proches
La comparaison avec les autres héritiers est frappante. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, comme nous l’expliquons dans notre article sur les frais de succession entre époux. Les enfants profitent d’un abattement de 100 000 € et d’un barème qui démarre à 5 %.
À l’inverse, les neveux et nièces qui héritent de leur propre chef ne disposent que d’un abattement de 7 967 € et sont taxés à 55 %. Les frères et sœurs se situent donc dans une position intermédiaire, mais restent fortement taxés.
Quand un frère ou une sœur est-il exonéré de droits de succession ?
Les trois conditions de l’exonération totale
Un frère ou une sœur peut être entièrement exonéré de droits de succession s’il remplit, au moment du décès, les trois conditions suivantes :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- Être âgé de plus de 50 ans, ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par son travail ;
- Avoir été domicilié de façon constante avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Ces conditions sont cumulatives : il suffit qu’une seule manque pour que l’exonération tombe. Ce dispositif vise surtout les frères et sœurs âgés qui ont vécu ensemble et se sont soutenus mutuellement. Pour une vue d’ensemble des héritiers concernés, consultez notre article sur les personnes exonérées de droits de succession.
L’abattement spécifique en cas de handicap
Un héritier en situation de handicap physique ou mental, qui l’empêche de travailler dans des conditions normales, bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. Il se cumule avec l’abattement de 15 932 € prévu pour les frères et sœurs, ce qui réduit fortement, voire annule, la facture fiscale.
Comment réduire les frais de succession entre frère et sœur ?
Faute de pouvoir remplir les conditions d’exonération, la meilleure solution reste d’anticiper la transmission de son vivant. Plusieurs leviers légaux existent pour limiter ou éviter les droits de succession.
L’assurance-vie, l’outil le plus efficace
Les capitaux transmis par une assurance-vie échappent en grande partie aux droits de succession. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà.
Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique, tous bénéficiaires confondus, mais les intérêts générés restent exonérés. Désigner son frère ou sa sœur comme bénéficiaire d’un contrat souscrit tôt permet donc de lui transmettre un capital important avec une fiscalité très réduite.
Les donations anticipées
L’abattement de 15 932 € s’applique aussi aux donations entre frères et sœurs, et il se renouvelle tous les 15 ans. Donner une partie de son patrimoine de son vivant permet ainsi de profiter plusieurs fois de l’abattement.
⚠️ Attention : le don familial de sommes d’argent, exonéré jusqu’à 31 865 €, ne profite pas aux frères et sœurs. En l’absence de descendants, il peut en revanche bénéficier aux neveux et nièces du donateur, ce qui peut être une piste pour transmettre à la génération suivante.
La SCI pour transmettre un patrimoine immobilier
Lorsque le patrimoine comprend un ou plusieurs biens immobiliers, les loger dans une Société Civile Immobilière facilite leur transmission. Plutôt que de donner un bien en bloc, le détenteur peut transmettre des parts sociales progressivement, en fonction des abattements disponibles. C’est l’un des grands atouts de la transmission d’une SCI.
La donation progressive de parts
Les parts de SCI sont évaluées selon leur valeur nette, c’est-à-dire après déduction des dettes de la société, comme un emprunt immobilier en cours. Cette valeur peut être sensiblement inférieure à celle du bien lui-même, ce qui réduit l’assiette taxable. Donner des parts par étapes permet aussi de rester dans l’abattement de 15 932 € à chaque donation.
Le démembrement des parts
Le démembrement consiste à donner la nue-propriété des parts tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire les revenus et le droit d’usage. Les droits de donation ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon l’âge du donateur : par exemple 60 % de la valeur des parts entre 61 et 70 ans. Au décès, le frère ou la sœur récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
💡 Le saviez-vous ? Ces stratégies doivent être mises en place bien en amont et avec l’aide d’un notaire : une donation consentie dans un but exclusivement fiscal peut être remise en cause par l’administration au titre de l’abus de droit.
Comment se déroule le règlement de la succession ?
Le rôle du notaire
Le notaire est l’interlocuteur central de la succession. Il établit d’abord l’acte de notoriété, qui identifie les héritiers et leurs droits respectifs. Ce document permet aux frères et sœurs de faire valoir leur qualité auprès des banques et des administrations.
Il dresse ensuite l’inventaire du patrimoine du défunt, en recensant l’actif (biens immobiliers, comptes, placements, parts de sociétés) et le passif (dettes, frais d’obsèques dans une certaine limite). C’est sur cette base que sera calculé l’actif net à partager.
La déclaration et le paiement des droits
Entre frères et sœurs, la déclaration de succession est obligatoire dès que l’actif brut dépasse 3 000 €. Elle doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine. Passé ce délai, des intérêts de retard, voire des majorations, s’appliquent.
Les droits sont en principe réglés lors du dépôt de la déclaration, ce qui pose souvent problème lorsque l’héritage est composé de biens immobiliers difficiles à vendre rapidement. Pour savoir comment faire face à cette situation, consultez notre article pour savoir s’il faut payer les droits de succession avant de toucher l’héritage. Un paiement fractionné ou différé peut aussi être demandé à l’administration fiscale, sous conditions.
Le partage entre frères et sœurs
Tant que le partage n’est pas réalisé, les héritiers sont en indivision : ils sont copropriétaires de l’ensemble des biens. Le partage amiable, formalisé par un acte notarié lorsqu’il porte sur un bien immobilier, permet d’attribuer à chacun des biens d’une valeur équivalente à sa part.
En cas de désaccord persistant, un partage judiciaire peut être engagé. La loi du 7 avril 2026 a d’ailleurs réformé les règles de sortie d’indivision successorale, pour faciliter la vente d’un bien indivis et accélérer le partage judiciaire lorsqu’un héritier bloque la situation.
🔎 Pour vérifier les barèmes et abattements officiels, vous pouvez consulter la page du ministère de l’Économie sur les droits de succession par ici.
💬 Vous avez encore des interrogations sur les frais de succession entre frère et soeur ? Laissez-nous un message en commentaire, nous vous répondrons avec plaisir !
